Compte-Rendu - CR Réunion de conseil municipal du 15 octobre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR réunion de conseil municipal du 15 janvier 2019

Compte-Rendu - CR réunion conseil municipal du 08 octobre 2019

Compte-Rendu - CR réunion conseil municipal du 16 juin 2020

Compte-Rendu - CR Réunion conseil municipal du 04 mai 2021

Compte-Rendu - CR reunion CM du 24 fevrier 2022

Compte-Rendu - Compte rendu réunion conseil municipal du 16 mars

Compte-Rendu - CR réunion du conseil municipal du 12 janvier 2021

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 14 décembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu réunion du conseil municipal du 08 se

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 17 décembre 2019

Compte-Rendu - CR Réunion de conseil municipal du 15 octobre 2020 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Barfleur. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Réunion de conseil municipal du 15 octobre 2020)Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Budget, COMMUNE DE

BARFLEUR

Secrétariat ouvert du lundi au vendredi

De 8h à 12h

Correspondance BP 2-50760 Barfleur

Tél. 02 33 23 43 00 / Fax 02 33 23 43 09

E-mail : secretariat @mairiedebarfleur.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020

Le quinze octobre deux mil vingt à vingt heures trente minutes, les Conseillers Municipaux légalement convoqués par M. Michel MAUGER, Maire, se sont réunis en Mairie de Barfleur.

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la décision : 15

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Michel MAUGER, Mme Christiane TINCELIN, Mme Christine HAMEL-DORDONNAT, M.

Vincent BONTOUX, Mme Aline BURNEL, M. Nicolas GOSSELIN, M. Christian RUEL, Mme Véronique LEMONNIER, M. Yves MONFEUILLART, Mme Cécile BERNERON, M. Jean-Louis DHIVER, M. Dominique GODEFROY, Mme Marie-Joëlle ANDRE, M. Joël LEBRUN, Mme Sylvie DHIVER.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christian RUEL

Comme l’autorise le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18,

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de l’épidémie de Covid-19. Le conseil municipal décide, à l’unanimité, qu’il se réunit à huis clos.

M. le Maire demande aux conseillers s’il est possible d’ajouter trois délibérations supplémentaires à l’ordre du jour :

- Indemnité de budget versée au comptable public

- Validation du projet de parc de stationnement au stade/EHPAD

- Désignation des représentants de la commune au conseil d’école de Montfarville.

La demande est accordée à. l’unanimité.

M. le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la précédente réunion. M. DHIVER remarque un changement dans le cahier d’acteur sur l’éolien en mer, dans lequel le terme « diversification » a été modifié par « transition ». M. le Maire explique qu’il a lui-même modifié le mot car, dans le cahier d’acteur, c’est l’expression «transition énergétique » qui était recherchée par le conseil lors des débats. Il convient que le sens n’est pas exactement le même. Le compte-rendu du conseil municipal du 08 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire informe le conseil municipal que trois décisions modificatives ont été prises au titre de ses délégations et en donne connaissance au conseil municipal.e Annulation des droits de place du marché

Afin d'accompagner les ambulants fragilisés par les mesures adoptées face à l’épidémie de Covid-19, notamment l’annulation des marchés, il a été décidé de suspendre la perception des droits de place à compter du 1° juin 2020. M. le Maire propose au conseil municipal de maintenir cette disposition jusqu’au 31 décembre 2020.

Par délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’annulation de la perception des droits de place à compter du 1° juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

e Annulation du paiement des taxes pour occupation du domaine public communal

Par délibération en date du 07 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de fixer le tarif des terrasses sur le domaine public à 4.73 € TTC par m° et par mois d’occupation. Afin d’accompagner les entrepreneurs fragilisés par les mesures adoptées face à l’épidémie de Covid-19, Monsieur le Maire propose de ne pas percevoir cette taxe au titre de l’année 2020.

