Procès Verbal - PV CM 2025 12 11

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Procès Verbal - PV CM 2025 12 11 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Vimont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 12 11)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi, PROCES-VERBALE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025 à 20H30

Date de la PRÉSENTS: FORGEAS Jean-Pierre, ROCHER Yves, LE

convocation : BARBENCHON Sébastien, HAUGUEL Damien, LEGRAND

04/12/2025 Emmanuelle, RENAULT Sylvie, PRIEUR Flavie, BARBIER-

NEVEU Yohann, LEVAIN Julie, PUTIGNIER Tony, WARIN

Date d'affichage | DPimitry

de l'avis :

04/12/2025 ABSENTS EXCUSÉS: PAIMBLANC Benjamin, GUILLEMOT

Véronique, ANNE David, SANVICENTE Frédérique.

Nombre de

conseillers :

Oeteer | PROCURATIONS: PAIMBLANC Benjamin donne Présents : 11 procuration à LE BARBENCHON Sébastien, ANNE David

Procurations : 2 donne procuration à PUTIGNIER Tony.

Votants : 13

SECRÉTAIRE : PRIEUR Flavie

1) AJOUT D'UN POINT AU CONSEIL DU JOUR

Monsieur le maire propose l'ajout du point suivant au conseil du jour :

$ Tarification vaisselle cassée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

$ Approuve l'ajout du point au conseil du 11 décembre 2025

11) APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT

$ Le précédent procès-verbal du 06 novembre 2025 n'appelle pas d'observation et est approuvé à l'unanimité.

II) DESIGNE LE SECRETAIRE DE SEANCE

Mme PRIEUR Flavie est désignée secrétaire de séance, par le Conseil municipal.

IV) ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 32/2025- PERSONNEL - AUTORISATION SPÉCIALE D'ABSENCE - Délibération 39/2025

Vu le courrier du contrôle de la légalité en date du 28 novembre 2025, demandant l'application de l'article Lé22-2 du code général de la fonction publique,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles Lé22-1 et suivants,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2025,

Le Maire, rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Une délibération est nécessaire pour instaurer en encadrer ces autorisations d'absence.Ilest donc proposé d'octroyer des autorisations spéciales d'absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous :

Article 1 - Agent éligibles

L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.

Atticle 2 - Conséquences de l'ASA sur le temps de travail et la carrière de l'agent

Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes : - L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits

attachés à la position de l'agent),

- La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés

annuels dus à l'agent,

» L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait.

Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels [elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de

celles relatives au décès d'un enfant.

De même, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail [RTT) sauf dispositions contraires.

Article 3 - Modalités d'octroi des ASA

L'octroi d'Une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l'exception des autorisations d'absences liées au décès d'un enfant, qui sont octroyées de

droit à l'agent.

Les autorisations d'absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière continue ou discontinue.

Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l'autorité territoriale peut également décider de l'octroyer sur une autre période, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'évènement (sauf dispositions contraires).

Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller-retour en fonction du lieu de l'évènement, aux agents

bénéficiant d'une autorisation d'absence.

Atiicle 4 - Durée des ASA

Les durées d'absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire

mentionné à l'article 3 :

Liées à des événements familiaux

De l'agent (une seule autorisation 4 5 jours ouvrables

par an)

D'un enfant de l'agent 83 jours ouvrables

D'un frère, d'une sœur, d'un petit-

Mariage ou PACS enfant où d'un des parents de 1 jour ouvrable l'agent

D'Un parent par alliance (oncles, : 2 jours ouvrables

tantes, beaux-frères, belles-sœurs) |

2Décès

- du conjoint ou partenaire de pacs 5 jours ouvrables

- d'Un enfant de 25 ans où plus

dont l'agent est le parent 12 jours ouvrés

- d'un enfant âgé de moins de 25

ans dont l'agent est le parent

14 jours ouvrés + 8 jours

complémentaires qui peuvent être

pris en une ou plusieurs fois dans le

délai d'un an à partir du décès

- d'un enfant, lui-même parent

dont l'agent est le parent

14 jours ouvrés + 8 jours

complémentaires qui peuvent être

pris en une ou plusieurs fois dans le

délai d'un an à partir du décès

- d'Un enfant de moins de 25 ans

dont l'agent avait la charge

effective et permanente

14 jours ouvrés + 8 jours

complémentaires qui peuvent être

pris en Une ou plusieurs fois dans le

délai d'un an à partir du décès

- du père, de la mère, du frère, de

la sœur de l'agent 3 jours ouvrables

- des grands-parents de l'agent,

des parents du conjoint, des petits-

enfants

2 jours ouvrables

- parent par alliance (neveux,

nièces, oncles, tantes, beaux-frères,

belles-sœurs, gendres, brüs)

