Déliberation - 2026 AM 24 Délégation signature Mme DE FILIPPIS

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Déliberation - 2026 AM 24 Délégation signature Mme DE FILIPPIS Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 AM 24 Délégation signature Mme DE FILIPPIS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, ÿ Fontenay- # sous-Bois

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le …2.7.MARS.2026....... ARRÊTÉ N°2026-AM-24

Publication

le …3.0.MARS.2026.……....

Notification

le 3.8. MARS. 2076...

Certifié exécutoire

OBJET : Délégation permanente de signature à Madame Corinne DE FILIPPIS — Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme

Le Maire,

VU l'article L.2122-19 du Code général des Collectivités territoriales qui permet au Maire

de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au/à la directeur.rice général.e des services techniques de la mairie,

VU l'arrêté municipal en date du 1FR février 2022 détachant Madame Corinne DE FILIPPIS dans la fonction de Directrice générale des services techniques et de l'urbanisme de la ville,

VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 21 mars 2026 et l'élection du Maire et de ses adjointes,

CONSIDERANT que la multiplicité des affaires administratives justifie le recours à une

délégation de signature au bénéfice de la Directrice générale des services techniques et de l'urbanisme,

CONSIDERANT qu'en l'absence du Directeur général des services, la multiplicité des

affaires administratives nécessite le recours à une délégation de signature supplémentaire,

Arrête,

Article 1 : Madame Corinne DE FILIPPIS, Directrice générale des services techniques et

de l'urbanisme, est déléguée pour signer tous documents soumis à ma signature, hormis les délibérations du conseil municipal, les arrêtés à caractère partiellement ou totalement réglementaires.

Madame Corinne DE FILIPPIS sera, en particulier, autorisée à signer les documents ci-dessous :

En matière juridique (Autorisation à procéder, au nom et pour le compte de la commune,

aux dépôts de plaintes - auprès des commissariats de Police nationale ou des services

du Parquet- et à toutes formalités en lien avec ceux-ci, pour la meilleure défense des

intérêts matériels et moraux de la collectivité. )

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TÉL 01 49 74 7474 - Fax: 0149 74 74 75 - wwwfontenay-sous-bois.frArrêté N° 2026-AM-24

Délégation permanente de signature à Madame Corinne DE FILIPPIS

Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme

En matière d'urbanisme (demandes d’autorisations diverses et déclarations préalables,

assimilées) :

Les certificats d'urbanisme d'information (CUa)

Les courriers et autres documents qui font notamment état de :

e l'incomplétude du dossier de demande (ouvrant au pétitionnaire un délai de

3 mois pour les compléments à apporter) ;

* l'absence de suite donnée à la demande (à défaut de production, dans le délai de 3

mois, de l’un quelconque des compléments demandés ci-dessus) ;

e la prolongation du délai d'instruction de la demande (à des fins de consultation d’un

ou de plusieurs organismes où services extérieurs) ;

° le suivi des chantiers et des visites à organiser dans ce cadre (jusqu'à l'obtention du

certificat de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité

des travaux) ;

e la non-opposition à la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des

travaux ;

° Les suites données au signalement d'une absence d'autorisation ou de la non-

conformité de travaux réalisés ou en cours de réalisation, des courriers portant

première mise en demeure qui s'en suivent, à l'exclusion de l'établissement des

constats d'infraction et de tous documents, en lien avec une procédure pénale ou

civile, nécessitant une habilitation/un commissionnement et une assermentation.

e Les arrêtés d'ouverture des équipements publics.

En matière de Marchés publics :

- les marchés et accords-cadres dans les conditions suivantes:

° Marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT : le marché et tous les

documents concernant la procédure et l'exécution de celui-ci ;

e Marchés à procédure adaptée à partir de 90 000 € HT : tous les actes relatifs à la

préparation, la passation et l'exécution du marché (notamment, signature des :

registre des dépôts, courrier de négociation, demandes de précisions et/ou de

régularisation, lettre d'information aux candidats retenus et non retenus, acte de sous-

traitance, Ordres de Services nécessaires à la bonne exécution du marché, PV de

réception, lettre de mise en demeure, bons de commande, certification d'exemplaire

unique, révision/actualisation de prix), à l'exception de la signature et de la

notification du marché et des avenants ou décisions ayant une incidence financière ;

e Procédure formalisée : les bons de commandes, les Ordres de Services nécessaires

à la bonne exécution du marché, les PV de réception, les actes de sous-traitance, les

révision/actualisation de prix et la certification d'exemplaire unique.

