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Procès Verbal - PV CM 2025 12 11 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 12 11)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/8

EEK DEPARTEMENT DE L’ISERE Liberté

Égalité

SATOLAS-ET-BONCE Fraternité

9) Le village où ilfait bon vivre !

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le trois décembre 2025,

s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON, Mme Céline CLÉMENT, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Philippe DERDERIAN, Mme Maryline MOIROUD, M. Arnaud MALATRAY, Mme Charlène MILLON

Excusé(e}s et pouvoirs : Mme Anne-Laure FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline MOIROUD

Mme Chantal COUDERC donne pouvoir à Mme Nathalie HESNARD-DOURIS

Mme Virginie ALLAROUSSE donne pouvoir à M. André GENILLON

M. Cédric NARDY, donne pouvoir à Patrick CAUGNON

Mme Marine PIAGUET

M. Roger MILLY

M. Clément VERNAISON

Monsieur Arnaud MALATRAY est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h00.

Le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025 sera adopté lors du prochain conseil municipal qui se

tiendra le vendredi 27 février 2026.

ORDRE DU JOUR

Délibérations

Création d'un poste adjoint technique permanent

Mutuelle CDG38 - MNT - convention tarification santé

Convention territoriale élargie - CAPI

Dénomination salle municipale de la médiathèque - La Ruche

Adhésion au service commun d'assistance administrative — CAPI

Approbation du rapport eau et assainissement

Autorisation ouverture de crédits investissement avant le vote du budget 2026

Mise à disposition salles communales pour les élections municipales

Avenant convention SUEZ centre d'enfouissement

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159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce2/8

Point des délégations

Point travaux

Point urbanisme et espaces verts

Point vie économique et environnement

Point affaires scolaires

Point ressources humaines

Point actions sociales

Point vie associative

Point communication

Questions diverses

DELIBERATIONS

1. CRÉATION D'UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT

Madame le Maire rappelle aux élus que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement).

Elle expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent pour renforcer les effectifs en raison de

l'accroissement des missions du périscolaire et de la cantine et de l'augmentation de la charge de travail dans ce service.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi d'adjoint technique permanent pour un poste

d'Agent Cantine Périscolaire à compter du 1° février 2026, à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 25 heures (25/35ème).

Cet emploi doit être pourvu en priorité par un fonctionnaire.

Cependant, il est demandé aux élus d'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique.

Dans l'hypothèse d’un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il y a lieu de préciser :

- le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel,

- la nature des fonctions

- les niveaux de recrutement (un diplôme de niveau | ou Il est souhaité ou une expérience professionnelle

dans la fonction publique territoriale et idéalement en mairie),

- le niveau de rémunération (calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la Grille indiciaire du grade

Adjoint technique).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> DÉCIDE de créer un emploi permanent relevant de la grille indiciaire du grade Adjoint Technique -

catégorie C pour effectuer les missions précitées, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de

service est fixée à 25 heures (25/35ème).

> AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel pour une durée déterminée,

dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

> DIT que la rémunération sera fixée par référence à la Grille indiciaire du grade Adjoint Technique, à

laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

> DIT que le niveau de diplôme | ou Il ou une expérience professionnelle dans la fonction publique

territoriale et idéalement en mairie est souhaité

> DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif

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> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à exécuter toutes démarches et signer tous les

documents relatifs à la présente délibération

> INSCRIT le poste au tableau des emplois mis à jour comme présenté dans le document en annexe

2. MUTUELLE CDG38 MNT : CONVENTION TARIFICATION SANTE

À compter du 1er janvier 2026, la collectivité sera tenue de proposer à ses agents une complémentaire santé collective, conformément aux dispositions désormais applicables aux entreprises privées. Cette obligation implique d'offrir aux agents la possibilité d'adhérer à une mutuelle, sans caractère obligatoire.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal une délibération visant à retenir l'offre proposée par le

Centre de gestion de l'Isère (CDG 38). Cette solution permettrait aux agents intéressés de bénéficier de

plusieurs formules adaptées à leurs besoins.

