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Arrêté - Arrêté ministériel 2021.09.29 49.RC Portant reconnaissance de calamité agricole aux dommabes subis par les agriculteurs du Maine et Loire Autres Fruits
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ministériel 2021.09.29 49.RC Portant reconnaissance de calamité agricole aux dommabes subis par les agriculteurs du Maine et Loire Autres Fruits)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION 2021.09.29 49.RC
ARRETE
portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Maine-et-Loire
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
juillet
2021
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Maine-et-Loire
suite
au
gel
du
6
au
13
avril
2021
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
29
septembre
2021
;
ARRETE
ARTICLE
1er:
L'article
1er
de
l'arrêté
du
16
juillet
2021
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
de
fruits
à
noyaux
(abricots,
pêches,
prunes),
sur
fruits
à
pépins
(kiwis,
poires,
pommes
à couteau,
pommes
à cidre),
sur fruits à coques
(noisettes,
noix),
sur petits
fruits
(cassis,
groseilles,
myrtilles).
Zone
sinistrée
:
Département.
ARTICLE
2 :
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitie
15 OCT. 2021
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le
ministre
et par
délégation
Mylène
TESTUT-NEVES