1 jour ouvrable

Annonce d'une

pathologie

chronique

nécessitant Un

apprentissage

thérapeutique ou

d'un cancer

- du conjoint, d'un enfant 3 jours ouvrables {dans les conditions à définir par décret)

Garde d'enfant

(soigner un enfant

malade ou en

assurer

momentanément la

garde)

- enfant de moins de 16 ans où

handicapé {autorisation annuelle

par famille, indépendamment du

nombre d'enfants)

1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour {6 jours

pour un agent travaillant sur 5 jours)

Durée doublée si l'agent assume

seul la charge de l'enfant ousile

conjoint ne bénéficie pas d'une

telle autorisation

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques Concours et examens en rapport avec l'administration

locale (dans la limite d'un concours ou examen par an) Jours des épreuves

Les actions de formation d'intégration et de

professionnalisation étant obligatoires, l'autorité délivre les

autorisations d'absence nécessaires pour leur suivi sur le

temps de service.

Pour les actions de formation non obligatoires

(perfectionnement, préparation au concours, mobilisation

du CPF ….), les autorisations sont accordées sous réserve

des nécessités du service.

Durée du stage ou de la formation

Le temps de formation vaut temps

de service dans l'administration

Examens médicaux obligatoires dans le cadre de la

surveillance médicale de la grossesse et des suites de

l'accouchement

Durée de l'examen (dans la limite

de 3 examens pour le conjoint)

Aménagement des horaires de travail pendant la

grossesse

1h par jour maximum à compter du

3e mois de grossesse et sur

prescription du médecin du travail

Actes médicaux nécessaires à la PMA La durée d'absence est proportionnée à la durée de l'acte

médical.

Sous réserve des nécessités de

service pour la femme agent et

pour au plus trois des actes

médicaux nécessaires à chaqueprotocole concernant son conjoint

ou lié à PACS ou vivant

maritalement avec elle

Examens médicaux Pour la durée de l'examen et de la visite comprenant le temps de

déplacement

Participation à un jury d'assise / Citation comme témoin

devant le juge pénal {Article 267 et 434-15-1 du Code

Pénal)

Durée de la session

Vaccination antigrippale / Covid-19 Durée de l'acte comprenant le temps de déplacement entre le

lieu de travail et le lieu de

prélèvement.

Don du sang, de plaquettes ou de plasma

{Article D121-2 code de la Santé publique

Durée de l'acte comprenant le

temps de déplacement entire le

lieu de travail et le lieu de

prélèvement.

Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable (dans la limite d'une autorisation tous les 3 ans)

Rentrée scolaire

Circulaire n°FP 2168 du 7 août 2008

Des facilités d'horaire peuvent être

accordées chaque année aux

parents d'enfants inscrits dans un

établissement d'enseignement

maternel et élémentaire ou entrée

en classe de 6ème

Avec la possibilité d'accorder une

heure sur le temps de travail

Fonctionnaire titulaire d'un mandat local Différent selon la nature du mandat

(se référer aux textes : notamment

article L.2123-1 et suivants, L.3123-1

et suivants, L4135-1 et suivants du

CGCT)

Participation à la campagne électorale d'un fonctionnaire

candidat

20 jours maximums pour les

élections présidentielles,

législatives, sénatoriales et

européennes

10 jours maximums pour les

élections régionales, cantonales et

municipales

Représentants du personnel pour leur participation aux

réunions des instances paritaires

Délai de route, délai prévisible de

la réunion et un temps égal pour la

préparation et le compte rendu

des travaux

Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union

ou fédération (Article L.114-24 du code de la mutualité)

Durée des séances du conseil ou

de ses commissions comprenant le

temps de déplacement

V)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& Approuve la proposition des autorisations d'absence.

