Déliberation - Règlement conseil municipal d'enfants

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Déliberation - Règlement conseil municipal d'enfants Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Paulhan. Lien du pdf (Déliberation - Règlement conseil municipal d'enfants)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, inspection acaééniq ï Me } EE Ecole Arc-en-Ciel 260 route d'Usclas 44230 PAULHAN 0467 250500 Ce.0392332a@ac. ontpellier.fr PAULHAN RASE Règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants de PAULHAN + MISE EN ŒUVRE DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS Article 1 : Rôle et ses obiectifs Le Conseil Municipal des Enfants se définit comme un lieu d'expression, d'écoute et de prise en compte de la parole des enfants, sur la vie de la commune. II permet aux enfants : - De participer à la vie locale par l'élaboration de projets collectifs, la préparation et la réalisation d'actions concrètes - De découvrir le fonctionnement démocratique des institutions, pratiquer le civisme et la citoyenneté, intégrer les valeurs républicaines - Le dialogue entre enfants et adultes et le rapprochement entre les générations - De développer l'expression des enfants et créer une passerelle entre les élus locaux et l'ensemble des enfants de la commune - De mettre en œuvre des projets cohérents en direction de l'enfance. Article 2 : Mise en place La création du Conseil Municipal des Enfants se fait en vertu de la loi du 6 février 1992 qui prévoit que « les conseils municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal ». Le CME sera présidé par le Maire ou par l'un de ses adjoints (art. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il sera soutenu par le comité de pilotage composé de : - le Maire de Paulhan - des élus municipaux (adjoint et conseiller de Ja commission jeunesse) - d'un coordinateur — animateur - d'un représentant enseignant de | école « Arc en Ciel » - d'un représentant de l'association « 123 soleil » Article 3 : rôle du Comité de pilotage Le comité de pilotage est un groupe d'intervenants chargés de veiller au bon fonctionnement du C.M.E. Son rôle : - Suivre la vie du C.ME., donner son avis sur son évolution et son déroulement: - faciliter la mise en œuvre des projets et des actions: - Veiller au respect de la charte. Sa composition est remise en cause à Chaque nouvelle élection. Le comité de pilotage détermine les modalités et le calendrier de la mise en œuvre du CMEArticle 4 : budget

Le budget de fonctionnement du CME sera pris sur le budget de la commune. Il sera composé de 2 parties : -Budget global : frais de fonctionnement et des quelques projets récurrents. Ces frais seront pris en charge par la commune.

-Budget pour projets spécifiques dont le montant est variable. Si les projets naissent en cours d'année, ils ne seront donc pas été inscrits dans le budget primitif et devront être examinés par le conseil municipal.

Article 5 : Composition du CME

Le Conseil Municipal des enfants se Composera au maximum de 13 conseillers paulhanais dont 12 sont scolarisés à l'école « Arc en ciel » et 1 représentant les enfants scolarisés dans une autre commune ou à domicile ; la parité filles/garçons devra être au maximum respectée.

Si moins d'enfants que souhaités se portent candidats, les élections seront maintenues à partir de 8 candidats. En decçà, elles seront annulées.

Article 6 : la durée du mandat

Le Conseil Municipal des enfants sera élu pour 2 ans, chaque enfant s'inscrivant individuellement. L'enfant qui passera en 6ère restera élu,

+ ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Article 7 : Conditions d'éligibilité et de participation au scrutin

- Pour être candidats éligibles, les enfants doivent : habiter Paulhan, être scolarisés en classe de CM1, CM, avoir présenté leurs candidatures et rendu une autorisation parentale,

- Les enfants électeurs sont tous les jeunes habitants la commune de Paulhan scolarisés en classe de CM, CM2. Des cartes d'électeurs seront réalisées et distribuées à chaque électeur.

Article 8 : dépôt des candidatures

Les candidats rempliront une fiche de candidature qu'ils devront retirer et déposer en Mairie ou à l'école Arc en ciel. Toute candidature devra obligatoirement être accompagnée d'une autorisation parentale et d'une attestation d'assurance en responsabilité civile. Les dates de retrait des fiches de candidature, des dépôts de candidatures, du début de la campagne et des élections seront communiquées sur le site intemet, l'application ainsi que le site facebook de la mairie et par le biais des écoles.

Les dates seront précisées avant chaque élection.

Article 9 : Campagne électorale

Une campagne de sensibilisation sera organisée par les membres du comité de pilotage auprès de tous les élèves et la campagne électorale, d'une durée de 2 semaines, sera précédée d'une réunion de tous les candidats en dehors du temps scolaire.

Les dates du début de la campagne et des élections seront communiquées par voie de presse, sur le site interet, l'application ainsi que le site facebook de la mairie et par le biais des écoles.

Atticle10 : Scrutin et bureau de vote

L'élection se déroulera à l'école « Arc en ciel » et se fera par Scrutin uninominal à 1 tour. Les électeurs devront Sélectionner 13 candidats. Les bureaux de vote seront tenus par le comité de pilotage et des élus. Urne et isoloirs seront mis à disposition par la municipalité. 1l sera établi une liste d'émargement.