La collectivité participera financièrement à hauteur de 15 € par agent et par mois, afin de réduire le coût de

leur cotisation. Concrètement, tout agent choisissant d’adhérer à cette mutuelle se verra attribuer cette aide

mensuelle, allégeant ainsi sa contribution personnelle. Plusieurs options de couverture seront disponibles.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de l'Isère et la MNT.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des

conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et

établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de

participation « dans les conditions prévues au Il du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire

conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et

établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec

le Centre de gestion de leur ressort ».

Il est proposé aux élus qu'à la date du 1€" janvier 2026, la commune de Satolas-et-Bonce adhère au contrat-

cadre mutualisé pour le lot suivant : Lot 1 : Protection santé complémentaire

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion

de l'Isère.

Durée du contrat : à partir du 1°" janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé

en activité pour le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne

et les risques liés à la maternité dans le cadre exclusif du contrat référencé par le Centre de Gestion

de l'Isère pour son caractère solidaire et responsable

> FIXE le niveau de participation employeur, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, à 15€ par

agent et par mois

> INSCRIT les crédits au budget

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant engager tout acte et procédure nécessaire à la

réalisation de l'opération, notamment à signer la convention en résultant

3. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ELARGIE

La Convention Territoriale Globale (CTG) élargie fait l'objet d’une délibération proposée par la Communauté

d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) à l'ensemble de ses communes membres. Ce dispositif, renouvelé

pour la période 2026-2029, s'inscrit dans la continuité d’une première convention signée en décembre 2022

entre la CAPI, l'ensemble de ses communes (hormis la commune de Meyrié), le Département de l'Isère et la

CAF de l'Isère.

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UV V V \À4/8

Cette convention a pour but de coordonner les actions en faveur de la petite enfance, de l'accompagnement

à la parentalité et de l'adolescence, notamment à travers les centres de loisirs.

Objectifs et fonctionnement : dresser un bilan partagé des besoins et des ressources existantes sur le

territoire et planifier des actions adaptées. Elle facilite également l'organisation des financements par la CAF,

en évitant une approche dispersée par commune. La CAPI joue ici un rôle central en mutualisant les moyens,

notamment en s'appuyant sur les communes les plus structurées (comme Bourgoin-Jallieu, La Verpillière ou

L'Isle-d'Abeau) pour soutenir les autres, dont Satolas-et-Bonce.

À titre d'exemple, lors de la précédente convention, notre commune avait identifié le besoin d'accueillir davantage d'enfants les mercredis au centre de loisirs. Grâce à ce cadre, six à huit places supplémentaires avaient été créées, bénéficiant d’un financement complémentaire.

Enjeux pour la période 2026-2029 Plusieurs axes prioritaires ont été définis, avec des défis spécifiques à

relever :

1. Petite enfance et garde d'enfants : La CAPI fait face à une double problématique :

o Une pénurie de places en crèche, liée à une forte demande dans certains secteurs

(notamment côté Bourgoin), où des refus d'emploi sont constatés faute de solutions de garde.

Cette situation résulte d’une injonction conjointe de la CAF et de Pôle Emploi.

o Un déclin démographique sur la tranche 0-3 ans, observable dans plusieurs communes

(comme Villefontaine, où une crèche a partiellement fermé par manque d'enfants). Bien que

notre commune soit moins touchée pour l'instant, cette tendance pourrait concerner Satolas-

et-Bonce à moyen terme.

La commune a déjà adapté son offre en ouvrant des places supplémentaires, mais la saturation persiste pour

les 3-6 ans. La rénovation de la structure (maintenue à périmètre constant jusqu'en 2028) permettra d'évaluer l'évolution des besoins avant d'envisager un élargissement.

2. Coordination et communication Un manque de visibilité sur les dispositifs existants a été souligné. Les

initiatives menées dans les communes voisines (Saint-Quentin-Fallavier, Villefontaine, La Verpillière)

ne sont pas toujours connues des habitants de notre territoire. La CTG vise à améliorer cette mise en

réseau, notamment pour les actions liées à la parentalité, aux aides financières ou aux temps

périscolaires.

3. Soutien aux communes moins structurées Si les grandes communes pilotent la rédaction des bilans et la coordination, les plus petites, comme Satolas-et-Bonce, bénéficient d'un accompagnement pour

monter des projets ou dialoguer avec la CAF. Un groupe de travail « Petite enfance » a été mis en

place à la CAPI, auquel la commune participe. Cependant, la charge administrative et technique reste

importante pour les petites structures, qui dépendent fortement de l'implication des élus locaux.

