Déliberation - mgk3891ib776ofv

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Déliberation - mgk3891ib776ofv Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Artolsheim. Lien du pdf (Déliberation - mgk3891ib776ofv)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE D’ARTOLSHEIM

Département du Bas-Rhin

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 octobre 2022

Sous la présidence de Mme Dominique MARTIN

Etaient présents : Mmes et Mrs Marthe BLOCK, Jean-Michel VOEGELI, Yves SCHWOERER, Corinne

LANUS, Joëlle DOLT, Marc FAHRNER, Gaël WALTSBURGER, Pascal REINBOLD, Stéphane TAGLANG,

Aurore DE PINHO, Valentin IFFRIG, Elisabeth OTT, Antoine HERTH, Carole ZANELLA, Valentin IFFRIG,

Marc FAHRNER, Elisabeth OTT

VALIDATION CHOIX TONDEUSE

En date du 31 mars 2022, le conseil municipal a approuvé l’achat d’une tondeuse. Le Conseil Municipal, après délibération,

Approuve à l’unanimité, le devis présenté par l’entreprise CROVISIER pour une tondeuse autoportée ISEKI d’un montant TTC de 27 960 €

BAUX RURAUX

Transfert de bail TAGLANG Christian au profit d’un descendant majeur

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Prend en compte, à l’unanimité, à partir du 11 novembre 2022, le transfert du bail de Mr TAGLANG Christian à son fils, Mr TAGLANG Stéphane pour les surfaces suivantes :

Section 39 – parcelle 66 211,90 ares

Demande de résiliation du bail à ferme JEHL Hubert

Par courrier du 25 juillet 2022, Mr JEHL Hubert informe la commune d’Artolsheim de son

souhait de mettre fin à compter du 11 novembre 2022 au bail de fermage communal

concernant les parcelles suivantes :

Section 34 – parcelle 45 d’une contenance de 50 ares

Section 41 – parcelle 93 d’une contenance de 50 aresLe Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

Accepte la demande de résiliation du bail présentée par JEHL Hubert

Attribution de terres communales dans le cadre de l’installation d’un jeune agriculteur

Mr JEHL Louis, nouvellement installé en tant que « jeune agriculteur » s’est porté candidat en tant que « preneur » dans l’éventualité d’une disponibilité de terres agricoles communales. Considérant que le conseil municipal a accepté la résiliation du bail de Mr JEHL Hubert,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

Décide de louer à compter du 11 novembre 2022 à Mr JEHL Louis, dans le cadre du bail à ferme, les parcelles suivantes devenues disponibles

Section 34 – parcelle 45 d’une contenance de 50 ares

Section 41 – parcelle 93 d’une contenance de 50 ares

Charge le Maire d’établir le bail à ferme

Mise à jour des baux ruraux au 11.11.2022

Liste des preneurs, durée, prix, charges, clauses particulières et clauses générales

Le Maire fait part à l’assemblée du tableau récapitulatif des preneurs des baux ruraux à compter du 11 novembre 2022

Baux ruraux permanents

NOM SURFACE TOTALE

SCEA LE MENIL (DOLT Thibault) 398,09 ares DOLT Ernestine 132,57 ares ELTER Anthony (SCEA ELTER) 160,67 ares GUTH Gérard et Michel 349,14 ares SCEA la ferme HERTH (Antoine HERTH) 276,59 ares JEHL Claude (SCEA JEHL Claude et J.Luc) 414,70 ares JEHL Louis (SCEA de la cigogne) 329,82 ares MOEGLING Vincent 100,00 ares MULLER Marc 436,76 ares SCHULTZ Damien 130,00 ares REINBOLD Pascal représentant de la SCEA SIMLER 679,03 ares STEIBLI Jean-Claude 384,86 ares STEIBLI Frédéric représentant de la SCEA STEIBLI Frédéric 80,00 ares TAGLANG Stéphane 211,90 aresTAGLANG Florian représentant de la SCEA TAGLANG

Florian

239,64 ares

WALTSBURGER Maurice représentant de l’EARL du Bad 297,78 ares WEIBEL Alex 191,72 ares WEISS Cyrille représentant de la SCEA WEISS Cyrille 189,60 ares

Bail précaire

NOM SURFACE TOTALE

DOLT Ernestine 60,72 ares

2. DUREE

Le présent bail est convenu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 11 novembre 2022 et renouvelable à défaut de congé réglementaire, par tacite reconduction.

