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Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - Reglement interieur conseil municipal
Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Règlement intérieur
du Conseil Municipal
Commune de
VAILHAUQUES
Mandat 2026-2032 Préambule
Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions du Code général des
collectivités territoriale (CGCT)s, notamment de l'article L.2121-8.
Il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Municipal afin de garantir la
régularité des délibérations, le respect des droits des conseillers municipaux, la transparence des
débats et le bon fonctionnement de l'assemblée délibérante.
Itient compte :
. des dispositions du Code général des collectivités territoriales en vigueur (CGCT, notamment
L2121-7 à L2121-28);
. de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique (loi "engagement et proximité");
. de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre
2021 relatifs à la publicité, à l'entrée en vigueur et à la conservation des actes des collectivités
territoriales ;
* de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » (Différenciation, décentralisation,
déconcentration et simplification) ;
, des dispositions applicables à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de 2026.
Il s'applique et s'impose à tous les membres du conseil municipal, sans distinction de groupe
politique, qui doivent respecter les procédures qu il définit. Il vise à garantir les droits des élus (y
compris ceux de l'opposition) tout en encadrant leur exercice pour préserver l'intérêt général et la
cohésion de l'institution.
Ce document est essentiel pour le bon fonctionnement de la commune et des services municipaux.
Le règlement intérieur constitue une législation interne du Conseil municipal. Il relève de la
compétence exclusive du conseil municipal qui a seul qualité pour l’élaborer puis pour | adopter.
Le règlement intérieur du conseil municipal de Vailhauquès est actualisé en 2026 pour une commune
de moins de 3500 habitants conforme au CGCT (en supprimant les dispositions réservées aux
communes plus importantes).
ILest accompagné des références juridiques utiles lorsque cela est pertinent. Titre et délibération portant adoption du RI
Délibération n°...
Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-8 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 relatifs
aux règles de publicité des actes des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application de l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, les
communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois
suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les modalités de son fonctionnement
intérieur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Le règlement intérieur annexé à la présente délibération est adopté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption.
Article 3
Il demeurera applicable jusqu'à son remplacement ou sa modification par une nouvelle délibération
du conseil municipal.
Ainsi délibéré en séance publique le
Le Maire
Le Secrétaire de séance
SOMMAIRE :
Chapitre 1 — Réunions du conseil municipal. Article 1 : PERIODICITE DES SÉANCES
Article 2 : CONVOCATIONS
Article 3 : ORDRE DU JOUR
Article 4 : DELIBERATIONS : MODIFICATIONS et AMENDEMENTS.
Article 5 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES, AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX
PROJETS DE MARCHE ET CONTRATS
Article 6 : QUESTIONS OUVERTES ET DEBAT DE POLITIQUE GÉNÉRALE
Chapitre II - Tenues des séances du CM
Article 7 : DEROULEMENT GENERAL DE LA SEANCE
Article 8 : PRESIDENCE
Article 9 : QUORUM
Article 10 : MANDATS (POUVOIRS)
Article 11 : SECRETARIAT DE SEANCE
Article 12 : PROCES-VERBAUX
Article 13 : LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
Article 14 : LES VOTES.
Article 15 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Article 16 : ENREGISTREMENT DES DEBATS.
Article 17 : SEANCE A HUIS CLOS.
Article 18 : POLICE DE L ASSEMBLEE.
Article 19 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX.
Article 20 : DEBATS ORDINAIRES
Article 21 : SUSPENSION DE SEANCE
Article 22 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
Chapitre III - Commissions et comités
Article 23 : COMMISSIONS MUNICIPALES et COMITES CONSULTATIFS.
Article 24 : LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID).
Article 25 : COMMISSION DES FINANCES. DEPENSES et BUDGET COMMUNAL.
Article 26 : LE CCAS
Article 27 : LES COMITÉS DE QUARTIER
Chapitre IV — Communication, Expression, Comportement, Formation des élus.
Article 28 : COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Article 29 :
Article 30 :
Article 31 :
Article 32 :
Article 33 :
Article 34 :
Article 35 :
: REMBOURSEMENT DES FRAIS Article 36
Article 37 :
Article 38 :
BULLETIN D INFORMATION MUNICIPAL, RESEAUX SOCIAUX ET SUPPORTS NUMERIQUES
ASSIDUITÉ AUX SÉANCES
RESPECT MUTUEL ET COMPORTEMENT EN SÉANCE
SUPPRESSION D'UN POSTE DE DÉLÉGUÉ. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ADJOINTS
MODULATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS
COURRIEL DES ELUS
FORMATION DES ELUS
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
GROUPES POLITIQUES (article L 21211-28 du CGCT) :
Chapitre V — Droits et Obligations des élus. Relations entre les membres du CM et avec les agents
municipaux.
Article 39 :
Article 40 :
Article 41 :
Article 42 :
Article 43 :
Article 44 :
: DROITS VIS-À-VIS DES AGENTS Article 45
Article 46 :
Article 47 :
DROIT À L'INFORMATION
DROIT D'EXPRESSION ET DE PROPOSITIONS.
DROIT DE CONTRÔLE
DROIT DE DEMANDER DES DOCUMENTS
LIMITES ET OBLIGATIONS DES ÉLUS
CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
OBLIGATIONS DES AGENTS MUNICIPAUX
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS EN CAS DE DÉSACCORD ENTRE UN ÉLU ET UN AGENT.
Chapitre VI — Dispositions Diverses
Article 48 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Article 49 :
Article 50
CONSULTATIONS DES CIYOYENS
: MODIFICATION DU REGLEMENT
Article 51 : APPLICATION DU REGLEMENT
Annexe : Charte de l'élu local. CHAPITRE | : Réunions du Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SÉANCES
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit
au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l issue duquel le conseil
a été élu au complet. La convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs
au moins avant celui de cette première réunion.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu il offre les conditions d accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu il permet d assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu il le juge utile. I
est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du
conseil municipal pour les communes de 3500 habitants et plus et par la majorité des membres du
conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants. En cas d'urgence, le représentant
de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Un calendrier prévisionnel pourra être proposé au début de chaque semestre avec les dates
envisagées pour la tenue des réunions. Bien évidemment, ce calendrier n est donné qu’à titre
indicatif.
Les séances du Conseil Municipal de Vailhauquès ont lieu, en principe, à 18h30, environ tous les 3
mois. Le conseil se réunit sauf circonstances exceptionnelles, dans la Salle du Conseil de la Mairie.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Le conseil municipal est convoqué par le Maire chaque fois qu'il le juge nécessaire et dans les cas
prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation est obligatoire lorsque la demande motivée en est faite par au moins un tiers des
membres du conseil municipal en exercice, dans les conditions prévues à l'article L.2121-9 du CGCT.
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions
portées à | ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,
adressée par écrit à leur domicile. La convocation est adressée individuellement à chaque conseiller municipal. La convocation précise
la date, l heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie, l'ordre du jour arrêté par
le maire ; les modalités d'accès aux documents préparatoires ; le cas échéant, le caractère urgent de
la convocation. Lorsque ces documents sont volumineux, la convocation précise les modalités de leur
téléchargement sécurisé ou à défaut de leur consultation en mairie.
Les convocations peuvent être signées, sur délégation du Maire, par le directeur général des services.
Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est
adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Les séances du CM se tiennent en général le Lundi. Le Maire s'efforcera autant que possible
d'atteindre 5 jours francs (par exemple envoi de l'ODJ le Mardi soir pour une séance le Lundi suivant).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un
jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure.
La convocation sera accompagnée autant que possible d une note de synthèse sur les points mis à
l'ordre du jour.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des séances du conseil municipal est arrêté par le Maire après avis du bureau composé
du maire, des adjoints et des présidents de commissions. Il contient des projets de délibérations.
Les projets de délibérations sont soumis au vote du conseil municipal. L'adoption se fait à la majorité
absolue des suffrages exprimés sauf pour les emprunts (majorité qualifiée nécessaire).
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Il peut être
publié sur le site internet de la commune, affiché en mairie ou diffusé par tout moyen assurant une
information suffisante du public. Il énumère avec suffisamment de précision les affaires soumises à
délibération afin de permettre aux conseillers municipaux de préparer utilement les débats.
Dans la mesure du possible les conseillers municipaux sont informés le plus tôt possible des points
portés à l'Ordre du Jour sans attendre si possible le délai formel.
Le Maire doit porter à l ordre du jour, à la séance la plus proche, le compte-rendu de ses décisions
par délégations. Ce compte-rendu sera adressé par mail aux élus avant le conseil.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’État ou de la majorité des
conseillers municipaux (par une demande motivée et au moins un tiers des élus article L2121-9), le
Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font | objet de la demande. Tout conseiller municipal dispose d'un droit de proposition, c'est à dire du droit de demander
l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal. Ce droit n'est pas
expressément écrit dans la Loi mais a été consacré par la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat,
Bailleul; CAA de Marseille...). Le Maire peut refuser l'inscription d'une question dans la mesure où ce
refus n'est pas excessif ni dilatoire. La proposition doit porter sur une affaire entrant strictement
dans les compétences du conseil municipal. Le délai de proposition est de 15 jours avant que le maire
ne finalise l'ordre du jour du conseil municipal.
ARTICLE 4 : DELIBERATIONS : MODIFICATIONS et AMENDEMENTS.
Le débat peut amener à des modifications du projet initial de délibération. Dans ce cas le nouveau texte doit être adopté en intégrant ces modifications après un vote à la majorité absolue.
Par ailleurs, tout conseiller municipal peut demander au Maire l'inscription à l'ordre du jour d'une modification d'un projet de délibération déjà inscrite à l'ordre du jour (amendement) présentant un intérêt communal et relevant des compétences du conseil municipal.
Cette demande est formulée par écrit de préférence par voie électronique et adressée au maire dans un délai minimum de 72 heures de jours ouvrables, permettant leur examen éventuel par les services municipaux avant la séance du conseil municipal (par exemple avant le Vendredi midi pour un conseil
municipal prévu le Lundi suivant). Elle doit préciser : | objet de la demande, les éléments permettant
son instruction, et le cas échéant, les projets de documents ou de délibération associés.
Seul le Maire a le pouvoir de les inscrire à | ordre du jour dans le respect des dispositions du Code
général des collectivités territoriales en fonction des compétences du conseil municipal, des délais
nécessaires à son instruction, des contraintes liées à la préparation des séances. Le refus d inscription
d une demande relevant manifestement de la compétence du conseil municipal doit être motivé.
L'amendement est examiné avant le vote de la délibération principale : le Maire ouvre le débat sur
la délibération concernée en annonçant le dépôt d'un amendement et son auteur le lit au Conseil
sans être interrompu, puis | argumente.
Si l'amendement est adopté (vote à la majorité absolue) il est intégré à la délibération avant son vote
final. S'il est rejeté la délibération initiale est mise au vote sans modification.
Que le Maire décide ensuite ou non de porter cet amendement au vote, celui-ci figurera au procès-
verbal ainsi que | argumentation présentée.
En cas de communication tardive, la proposition de modification devra être représentée pour la séance suivante. Le Maire peut répondre directement en séance, transmettre une réponse écrite ou
indiquer le délai nécessaire à l'établissement dune réponse lorsque la question nécessite des
recherches particulières.
Sauf urgence ou disposition législative particulière, aucune demande ne peut être soumise à délibération si elle n'a pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour. ARTICLE 5 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES, AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX
PROJETS DE MARCHE ET CONTRATS
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être
informé des affaires de la commune qui font | objet d une délibération.
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. La communication
des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des
services déconcentrés de | Etat, intervient dans les conditions prévues par L 311-9 du code des
relations entre le public et | administration.
Les dispositions du présent article s appliquent aux établissements publics administratifs des
communes.
Principes jurisprudentiels
Le présent chapitre est interprété conformément aux principes dégagés par la jurisprudence
administrative, selon lesquels le droit à l'information des conseillers municipaux constitue une
garantie substantielle de l'exercice de leur mandat. L'autorité municipale ne peut apporter à ce droit
que les limitations strictement nécessaires résultant de la loi, de la protection des intérêts publics ou
privés légalement protégés ou des nécessités du bon fonctionnement de l'administration
communale.