Échéances et perspectives : La CTG 2026-2029 doit être adoptée par toutes les communes avant le 31 décembre 2025. Son succès dépendra de :

e La capacité à anticiper les évolutions démographiques et urbaines (ex. : un programme de logements

accueillant 500 nouveaux habitants aurait un impact direct sur les besoins en crèches).

e La co-construction entre la CAPI, les communes et la CAF, pour ajuster les financements aux réalités territoriales.

En conclusion, cette convention représente un outil essentiel pour harmoniser les politiques publiques en

faveur des familles, tout en tenant compte des spécificités locales. Son adoption permettra à la commune de bénéficier d’un cadre structurant pour ses projets, tout en mutualisant les moyens avec les autres territoires de la CAPI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Portes de l'Isère,

Vu les travaux réalisés par les instances techniques et politiques mises en place pour l'élaboration de la convention territoriale globale en partenariat avec les communes, la CAF de l'Isère et le Département de l'Isère,

Considérant le partenariat étroit établi entre la CAPI et ses communes membres et la CAF de l'Isère dans les

champs d'intervention de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, de l'animation de la vie sociale, de

la parentalité, de l'accès aux droits et à l'information,

Considérant les enjeux ciblés et les fiches actions proposées,

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Considérant que le projet de CTG proposé pour la période 2026/2029 s'inscrit dans les orientations politiques

et stratégiques du projet de territoire.

Le rapporteur expose :

Cette Convention territoriale Globale (CTG) est plus qu'un simple dispositif contractuel, elle constitue une

démarche stratégique et partenariale visant à élaborer un projet territorial pour le maintien et le développement

des services aux familles, ainsi que pour la mise en œuvre d'actions bénéfiques pour l'ensemble des

Capisérois.

Elle contribue à plus d'efficience et de complémentarité dans la définition des politiques menées en direction

des habitants du territoire.

La CTG repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés afin de définir les priorités et les

moyens à mettre en œuvre dans le cadre d'un plan d'actions adapté. Ce diagnostic a été partagé avec

l'ensemble des acteurs, lors du COPIL du 30 septembre 2025.

La CTG recouvre les domaines d'interventions suivants : petite enfance, enfance et jeunesse, animation de la

vie sociale, parentalité et accès aux droits et à l'information.

Désireuse d'agir en cohérence avec les orientations générales énoncées dans la précédente CTG et de

répondre aux besoins spécifiques du territoire, la CAF, la CAPI et ses communes et le Département de l'Isère

ont souhaité renouveler la CTG pour la période 2026/2029.

Elle permet en outre d'attribuer des financements bonifiés aux gestionnaires en tenant compte des

compétences des collectivités concernées et de financer les postes de coopération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> APPROUVE le projet ci-annexé de la Convention Territoriale Globale avec la CAF 2026/2029 à passer

avec la CAF de l'Isère.

> AUTORISE Madame le Maire, ou, en cas d'empêchement, son 1®° adjoint, à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4. DENOMINATION SALLE MUNICIPALE DE LA MEDIATHEQUE - LA RUCHE

La Commune de Satolas-et-Bonce dispose d’une salle de réunion située au sein de sa médiathèque, utilisée

pour des activités associatives, culturelles et administratives. À ce jour, cet espace ne bénéficie pas d’une

dénomination officielle, ce qui peut compliquer son identification pour les usagers et les services municipaux.

Madame le Maire informe les élus qu'il leur appartient de choisir, par délibération, le nom à donner aux

équipements communaux ; elle propose par conséquent de voter le nom de cette salle.

Dans le cadre d’une démarche participative, la Municipalité a sollicité l’avis de l'association Loisirs et Culture,

principale occupante de ladite salle, ainsi que des échanges internes entre élus. Deux propositions ont émergé

:« La Ruche »et« La Grange ». Ces dénominations, inspirées du patrimoine local ou de symboles

fédérateurs, visent à ancrer cet équipement dans la vie collective tout en respectant les principes de neutralité

et d'intérêt public.

Conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil

Municipal est compétent pour attribuer un nom aux équipements communaux. Cette dénomination doit :

e Servir l'intérêt public local sans heurter les sensibilités (CAA Marseille, 12 nov. 2007, req.

n°06MA01409) ;

e Respecter le principe de neutralité du service public, excluant toute connotation politique,

religieuse ou philosophique (CE, 27 juil. 2005, req. n°259806) ;

e Faciliter l'identification de l'équipement pour les usagers et les services (poste, secours, etc.),

comme le rappelle la jurisprudence sur le numérotage et la signalétique des lieux publics (CGCT, art.

L. 2213-28).

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> ATTRIBUE le nom de « La Ruche »,

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> AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

5. ADHESION AU SERVICE COMMUN D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE -— CAPI

(convention secrétaire de mairie mutualisé (e)

Lors du conseil communautaire du 13 novembre 2025 et en concertation avec les communes de moins de 3 000 habitants, la CAPI a mis en place un service mutualisé d'assistance administrative.

Ce service commun de remplacement a pour objectif d'assurer la continuité des missions administratives essentielles des collectivités membres en offrant une solution de remplacement ou de renfort ponctuel aux petites communes, notamment en cas :

e d'absence du personnel (arrêt maladie, congé maternité, etc.) ;

e d'événements exceptionnels nécessitant un appui administratif temporaire.

Cette initiative répond à un enjeu essentiel pour les communes de faible taille, où l'absence d’un agent unique,

souvent la seule secrétaire en poste, peut entraîner des difficultés majeures dans la continuité du service public.

Recrutement et gestion : La CAPI recrute et emploie l'agent mutualisé. En période d'inactivité, lorsqu'aucune commune ne sollicite son intervention, celui-ci sera affecté dans les services de la CAPI, au sein de la direction

de l'administration générale et affecté en renfort sur des tâches administratives.

Lorsqu'il intervient dans une commune, l'agent est placé sous l'autorité du maire, qui lui confie les tâches et en supervise l'exécution.

Les missions principales sont les suivantes :

La gestion financière et comptable

Les ressources humaines

La rédaction des actes administratifs

L'urbanisme et le foncier

L'état civil, les élections, la gestion du cimetière et l’accueil du public

La gestion des services et des équipements communaux LAAAAAt

D'une manière générale, l'agent pourra assurer toute mission relevant du cadre d'emploi du métier des secrétaires généraux de mairie, en fonction des besoins des communes et du profil de l'agent recruté.

Modalités d'adhésion et de financement

Les communes souhaitant bénéficier de ce service devront signer une convention d’adhésion avec la CAPI.

Celle-ci prévoit :

e une participation annuelle forfaitaire de 161 € (pour l’année 2026), calculée sur la base de 14

communes adhérentes ;

e une facturation à la journée en cas de sollicitation de l'agent, fixée à 241 € pour 2026 ce qui correspondant au coût moyen d'un agent de catégorie B de la filière administrative.

Ce tarif a été ajusté pour rester accessible aux plus petites communes, initialement réticentes en raison des

coûts estimés trop élevés.

Priorisation des interventions : Les demandes d'intervention seront traitées selon un système de premier arrivé, premier servi, avec une adaptation progressive en fonction des urgences et des retours d'expérience. La CAPI assurera la coordination et l'arbitrage si nécessaire.

Perspectives et améliorations : Ce dispositif, innovant pour le territoire, fera l’objet d'un bilan régulier afin d'identifier les éventuels ajustements à apporter. Bien que des imperfections puissent apparaître en phase de lancement, cette initiative constitue une première étape importante pour renforcer la résilience administrative

des petites communes. La CAPI assume pleinement son rôle de coordination et de soutien aux collectivités membres, en prenant en charge l'essentiel des coûts structurels liés à ce service

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2, qui prévoit la constitution et la gestion de services communs, fonctionnels aussi bien qu'opérationnels, entre EPCI et

communes,

Considérant que l’article L.5211-4-2 permet à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses

communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences,

—6-6-e-

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Vu l'approbation du projet de création du service commun d'assistance administrative et de sa convention par

le conseil communautaire de la CAPI en date du 7 octobre 2025,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du centre de gestion en date du 18 novembre 2025,

Vu l'avis favorable du groupe de travail constitué dans le cadre de ce projet par les communes de moins de

3 000 habitants membres de la CAPI,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> APPROUVE l’adhésion au service commun d'assistance administrative ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de création du service commun relatif ou tout

document s'y afférent.

