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Arrêté - Arrêté ministériel 2020 05 07 49 Reconnaissant une calamité agricole gel 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ministériel 2020 05 07 49 Reconnaissant une calamité agricole gel 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION 2020.05.07_ 49.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Maine-et-Loire
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
:
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
à
l'issue
d'une
consultation
électronique
en
date
du
7
mai
2020,
ARTICLE
1er :
ARTICLE 2
:
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
au
gel
du
4
au
14
avril
et
du
5
et
6
mai
2019.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
arbres
fruitiers
(pomme,
poire,
kiwi)
et
sur
petits
fruits
(cassis,
groseille)
;
Pertes
de
fonds
sur
pépinières
ornementales.
Zone
sinistrée
:
Département. La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
t
4
MAI
2070
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Pour
le
Ministre
et
par
délégation,
La
sous-directrice
Compétitivité
@
|
Que —
Mylène TESTUT-NEVES