Toute restriction au droit à l'information doit être justifiée, proportionnée et adaptée à l'objet de la
demande.
Droit à l'information des conseillers municipaux
Le droit à l'information des conseillers municipaux constitue une garantie essentielle de l'exercice
effectif de leur mandat.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, tout membre du
conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
qui font l'objet d'une délibération.
Ce droit s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la
protection des données à caractère personnel, au secret de la vie privée, au secret des affaires, au
secret médical ainsi qu'à tout autre secret protégé par la loi.
Communication des dossiers préparatoires
Pour les communes de moins de 3 500 habitants les projets de délibération inscrits à l'ordre du jour
sont accompagnés d'une note explicative de synthèse lorsque les dispositions législatives l'imposent. Les conseillers municipaux peuvent consulter, dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement des services communaux, les documents préparatoires se rapportant aux affaires
soumises à la délibération du conseil municipal.
Les documents pouvant notamment être transmis aux conseillers au moins 3 jours avant une séance
du conseil municipal sont :
-__ l'ordre du jour (ODI)
- Les rapports de présentation/ synthèse rédigés par les services municipaux pour chaque
point de l'ODJ
- Les projets de délibération : les textes soumis au vote du CM
- Les documents budgétaires : le budget primitif et comptes administratifs, les rapports
d'orientation budgétaire
- Les contrats et conventions : (appels d'offres, cahiers des charges, offres reçues), les
contrats (conventions, bail, délégations de service public) avant leur signature.
- Les comptes administratifs et de gestion : bilans financiers.
- Les procès-verbaux : PV des séance précédentes du conseil municipal
Les documents sont transmis sous forme dématérialisée, sauf si cela est matériellement impossible.
Sont accessibles de façon générale les documents nécessaires à l'information sur les affaires
inscrites à l'ordre du jour. Sauf bien entendus les documents exclus comme :
- les documents préparatoire ou en cours de rédaction non suffisamment avancés ou
finalisés (exemple : les projets en cours de rédaction : projet d'arrêté, note interne, avis
comparant des offres...) : le droit à communication ne s'applique qu'à des documents
achevés. Ce droit de communication ne concerne pas les documents préparatoires à une
décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration (Article L311-2 du CRPA).
Cette décision s'applique à "toute personne" sans distinction entre élus et public. Le droit
d'accès spécifique des élus (article L2131-1 du CGCT pour les conseillers municipaux), ne
s'étend pas aux documents préparatoires non finalisés tant que la décision n'est pas
intervenue.
- Les documents couverts par le secret (exemple : secrets industriels, données médicales,
vie privée), les dossiers personnels (exemple : contrats de travail des agents communaux).
Demandes de communication de documents
Pendant la période préparatoire à une séance du conseil tout conseiller municipal peut demander
à consulter les documents utiles à l'exercice de son mandat, dès lors que ceux-ci présentent un lien
direct avec une affaire inscrite à l'ordre du jour. (Cf. Chapitre précédent "dossiers préparatoires").
La demande est adressée au Maire, DGS en copie, de préférence par écrit, en privilégiant la voie
électronique avec demande d'accusé réception.
1n Le Maire veille à y répondre dans un délai compatible avec les nécessités de la préparation des
séances et le bon fonctionnement des services, au minimum 48 heures ouvrables (exemple: le jeudi 18 heures pour un conseil prévu le Lundi suivant à 18heures).
En cas de refus :
= Celui-ci est motivé lorsqu'il est fondé sur une disposition législative ou réglementaire
limitant la communication du document sollicité (ex. secret des affaires, vie privée,
document préparatoire non finalisé...).
= Recours : le demandeur peut saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents
Administratifs) dans un délai de 2 mois après sa demande.
Modalités de consultation
La consultation des dossiers s'effectue, sauf impossibilité technique ou juridique, sans déplacement des documents originaux. Cette consultation peut se faire sur place (sur RDV en Mairie aux jours et heures d ouverture au public). Des copies (aux frais du demandeur) peuvent être délivrées mais la communication de fichiers numériques est préférable lorsque celle-ci est matériellement possible et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la loi. Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance du Conseil à la disposition des membres de | assemblée.
Pour tout format numérique, celui-ci correspond à un standard ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Si le document n'existe que sur papier, l'élu peut en demander une copie numérique ou prendre des photos du document sauf opposition motivée par la mairie (une demande d'autorisation préalable doit être formulée au préalable auprès du Maire ou du DGS).
La consultation ne doit ni perturber le fonctionnement normal des services communaux ni entraîner des demandes manifestement abusives par leur fréquence, leur volume ou leur caractère répétitif.
La consultation des documents administratifs peut être réalisée en dehors de la période préalable à une séance du CM.
La consultation des documents en lien avec les projets de délibérations se fait pendant la période
préalable définie dans le chapitre ODI.
Respect des obligations légales
Les informations communiquées aux conseillers municipaux dans le cadre de leur mandat sont
utilisées exclusivement pour l'exercice de celui-ci.
Les conseillers municipaux demeurent tenus au respect des obligations auxquelles sont soumis les élus de discrétion professionnelle, de confidentialité et, le cas échéant, du secret professionnel dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les documents comportant des données couvertes par un secret protégé par la loi ou contenant des données à caractère personnel ne peuvent être communiqués que dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
11 Consultation des projets de contrat de service public (Article L.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables aux heures d'ouverture de la mairie dans
les mêmes conditions que celles énoncées dans le chapitre de l'OD1.
La consultation des projets de contrat de service public sera possible sur demande écrite adressée
au Maire si possible au moins 2 jours ouvrables avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
ARTICLE 6 : QUESTIONS OUVERTES ET DEBAT DE POLITIQUE GÉNÉRALE :
Article 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et
plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces
questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil
municipal.
Deuxième alinéa : À la demande d'un 10e au moins des membres du conseil municipal, un débat
portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil
municipal.
Les questions ouvertes peuvent être écrites avant le conseil ou orales pendant le conseil.
Les questions ouvertes sont distinctes de | ordre du jour. Elles portent sur des sujets d intérêt
général strictement communaux ou intercommunaux.
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou | action municipale (demande d'information ou de
clarification). Ces questions doivent porter sur des sujets relevant de l'intérêt communal ou
intercommunal (demande d'explication sur une politique municipale, interpellation sur point
technique, juridique ou financier) et ne peuvent avoir pour objet de mettre en cause
personnellement un élu, un agent public ou un administré.
Le texte de ces questions doit être déposé auprès du Maire au moins 3 jours ouvrables avant la date
de début de la réunion et doit faire | objet d un accusé de réception par mail. Si l’élu ne reçoit pas
| AR, il doit s assurer que ses questions sont bien parvenues au Maire. Le Maire ou | adjoint concerné
répondent par écrit. Aucun délai n'est défini pour la réponse. La réponse n'a pas d'obligation à être
publique. La réponse écrite peut être lue en conseil municipal si le Maire ou l'adjoint le souhaitent.
Les questions orales sont posées oralement lors d'un temps consacré à leur réponse lors du conseil
municipal (le plus souvent en fin de conseil). Sur décision du maire, la durée consacrée à cette partie
est limitée à 30 minutes au total. Le temps consacré aux questions orales doit rester compatible avec
l'ordre du jour et le fonctionnement normal du conseil municipal. Si le nombre, | importance ou la
nature des questions orales le justifient, le Maire ou son représentant, peuvent décider :
- De les traiter dans le cadre d une prochaine réunion, à condition que la demande soit
renouvelée.
- Deles transmettre pour examen à la commission compétente
19 Afin de permettre une réponse précise et en raison des contraintes d'organisation des réunions du
conseil municipal, il est demandé que le texte de ces questions orales soit dans la mesure du possible
déposé auprès du Maire au moins 2 jours ouvrables avant la date de début de la réunion et doit faire
l objet d un accusé de réception par mail. Si l'élu ne reçoit pas | AR, il doit s assurer que ses questions
sont bien parvenues au Maire.
Elles ne donnent pas lieu à un vote. Elles figurent au procès-verbal.
Débat de politique générale : 1/10 des conseillers municipaux (arrondi à l'entier supérieur, soit 3
conseillers pour notre commune) peut exiger un débat sur la politique générale. Le débat doit avoir
lieu lors du prochain conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à
l'organisation de plus d'un débat par an. Le débat porte sur la politique générale de la commune
(orientation, priorités, etc.), sans limitation de sujet.
12 CHAPITRE Il : Tenue des séances du conseil municipal
ARTICLE 7 : DEROULEMENT GENERAL DE LA SEANCE :
Articles L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu il est demandé
par le représentant de | Etat dans le département.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d intérêt local.
Dans les 6 mois de leur installation les conseillers municipaux reçoivent un exemplaire du présent
règlement intérieur. Ils sont réputés en avoir pris connaissance et s'engagent à en respecter les
dispositions.
A | ouverture de la séance, le Maire ou son représentant :
Procède à | appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si
celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il nomme la ou le secrétaire de séance.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le Maire rend compte s il y a lieu, des décisions qu il a prises en vertu de la délégation du
conseil municipal (article L 2122-22 CGCT), conformément aux dispositions de l article
L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à | ordre du jour, telles qu'elles apparaissent
dans la convocation ; seules celles-ci peuvent faire | objet d une délibération. Le Maire
accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Le
Maire peut proposer une modification de l'ordre et des points soumis à délibération. Un
membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou
non, à la majorité absolue, ce type de proposition.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent
pas une importance capitale. Si toutefois | une de ces questions doit faire | objet d'une
délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à | ordre du jour de la prochaine
séance du conseil municipal.
Chaque affaire fait | objet d une lecture complète de la délibération ou de la question par
les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie
d une intervention du Maire lui-même ou de | adjoint compétent.
14 ARTICLE 8 : PRESIDENCE
Article L.2121-14 du CGCT: Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le
remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit
son président. Dans ce cas, le maire peut, même s il n est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote.
Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans
les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L2121-12. La convocation contient mention
spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des
membres du conseil municipal. (Article L.2122-8 du CGCT)
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le
conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le
conseil municipal procède néanmoins à l’élection du Maire et des adjoints, à moins qu il n ait perdu
le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé
dans le délai d un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l’élection d un
seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu il y sera procédé sans
élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son
effectif légal.
La Maire ou son représentant préside le conseil municipal. Il fait observer le présent règlement. || a
seul la police de l'assemblée. (Article L2121-16 du CGCT).
Le président procède à | ouverture des séances (les téléphones portables devront être paramétrés
en mode silencieux ou tout autre mode permettant d assurer la sérénité de la séance), vérifie le
quorum, et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, appelle les orateurs à | affaire
soumise au vote, met au vote les propositions et les délibérations, organise les votes et les
dépouillements des éventuels scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes,
et en proclame les résultats. Il prononce la clôture des séances après épuisement de | ordre du jour.
ARTICLE 9 : QUORUM
Article L2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de
ses membres en exercice est présente.
LES Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à
L.2121-12, ce quorum n est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à | ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s absente pendant la séance,
cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum
n est pas atteint à | occasion de | examen d un point de | ordre du jour soumis à délibération, le maire
lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n entrent pas en compte dans le calcul du quorum (à
l'exception d une dérogation liée à l’état d urgence décidé par les services de 1 Etat). Le conseil
municipal ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est physiquement
présente (article L 2121-17 du CGCT).
ARTICLE 10 : MANDATS (POUVOIRS)
Article L.2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d assister à une séance peut donner à
un collègue de son choix, un pouvoir écrit ou dématérialisé, signé, afin de voter en son nom. Un même
conseiller municipal ne peut être porteur que dun seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il n'est valable que pour une seule séance du conseil (à
l'exception d une dérogation liée à l’état d'urgence décidé par les services de | Etat)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandat de conseiller municipal est exercé personnellement. Les conseillers municipaux sont tenus
d'assister aux séances et participent effectivement aux travaux de l'assemblée.
En cas d'empêchement, les pouvoirs sont adressés au Maire par courrier ou par mail avant la séance
du conseil municipal, ou peuvent être remis au Maire impérativement au début de la séance (au plus
tard, une heure avant le début de la séance, sauf cas exceptionnel). Les pouvoirs adressés par courrier
ou mail ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en Mairie au plus tard la veille de la séance aux
heures d'ouverture de la mairie.