6. APPROBATION DU RAPPORT EAU ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal a examiné les rapports relatifs à la gestion de l’eau et de l'assainissement sur le territoire

de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) pour l'année 2024. Ces documents, consultés en

séance, font l'objet d'une synthèse des points essentiels ci-dessous.

e Eau potable

Le rendement global du service à l'échelle de l'agglomération est de 78 %, selon les données actuellement

disponibles. Cet indicateur présente cependant des disparités importantes au niveau local, ainsi que des

variations annuelles.

La connaissance du patrimoine continue de progresser avec le déploiement d'outils de cartographie plus

modernes sur tout le territoire, dans le but d'atteindre une meilleure réactivité du service d'exploitation,

notamment pour l'identification de fuites sur le réseau de distribution. Il s’agit d'un travail continu, à réaliser

sur le long terme.

Les taux de conformité des paramètres bactériologiques, analysés par l'ARS atteignent 100 %. Par contre, le

taux de conformité des paramètres physico-chimiques s'établit à 92 %, lié à la présence de de chlorothalonil

R471811 jusqu’en mai 2024, date à laquelle le métabolite a été classé non pertinent et son seuil de conformité

réhaussé à 0,9 Hg/i, suite à une étude de l'ANSES.

Chiffres clés de l’eau potable (2024) dont la gestion est assurée par la SEMIDAO, délégataire de la CAPI.

e Nombre d'abonnés : 49 600 (contre 44 000 en 2018), reflétant la croissance démographique du territoire.

e Volume d’eau facturé : 6 001 000 m“.

À noter : sur la commune de Satolas-et-Bonce, 1 185 abonnés sont concernés par le service, pour une consommation totale de 152 000 m5.

e__ Nouveau tarif : 2,13 € TTC/m* (contre 1,91 € en 2024), soit une hausse de 11,71 %.

o Cette augmentation s'explique par la convergence tarifaire progressive entre les communes.

o Répartition de la facture (pour 1 m°):

"39 % pour la SEMIDAO (délégataire) ;

" 32% pour la CAP;

“" 23 % pour l'Agence de l’eau (préservation des ressources) ;

" 5,5% de TVA.

o Total alloué à la CAPI et au délégataire : 61 % du montant facturé.

Chiffres clés de l'assainissement (2024)

°e Nombre d'abonnés : 46 100.

e Volume d’eau traitée : 9 700 000 m.

+ Situations particulières : 4 à 5 habitations sur Satolas-et-Bonce ne sont pas raccordables au réseau.

Sur la commune, 915 abonnés sont raccordés à l'assainissement collectif.

Les ajustements tarifaires s'inscrivent dans le cadre d'une délibération de 2022 visant à harmoniser les prix

entre les communes de la CAPI.

e Nouveau tarif : 2,79 € TTC/m* (en baisse de 4,30 % par rapport à 2024).

o Pour une consommation moyenne de 120 m° = réduction/économie de 15 € par an.

o Répartition de la facture (pour 1 m5):

“" 45 % pour la SEMIDAO ;

—6-6-e-—

WWW.sSaict SeIlDOnNCEe.ïlt

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159, Allée du Château 88290 Satolas-et-Bonce8/8

" 46 % pour la CAPI;

” 10% de TVA.

© Part de l'Agence de l’eau : 0 % (contre 23 % pour l’eau potable).

Le prix total pondéré de l’eau potable et de l'assainissement collectif est de 4.92 € TTC/m3 au 1er janvier

2025, pour une consommation de 120 m3.

°e Assainissement collectif et non collectif :

> 100 % des boues évacuées des ouvrages en 2024 sont conformes et ont été compostées ou épandues.

> Le schéma directeur pour le service de l'assainissement sur l'ensemble de l'agglomération a été achevé.

> La mise en œuvre du service d'assainissement non collectif se poursuit.

Les rapports présentés constituent un bilan d'activité et ne signalent aucun dysfonctionnement particulier sur

la commune.