Par délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’annulation de la perception des taxes pour occupation du domaine public communal au titre de l’année 2020.

e Porte garage Centre Nautique Est Cotentin

Suite à une erreur de taux de TVA sur le devis, les travaux de remplacement de la porte de garage du Centre Nautique, approuvés par délibération du 08 septembre 2020, sont estimés à 3 697.64 € HT, soit 4 437.17 € TTC, au lieu de 4 067.40€ TTC.

Par délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les travaux de remplacement de la porte de garage du centre nautique pour un montant de 3 697.64 € HT.

e Autorisation de stockage du matériel de la SNSM dans l’abri de l’ancien canot de

sauvetage.

A la suite de la demande déposée par la station SNSM de Barfleur, il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette dernière à entreposer du matériel dans l’abri de l’ancien canot de sauvetage une fois que celui-ci sera débarrassé des objets appartenant à des associations ou particuliers.

Par délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la SNSM à entreposer du matériel dans l’abri de l’ancien canot de sauvetage.

e Remplacement de la porte de l’abri de l’ancien canot de sauvetageEn raison de l’urgence du remplacement de la porte de l’abri du canot de sauvetage détruite par la tempête, il avait été proposé au conseil municipal de remplacer la fermeture existante par une porte provisoire dans l’attente des travaux définitifs. Au regard du coût important pour une porte provisoire, les membres du conseil municipal ont demandé qu’un nouveau devis soit établi pour une porte définitive avant de prendre une décision.

Deux devis complémentaires ont été demandés.

L’un pour une porte provisoire qui s’élève à 2 119,00 € HT, l’autre pour une porte définitive qui s'élève à 22 705,00 € HT.

Par délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le remplacement provisoire de la porte de l'abri de l’ancien canot de sauvetage pour un montant de 2 119,00 € HT.

e Travaux sur le réseau d’eaux pluviales au Mora

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des travaux de reprise du réseau d’eaux pluviales sont nécessaires au Mora. Un devis de l’entreprise Boucé est présenté pour un montant de 15 204.00€ HT.

Par délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise les travaux sur le réseau d’eaux pluviales pour un montant de 15 204.00€ HT.

e Facturation au camping des travaux du logement du Mora pris en charge par la

commune

M. le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’aménagement intérieur, normalement pris en charge par le locataire (ex : peintures, revêtements de sol, aménagement et équipement cuisine..…), ont été effectués au logement du Mora. Les factures correspondantes à ces travaux valorisant le Mora, bâtiment appartenant à la commune, doivent faire l’objet d’un passage sur le budget communal. Afin que ces dépenses soient prises en charge par le camping, ces travaux doivent être refacturés sur le budget camping selon un état qui sera établi en fin d’année 2020.

Par délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la refacturation des travaux pris en charge par la commune pour le logement du Mora au budget camping de Barfleur.

e SDEM - Divers travaux sur l’éclairage public

Monsieur le Maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour la rénovation du réseau d’éclairage public.

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 28 200,00 €EHT.

Conformément au barème du SDEMS50, la participation de la commune de BARFLEUR s'élève à environ 18 470,00 €.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré :

+ _ Décident la réalisation de la rénovation du réseau d’éclairage public,°_ Demandent au SDEM50 que les travaux soient achevés pour le 30 novembre 2020,

<_ Acceptent une participation de la commune de 18 470,00 €

+ _ S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

+ _ S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet,

+ Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des

dépenses.

e Cessions domaine public

Monsieur le Maire présente deux propositions de la commission d’urbanisme du 24 septembre 2020, concernant des cessions du domaine public :

- Sur le terrain cadastré AD 48, un passage appartenant à la commune permettait d’entretenir un poteau électrique. Ce poteau n’existe plus mais le terrain reste coupé en deux par le petit chemin d’accès. Le propriétaire de la parcelle demande une cession de terrain par la commune. Un échange est possible avec un terrain en bord de mer sur la plage de la Sambière cadastré AD 246-247-249-250 (2500m°). La commission a approuvé cet échange sous réserve de la prise en charge complète des frais afférents à cette opération par le propriétaire des parcelles concernées.