Un mandataire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Il signale son pouvoir lors de | appel du
nom du conseiller empêché. Au moment d'un vote, le détenteur d un pouvoir signale clairement le
choix de son mandataire.
14 La délégation de vote peut être établie au cours d une séance à laquelle participe un conseiller obligé
de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation, les conseillers municipaux qui
se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître clairement au Maire, leur intention et
leurs souhaits de se faire représenter.
L'absence répétée sans motif légitime peut être portée à la connaissance du conseil municipal, sans
préjudice des dispositions législatives relatives aux démissions d'office prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : SECRETARIAT DE SEANCE
Article L. 2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces
secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans
participer aux délibérations. »
Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance au sein du conseil municipal.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, le
bon déroulement des votes et du scrutin et leurs contestations éventuelles. Il établit le procès-verbal
de la séance qui retranscrit les débats. Si la séance est enregistrée il contrôle cet enregistrement et
en cas de difficultés techniques (enregistrement des débats) il s'assure de la qualité de la
retranscription des débats.
Aucun texte, ni dans le CGCT, ni dans la jurisprudence n'impose la nomination d'un second secrétaire
à la demande d'un groupe, quelle que soit la taille de la commune. Le conseil municipal peut
librement et sans obligation décider de nommer un seul secrétaire ou plusieurs secrétaires (pour
répartir la charge de travail ou répondre à une demande d'un groupe politique).
ARTICLE 12 : PROCES-VERBAUX
Procès-verbal :
Article 2121-23 : Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des
séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal,
conformément à l'Article L. 2121-15 du CGCT. Il est approuvé par les conseillers municipaux présents
à la séance (où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'Article L. 2121-
23 du CGCT.
Les séances publiques du conseil municipal sont filmées et donnent lieu à l'établissement du procès-
verbal écrit. Le procès-verbal n'a pas vocation à être rédigé sous forme littérale. Une forme
synthétique est souhaitable tout en essayant de rendre compte le plus fidèlement possible des
termes du débat.
Le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil qui peuvent en prendre
connaissance quand ils le souhaitent.
Le procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres
du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour demande de rectification à
17 apporter au PV. Les demandeurs de rectification peuvent transmettre une contribution de
complément sur les débats qui ont eu lieu qui sera annexée au PV.
Le procès-verbal définitif est transmis à l'ensemble des membres du conseil et est communicable aux
tiers. Il est affiché et mis en ligne de manière dématérialisée sur le site internet de la commune.
Contenu du procès-verbal
Le procès-verbal doit mentionner :
- la date et | heure de la séance ;
- les noms du Maire (ou de son représentant), des conseillers municipaux présents ou représentés,
et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l'ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
- les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
;
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s entend comme le résumé et la synthèse des
opinions exprimées sur chaque point porté à | ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges
nest pas juridiquement imposée. L'objectif est dinformer les citoyens sur les principales
informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la
retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par | assemblée délibérante.
L'inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n auraient pas été adoptés à | issue
du vote est parfois indispensable à la compréhension des échanges.
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix. Le projet de procès-
verbal est transmis aux élus avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé.
Les élus restent libres de transmettre leurs observations par écrit avant la séance ou oralement lors
de la séance.
18 ARTICLE 13 : LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
Article 2121-25 du CGCT : Dans un délai optimal d'une semaine, le compte rendu de la séance du
conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe.
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet dans
le délai optimal d'une semaine.
In y a pas d illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-
verbal, « dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de
répondre aux différents objectifs impartis ».
La liste des CR comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par
le conseil municipal et la mention de | objet de chacune d entre elles, approuvées ou refusées par le
conseil municipal.
Si la situation locale le justifie, le résumé ou | explication de la décision peut être mentionné.
ARTICLE 14 : LES VOTES
Article L. 2121-20 du CGT : (.....) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres
présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l indication du sens de leur
vote.
Le conseil municipal vote de | une des trois manières suivantes :
- A mainlevée,
- Au scrutin public par appel nominal,
- Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent le nombre de votants pour le nombre de votants contre et les abstentions.
Il'est voté au scrutin secret :
1. Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
1a Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;
à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans | ordre de la liste le cas échéant,
et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d infirmité certaine et le mettant dans | impossibilité d introduire
son bulletin dans | enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les délibérations du conseil municipal sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés,
sauf dispositions particulières prévues par les textes.
En cas de partage égal des voix, et sauf scrutin secret, la voix du président de séance est
prépondérante.
Les délibérations adoptées sont inscrites au registre des délibérations conformément aux règles
applicables.
Elles deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le détail des votes sera mentionné dans le procès-verbal de séance.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions sont notés dans le décompte des voix.
Un refus de prendre part au vote équivaut à une abstention.
Les membres du Conseil Municipal impliqués dans un dossier à titre personnel ou comme
mandataires devront en faire la déclaration : ils ne prendront part ni à la discussion, ni au vote.
Le vote du Compte financier unique (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le
Maire doit intervenir avant le 30 juin de | année suivant | exercice (hormis exception liée à l’état
d urgence).
Le compte est arrêté si une majorité de voix ne s est pas dégagée contre son adoption.
Lorsqu un conseiller municipal estime se trouver dans une situation susceptible de porter atteinte à
son impartialité, il s abstient de participer aux débats et au vote portant sur | affaire concernée.
7n Le conseiller concerné doit quitter la salle pendant | examen et le vote de | affaire lorsque les
circonstances | exigent.
Cette situation est mentionnée au procès-verbal.
ARTICLE 15 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Article L.2121-18 alinéa 1° du CGCT Extrait : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Les séances du conseil municipal sont publiques conformément à l'article L.2121-18 du Code général
des collectivités territoriales. Mais aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou
de | administration municipale ne peut pénétrer dans | enceinte du conseil sans y avoir été autorisé
par le président.
Le public qui est autorisé à pénétrer dans l'enceinte du conseil municipal doit occuper les places qui
lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes
les marques d approbation ou de désapprobation sont interdites. Les tenues doivent être décentes,
neutres et non provocatrices.
Le Maire peut expulser de | auditoire tout individu qui trouble | ordre public.
ARTICLE 16 : ENREGISTREMENT DES DEBATS
Article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de | article L.2121-
16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
L'enregistrement par la collectivité de la séance en audio ou vidéo est possible sur accord de la
majorité des élus et tant que cela ne trouble pas la sérénité des débats.
Protection des données et diffusion sur internet d une séance du conseil municipal :
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent
communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet
par les auteurs de | enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet
que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication
audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT). Toutefois, la diffusion sur internet d une séance du conseil
municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (Règlement
Général sur la Protection des Données) (cf. CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les
collectivités locales). L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et
s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle
71 retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s opposer à être filmés et /ou
enregistrés. Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit
être respecté. Lorsque | enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc
d'éviter les gros plans sur les agents municipaux et les membres de | assistance. En cas de diffusion
sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus
sont autorisés. En tout état de cause, lorsqu une commune décide de filmer et diffuser sur internet
des enregistrements vidéo d'une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des
membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu ils aient la
possibilité, le cas échéant, de s opposer à la diffusion de la vidéo.
Il est conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d’être filmées soient informées de l'enregistrement, par voie d'affichage dans la salle du conseil.
Le maire peut indiquer en début de séance que les téléphones soient mis en mode silencieux pour
assurer la sérénité de la séance.
ARTICLE 17 : SEANCE A HUIS CLOS
Article L.2121-18 alinéa 1° du CGCT Extrait : sur la demande de trois membres du conseil municipal
ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres
présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. La
décision ne vaut que pour la séance concernée ou pour les seules affaires expressément désignées.
Les délibérations prises à huis clos possèdent la même valeur juridique que celles prises en séance
publique.
Lorsqu il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants
de la presse doivent se retirer.
ARTICLE 18 : POLICE DE L ASSEMBLEE
Article L.2121-16 du CGCT : Le Maire ou celui qui le remplace a seul la police de l assemblée. Il peut
faire expulser de | auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l ordre. En cas de crime ou de délit, il
en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le Maire a seul la police de | assemblée. Il lui appartient de faire respecter le présent règlement.
79 ARTICLE 19 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
Les fonctionnaires municipaux assistent, en qualité de techniciens, aux séances du conseil municipal.
IIS ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à | obligation de
réserve telle qu elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
ARTICLE 20 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux seuls
membres du conseil municipal qui la demandent. Le temps de parole est équitable en durée entre
les groupes (majorité et opposition). Le maire ou son représentant peut formuler une demande à un
intervenant d'abréger son intervention pour laisser du temps à l'expression équitable des autres
conseillers. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans avoir obtenue
l'autorisation du Maire ou de son remplaçant, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans | ordre chronologique de leur demande.
Nul ne peut être interrompu quand il parle, si ce nest par le Président. Au-delà d'une durée
manifestement excessive, le Président de séance peut interrompre | orateur et | inviter à conclure
très brièvement.
Lorsqu un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée (intervention sans lien avec la
délibération) ou s'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques
subjectives ou polémiques, ou si l'intervention est de durée excessive, la parole peut lui être retirée
parle Maire.
Sous peine d un rappel à l ordre, aucune intervention n est possible pendant le vote d une affaire
soumise à délibération.
Les élus s engagent à ne pas prendre part aux débats et délibérations relatifs à des affaires dans
lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. Aucun conflit d'intérêt ne sera
toléré.
ARTICLE 21 : SUSPENSION DE SEANCE
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le Maire ou son remplaçant). Le
président peut mettre aux voix toute demande émanant d'au moins 5 membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 22 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
La clôture de toute discussion peut être proposée par le Maire
72 Chapitre III : Commissions et comités
ARTICLE 23 : COMMISSIONS MUNICIPALES et COMITES CONSULTATIFS
Préambule. Définitions.
Le conseil municipal peut créer des commissions municipales et des comités consultatifs chargés
d'étudier les questions soumises à | assemblée délibérante et de préparer et enrichir ses décisions.
Ces instances consultatives sont créées pour éclairer les décisions du conseil municipal et améliorer son fonctionnement dans le cadre de la préparation des délibérations. Leur fonctionnement est régi par le présent règlement, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 2121-22
Commission municipale : organe interne au conseil municipal, créé par délibération pour examiner des questions spécifiques avant qu'elles ne soient soumises aux votes du conseil. Elle est composée d'élus. Elle prépare les décisions du conseil municipal, étudie des dossiers, formule des propositions. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission. Régie par le code général des collectivités territoriales, article L. 2121-22 à L. 2121-29.
Comité consultatif (parfois appelé commission extra-municipale) : instance externe ou interne créée pour conseiller la collectivité sur des sujets spécifiques, sans pouvoir décisionnel. Sa composition est mixte (élus et citoyens, associations, experts professionnels..). Son rôle est de suivre et de donner un avis consultatif, non contraignant, sur des projets ou des politiques publiques. Elle peut inclure des membres qui représentent des intérêts (associations, habitants) pour enrichir sa réflexion. Elle est créée de façon facultative par délibération du conseil municipal. Elle n'a aucun pouvoir décisionnel. Ses avis sont indicatifs.
La mise en place et le fonctionnement des commissions municipales et des comités consultatifs s'inscrit dans la politique de la municipalité en matière de démocratie participative, de transversalité et de concertation avec les habitants de Vailhauquès (comités consultatifs).
Objectifs généraux des commissions et des comités consultatifs :
Commissions municipales :
Par délibération le Conseil municipal fixe le nombre et les intitulés des commissions. Les commissions sont créées pour la durée du mandat municipal.
Les commissions sont les suivantes :
- ABC Transition : 4 membres
- Enfance, Jeunesse, Education : 8 membres
- Finances, économie locale, marchés publics : 6 membres
-__ Personnel : 7 membres
- Communication : 4 membres
- Associations, patrimoine et culture : 7 membres
- _ Urbanisme, Aménagement, mobilité : 5 membres
- Sécurité : 5 membres
7A De nouvelles commissions peuvent être créées en cours de mandat en fonction des besoins et sur
délibération du Conseil municipal.
Toutes les commissions prennent fin avec la fin du mandat des élus du Conseil municipal.