Adoption du rapport annuel du Président de la CAPI sur le prix et la qualité des services d'eau potable et

d'assainissement de la CAPI pour l'exercice 2024 - Conseil Communautaire du mardi 7 octobre 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1413-1, L. 2224-5 et D.

2224-1 à D.2224-5 ainsi que ses annexes V et VI;

Vu l'Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées

à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2007 modifié relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services

publics d'eau potable et d'assainissement ;

Vu le rapport annuel du président sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et

d'assainissement de la CAPI pour l'exercice 2024, en annexe à la présente délibération ;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur ce document en date

du 10 septembre 2025;

Vu la présentation des éléments constitutifs du RPQS à la commission eau et assainissement en date

du 4 septembre 2025 ;

Vu l'exposé des motifs ;

Le rapporteur expose :

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L.2224-5, la réalisation, par le Maire, d’un

rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif dont les

modalités de présentation sont fixées par les articles D. 2224-1 à D.2224-5 du même code.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport du Maire sont fixés par arrêté

du 2 mai 2007 modifié et retranscrit aux annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales.

Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet principalement l'information des usagers et des

élus concernant les évolutions des services concernés, complété par une note jointe.

La commission eau et assainissement de la CAPI, réunie le 4 septembre 2025, a rendu un avis favorable sur

la présentation des éléments issus de ce rapport.

Ce rapport a également été examiné en Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

le 10 septembre 2025 conformément à l'article L.1413-1 du CGCT, cette dernière a donné un avis favorable.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

PREND ACTE des rapports annuels du délégataire 2024 pour les services d’eau potable et d'assainissement

de l'agglomération,

APPROUVE le rapport d'eau et d'assainissement qui lui a été présenté.

—6-6-e-

LC

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7. AUTORISATION OUVERTURE DE CREDITS INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET 2026

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Cette délibération, adoptée l'an dernier, permet à la collectivité d'engager, dès le début de l’année et jusqu’au

vote du budget primitif, une partie des dépenses d'investissement prévues. Concrètement, elle autorise le

déblocage de 25 % du budget investissement pour lancer certains travaux ou projets sans attendre l'adoption

définitive du budget.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre

en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Cette mesure, importante pour la continuité des actions municipales, reste limitée dans le temps,

généralement le premier trimestre, voire les quatre premiers mois de l’année. Elle ne concerne que les

engagements strictement nécessaires avant la finalisation du budget.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Il'est rappelé le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts ») = 4 760 968.17€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 1 190 242,04 €, soit 25% de 4 760 968.17€.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Crédits votés | RAR 2024 | Crédits ouverts | Montant total à | Crédits

BP 2025 inscrits au BP | au titre de DM | prendre en | pouvant être

2025 2025 compte ouverts par

l'assemblée

délibérante

204 135 500.00€ 135 500€ +1 000 000.00€ | 1 135 500€ 283 875.00€

21 347 222.40€ 54322.40€ + 380 000.00€ 727 222.40€ 181 805.60€

23 4119 445.77€ | 1 398 000.00€ | - 1 800 000.00€ | 2 319 445.77€ | 579 861.44€

20 315 000€ 287 000€ -180 000.00€ 135 000.00€ 33 750.00€

TOTAL 1 079 292.04 €

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TOTAL = 1 079 292.04 € (inférieur au plafond autorisé de 1 190 242,04 €)

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> ACCEPTE les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus,

> EMET un avis favorable pour l'ouverture des crédits investissement avant le vote du budget 2026,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce de nature administrative ou

financière relative à l'exécution de la présente délibération.

8. MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES POUR LES ELECTIONS

MUNICIPALES -— modifie la délibération N° 2025_08_05 datée du 29/08/2025

Cette délibération vise à encadrer de manière transparente et impartiale l'accès aux espaces communaux,

conformément aux principes de pluralisme et d'égalité entre les candidats.

Madame le Maire expose que la commune de Satolas-et-Bonce, conformément aux principes d'égalité de

traitement et de neutralité du service public, met à disposition ses salles municipales pour l’organisation de

réunions publiques par les candidats aux élections municipales. La délibération n°2025_08_05 du 29 août 2025

avait initialement défini les modalités de cette mise à disposition, en précisant la gratuité pour certaines salles

(médiathèque, foyer de la salle polyvalente) et une utilisation unique de la salle des mariages par campagne.