PERSONNEL _-

TECHNIQUE - Délibération 40/2025

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

CREATION D'UN POSTE TEMPORAIRE D'ADJOINT

Conformément à l'article L318-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26 juin 2025,

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire d'adjoint technique à temps non complet de 10 heures hebdomadaire, en raison d'un accroissement d'activité, à partir du ler janvier 2026.

Le Maire propose à l'assemblée,

La création d'un emploi d'adjoint technique non titulaire à temps non complet, à raison de 10h hebdomadaires, pour répondre à Un accroissement temporaire d'activité, à compter du ler janvier 2026.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2026,

Filière : technique,

Cadre d'emploi : adjoint technique

Grade : adjoint technique

-__ Ancien effectif : 3

-__ Nouvel effectif : 4

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& Approuve la création d'un emploi d'adjoint technique non titulaire, à temps non complet de 10 heures hebdomadaire.

% Décide d'adopter les modifications du tableau des emplois

$ Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2026, chapitre 012.

VI) TARIFICATIONS VAISSELLE CASÉE - Délibération 41/2025

M. le Maire propose au Conseil municipal la tarification suivante, en cas de casse de vaisselle, lors des prêts et locations de la salle polyvalente, et souhaite ajouter cette information au réglement de location :

Désignation Prix unitaire

Assiette à dessert 5,00 €

Assiette creuse 5,00 €

Assiette plate 5,00 €

Bac Inox grand 70,00 €

Bac inox petit 60,00 €

Balai ciseaux 250,00 €

Bol 4,00 €

Cafetière 35,00 €

Casserole 50,00 €

Corbeille à pain inox 20,00 €Coupe à champagne 8,00 €

Couteau 2,00 €

Couteau en acier 20,00 €

Couvercle 45,00 €

Couverture de secours 70,00 €

Cuillère à café 1,00 €

Cuillère à potage 2,00 €

Desserte 250,00 €

Ecumoires en acier 16,00 €

Extincteur 250,00 €

Extincteur CO2 350,00 €

Faitout 92,00 €

Fourchette 2,00 €

Grand faitout casserole 850,00 €

Grille 80,00 €

Grille du frigo 300,00 €

Lampe de secours 100,00 €

Louche en acier 16,00 €

Louche noir 4,00 €

Micro-onde 120,00 €

Petite casserole acier 40,00 €

Pichet 5,00 €

Plat en inox 50,00 €

Plat grand inox 50,00 €

Plat ovale inox 80,00 €

Plat rond en inox 50,00 €

Plat rond grand inox 30,00 €

Plat rond petit inox 30,00 €

Plateau en bois 30,00 €

Plateau micro-onde 40,00 €

Poêlé 60,00 €

Poubelle cuisine 120,00 €

Poubelle WC 25,00 €

Saucière inox 20,00 €

Soucoupe à café 8,00 €

Tasse à café 4,00 €

Tire-Bouchon 8,00 €

Verre à eau n°3 8,00 €

Verre à liqueur 3,00 €

Verre à Ricard 3,00 €

Verre à vin n°4 8,00 €

Verre à vin n°5 3,00 €Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

% Accepte les montants,

& Accepte l'ajout sur le règlement de location.

VII) DIVERS

& Vœux du maire : vendredi 09 janvier 2026 à 19H,

& Repas de Ainés : 12 Avril 2026, un boîtage sera effectué en février 2026

& Prochain Conseil municipal : le jeudi 29 janvier 2026.

Séance levée à 21h

Délibération du Conseil municipal prise lors de la séance du 11 décembre 2025 :

N° 39/2025 — Annule et remplace la délibération 32/2025 - Personnel — Autorisation spéciale d'absence

N° 40/2025 - Personnel - Création d'un poste temporaire d'adjoint technique N° 41/2025 - Tarification vaisselle cassée

PRIEUR Flavie

FORGEAS Jean-Pi ROCHER Yves - LE BARBENCHON Sébastien

A——

HAUGUEL Dami LEGRAND Emmanuelle RENAULT Sylvie

BARBIER-/NEVEU Yohann LEVAIN Julie PUTIGNIER Tony

WARIN Dimitry en