Vote par correspondance : Pour les élèves non scolarisés à l'école « Arc en ciel », le vote par correspondance sera possible par le dépôt d'une enveloppe cachetée à l'accueil de la mairie avant la journée prévue pour les élections, avec signature sur la liste d'émargement. Celle-ci sera déposée dans l'ume par un membre du comité de pilotage.

Atticle 11 : Dépouillement et résultats

Pour le dépouillement des votes, 4 scrutateurs par table devront être prévus. Seront élus ceux qui auront obtenu la majorité des voix en respectant au maximum la parité filles/garçons. Un procès-verbal sera établi et Signé par les membres du bureau.Après le dépouillement et sous le contrôle du comité de pilotage, les résultats des élections seront proclamés. Ils seront affichés en Mairie, dans l'école, dans le Paulh'info et sur le site internet de la commune.

+4 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL D'ENFANTS

Pour son installation, le Maire recevra les jeunes élus en présence du Conseil Municipal. Le CME sera aidé dans son fonctionnement par un ou plusieurs élus, en fonction des thématiques choisies, et le comité de pilotage. Ils favoriseront l'organisation du groupe d'enfants en amenant ceux-ci à l'écoute de l'autre et à la participation active, tout en soutenant la réalisation de Synthèses et la production de projets. Différentes autorisations parentales seront demandées (déplacement, droit à l'image.) Des cartes d’électeurs seront établies avec l'aide du service communication de la Mairie.

Article 12 : les réunions plénières

Elles sont animées par un ou plusieurs élus et membres du comité de pilotage. Elles se réunissent 3 fois par an Sur convocation du Maire ou de son adjoint référent. Celui-ci fixe l'ordre du jour en fonction des travaux des commissions ou des avis qu'il souhaite recueillir auprès du Conseil Municipal des Enfants.

L'accès du public aux séances est autorisé.

En cas de vote, le conseil vote à main levée. (Sauf vote portant sur des personnes qui devra s'effectuer à bulletin secret). Seuls les conseillers municipaux ont une voix. En cas de partage égal des voix, l'élu qui anime la séance tranchera.

En cas de trois absences non justifiées, le Conseiller municipal enfant sera considéré comme démissionnaire.

Article 13 : les commissions

Les conseillers enfants travaillent au sein de commissions thématiques qui seront définies en fonction des thèmes prioritaires retenus par les jeunes élus. Elles auront pour mission de proposer et d'élaborer les projets discutés en séance plénière puis de travailler à la réalisation des projets validés par le CME.

Pour éviter une charge de travail trop lourde, chaque enfant ne pourra siêger à plus de deux commissions. Ces réunions se dérouleront à la Mairie ou dans d'autres salles communales, dureront 1heure 30 au maximum, auront lieu toutes les 4 à 6 semaines, en dehors du temps scolaire et en fonction des projets et des disponibilités des jeunes élus membres.

Les commissions seront animées par un adulte. Des intervenants extérieurs pourront être invités à participer à ces réunions.

Article 15 : convocations aux réunions

Les convocations aux réunions plénières et aux commissions sont faites par le Maire, celles-ci devant être adressées sept jours avant la date de la réunion par e-mail ou par courrier. Elles préciseront le lieu, la date, l'heure de la réunion et l'ordre du jour.

Les dates seront proposées en prenant en considération le calendrier scolaire et en respectant le rythme des enfants, préservant la qualité du travail scolaire et la vie extrascolaire des enfants.

Article 16 : Fin de mandat :

Le jeune est élu pour un mandat de deux ans. Il peut toutefois être mis fin à ce mandat. * Soit par le Comité de Pilotage du CME : - en cas d'absences injustifiées répétées de l'Élu(e), - en cas de manquement répété aux règles de fonctionnement du CME ou à la charte de l'Élu(e), - en cas de comportement etou de langage inapproprié(s). * Soit par le représentant légal de l'Élu(e) : - en cas de démission volontaire de l'Élu(e). Dans tous les cas, un écrit (courrier ou mail) doit être fait par le décideur afin de formaliser et acter cette décision.

+ LES SORTIES

Article 17 : la responsabilité

L'enfant est placé sous la responsabilité de ses parents (une attestation de responsabilité civile sera demandée en début d'année).La commune de Paulhan ne pourra donc pas être tenue responsable des incidents ou dommages qui pourraient survenir durant les sorties, excepté lors de déplacements en véhicules où l'assurance Flotte Auto de la commune Couvrira la réparation des dommages.

Article 18 : les sorties pédagogiques

Les travaux en commissions pourront amener les conseillers à effectuer des sorties pédagogiques liées aux projets. Elles seront financées par le budget alloué au Conseil Municipal.

Fait à Paulhan le 15 Octobre 2020

LE MAIRE : Claude VALERO

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