- Au 25 Rue du Port, un tronçon d’impasse, d’environ 21m°, appartient à la commune mais ne dessert que la seule propriété cadastrée AB 172. Le propriétaire de cette parcelle, propriétaire également de la parcelle AB 171 propose d’acheter ce bout de terrain.

La commission urbanisme propose une vente à 100€ le m? ainsi que la prise en charge complète des frais afférents à cette opération par le propriétaire de la parcelle AB 172.

Par délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à engager la procédure de cession de domaine public pour ces deux terrains.

e Mise en place de Payfip

M. le Maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €;

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 €;

- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

M. le Maire expose les principales caractéristiques techniques du dispositif TiPi. Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de la commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP

http://www.tipi.budget.gouv.fr.

M. le Maire propose d’opter pour la 2e solution étant donné que la DGFiP assure la maintenance et la sécurisation du site TIPI à titre gratuit.Seul le coût du service bancaire reste à la charge de la collectivité. Il s’élève à 0.05€ HT par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€ par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évolution.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du ler août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit. Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

e Achat du véhicule DACIA du camping

Pour faire suite à la délibération prise sur le budget camping le 08 septembre 2020, Monsieur le Maire propose de racheter au camping l’ancien véhicule DACIA acheté en crédit-bail (et remplacé par un Citroën Jumpy), pour un montant de 3 000,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rachat par la commune du véhicule DACIA pour un montant de 3 000,00 € TTC.

e Projet de convention avec l’association « Les Vieux Gréements du Val de Saire »

Mme TINCELIN présente un projet de convention pour l’illumination de quelques vaquelottes au moment des fêtes de fin d’année.

Par délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer cette convention annexée.

e Indemnité de budget versée au comptable public

Depuis le 1° janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d'indemnités dites de conseil à leurs comptables assignataires.

Les prestations réalisées antérieurement par les comptables en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des attributions du personnel de la DGFiP, avec un objectif de

5renforcement de la fonction de conseil. En effet, dans le cadre du «nouveau réseau de proximité», un des enjeux de la DGFiP est de diversifier la mission de conseil en développant la capacité d'offre de services de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs.

Cependant subsiste l’indemnité de budget.

Vu l'arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder à M. LE SERRE, receveur municipal, l'indemnité de confection des documents budgétaires.

e Validation du projet de parc de stationnement au stade/EHP AD

M. le Maire présente les plans d’aménagement mis à jour par le maître d’oeuvre lors de la réunion de cadrage qui a eu lieu le 25 septembre 2020. Le planning prévisionnel est le suivant, sous réserve des conclusions du diagnostic d’archéologie préventive :

- Validation du projet en conseil municipal du 15 octobre 2020

- DCE disponible le 07 novembre 2020 au plus tard

- Lancement de la consultation des entreprises mi-novembre 2020 avec trois semaines pour

réponses

- Choix des entreprises en décembre 2020

Le budget en première estimation est de 250 000.00 € HT, il sera revu en fonction du résultat des

consultations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les principes d’aménagement retenus ainsi que le planning prévisionnel. Il autorise Monsieur le Maire à lancer les consultations nécessaires et à solliciter les subventions les plus larges.

e Désignation des représentants de la commune au conseil d’école de Montfarville

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il faut élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein du conseil d’école de Montfarville.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner M. Jean-Louis DHIVER et Mme Sylvie DHIVER, délégués titulaires et Mr Michel MAUGER et Mme Christiane TINCELIN, délégués suppléants.

e Mise en place de Payfip

M. le Maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €;

6- au plus tard le Ler juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ; - au plus tard le ler janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €. Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein du camping, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale. M. le Maire expose les principales caractéristiques techniques du dispositif TiPi. Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de la commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr.

M. le Maire propose d’opter pour la 2e solution étant donné que la DGFiP assure la maintenance et la sécurisation du site TIPI à titre gratuit.

Seul le coût du service bancaire reste à la charge de la collectivité. Il s’élève à 0.05€ HT par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€ par paiement +

0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évolution.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d'adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, pour le camping, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l'obligation de fournir un tel service à titre gratuit.

