Déliberation - 2026 AM 30 Délégation de signature Mme MARTIN

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Déliberation - 2026 AM 30 Délégation de signature Mme MARTIN Document publié le Samedi 7 mars 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 AM 30 Délégation de signature Mme MARTIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, de ÿ Fontenay- Transmission électronique en

P sous-Bolis Préfecture du Val-de-Marne

le ….2.7 MARS. 2026...

Publication

le 3.1.MARS.2026 crnrnrnenns té

Notification

le ….d.1 MARS.2026.

Certifié exécutoire

Le Maire,

ARRÊTÉ N°2026-AM-30

OBJET: Délégation de signature accordée à Madame Virginie MARTIN Directrice des finances.

LE MAIRE,

Vu l'article L.2122-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur Général des Services de mairie et aux responsables de services communaux,

Vu la nomination de Madame Virginie MARTIN en qualité de Directrice des finances en date du 1 février 2026,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026, et

l'élection du Maire et ses adjoint.e.s,

Considérant que la multiplicité des affaires administratives justifie le recours à des délégations de signature au bénéfice des responsables de services administratifs,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Virginie MARTIN, Directrice des finances, est déléguée pour signer tous documents soumis à ma signature, hormis les délibérations du conseil municipal et les arrêtés réglementaires.

Madame Virginie MARTIN sera, en particulier, autorisée à :

- Signer les marchés et accord-cadres dans les conditions suivantes des :

e Marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT : le marché et tous

les documents concernant la procédure et l'exécution de celui-ci ;

e Marchés à procédure adaptée à partir de 90 000 € HT : tous les actes

relatifs à la préparation, la passation et l'exécution du marché

(notamment, signature des : registre des dépôts, courrier de négociation,

demandes de précisions et/ou de régularisation, lettre d'information aux

candidats retenus et non retenus, acte de sous-traitance, Ordres de

Services nécessaires à la bonne exécution du marché, PV de réception,

lettre de mise en demeure, bons de commande, certification d’exemplaire

unique, révision/actualisation de prix...) à l'exception de la signature et de

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TL o1 49 74 7474 - Fax: O1 49 747475 - www.fontenay-sous-bois.frARRÊTÉ N°2026-AM-30

Délégation de signature accordée à Madame Virginie MARTIN Directrice des finances la notification du marché et des avenants ou décisions ayant une

incidence financière ;

e Procédure formalisée : les bons de commandes, les Ordres de Services

nécessaires à la bonne exécution du marché, les PV de réception, les

actes de sous-traitance, les révision/actualisation de prix et la certification

d'exemplaire unique.

- Les bordereaux de mandats de paiement et de titres de recettes ainsi que leurs

documents annexes,

- Les certificats de conformité et d'exactitude des pièces justificatives produites à

l'appui de ces mandats et titres,

- La certification des ampliations et l'authentification des décisions du Maire prises

par délégation du Conseil municipal et des arrêtés municipaux, la certification

matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la

légalisation des signatures courriers et certificats relatifs aux sujets suivants :

- Les cessions ou nantissements des créances résultant des marchés publics,

- Les mainlevées des cautions où de garantie à première demande et certificats

libératoires de retenue de garantie,

- Les demandes de documents financiers et comptables aux organismes dans

lesquels la collectivité a pris un engagement,

- Les demandes de versement des subventions à encaisser,

- Les états des dépenses mandatées,

- Les bordereaux de mandats ou de titres de recettes, tous budgets,

- Les ordres de paiement,

- Les certificats de transfert,

- Les certificats de réforme des biens,

- Les certificats pour annulation de mandats ou de titres,

- La déclaration de TVA sur formulaire n° 3310-K-CA3,

- L’attestation de TVA pour délégataire,

- La déclaration FCTVA pour les services préfectoraux,

-Les reçus au titre de dons à certains organismes d'intérêt général,

- L'état des restes à réaliser,

- Tous devis,

- Tous contrats de maintenance.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la commune de Fontenay-sous-Bois dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél 01 49 74 74 74 + Fax: 0149747475 - Wwwfontenay-sous-bois.frARRÊTÉ N°2026-AM-30

Délégation de signature accordée à Madame Virginie MARTIN Directrice des finances

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié et transcrit au registre des actes de la mairie et ampliation en sera adressé à :

- Monsieur la Préfète du Val-de-Marne

- Monsieur le Comptable public de Fontenay-sous-Bois

- Madame Virginie MARTIN pour notification

Fontenay-sous-Bois, le 23 mars 2026

Jean-Philippe GAUTRAIS

Virginie MARTIN Maire

any

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun - dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte- 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TéL o1 49 74 7474 - Fax: 0149 747475 -www.fontenay-sous-bois.fr