Les commissions sont un outil commun de réflexion de travail et de propositions. Elles permettent
de favoriser le dialogue entre élus, de faire appel aux compétences de la société civile et plus
généralement de faire vive la démocratie locale. Les délibérations du conseil municipal ne sont pas
soumises à un passage obligatoire préalable par les commissions même s’il apparait souhaitable que
toute affaire soumise au conseil municipal soit préalablement étudiée par une commission si le
temps le permet. Les commissions élaborent un compte rendu qui permet d'éclairer les décisions du
conseil municipal sur les affaires étudiées. Ce compte rendu est communiqué à | ensemble des
membres du conseil avant la séance et les délibérations concernées.
Comités consultatifs :
Article 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent
des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des
associations locales et de la société civile. La candidature de ces derniers sera approuvée par la mairie.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée que ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question d'intérêt communal et entrant
dans le domaine d activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre
au Maire toute proposition concernant tout problème d intérêt communal pour lequel ils ont été
institués.
Parmi ces ces comités consultatifs figurent le comité de suivi des grands projets et le comité du
groupe ABC.
Missions et compétences :
Les commissions et comités ont pour missions :
- D'étudier les dossiers soumis par le Maire ou le conseil municipal
- De formuler des avis consultatifs ou des propositions sur les sujets relevant de leur thématique
- De contribuer à l'élaboration des projets municipaux et à leur suivi,
Sur décision du conseil municipal, les comités consultatifs créés peuvent évoluer en nombre, en
composition, en dénomination ou en attributions.
76 Composition des commissions et des comités consultatifs :
Chaque commission est composée de :
- d'élus municipaux (majorité et opposition), d'agents municipaux en charge des thématiques. Des personnalités extérieures peuvent être invitées ponctuellement à titre d'experts : ex. des responsables d'associations, les référents des conseils de quartier.
- Chaque conseiller municipal peut être membre de trois commissions au plus.
- Les membres élus sont désignés par délibération du conseil municipal pour la durée du mandat municipal. En cas d'absence prolongée, un suppléant peut être nommé selon les mêmes modalités, Chaque conseiller a la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président au moins deux jours avant la réunion.
Le nombre maximal de membres pour chaque commission est fixé à 10 maximum (en excluant le maire de ce nombre).
Chaque comité consultatif, présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire, est composé d'élus, de citoyens, de représentants d'associations et de personnalités extérieures à
l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet
soumis à | examen du comité, dans la limite du nombre de membres prévus.
La composition pourra être de deux sortes : soit nominative, soit sous forme de catégories de personnes. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées et approuvées par le Maire.
Les membres du comité travailleront sur une charte de fonctionnement.
Les candidatures se font à partir d'un formulaire disponible en mairie (accueil et site internet).
- Le vice-président (un adjoint) propose au maire une liste de membres non élus. Le maire valide sur la liste les candidats membres non élus pour chaque comité. Le statut de membre non élu s'achève quand s'achèvent les travaux du comité. Au-delà de 3 ans un deuxième appel à candidature est réalisé pour le renouvellement des membres non élus. Les candidats sortants sont rééligibles.
- Les élus, quel que soit leur groupe, peuvent être membres d un comité consultatif dès lors
qu'ils sont membres dune commission du Conseil municipal en rapport avec le champ
d action du groupe.
Le nombre maximal de membres pour chaque comité consultatif est fixé à 15 maximum.
La liste des commissions et des comités consultatifs, ainsi que les élus municipaux et non élus en faisant parti, le nombre maximal des membres de chaque commission sont disponibles en mairie dès que la ou les délibérations nécessaires sont prises par le conseil municipal (affichage, accueil, site internet).
74 Fonctionnement : Le Maire est le président de droit de toutes les commissions et des comités. Le
président désigne parmi les élus municipaux majoritaires membres de la commission ou du comité,
le vice-président de la commission ou du comité qui pourra le représenter et sera chargé de la
coordination des travaux de la commission ou du comité. Il s'agira habituellement d'un adjoint.
Les thèmes traités, les délais, les plannings de réunion et les modalités de compte-rendu sont établis
dans chaque commission ou comité. Les membres des commissions disposent, pour | exercice de leur
mission, des informations nécessaires à l'examen des dossiers qui leur sont soumis, dans les
conditions prévues par le présent règlement intérieur relatives au droit à | information des conseillers
municipaux.
Le vice-président organise le travail du groupe, anime les travaux, veille au bon déroulement des
séances, au respect des délais et des budgets. Il fait le lien avec les adjoints dont les délégations sont
liées aux thèmes étudiés en commission. Il s'assure de la rédaction du compte-rendu des débats ainsi
que de leur validation en choisissant un secrétaire parmi les membres élus chargé de rédiger les
comptes- rendus.
Les comptes rendus mentionnent généralement :
° la date de la réunion ;
. les membres présents ou représentés ; les membres absents
° les questions examinées ;
° les principales observations formulées ;
. les propositions ou avis adoptés.
Les comptes rendus sont transmis aux membres de la commission/ du comité dans un délai de 15
jours. Ils sont accessibles aux autres élus municipaux sur demande et peuvent être communiqués au
conseil municipal lorsque cela est utile à la préparation de ses délibérations.
Les comptes rendus ne peuvent pas être partagés à l'extérieur de la commission ou du comité ou du
conseil municipal.
Les documents de travail des commissions/ des comités restent soumis aux mêmes règles de
confidentialité, de protection des données personnelles et de respect des secrets légalement
protégés que les autres documents municipaux.
Réunions :
- Les commissions et les comités se réunissent 3 fois par an minimum sur convocation du vice-
président ou à la demande du Maire, après consultation des membres.
- La convocation est adressée cinq jours ouvrés avant la réunion par tout moyen (de préférence par
courriel et de façon exceptionnelle par courrier, affichage en mairie, téléphone). Elle précise
l'ordre du jour établi par le vice-président
- en concertation avec le maire.
- Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ou comités
ne soient pas organisés en même temps.
- Chaque commission définit un canal de communication spécifique permettant des échanges entre
ses membres y compris entre les réunions. Les agents membres d'une commission peuvent
participer à ce canal s'ils le souhaitent.
97 Quorum :
Le quorum est atteint si la moitié des membres est physiquement présente ainsi que la moitié des
élus municipaux. À défaut, une nouvelle réunion peut être convoquée sans condition de quorum.
Délibérations :
Les débats sont dirigés par le vice-président qui veille au respect de la parole et du temps alloué.
Les décisions sont validées à la majorité des membres élus présents. En cas d'égalité la voix du
vice-président est prépondérante.
Un compte-rendu est rédigé par le secrétaire et transmis au Maire et au VP pour validation sous
huit jours ouvrés avant d'être transmis aux membres de la commission ou du comité.
Chaque membre de la commission ou du comité est tenu individuellement à l'obligation stricte de
réserve. Elle/il s'abstient de communiquer sur les travaux de la commission ou du comité à
l'extérieur du cadre d'action municipal, sauf en cas d'autorisation du maire ou du vice-président
de la commission.
Le président ou le VP définissent les documents ou éventuellement les informations ne pouvant
pas être partagées à l'extérieur de la commission ou du comité (documents couverts par le "secret
légal" comme : secret des délibérations à huis clos, secret professionnel, secret médical, secret des
affaires (informations économiques sensibles (projet d'aménagement, offres d'entreprises), secret
de la vie privée, secret de défense nationale, secret des correspondances... Le non-respect de
cette obligation expose l'élu ou le membre d'une commission à des sanctions (dont l'exclusion).
Transparence et déontologie.
Toute "prise illégale d'intérêts» est
un délit pénal. Un conseiller ne peut avoir des "intérêts dans les affaires débattues", ni de "conflits
d'intérêts". Les membres doivent déclarer tout "intérêt" ou "conflit d'intérêt" avant les débats
concernés,
Les membres s'engagent à respecter les principes éthiques de :
- Liberté : l'expression de la parole est libre. Cette liberté impose que soit assurée la possibilité
pour chacun de ses membres d'émettre des propositions et avis sur chacun des thèmes
soumis à débat.
- Laïcité : la commission est un lieu de débat public. A ce titre, il ne saurait y être toléré d actes
prosélytistes ou manifestement contraires à la liberté de conscience de ses membres.
- Egalité : Le principe d'égalité impose que la parole de chaque membre de la commission soit
également considérée et prise en compte.
- Parité : C'est un instrument au service de l'égalité, qui consiste à assurer l'accès des femmes
et des hommes aux mêmes opportunités, droits, occasions de choisir, conditions matérielles
tout en respectant leurs spécificités.
- Fraternité : Les membres de la commission s engagent volontairement à travailler dans le
respect des convictions de chacun.
- Respect : chaque membre s'exprime avec un sentiment de considération à l'égard des autres
membres et avec un souci constant d'écoute et de tolérance. Il est possible d'exprimer son
désaccord en restant constructif.
- Confidentialité : chaque membre du comité est tenu individuellement à une obligation
absolue de discrétion par rapport aux informations partagées et aux travaux menés afin que
le dialogue puisse être constructif et se tenir dans un climat de confiance.
7a Modification du règlement
Toute modification du présent règlement concernant le travail des commissions et des comités
consultatifs doit être approuvée par délibération du conseil municipal sur proposition du Maire et
d'au moins un tiers des membres du conseil.
ARTICLE 24 : LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
La commission communale des impôts direct est obligatoire dans toutes les communes. Elle est
imposée par le Code Communal des Impôts (article 1650 CGl).
Cette commission obligatoire a pour mission d'assister l'administration fiscale dans l'évaluation des
propriétés bâti et non bâti, ainsi que dans la révision des valeurs locatives
La CCID est composée :
- Du Maire ou adjoint délégué, président
- Les membres sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une
liste (de 32 noms) dressée par le conseil municipal parmi les différentes catégories de
contribuables de la commune. L'âge minimum des commissaires est aligné sur l'âge
minimum fixé pour être maire (18 ans).
Conditions pour être commissaire :
-__ Être de nationalité Française, ressortissants de l'union européenne
- Être âgé de 18 ans révolus
-__Jouir de ses droits civils
- Être inscrit au rôle des impositions directes locales de la commune
- Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux de la commission.
Ne peuvent siéger à la CCID les personnes :
-__ Condamnées pour fraude fiscale ou opposition au contrôle fiscal,
- Dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office. (Article L 74 du LPF).
Fonctionnement :
- Convocation par le Président (Maire ou adjoint) selon les besoins de l'administration
fiscale. Les séances de la CCID ne sont pas publiques, mais ses avis sont transmis à
l'administration fiscale.
- Cinq membres (titulaires ou suppléants) doivent être présents pour délibérer
7a - Les membres délibèrent à la majorité des suffrages. Le quorum est de cinq membres
(titulaires ou suppléants).
Durée du mandat : Les membres de la CCID sont désignés pour la durée du mandat municipal dans
les deux mois suivant son renouvellement.
Rôle et attribution :
Son rôle est essentiel dans l'évaluation des impôts directs locaux payés par les ménages (taxe
foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc). Si les tarifs
d'évaluation des propriétés bâties et non bâties sont arrêtés par le service des impôts, la commission
participe en amont à leur évaluation, aux côtés de | administration fiscale. Elle est tenue informée
des évaluations nouvelles résultant de la mise à jour périodique des valeurs locatives. Elle émet
également un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxes directes locales, lorsque le
litige porte sur une question de fait.
Ses avis n'ont pas de caractère décisionnel, mais éclairent les décisions de l'administration fiscale.
ARTICLE 25 : COMMISSION DES FINANCES. DEPENSES et BUDGET COMMUNAL
La commission des finances gère les budgets de la commune : budget de fonctionnement et budget
d investissements. Elle propose le montant prévisionnel des dépenses et recettes de la commune
pour une année. La commission doit être obligatoirement consultée sur le Rapport d'orientation
budgétaire (ROB), le budget et le Compte Financier Unique (CFU) avant leur adoption par le CM.
Le Budget Primitif (BP) est en principe votés au mois de mars, après la communication par | Etat des
dotations. La date butoir est généralement fixée au 15 avril. Exceptionnellement, L'Etat peut
accorder un report à une date ultérieure.
Les dépenses et recettes sont déterminées en tenant compte des besoins émis par les différentes
commissions. Les dépenses sont conditionnées par la disponibilité des crédits inscrits. Les recettes
doivent être les plus sincères.