En cas de cessation intervenant en cours de bail, la décision de relocation du terrain revient au conseil municipal.

3. PRIX

Le fermage annuel sans les charges pour la surface totale louée est de ….. Son montant est déterminé chaque année compte de tenu de la variation de l’indice des fermages défini actuellement par M. le Préfet du département. L’indice de référence est celui en vigueur au 1er octobre 2022

Méthode de calcul loyer N: Loyer N-1 x

En cas de non-paiement après simple avertissement, le bail est à considérer comme résilié.

4. CHARGES

L’impôt foncier est à la charge de la Commune.

Est à la charge des preneurs :

L’entretien des chemins ruraux étant à la charge du bailleur, le preneur versera une participation sous forme de charge au bailleur d’une valeur de 8% de la surface louée

5. CLAUSES PARTICULIERES

Les travaux d’améliorations foncières ou culturales que le locataire voudra entreprendre sont soumis à autorisation préalable du propriétaire. Le locataire ne pourra pas demander une

Indice N

Indice N-1indemnisation en cas d’abandon ou de perte des terrains. Les puits d’irrigation sur terrain communal sont soumis à déclaration et les exploitants en cas de cession de terrains ne peuvent demander l’indemnisation à la commune

Les locataires sont responsables des dommages subis par les terrains loués. Il est interdit d’enlever des parcelles : la terre, le gravier, le sable. Le bois produit par les parcelles reste propriété de la commune.

Les locataires ne sont pas en droit de demander des dommages intérêts à la commune pour des dégâts subits lors d’évènements de force majeure tels qu’accidents, grêle, inondations etc.

6. CLAUSES GENERALES

Pour tout ce qui n’est pas précisé dans le présent contrat, les parties se soumettent aux dispositions du statut juridique du fermage en vigueur.

Le conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Approuve l’état récapitulatif des preneurs ainsi que les termes des baux ruraux Charge le Maire de procéder à régularisation des baux existants

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET DEFENSE

Par décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de fonction du correspondant incendie et secours notamment la loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies »

Après délibération et l’unanimité,

Le Conseil Municipal propose que Mme Corinne LANUS, adjointe au Maire, dans la fonction de correspondant incendie et secours

Mme Corinne LANUS accepte cette fonction

RAPPORT D’ACTIVITES 2021

Communauté des Communes de Marckolsheim et Environs

Le Maire informe l’assemblée du contenu du rapport d’activités 2021 de la Communauté des Communes de Marckolsheim et Environs. Ce document est disponible au secrétariat de la Mairie.

RAPPORT D’ACTIVITES 2021

SMICTOMLe Maire informe l’assemblée du contenu du rapport d’activités 2021 du SMICTOM. Ce document est disponible au secrétariat de la Mairie.

DECISION MOFIFICATIVE n°1

Par suite d’erreurs d’imputation, il y a lieu d’effectuer les régularisations suivantes :

Recettes de fonctionnement

042 7788 - 1000

7788 +1000

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Approuve cette décision modificative

INSTAURATION ET FIXATION DU TAUX DE LA TAXE

D’AMENAGEMENT ET INSTITUTION D’EXONERATION

I

Le Maire d’Artolsheim expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

- Décide d’instituer la taxe d’aménagement.

- Décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur le

territoire de la commune d’Artolsheim.

- Décide d’exonérer les locaux industriels et à usage artisanal et les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune d’Artolsheim comme précisé en annexe.- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques

Tableau des exonérations

Taux d’exonération

Locaux industriels et à usage artisanal

(art. 1635 quater E, 3° CGI) 100 %

Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non

professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres

carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration

préalable (art. 1635 quater E, 6° CGI)

100 %

DIVERS

- Bâtiments communaux – réduction de la température de chauffe à 19°

- Eclairage de Noël – Seules les entrées de village et la place de la mairie seront

illuminées

- Projet de présentation des Brigades vertes avec les différents acteurs locaux

CCRM

- Participation financière pour l’achat d’un vélo

- Réalisation de la piste cyclable reliant Artolsheim à Richtolsheim en automne 2023

- Etude en cours pour la réalisation d’économie d’énergie sur l’éclairage public