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Arrêté - Arrêté ministériel 2021.07.07 49.RI Portant reconnaissance de calamité agricole aux dommabes subis par les agriculteurs du Maine et Loire Cerises
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ministériel 2021.07.07 49.RI Portant reconnaissance de calamité agricole aux dommabes subis par les agriculteurs du Maine et Loire Cerises)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2021.07.07_ 49.RI
ARRETE
reconnaissant le caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs du Maine-et-Loire
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa
séance du 7 juillet 2021 ;
ARRETE
ARTICLE der: Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus au gel du 6 au 13 avril 2021.
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur arbres fruitiers (cerises).
Zone sinistrée :
Département.
ARTICLE 2 : La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 16 HH 2021
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation
Pour le Ministre et par délégation,