Principe de transparence et d'information :
- Toute dépense engagée par la commune doit être justifiée, traçable et conforme aux
orientations budgétaires adoptées par le conseil municipal.
-__ Les élus ont le droit d'être informés des dépenses engagées dans le respect des règles de
confidentialité (exemple : de confidentialité de marchés publics en cours de négociation).
- Un état récapitulatif des dépenses (par service, par projet ou par type de dépense) peut
être présenté trimestriellement au conseil municipal ou en commission des finances sur
demande motivée d'un ou plusieurs conseillers.
2n Modalités d'engagement des dépenses :
- Les dépenses doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil municipal ou à
défaut d'une délégation de signature du maire, conformément à l'article 21 22-22 du
CGCT.
- Les dépenses courantes (fournitures, petits équipements etc.) peuvent être engagées par
les services municipaux dans les limites des crédits alloués par le budget, sous réserve
d'un compte rendu a posteriori au conseil municipal
- Avant d'engager une dépense, signer un devis pour accord, émettre un bon de
commande, il est obligatoire de vérifier la disponibilité des crédits auprès de | adjoint aux
finances ou de la directrice générale de services. En cas d'indisponibilité des crédits, une
décision modificative (par virement entre sections ou lignes budgétaires) devra être
soumise au vote du conseil municipal, selon les montants concernés.
Contrôle
et évaluation :
- Le maire ou un conseiller municipal délégué présente au moins une fois par an un rapport
sur l'exécution du budget, incluant : les dépenses réalisées par rapport aux prévisions, les
écarts significatifs (dépassements ou économies) et leurs explications.
-__ Tout élu peut demander des explications sur toute dépense jugée anormale, dans le cadre
des questions orales ou écrites prévues par le règlement intérieur.
Dépenses spécifiques (subventions, marchés, etc.)
- Les subventions accordées à des associations ou tiers doivent être publiquement motivées
et votées en conseil municipal.
- Les marchés publics sont soumis aux règles de mise en concurrence, prévues par le code
de la commande publique. Leur attribution fait l'objet d'un compte rendu en séance.
- Les dépenses exceptionnelles (urgences, sinistres) peuvent être engagées par le maire
sous réserve de ratification a posteriori par le conseil municipal
Respect des règles budgétaires
-__ Aucune dépense ne peut être engagée au-delà des crédits votés dans le budget, sauf en
cas de virement de crédits ou de décision modificative adoptée en conseil municipal
- Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont distinctement suivies et
présentées
21 Droit d'alerte des élus :
- Tout conseil municipal peut saisir le maire, la commission des finances pour signaler une
dépense qu'il estime irrégulière ou non conforme à l'intérêt général.
- En cas de désaccord persistant, il peut demander l'inscription de cette question à l'ordre
du jour du conseil municipal.
ARTICLE 26 : LE CCAS
Considérant que l'action sociale est une compétence essentielle de la commune, le présent
règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS), conformément aux articles L 123-4 et suivants du code de l'Action Sociale et des Familles
(CSF) ainsi que son articulation avec le conseil municipal.
Le CCAS est un établissement public, communal, obligatoire, doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.
Il a pour mission :
- De mettre en œuvre la politique sociale de la commune
-_ D’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire
communal
-__ De coordonner les actions sociales menées par la commune, le département, la région,
les associations et les organismes publics ou privés.
- de lutter contre les exclusions et de favoriser l'insertion des personnes en difficulté.
- de gérer les aides sociales facultatives (exemple : aides d'urgence, colis alimentaires,
soutien aux personnes âgées ou isolées).
Composition du CCAS
Le CCAS est administré par un conseil d'administration composé :
- Membres de droit : le Maire (préside le CCAS) et un adjoint (« en charge » des affaires
sociales)
-__ D'élus municipaux désignés par le conseil municipal,
- De représentants non élus d'associations locales, œuvrant dans le domaine social et de
personnalités qualifiées non élues (exemple travailleurs sociaux, médecins, Infirmiers,
enseignants, retraités), nommées par le Maire après appel à candidature.
29 Effectif :
Le Conseil municipal doit fixer le nombre de membres du Conseil d administration du CCAS, sachant
que les membres élus et les membres nommés par le Maire doivent être en nombre égal. Le nombre
de membres total devant siéger au conseil d administration du CCAS est au maximum de 16.
Le nombre des membres du CA est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite maximale
suivante : 8 membres élus, 8 membres nommés, soit 16 membres, en plus du président.
Après appel des candidatures, il convient de procéder à l'élection à bulletin secret des membres du
conseil municipal appelés à siéger au conseil d administration du CCAS.
Fonctionnement du CCAS
- Réunions :
Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président.
L'Ordre du jour est transmis trois jours ouvrables à l'avance aux membres.
Les séances ne sont pas publiques, sauf décision contraire du conseil d'administration.
- Délibérations :
- Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
- Un Procès-verbal est établi pour chaque réunion et signé par le président.
- Budget :
- Le CCAS dispose d'un budget annexe au budget communal, voté par le conseil
d'administration.
- Les recettes peuvent provenir de subventions communales, de dons ou de produits de
service
- Liens avec le conseil municipal
- Le Président ou l'adjoint en charge du CCAS rend compte annuellement au conseil
municipal de l'activité du CCAS, notamment lors du débat d'orientation budgétaire.
- Les délibérations du CCAS sont transmises au conseil municipal pour information
- Conseil municipal peut déléguer au CCAS, la gestion de certaines actions sociales. Par
exemple l'attribution de bons alimentaires, la gestion d'un logement, social communal.
22 Rôle consultatif du CCAS
Le CCAS peut être consulté par le conseil municipal sur toute question relative à l'action sociale,
notamment :
- La création ou la modification de dispositifs d'aide sociale
- L'organisation de services pour les personnes âgées, handicapées ou en situation de
précarité
- Les partenariats avec d'autres acteurs sociaux (Département, associations, etc.).
ARTICLE 27 : LES COMITÉS DE QUARTIER
En application de l'article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le conseil
municipal crée des comités de quartier à caractère consultatif pour favoriser la concertation entre
les habitants, les associations et les élus sur les projets locaux, pour recueillir l'avis des citoyens sur
les questions d'intérêt communal (aménagement sécurité, vie sociale, etc), améliorer la
démocratie participative dans la commune. Ces comités n'ont pas de pouvoir décisionnel et leurs avis
ne lient pas le conseil municipal.
Le découpage des quartiers et leur dénomination sont définis par délibération. Quatre comités de
quartier sont délimités et définis selon 4 secteurs du territoire de Vailhauquès : /e Nouveau Centre,
Les Hauts de Vailhauquès, La Rouvière, La Coste. Les périmètres peuvent être révisées en fonction de
l'évolution démographique ou urbaine de la commune. Un quartier non représenté peut demander
la création d'un comité par écrit au Maire, qui soumet la proposition au conseil municipal.
Composition :
-__ Tousles habitants du quartier, âgés de 16 ans minimum, et ayant fait acte de candidature
sur le site internet de la mairie ou auprès de la (du) référent.e d'un comité peuvent faire
partie du Comité de quartier du périmètre concerné en qualité de membre. La durée du
mandat des membres est alignée sur celle du conseil municipal. La qualité de membre se
perd par démission, décès, déménagement et radiation pour non-respect de la Charte de
la participation citoyenne (après avis du conseil municipal) et une non-participation
supérieure à un an. Le nombre de membres par comité ne doit pas dépasser 15 membres
pour assurer une bonne efficacité. Les comités sont paritaires dans la mesure du possible.
Les élus.e.s du conseil municipal ne peuvent pas participer en tant que membre à un
comité de quartier. Les élus.e.s résidant dans un quartier peuvent demander aux
responsables du comité à être destinataire des informations sans prendre part aux débats
(fonction d'écoute et de suivi).
- Au sein des membres d'un comité de quartier est procédé à l'élection d’un. e référent.e.
Celle (celui) ci anime les travaux du comité de quartier.
2A - Le Maire désigne une/un élu.e référent.e, qui assure le lien entre le conseil municipal et
les 4 Comités de Quartier. Cet.te élu.e est une personne ressource pour les comités de
quartier. Elle/Il travaille en lien étroit avec la/le référent.e de quartier. Il transmet les
comptes rendus de réunion au maire et à la connaissance du conseil municipal. Celle
(celui)-ci exerce ses fonctions dans le respect d'une neutralité absolue. Il n'intervient pas
dans les débats. Il ne participe pas aux votes. Elle.il répond éventuellement aux questions
qui lui sont posées.
- Les Comités de quartier et leurs groupes de travail peuvent être éclairés sur un sujet
particulier et demander l’aide d’un personnel qualifié apportant une expertise pour
éclairer un sujet particulier. Toute demande doit être relayée par l'intermédiaire de la/du
référent.e du Comité de quartier à l'élu.e référent.e.
Fonctionnement :
Le Comité de Quartier est autonome pour organiser ses travaux. Ses travaux pourront se décliner :
-__ Ausein de réunions internes (présence de tous les membres), au moins 3 réunions doivent
être réalisée a minima par an,
- De groupes de travail,
- De réunions publiques (après en avoir informé la/le référent.e assurant le lien avec le CM).
Un ordre du jour est adressé aux membres si possible au moins 5 jours avant la réunion.
Les délibérations ne sont valables que si la moitié + 1 des membres sont présents.
Un compte rendu écrit est systématiquement réalisé après chaque réunion. Il est transmis à l'élu.e
référent.e. Les comptes rendus sont accessibles au public (site internet de la commune) après
validation par l'élu référent.
Une fois par an et lors d'un Conseil Municipal, les référent.e.s des comités donnent lecture du
rapport annuel d'évaluation faisant état des réflexions, actions, conclusions et propositions de leur
Comité de quartier.
Le conseil municipal peut dissoudre un comité par délibération motivée (exemple : inactivité,
dysfonctionnement...).
Les moyens proposés aux comités de quartier :
La Municipalité accompagne les travaux des comités de quartier par la nomination d'une/ un élu.e
référent.e.
26 Des moyens logistiques sont mis à la disposition des Comités de quartier :
- Mise à disposition de lieux de réunion dans les structures publiques de la ville, au même titre que
les associations.
- Mise en place d'outils de travail et de communication : adresse mail dédiée, onglet spécifique sur le site internet de la municipalité, diffusion des dates du Conseil de Quartier, des ordres du jour, des comptes-rendus de réunions via le site internet de Vailhauquès et des moyens de communication municipaux. Matériel sur demande (paperboard, vidéoprojecteur...)
-_ Une rubrique sera réservée aux conseils de quartier dans le bulletin municipal afin d'évoquer la vie de ces derniers (fonctionnement, projets, réalisations...)
Règles de déontologie :
Les membres des comités de quartier s'engagent à respecter la neutralité politique et religieuse, garantir la confidentialité des débats si nécessaire, éviter tout conflit d'intérêt (un membre ne peut pas voter sur un projet le concernant personnellement), ne pas utiliser leur fonction à des fins personnelles ou partisanes. En cas de manquement la.le référent.e du comité peut exclure temporairement ou définitivement un membre, après avis du conseil municipal.
La charte des comités de quartier définissant tous ces points est écrite. Le Maire, la/le référent.e du comité de quartier, l'élu.e référent.e, les membres du comité de quartier stipulent avoir lu cette charte. Elles/Ils sont co-responsables de son bon usage. Le Maire et la/le référent.e du comité de quartier apposent leur signature à cet effet.
24 CHAPITRE IV : Communication, Expression, Comportement,
Formation des élus
ARTICLE 28 : COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE
Les moyens de communication de la commune ont pour objet de présenter les actions, services et
informations d intérêt général relevant des compétences municipales.
La communication municipale doit respecter le principe de neutralité des institutions publiques et ne
peut être utilisée à des fins de promotion personnelle ou électorale.
Les conseillers municipaux veillent, dans leurs interventions publiques ou leurs contributions aux
supports municipaux, à distinguer clairement | expression institutionnelle de la commune et
l'expression politique ou personnelle des élus.
Lorsque la commune met à disposition des réseaux sociaux ou des outils numériques destinés à
l'information des conseillers municipaux ou du public, leur utilisation doit respecter leur finalité
institutionnelle (diffusion d'informations générales sur les activités, les réalisations et la gestion).