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

Mme TINCELIN informe les conseillers municipaux que le projet d’illuminations de fin d’année prévoit une projection sur le château d’eau.

Elle informe par ailleurs que les résultats de l’enquête publique concernant l’éolien en mer seront publiés le 19 octobre prochain. Une réunion aura lieu au Havre le 29 octobre suivant, suivie d’une réunion d’explication à Barfleur le 4 novembre prochain à 18h à la salle polyvalente. Parallèlement à

7ce projet, une réunion aura lieu le 31 octobre 2020 à Saint-Vaast-la-Hougue, salle Max-Pol Fouchet, pour la création d’une association de défense de la côte est Cotentin.

M. le Maire informe qu’une commission urbanisme aura lieu le 29 octobre 2020 pour le traçage des parkings sur le port en présence du cabinet NIS.

M. le Maire informe qu’une opération d’archéologie préventive a eu lieu en prévision de l’aménagement du parking à côté de l’'EHPAD. De nombreux vestiges de l’époque romaine ont été trouvés. Un rapport de l’INRAP indiquera la suite apportée à cette découverte.

M. le Maire a reçu des représentants de l’association des Amis de l’Eglise ce 15 octobre. Un

programme de travaux sera envisagé après diagnostic.

Mme DHIVER fait part d’une exposition sur le naufrage de la Blanche Nef dans la chapelle de l’'EHPAD.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est close à 22h35.

Le secrétaire de séance

M. Christian RUEL M. Michel MAUGER ©ANNEXE 1

sms DIRECTION GÉNÉRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

CONVENTION D’ADHESION

AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES

PUBLIQUES LOCALES

PA V7: D AA ls,

entre

Lea commune de BARFLEUR

et la

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EE | Lberë + Éqalté * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISESOMMAIRE

1. Présentation de L'offre Pay FiPesesrneemnenenneennennnnnnnnennenneneennnneenennnnentr 3

IL. Objet de la convention... ner nsnnrneenennnennennneeereeneennennnenene 4

III. Rôle des parties.

IV, Coûts de mise en œuvre et de fonctionnemen

Pour la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour l'entité adhérente……

V. Durée, Révision et Résiliation de la présente CONVENTION rnrrsnmnmenenrennmemenreennnesennerneneeseneeneentenetee 5

ANNEXES

ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs

ANNEXE 2 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les collectivités (PayFiP Titres et Rôles)

ANNEXE 3 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie)

La présente convention régit les relations entre

Version du 12/07/2019 21/6

10La commune de BARFLEUR

représentée par

créancier émetteur des titres' ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par

“l'entité adhérente".

et

— la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l'application d'encaissement des titres payables par Internet ou des factures de produits locaux dénommée PayFiP, représentée par M. David CAMUS, Correspondant Moyens de Paiement (CMP),

Inspecteur des Finances Publiques , ci-dessous désignée par « la DGFiP»

dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Internet.

En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait

également intervenir les acteurs suivants :

— le comptable public de la collectivité ;

— le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFP :

— le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant :

— les usagers, débiteurs de l'entité publique.

L. PRÉSENTATION DE L'OFFRE PAYFIP

Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces

titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l'objet d'un titre exécutoire et pris en

charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles).

PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).

Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables?.

Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d'information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.

Les entités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-usager où formulaire de saisie), doivent s’'interfacer avec le dispositif PayFip.

Le terme « litre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP dématérialisé) 2 Toutefois s'agissant des régies, si la collectivité estime que le prélèvement n'est pas adapté au type de produit encaissé (droits au comptant), elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire.

Version du 12/07/2019 3/6

11Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP

htto:/mww.tipi budget.gouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n'ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements.

[IR OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer :

le rôle de chacune des parties ;

les modalités d'échanges de l'information entre les parties .

Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.

Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont

renseignées dans les formulaires d'adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.

