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Arrêté - ufehcte77n1uv7o
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Artolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - ufehcte77n1uv7o)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE D’ARTOLSHEIM
Département du Bas-Rhin
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mai 2020 à huis clos
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
Mme le Maire expose que les dispositions du code général des
collectivités territoriales (article L 212-22) permettent au conseil
municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences. Dans un
souci de favoriser une bonne administration communale,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
Décide pour la durée du présent mandat de confier au Maire les
délégations suivantes :
D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n’excédant pas douze ans
De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les
indemnités de sinistre y afférentes
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières
D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni
de charges De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4600
euros
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts
De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et répondre à leurs demandes
De décider de la création de classes dans les établissements
d’enseignement
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document
d’urbanisme
D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle
De régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de
10.000€ par sinistre,
De donner en application de l’article L 324-1 du code de
l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations
menées par un établissement public foncier local
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article
L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans
lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une
zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant
maximum fixé à 300.000 € par année civile
D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l’adhésion aux associations dont elle est membre INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR
Le Conseil Municipal,
Décide, à l’unanimité,
De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer
des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable définie à l’article 1 de
l’arrêté du 16 décembre 1983
DESIGNATION DES DELEGUES
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide
de désigner les délégués suivants :
Communauté des Communes du Ried de Marckolsheim et
Environs
1 Délégué titulaire : Dominique MARTIN, Maire
1 Délégué suppléant : Yves SCHWOERER
Office du tourisme
Corinne LANUS
P.E.T.R.
Le Maire, Dominique MARTIN
SIVU FORESTIER
Titulaire : Jean-Michel VOEGELI
Suppléant : Valentin IFFRIG