Les espaces numériques municipaux ne peuvent être utilisés pour diffuser des contenus étrangers
aux missions du conseil municipal ou portant atteinte aux droits des personnes.
Les règles applicables aux supports papier s appliquent également aux supports numériques de
communication municipale.
À l'approche des échéances électorales, les règles relatives à la communication institutionnelle des
collectivités territoriales s appliquent afin de garantir l'équité entre les candidats et | absence
d utilisation des moyens publics à des fins de propagande électorale.
ARTICLE 29 : BULLETIN D INFORMATION MUNICIPAL, RESEAUX SOCIAUX ET SUPPORTS
NUMERIQUES (ARTICLE L2121-27-1 DU CGCT)
Le bulletin municipal est un outil d'information et de communication à destination des habitants de
la commune. Il a pour vocation de relayer les décisions, les projets, les évènements et les
informations pratiques concernant la vie locale.
Fréquence de publication : le bulletin municipal est publié environ tous les quatre mois en fonction
de la richesse de l'information municipale. Une édition supplémentaire peut être décidée en cas
d'actualité exceptionnelle.
Le bulletin municipal peut inclure sans exhaustivité : les comptes rendus des séances du conseil
municipal (version synthétique ou intégrale), l'actualité de la CCGPSL concernant Vailhauquès, les
projets et réalisations de la commune, les informations pratiques (horaires des services, démarches,
administratives), les évènements, culturels, sportifs ou associatifs, les appels à participation
(enquêtes publiques, consultations, etc.), les annonces légales ou réglementaires...
27 Responsabilité éditoriale : le Maire est responsable de la publication du bulletin municipal (directeur
de la publication). L'élu à la communication est désigné comme responsable de la validation des
contenus avant publication.
Un comité de rédaction peut être désigné pour proposer et valider le contenu. Ce comité peut inclure
des élus, des agents municipaux et le cas échéant des représentants associatifs. Les articles signés
engagent la responsabilité de leur auteur.
Modalités de diffusion : le bulletin est distribué gratuitement, soit en version papier soit en version
électronique (accès sur le site Internet où par QR code). La version papier est actuellement destinée
aux commerçants. Quelques exemplaires sont également disponibles en mairie. La version
numérique peut-être diffusée par courriel aux habitants ayant souscrit cette option. Les archives des
numéros précédents sont conservées et accessibles en ligne pendant cinq ans.
Délai de bouclage : Les délais impartis de remise des communications pour intégration et mise en
page sont de deux semaines au plus tard avant l'édition du bulletin. À défaut, la mention « Texte non
parvenu dans les délais impartis » sera inscrite en lieu et place de la section concernée. Le bulletin
sera accessible sur le site internet de la commune dès sa diffusion et dans son intégralité.
Droit de réponse : toute personne nommée ou désignée de façon critique dans le bulletin municipal
dispose d'un droit de réponse pour rectifier ou compléter les informations la concernant. Ce droit de
réponse n'excédera pas la longueur de l'article jugé accusatoire. Aucune photo, visuel n'est accepté
dans la réponse. La demande doit être adressée par écrit au maire dans un délai de deux mois à
compter de la publication. La réponse si elle est recevable sera publiée dans le numéro suivant du
bulletin.
Tous les frais liés à la conception, l'impression, les diffusions du bulletin municipal sont imputés au
budget communal sur la ligne dédié aux dépenses de communication.
Respect des règles déontologiques : le bulletin municipal garantit :
- Le droit d'expression : ce droit appartient à chaque élu rattaché au groupe majoritaire ou
de l'opposition. Il peut aussi être exercé collectivement par l intermédiaire d'un groupe.
Bénéficie également de ce droit et à titre individuel, le conseiller qui n appartient plus à
la majorité municipale en cours de mandat. Ce droit bénéficie aux conseillers de la
majorité, sous réserve que leur expression n ait pas pour effet, notamment au regard de
son étendue, de faire obstacle à | expression des élus n appartenant pas à la majorité.
- La transparence et la neutralité des informations qu'elles soient politiques, religieuses et
syndicales. Les informations ne doivent pas être utilisées à des fins de propagande
électorale ou de promotion partiale d'un groupe politique ou de développement d'un
projet. Les informations publiées sont objectives, factuelles et vérifiables. Elles sont en
lien avec la vie du village.
28 -__ Son accessibilité : le bulletin doit être accessible à tous les habitants (version papier et/ou
numérique). Les délais de publication, les modalités de diffusion sont clairement définies.
Les coûts de production doivent être justifiés et communiqués si demande.
-__ Respect des droits et des personnes : protection des données personnelles en conformité
au RGPD. Respect de la vie privée : interdiction de publier des informations relevant de la
sphère privée des élus ou des administrés.
- Équité entre les groupes politiques : cf. Chapitre spécifique "expression des élus
d'opposition dans le bulletin municipal".
- Vérification des informations. Les articles doivent être sourcés et relus pour éviter les
erreurs ou les diffamations. En cas de réclamation ou de signalement, un courrier avec AR
doit être adressé au Maire. La réponse doit être publiée dans le numéro suivant. En cas
de diffamation ou d'injure il est possible de déposer plainte au parquet (tribunal
judiciaire). En cas de déséquilibre politique il est possible de saisir la préfecture (contrôle
de légalité) ou le tribunal administratif. Une saisine de la CNIL est possible si l'article
contient des données personnelles (nom, adresse, photos.) sans base légale (ex.
publication de données sensibles sans consentement).
- Respect des règles juridiques, en conformité au Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment l'article L 2121-24 qui encadre la communication municipale.
Respect du droit d'auteur : les images, textes ou citations empruntés doivent être libres
de droits ou utilisés avec autorisation.
- Clarté et lisibilité : La rédaction du bulletin doit être soignée (orthographe, syntaxe, mise
en page). Les mentions légales (nom de la commune, responsable du publication,
imprimeur) doivent figurer systématiquement.
Expression des élus d'opposition dont le bulletin municipal, les réseaux sociaux et les supports
numériques.
Contexte législatif :
-_ Article L2121-27-1 du CGCT, Modifié par la LOI n°2024-27 du 21 mars 2024 -art.15 : "Dans
les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les
réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace
est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le
plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont
définies par le règlement intérieur du conseil municipal."
2a Les conseillers municipaux n appartenant pas à la majorité municipale disposent dun droit
d expression sur le support d information générale diffusé par la commune (bulletin municipal) dans
une rubrique réservée à | expression des élus. Cet espace dédié accordé sur le bulletin s'appelle
"espace d'expression politique spécifique aux élus de la majorité et de l'opposition".
Le bulletin mentionne clairement en introduction de la section dédiée que les tribunes expriment les
positions de leur(s) auteur(s) et n'engagent pas la responsabilité de la municipalité.
Le texte est envoyé au service communication de la mairie par courriel avec AR. Le nombre de mots
est limité à 300, sans dépasser une demi-page, l'article est fourni au format Word, sans lien
hypertexte. Le nombre de mots est limité à 100 en cas d'expression d'un groupe non inscrit. Est
considéré comme un "groupe" un nombre de conseillers de l'opposition ou de conseillers qui
n appartiennent plus à la majorité municipale en cours de mandat, supérieur ou égal à deux
personnes. Les photos, tableaux, visuels ne sont pas acceptés. Le contenu des textes de l'opposition
n'est pas modifiable. Il engage la responsabilité propre de ses auteurs.
Supports du droit d’expression : L'article L.2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur
papier ou sur support numérique, tels que les sites internet et la page Facebook des communes.
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus
n appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit
tenue de prévoir un autre espace d expression sur le site. Ultérieurement on pourra envisager un
espace propre à chaque groupe rendant compte des activités des groupes en taille équivalente pour
chaque groupe. Cette modification ne serait réalisée qu'à la demande et sur proposition du Maire ou
d'un tiers des membres en exercice de | assemblée communale. Cette modification doit être soumise
à débat en séance publique. Elle ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres du
conseil.
La page Facebook de la commune de Vailhauquès informe sur les actualités "générales" de la
commune. Tout élu, comme tout citoyen, peut commenter les publications sur la page Facebook. Le
Maire reste directeur de publication et peut refuser un post non conforme à la neutralité ou aux
règles de déontologie décrites plus haut.
Ce droit d expression de | opposition n est pas applicable aux publications Instagram ou Twitter de la
commune.
Chaque groupe d'opposition (ou non inscrit) peut contribuer à un numéro du bulletin en dehors de
l'espace d'expression, à la demande du comité de rédaction et dans les conditions précédentes sous
réserve de respecter les délais de bouclage. Les élus peuvent également proposer un article
contenant des informations relatives à l'intérêt général de la commune et à son actualité, au
responsable de la publication du bulletin municipal (directeur de la publication) et à l'élu à la
communication (responsable de la validation des contenus avant publication). Cet article doit
impérativement être conforme à la neutralité ou aux règles de déontologie décrites plus haut.
An Il sera signé par son auteur et ne fera pas référence au groupe d'opposition. L'élu responsable de la
publication et l'élu responsable de la validation ne sont pas tenus d'accepter cet article. Ils informent
les auteurs de leur décision.
Limites et règles déontologiques : les contributions doivent respecter la neutralité du service public
et ne pas contenir de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ; d'appel au boycott ou à
des actions illégales. Les articles sont signés par leur auteur ou par le groupe politique.
En cas de refus de modification les articles ne seront pas publiés et la mention « Texte non conforme
au droit d'expression politique" sera inscrite sur la zone prévue de publication.
Le Maire, en qualité de Directeur de la publication du bulletin municipal et de responsable du site
internet, se réserve le droit de refuser la publication de tout article qui présenterait le caractère d’un
délit de presse au sens de la loi du 21 juillet 1981 sur la liberté de la presse. Les textes ne doivent
porter aucune accusation nominative ni tenir des propos susceptibles d'engager la responsabilité du
directeur de la publication : propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, portant atteinte à
l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En cas de désaccord sur le contenu, Le Maire peut surseoir à la parution en l’état et demander sa
régularisation. Une demande de modification avec motivation est faite par écrit à son auteur. Le
maire et les élus concernés tentent alors de trouver un accord. À défaut, la contribution peut être
publiée en supprimant les mentions manifestement contraires aux dispositions légales, ou publiée
telle quelle accompagnée d'une note de la mairie ("communication partagée sans censure mais dont
les propos n'expriment que l'avis de leurs auteurs"). Les élus d'opposition sont responsables du
contenu de leur contribution. La commune décline toute responsabilité civile ou pénale liée à leurs
propos dans cet espace.
ARTICLE 30 : ASSIDUITÉ AUX SÉANCES
Les conseillers municipaux s engagent à participer avec assiduité aux séances du conseil municipal
ainsi qu aux réunions des commissions ou groupes de travail auxquels ils appartiennent.
En cas d empêchement, le conseiller municipal informe le Maire de son absence dans les meilleurs
délais.
Un conseiller empêché peut donner pouvoir à un autre conseiller municipal de voter en son nom
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Un même conseiller ne peut être
porteur que d un seul pouvoir.
La participation régulière aux séances constitue une obligation légale liée à l'exercice du mandat
confié par les électeurs. La participation aux autres réunions constitue une obligation morale vis-à-
vis des électeurs. Dans l'appréciation de l'attribution des indemnités de fonction il sera tenu compte
de la présence aux séances du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions.
A1 ARTICLE 31 : RESPECT MUTUEL ET COMPORTEMENT EN SÉANCE
Les séances du conseil municipal se déroulent dans le respect des règles de courtoisie, de tolérance
et de libre expression des opinions.
Chaque conseiller municipal s engage à respecter la parole des autres élus, du maire, des adjoints,
des agents municipaux et, plus généralement, de toute personne intervenant dans le cadre des
réunions du conseil municipal.
Les échanges doivent demeurer conformes aux principes de dignité, de respect mutuel et de bonne
administration communale. Les propos injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à la considération
d une personne ne sont pas admis.
Le Maire assure la police des séances et peut rappeler à l'ordre tout conseiller qui trouble le
déroulement des débats ou adopte un comportement contraire au bon fonctionnement de
l'assemblée.