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TéL 0149747474 - Fax: 0149747475 -www.fontenay-sous-bois.frArrêté N° 2026-AM-24

Délégation permanente de signature à Madame Corinne DE FILIPPIS Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme

En matière de Finances et Comptabilité :

e - Les bordereaux de mandats de paiement et de titres de recettes ainsi que leurs

documents annexes,

e - Les certificats de conformité et d'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui de ces mandats et titres,

e - La certification des ampliations et l'authentification des décisions du Maire prises

par délégation du Conseil municipal et des arrêtés municipaux, la certification

matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la légalisation

des signatures courriers et certificats relatifs aux sujets suivants :

- Les cessions ou nantissements des créances résultant des marchés publics,

- Les mainlevées des cautions ou de garantie à première demande et certificats

libératoires de retenue de garantie,

- Les demandes de documents financiers et comptables aux organismes dans

lesquels la collectivité a pris un engagement,

- Les demandes de versement des subventions à encaisser,

- Les états des dépenses mandatées,

- Les bordereaux de mandats ou de titres de recettes, tous budgets,

- Les ordres de paiement,

- Les certificats de transfert,

- Les certificats de réforme des biens,

- Les certificats pour annulation de mandats ou de titres,

- La déclaration de TVA sur formulaire n° 3310-K-CA3,

- L’attestation de TVA pour délégataire,

- La déclaration FCTVA pour les services préfectoraux,

-Les reçus au titre de dons à certains organismes d'intérêt général,

- L'état des restes à réaliser,

- Tous devis,

- Tous contrats de maintenance.

En matière de Ressources humaines :

e les actes et les documents portant sur la situation administrative des agents territoriaux à l'exception de ceux concernant le recrutement et la nomination dans un cadre d'emplois nouveau ou supérieur par voie de concours, examen professionnel, promotion interne

e les actes et courriers relatifs à la modification de la position administrative des agents

e les décisions d'affectation suite à mobilité interne

e toutes attestations relatives à la situation des agents, établies à leur demande

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TéL 01 49 74 7474 - Fax: O1 49 747475 - wwwfontenay-sous-bois.frArrêté N° 2026-AM-24

Délégation permanente de signature à Madame Corinne DE FILIPPIS

Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme

° les actes, documents, pièces et correspondances administratives ayant trait à la gestion des procédures disciplinaires

° les actes et courriers formalisant une sanction disciplinaire des premier, deuxième

ou troisième groupe

* les actes et courriers de mise en demeure de reprendre son poste

e les arrêtés de révocation et de licenciement

e les arrêtés constatant l'abandon de poste

° les arrêtés de radiation des effectifs

e les actes et courriers de fin d'engagement

° les certificats, attestations, courriers, arrêtés et tous documents relatifs aux

absences des agents, accidents du travail, congés ordinaires et autorisations

d'absences, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave

maladie

° tous documents administratifs à destination des organismes sociaux: CNRACL,

IRCANTEC, URSSAF, CNAV, Pôle Emploi, différentes mutuelles et tout organisme

ou institution ayant trait à la gestion des ressources humaines

* les ordres de mission pour les déplacements d'agents territoriaux à l'extérieur du territoire de la Commune

° les accusés de réception de demandes d'emploi, les convocations aux entretiens de

recrutement, les convocations aux visites médicales

° les réponses négatives aux demandes d'emploi

° les conventions de formation professionnelle des agents territoriaux

° les réponses négatives aux demandes de formation

° les documents de liaison avec le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale et les autres organismes partenaires dans le domaine de la formation

professionnelle, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite

Couronne quant à la gestion des effectifs et aux instances paritaires

° les conventions avec les organismes de formation et établissements d'enseignement dans le cadre de l'accueil des stagiaires

e les dépenses afférentes à la formation du personnel territorial et à l'accueil des

stagiaires

les fiches d'entretien professionnel

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur

le Maire de la commune de Fontenay-sous-Bois dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à

une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du

Tribunal _ Administratif de Melun (43, rue du général de Gaulle Case postale

n° 8630 77008 Melun Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TéL 0149747474 - Fax: 0149747475 - www.fontenay-sous-bois.frArrêté N° 2026-AM-24

Délégation permanente de signature à Madame Corinne DE FILIPPIS Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme

explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié et transcrit au registre des actes de la mairie et

ambpliation en sera adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne

- Monsieur le Comptable public de Fontenay-sous-Bois

- Madame Corinne DE FILIPPIS pour notification

Fontenay-sous-Bois, le 23 mars 2026

Jean-Philippe GAUTRAIS

Maire

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de À, 46nsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de‘sa-püblication). L'absence de réponse à ce

recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TL 01 49 7474 74 - Fax: 0149 747475 - wwwfontenay-sous-bois.fr