IN. RÔLE DES PARTIES

4 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles)

administre un portail Internet ;

réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec PayFiP ;

transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;

indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou

factures adressés aux usagers, la possibilité qu'ils ont de payer en ligne la dette par

carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l'adresse du portail).

Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de

paiement ;

s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à

PayFiP (imputations, codes recettes) ;

s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données

(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et

notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui

sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public.

2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP Titres et

Rôles):

édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de régler

leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;

s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à

PayFiP ;

s'engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une autre

adresse.

3 - La régie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) :

Version du 12/07/2019 416

12+ Doit disposer d'un portail Internet permettant à l'usager :

Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie :

Soit d'accéder à la liste de ses factures dans un compte usager.

Elle s'engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d'adhésion à

PayFiP concernant :

les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ;

le délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable.

- Elle s'engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers

la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non récurrent

(indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès

d'eux pour promouvoir ces modes de paiement :

- Doit disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur;

* La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du

régisseur ;

- Les factures doivent être inférieures à 100 000€ :

- La régie adhérente s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des

données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi

n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public ;

- Le système d'information de la régie doit être en mesure d'assurer, de manière

automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements.

+ Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS (TLS 1.0 minimum)

communiquer à l'administrateur local PayFiP (correspondant moyens de paiement de

la DDFiP) le certificat utilisé.

Si les transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP :

Un premier appel pour initier l'opération de paiement :

Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le

résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir qu'après la réception de la notification par PayFiP. Les réitérés éventuels (en cas d'erreur "502" par

exemple) devront être espacés de 30mn au minimum.

- administre le service de paiement des titres ou des factures par carte bancaire et

prélèvement unique sur Internet ;

+ délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du

service ;

+ accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service :

s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données

(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Version du 12/07/2019 5/6

13s'engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le formulaire

d'adhésion à PayFiP.

IV. COÛTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT

Pour la Direction Générale des Finances Publiques

Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFIP.

Pour l'entité adhérente

L'entité adhérents aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail

ou d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.

Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.

V. DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties sans préavis.

A le a SL oéed 2

Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP

Pour le Directeur départemental

des finances publiques

, Le Chef de service

+ David cAfius

* A la date de la signature :

Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0.05 € par opération. Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0.03 € par opération Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.

Version du 12/07/2019 6/6

14ANNEXE 2

Projet de convention

Entre :

- l'association Les Vieux Gréements du Val de Saire dont le siège social est situé à représentée par Madame Marie Lecostey, secrétaire et trésorière

et ci après désignée par « l’association »

et

- la mairie de Barfleur, 66 rue Saint Thomas Becket à Barfleur

représentée par Monsieur Michel Mauger, maire

et ci-après désignée par « la commune »

il a été convenu ce qui suit :

Objet

La commune et l’association ont convenu d’illuminer quelques vaquelottes au moment des fêtes de Noël - trois bateaux en principe.

Dispositions générales

Afin de réaliser ce projet :

- la mairie s’engage à acquérir les équipements nécessaires et à les mettre à disposition de l'association, après inventaire, de début décembre à début janvier

- l'association, en relation avec les propriétaires, installe les décorations et assure le bon fonctionnement et la bonne maintenance des équipements sur les bateaux situés au mouillage - les dates d’illumination des vaquelottes seront synchronisées avec les dates d’ouverture et de clôture des illuminations de la commune

- à la fin de la période d’illumination, l’association restituera à la commune le matériel dont il sera fait un inventaire.

Durée

La mairie et l’association, sauf cas de force majeure, s’engagent à renouveler l’opération chaque année à Noël pendant au moins trois années, la mairie mettant le matériel à disposition et l’association s’occupant de la mise en place et du bon fonctionnement des équipements.

La commune, propriétaire des équipements, pourra éventuellement prêter le matériel à l’association dans le cadre d'événements exceptionnels qui justifieraient l'emploi de celui-ci par l’association.

Fait à Barfleur, le

Marie Lecostey Michel Mauger Secrétaire et trésorière Maire

Association des Vieux Gréements du Val de Saire Commune de Barfleur

Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »

15