ARTICLE 32 : SUPPRESSION D'UN POSTE DE DÉLÉGUÉ. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ADJOINTS :
Suppression d'un poste de délégué municipal : les conseillers municipaux délégués sont désignés
par le maire (article L. 2122-18 du code du CGCT.) Ils n'ont pas de mandat électif et peuvent être
révoqués à tout moment par le Maire. Un taux d'absentéisme trop important, un manque objectif
d'implication sont des motifs de suppression de la délégation. L'évaluation sera faite lors du calcul
du montant de | indemnité mensuelle de chaque conseiller, en juin et en décembre.
Suppression d'un poste d'adjoint au maire : le nombre d'adjoints est fixé par délibération du conseil
municipal lors de son installation en début de mandat (article L. 21 22-7 du CGCT). Leur mandat est
lié à celui du Maire : ils ne peuvent être révoqués individuellement par le conseil municipal. Seule
une démission forcée via une motion de censure contre le Maire pourrait entraîner la fin de leur
mandat (article L 21 22-8 du CGCT).
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : "Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à
un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller
municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent"
Si le Maire retire une délégation à un adjoint, il peut la transférer à un conseiller municipal, même si
l'adjoint concerné reste en fonction.
En cours de mandat et en cas de vacance (mission, décès...) le conseil municipal constate la vacance.
I ne peut pas réduire le nombre d'adjoints, mais il peut décider par un vote à la majorité absolue de
ne pas pourvoir le remplacement par un vote à la majorité absolue, puis transmettre la délibération
à la préfecture pour contrôle de la légalité.
A9 ARTICLE 33: MODULATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS
Les indemnités des élus locaux (maire, adjoints, conseillers municipaux avec délégation...) sont fixées
par délibération du conseil municipal. Article L 2123-24-2 du CGCT.
Elles ne peuvent pas excéder les plafonds légaux.
Il existe des conditions pour réduire les indemnités (article L 2121-29 du CGCT), notamment pour
absence et manque d'implication. La commune peut moduler les indemnités en fonction de critères
objectifs et non discriminatoires tels que des absences aux séances plénières du conseil municipal ou
la non-participation effective aux commissions. L'état des présences est annexé au procès-verbal de
chaque séance.
Les absences pour raisons médicales, les cas de force majeure, les absences liées à | exercice d un
mandat spécial, le départ d une séance d un groupe d’élus pour des motifs en lien avec leurs activités
municipales ne donneront lieu à aucune diminution du montant de | indemnité.
Deux fois par an, en juin et en décembre, le montant de | indemnité mensuelle de chaque conseiller
sera calculé proportionnellement à son taux de présence constaté au cours de la période précédente
aux séances plénières du conseil municipal et aux commissions, sans minoration en cas d absence
inférieure à 20% et sans que la réduction appliquée ne puisse être supérieure à la moitié de
l'indemnité qu'il perçoit, conformément au barème de modulation ci-dessous.
BAREME DE MODULATION DES INDEMNITÉS
Taux d'absence (séance CM ou commission) | Impact sur le montant de l'indemnité mensuelle des
membres du conseil municipal
De 0 à 20% Aucun
de 20% à 50% Minoration équivalente au taux d'absence constaté
Supérieur à 50% Minoration de moitié
Toute réduction d'indemnité nécessite une délibération du conseil municipal avec une motivation
écrit et un vote à la majorité absolue. Les critères de réduction doivent être objectifs et non
discriminatoires. La délibération est transmise pour contrôle de légalité à la Préfecture (article 21 31-
un du CGCT).
En cas de décision de minoration de moitié des indemnités l'article 32 pourra être activé (suppression
ou retrait de mandat).
A? ARTICLE 34 : COURRIEL DES ELUS
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de leurs compétences, la
commune peut mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, une boite mail. Cette
demande de boite mail devra être adressée au maire.
ARTICLE 35 : FORMATION DES ELUS
Article L. 2123-12 du CGCT : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à
leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à
la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au
compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil
municipal.
Tous les élus municipaux bénéficient des mêmes droits à la formation, sans distinction entre majorité
et opposition. Les élus d'opposition peuvent suivre des formations spécifiquement dédiées à leurs
droits et moyens d'action proposées par des organismes ou des structures agréées.
La commune doit prévoir un budget formation dans le montant prévisionnel ne peut être inférieur à
2 % du montant des indemnités de fonction des élus. Ce budget peut financer des formations
proposées par des organismes agréés par l'État.
Les formations devront respecter les principes suivants :
e Répartition égalitaire des crédits entre chaque élu et respect de l'enveloppe annuelle
e Dépôt de la demande auprès du Maire 15 jours au moins avant le début de la formation
e Présentation des devis le cas échéant. Les devis devront être validés par le Maire
e Les formations devront s'inscrire prioritairement dans le plan de formation validé en conseil
municipal et répondre aux fonctions exercées pour le compte de la commune
e Les formations devront être délivrées par un organisme de formation agrée en privilégiant les
formations dispensées gratuitement ou déjà financées par le biais d'adhésion à des
organismes de formation.
Au-delà du budget formation de la commune, chaque élu dispose d'un compte personnel de
formation pour financer les formations en lien avec son mandat. Ce droit est mobilisable via le
compte moncompteformation.gouv.fr et pris en charge par la Caisse des dépôts.
AA ARTICLE 36 : REMIBOURSEMENT DES FRAIS
Conformément aux articles L 2123-18, L2123-18-1, L2123-18-2 et L 2123-18-4 du CGCT, les élus ont
droit au remboursement des frais de déplacement lorsqu ils représentent la commune ainsi qu'au
remboursement des frais de garde d'enfants où d assistance de personnes âgées dès lors qu'ils
doivent participer à une réunion mentionnée à | article L2123-1 du CGCT (séance plénière du conseil,
réunion de commissions dont il/elle est membre et instituée par délibération, réunion des
assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la
commune).
Les modalités de remboursement sont définies par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 37 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Bien que cela ne soit pas un droit dans une commune de moins de 3500 habitants, le groupe
d'opposition ou tout groupe (plus de deux conseillers) n'appartenant pas à la majorité municipale,
peut sur demande, et sous réserve de disponibilité, bénéficier de la mise à disposition d'un local
communal pour une réunion de travail (en suivant les modalités pratiques et habituelles de
réservation horaire et de partage des salles). Le local est destiné exclusivement à des réunions de
travail du groupe d'élus et n'est pas une permanence politique. Il ne peut pas servir à accueillir des
réunions publiques ou à réunir des personnes autres que les conseillers élus.
ARTICLE 38 : GROUPES POLITIQUES (article L 21211-28 du CGCT)
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques (majorité ou
opposition) par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et
comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire
partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Lorsque des élus ne sont rattachés à aucun groupe reconnu, il peut être créé un groupe de non-
inscrits, à leur demande.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en informe les
membres du conseil municipal à la séance suivante.
AG CHAPITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS. RELATIONS
ENTRE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET AVEC LES
AGENTS MUNICIPAUX.
Les conseillers municipaux exercent leur mandat et leurs relations avec les agents municipaux dans
le respect des principes de neutralité, d'impartialité et de loyauté. Les agents exécutent les décisions
du maire ou de ses adjoints, dans le respect des règles de déontologie applicables à la fonction
publique territoriale.
Chaque conseiller municipal a le droit de participer aux délibérations du conseil municipal et de
prendre part aux votes. Il dispose des informations nécessaires à | exercice de son mandat et peut
solliciter auprès du Maire tout élément utile à | accomplissement de ses fonctions.
Les conseillers municipaux s engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires
applicables à l'exercice du mandat municipal, notamment en matière de prévention des conflits
d'intérêts, de respect du secret des informations confidentielles et de probité dans | exercice de leurs
fonctions.
Ce chapitre vise à garantir le bon fonctionnement du service public, tout en respectant les
prérogatives des élus, y compris ceux de l'Opposition.
Article 28 de la loi numéro 83-634 (devoir de réserve des agents) et article L. 21 22-18 du CGCT (rôle
du Maire comme supérieur hiérarchique des agents).
ARTICLE 39 : DROIT À L'INFORMATION.
Tout conseiller municipal qu'il soit de la majorité ou de l'opposition a droit dans le cadre de sa
fonction d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Il/elle a droit
- à l'accès aux documents administratifs et aux documents préparatoires avant une séance dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires détaillées dans l'article 5 de ce règlement
intérieur.
- à une information régulière : le Maire fait le point régulièrement en réunion de bureau avec tous
les conseillers de la majorité sur l'avancement des projets municipaux. Les élus d'opposition peuvent
demander par écrit des précisions sur tout sujet relevant de la commune. Le Maire doit y répondre
sous 15 jours.
ULS ARTICLE 40 : DROIT D'EXPRESSION ET DE PROPOSITIONS
Les conseillers municipaux disposent d un droit d expression dans le cadre de | exercice de leur
mandat.
Ce droit s exerce dans le respect des règles applicables au fonctionnement du conseil municipal, des
principes de neutralité du service public, de la dignité des fonctions électives et des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Chaque conseiller municipal peut exprimer librement ses opinions, observations et propositions dans
le cadre des débats du conseil municipal, sous réserve du respect des règles relatives à la police de
l'assemblée et au bon déroulement des séances.
Aucune distinction ne peut être établie entre les conseillers municipaux en fonction de leur
appartenance politique, de leur position au sein du conseil municipal ou de leur vote lors des
délibérations.
Respect du pluralisme et du débat démocratique
Le fonctionnement du conseil municipal repose sur le respect du pluralisme des opinions et sur la
possibilité pour chaque élu de participer pleinement aux débats.
Le maire veille à garantir l'équilibre entre :
° la liberté d expression des conseillers municipaux ;
° le respect des personnes ;
° la sérénité des débats ;
. le bon fonctionnement de | administration communale.
Les échanges entre élus doivent contribuer à l'information du conseil municipal et à la qualité de la
décision publique.
Temps de parole : lors des débats du conseil municipal et en cas de débat sur un sujet controversé,
le président de séance veille à accorder un temps de parole égal à un représentant de l'opposition et
un représentant de la majorité.
Droit de proposition : tout conseiller (majorité ou Opposition) peut demander l'inscription à l'ordre
du jour d'une modification d'un projet de délibération déjà inscrite à l'ordre du jour (amendement).
Droit d’interpellation : les élus d'opposition peuvent interpeller le Maire sur tout sujet d'intérêt
communal par écrit avec une réponse sous 30 jours.
A7 ARTICLE 41 : DROIT DE CONTRÔLE
-__ Commissions municipales : les élus d'opposition ont le droit de siéger dans toutes les
commissions à hauteur de leur représentation au conseil (proportionnalité). Le Maire peut
refuser un conseiller dans une commission si son comportement perturbe gravement les
travaux (absence, source systématique de conflit...) sur décision motivée et notifiée.
- Droit de recours : tout conseiller municipal peut saisir le préfet pour lui signaler une
illégalité dans une délibération ou une décision et peut lui demander d'exercer son
pouvoir de déféré devant le tribunal administratif (articles L2131-1à L 2131-8 du CGCT)
- Accès aux services municipaux : les élus d'opposition peuvent demander un appui
technique aux services municipaux pour préparer leurs propositions dans la limite des
ressources disponibles et des dispositions détaillées par ailleurs dans le présent
règlement.
ARTICLE 42 : DROIT DE DEMANDER DES DOCUMENTS
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux. (Article L 21 21-26 du CGCT)
En dehors des périodes préparatoires à une séance tout conseiller municipal (y compris ceux de
l'opposition) peut solliciter par écrit auprès du maire ou du Directeur Général des Services (DGS), la
communication d'un document administratif finalisé (délibérations et procès-verbaux du conseil
municipal, budgets et comptes de la commune, arrêtés municipaux) sauf si le document est
confidentiel (secret médical, vie privée, etc). La réponse est apportée sous 15 jours
ARTICLE 43 : LIMITES ET OBLIGATIONS DES ÉLUS
Devoir de réserve et de loyauté institutionnelle :
-__ Tous les conseillers doivent éviter les propos diffamatoires, injurieux ou calomnieux
envers la mairie, le Maire, leurs collègues conseillers ou les agents municipaux. En cas de
manquement le conseil peut adopter une motion d'entame (majorité absolue) ou exclure
le conseiller de la séance (décision du Maire, susceptible de recours devant le préfet).
- Interdiction d'obstruction : les élus d'opposition ne peuvent pas bloquer
systématiquement les votes sans justification sérieuse, bloquer les séances (interruptions
répétées, refus de respecter le temps de parole). Le Maire peut alors lever la séance et
reporter le vote si l'obstruction est manifeste.
Ag Confidentialité et secret professionnel :
- Les débats en séance non publique (ex. Personnel, marchés sensibles) sont confidentiels.
La divulgation de ces informations peut entraîner des poursuites disciplinaires (exclusion
temporaire des séances) ou légales (si atteinte à la réputation ou à la sécurité).
-__ Utilisation des données: les élus ne peuvent pas utiliser les informations municipales non
publiques à des fins personnelles ou partisanes (ex. transmission à des media pour
discréditer la majorité).
- Les conseillers municipaux demeurent tenus au respect des obligations de discrétion
professionnelle, de confidentialité et, le cas échéant, du secret professionnel, dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
-__ Tout manquement avéré à ces règles pour donner lieu à des sanctions disciplinaires pour
les agents ou un rappel à l'ordre pour les élus, conformément à la réglementation en
vigueur
Prises d'intérêt :
-__ Déclaration obligatoire : tout conseiller de la majorité ou de l'opposition doit déclarer par
écrit tout intérêt avec une délibération du conseil municipal ou un projet de la commune,
exemple, un lien familial avec un prestataire, ou un intérêt financier dans un logement. La
déclaration enregistrée par la/le DGS est portée à la connaissance du conseil.
-__ Exclusion des débats : un élu ayant un intérêt en lien avec une délibération ne peut pas
participer aux débats ni aux votes sur le sujet concerné. En cas de fausse déclaration le
conseil peut saisir le préfet pour invalidation de la délibération.
ARTICLE 44 : CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
Le conseil municipal adopte la charte de l'élu local définie dans les articles L1111-13 et L1111-14 du
CGCT rappelant les droits et les devoirs d'impartialité, de transparence, de probité et d'abstention
en cas de conflits d'intérêts.
Tous les élus signent cette charte de déontologie lors de leur installation et avant la signature du
règlement intérieur.
Cette charte est annexée au présent règlement intérieur (en annexe) et tenue à disposition du public
(en mairie ou sur le site internet de la commune).
1a ARTICLE 45 : DROITS VIS-À-VIS DES AGENTS
Collaboration avec les services : les conseillers de l'opposition peuvent demander à rencontrer les
agents en charge d'un dossier sous réserve de l'accord du Maire ou du Directeur Général des Services
(DGS) et de la disponibilité des services (validation hiérarchique). Ces échanges ne peuvent en aucun
cas donner lieu à des instructions directes aux agents.
Les ordres directs aux agents : Les conseillers municipaux y compris ceux de l'opposition ne peuvent
donner aucun ordre ou instruction directe aux agents municipaux. Toute demande doit être adressée
au maire où au DGS ou à l'élu référent.
Seul le Maire, ses adjoints et les délégués disposant d'une délégation de signature ont cette
prérogative de pouvoir donner des ordres directs aux agents et ce dans leur domaine de
responsabilité.
Expression publique : les débats en conseil municipal doivent respecter la dignité des agents. Toute
critique doit porter sur les politiques publiques ou les décisions et non sur les personnes. Le Maire
peut rappeler à l'ordre un élu dont les propos seraient contraires à cette règle concernant le droit de
critique et protection des agents
ARTICLE 46 : OBLIGATIONS DES AGENTS MUNICIPAUX
Les agents ont une obligation de répondre aux demandes d'information, dans le respect de leur
domaine de compétence et de leur devoir de réserve, sauf si motif avéré de refus (ex. confidentialité,
protection des données etc). En cas de doute sur la pertinence des informations à donner à un élu
(majorité ou opposition) les agents informent le Maire ou le/la DGS ou les adjoints et les délégués
disposant d'une délégation de signature dans leur domaine de responsabilité, de toute demande
avant de communiquer ces informations.
Lorsque l'information peut être communiquée, les agents municipaux doivent traiter avec la même
diligence les demandes émanant de tous les élus sans distinction ; ils s'abstiennent de tout
commentaire où comportements qui pourraient être interprétés comme un soutien ou une
opposition à une tendance politique. Les agents municipaux ne peuvent pas exprimer publiquement
leurs opinions politiques.
Les agents informent systématiquement le maire où le DGS après avoir délivré une information
(validation hiérarchique).
ARTICLE 47 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN CAS DE DÉSACCORD ENTRE UN ÉLU ET UN AGENT.
Le maire ou le/la DGS peut organiser une réunion de concertation. Si le conflit persiste l'agent peut
saisir la CAP (Commission Administratives Paritaire) et l'élu peut saisir le défenseur des droits.
en CHAPITRE VI : Dispositions Diverses.
ARTICLE 48 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Article L. 2121-33 du CGCT : Les conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette
durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE 49 : CONSULTATIONS DES CITOYENS
Références légales :
- Article L 2141-1 à L 2141-3 du CGCT (démocratie locale) : /e droit des habitants de la
commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui
les concernent, indissociables de la libre administration des collectivités territoriales, est
un principe essentiel de la démocratie locale.
- Article L. 2121-16 (droit d'initiative des élus).
-_ Article LO 1112-1 et suivants (code électoral, référendums locaux).
- Article L. 1112-15 à L1112-22 (consultation locale) du CGCT,
- Article L 2141-1 (droit des habitants à être informés et consultés).
- Art. L103-1 à L 104-7 (code de l'urbanisme, enquête publique),
- Art L123-1 à L123-16 (code de l'environnement, enquête publique environnementale).
Principes généraux :
La commune s'engage à favoriser la participation des habitants à la vie locale, dans le respect des
règles de neutralité, de transparence et d'égalité entre tous les habitants.
Les consultations organisées par la commune peuvent prendre la forme de consultations
obligatoires (imposées par la loi) et les consultations facultatives (à l'initiative de la collectivité ou
des citoyens).
Les consultations obligatoires :
Les Enquêtes publiques :
-__ Pourles documents d'urbanisme : PLU ou PLU intercommunal, carte communale, révision
ou modification substantielle d'un PLU ou d'un POS (Plan d'Occupation des Sols), création
ou extension d'une zone d'activité économique (ZAE, ZAC).
c1 -__ Pour les projets d'aménagement : Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour des travaux
ou expropriations, permis de construire pour des projets sensibles (protection de
l'environnement)
- Concernant l'Environnement : études d'impact pour les projets soumis à évaluation
environnementale.
Modalités : organisée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le public
concerné peut être tous les habitants, les associations, les personnes intéressées...Le rapport du
commissaire enquêteur est joint au dossier avant délibération du CM. La commune n'est pas liée par
les avis recueillis mais doit motiver sa décision en réponse aux observations.
Le Référendum local décisionnel :
Il est obligatoire en cas de modification des limites territoriales de la commune. Si la loi prévoit une
consultation des électeurs celle-ci est décisionnelle.
Consultations facultatives :
Ces procédures sont à l'initiative de la commune, du maire ou des citoyens, mais ne sont pas imposés
par la loi. Elles permettent d'associer les habitants à la prise de décision.
- Référendum local décisionnel pour toute décision relevant de la compétence de la
commune (choix d'un nom de rue, projet de construction d'un équipement public...). La
commune doit appliquer le résultat.
- Consultation locale (pour avis) : pour toute décision relevant de la compétence de la
commune (ex. Création d'un service public, projet de réaménagement d'une place...).
Simple avis. Décision non liante.
- Consultation des acteurs locaux et des associations. Décision non liante mais utile pour
légitimer une décision.
- Réunions publiques ;
- Enquêtes d'opinion (questionnaire, sondage) ;
- Consultations numériques (via le site Internet, de la commune ou des plates-formes
dédiées) ;
- Réunion des comités de quartier ;
- Participation aux comités consultatifs
Toute consultation doit être non discriminante, accessible à tous les électeurs inscrits et
respectueuse des règles de déontologie (neutralité de la commune, absence de propagande
politique).
Le) Modalités d'organisation des consultations/ des referendum.
1-initiative :
Une consultation / un referendum peuvent être proposés par le Maire, demandés par le
conseil municipal (à la majorité absolue) ou suggérés par un groupe d'électeurs
Toute demande de consultation/ referendum émanant d'un groupe d'électeurs doit être
adressée au maire par écrit et accompagnée des signatures d'au moins 1/5 des électeurs
inscrits. Le conseil municipal se prononce sur cette demande dans un délai de deux mois.
Les consultations obligatoires sont organisées conformément aux dispositions légales en
vigueur.
2- information préalable :
Toute consultation ou referendum doit faire l'objet d'une communication claire et large
au moins 15 jours avant son déroulement : via un affichage en mairie et sur les panneaux
d'affichage légal, une publication sur le site Internet de la commune, l'envoi d'un courrier
aux électeurs, une annonce dans le bulletin municipal.
Le sujet, les modalités (date, lieu, durée) et les objectifs de la consultation/ du referendum
doivent être précisés.
Le dossier de consultation/ du referendum est accessible en version numérique de façon
préférentielle, et en version papier aux heures d ouverture de la mairie.
La possibilité de réponse via un moyen numérique est privilégiée.
3- déroulement :
Les réunions publiques sont dirigées par le Maire ou un élu désigné avec un ordre du jour
fixe et un temps de parole équitable pour les participants.
Pour les consultations écrites (questionnaires, sondages) les réponses peuvent être
anonymes et traitées de manière globale (pas de publication des réponses individuelles
sans accord).
Les résultats des consultations sont restitués publiquement (exemple en conseil municipal
ou via un compte rendu publié).
Limites et cadre légal :
1- neutralité :
La commune ne peut pas utiliser les consultations à des fins de propagande politique ou
de soutien à une liste ou un candidat.
Les élus et agents municipaux doivent garantir l'impartialité des questions posées et des
informations communiquées.
2- valeur juridique :
Les résultats des consultations n'ont pas de valeur décisionnelle contraignante, sauf si la
loi le prévoit (exemple référendum local sur un projet de fusion des communes)
Ils constituent un élément d'éclairage pour les décisions du conseil municipal.
Le] 3- protection des données :
Si la consultation implique la collecte de données personnelles (exemple : adresses e-mail), la
commune respecte le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Archivage et transparence.
- Un registre des consultations est tenu en mairie. Il mentionne la date, l'objet et les
modalités de chaque consultation, le nombre de participants, les résultats (synthèse ou
compte rendu)
- Ce registre est consultable par tous les électeurs sur demande.
ARTICLE 50 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut faire | objet de modifications à la demande et sur proposition du maire
ou d un tiers des membres en exercice de | assemblée communale.
Cette modification est soumise à débat en séance publique
Elle est adoptée à la majorité absolue des membres du conseil.
ARTICLE 51 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Vailhauquès conformément à | article
L2121-8 modifié par la loi 2015-991 du 07/08/2015 (art 123 et 82) dès son adoption par le conseil
municipal. Il est affiché en mairie et publié sur le site Internet de la commune.
Pour rappel, le règlement intérieur du conseil municipal doit être adopté à chaque renouvellement
du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur
précédemment adopté continue de s appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau règlement
intérieur.
Fait à Vailhauquès le 05/10/2026
Le Maire, Laurent SAUVAGNAC
CA ANNEXE : CHARTE DE L ELU LOCAL
L'article L. 1111-12 du code général des collectivités territoriales précise que "les élus locaux sont les
membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités
territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la ville
de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité
professionnelle et s'exerce dans des conditions qui sont propres". Il se traduit par des droits et des
devoirs prévus aux articles 1111-13 et 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
1- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de la laïcité, ainsi que les lois et les symboles de la République.
2- l'élu locale exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3- l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt réprimé par la
loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant
dont il est membre, l'élu locale s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4- l'élu locale s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
5- dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
6- l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
7- issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes
et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8- l'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 € dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués
à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
9- les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi.
10- les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 3382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes
spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.
ee 11- les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code
général des collectivités territoriales.
12- le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
code général des collectivités territoriales.
13- toute personne titulaire d'un mandat local, bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
14- tout élu local pour consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologiques.
CA