Afin de garantir une égalité stricte entre tous les candidats, il est proposé d'étendre la mise à disposition gratuite

à l’ensemble des salles municipales (hors mairie), sous réserve de leurs disponibilités, tout en maintenant la

limitation à une seule utilisation de la salle des mariages par campagne.

Considérant que les salles restent prioritairement réservées aux activités et manifestations des associations

locales, conformément à leur vocation initiale.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès des services municipaux, avec un délai de prévenance

suffisant pour organiser le planning.

Vu:

e Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment :

o Article L.2144-3 (compétences du maire en matière d'utilisation des biens communaux) 7 10 ;

o Article L.2122-21 (rôle du conseil municipal dans la fixation des tarifs et conditions d'utilisation

des équipements communaux).

e Le Code électoral, notamment :

© Article L.52-8 (interdiction des dons en nature par les personnes morales de droit public, sauf

égalité de traitement entre candidats) 5 7 10 ;

o Article L.48 (principe de neutralité des collectivités en période électorale).

e Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment :

o Articles L.2122-1 et suivants (règles de mise à disposition des dépendances domaniales).

Considérant la tenue des élections municipales de mars 2026 et la nécessité d'assurer un cadre équitable pour

l'expression des candidats, conformément aux principes constitutionnels d'égalité et de neutralité du service

public ;

Considérant que la mise à disposition gratuite des salles municipales doit s'effectuer sans discrimination, sous

peine de nullité au regard de l’article L.52-8 du Code électoral 5 7 ;

Considérant que les salles municipales constituent un bien communal dont l'usage doit concilier les besoins

électoraux avec les activités associatives et les impératifs de service public (CGCT, art. L.2144-3) 17;

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159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce11/8

Considérant que la salle des mariages, en raison de son caractère symbolique et de sa fréquentation, doit faire

l'objet d'une limitation à une seule utilisation par campagne pour chaque candidat ou liste, afin d'éviter tout

monopole ;

Considérant que les demandes doivent être formalisées par écrit avec un délai raisonnable ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> EMET un avis favorable aux conditions définies ci-dessus,

> ADOPTE l'application du principe de mise à disposition gratuite des salles énoncées ci-dessus à tous

les candidats à l'élection municipale de Satolas-et-Bonce,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à exécuter toutes démarches et signer tous les

documents relatifs à la présente délibération.

9. AVENANT A LA CONVENTION SUEZ - CENTRE D’ENFOUISSEMENT

Vu les articles L. 1411-1 et suivants et l’article L. 2224-13 Code général des collectivités territoriales

(CGCT);

Vu la convention initiale signée en 2009 entre la collectivité et SITA MOS (Suez), relative à l'exploitation du

centre d'enfouissement situé sur la commune, approuvée par délibération n°2009_09_25 du 25 septembre

2009 ;

Considérant la baisse structurelle des tonnages des déchets non dangereux traités, en dessous du seuil

prévu dans la convention initiale,135 000 tonnes, ne permettant plus l'application de celle-ci ;

Considérant l'intégration, dans ladite convention, des déchets inertes pouvant être reçus sur le site ;

Considérant que le maintien d’un partenariat durable avec Suez nécessite de sécuriser un volume

minimal garanti, tout en conservant le tarif actuel afin de préserver l'équilibre économique du service ;

Considérant que l'avenant proposé ne modifie pas substantiellement l’objet de la convention

initiale (exploitation du centre d'enfouissement), mais en adapte les modalités financières pour tenir compte

des réalités opérationnelles ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

APPROUVE l'avenant à la convention de 2009 avec SITA MOS (Suez), dont le projet est annexé à la présente

délibération (Annexe 1), et qui prévoit notamment :

e Le maintien de la redevance pour les déchets non dangereux au niveau prévu dans la convention

initiale ;

e L'intégration d'une redevance pour les déchets inertes ;

e Un tonnage minimal de 63 000 tonnes annuelles pour l'application de ladite convention ;

e L'application de cet avenant jusqu'à l'extinction de l'autorisation d'exploiter sans la signature d'une

révision entre les deux parties d’un commun accord.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à exécuter toutes démarches et signer tous les documents

relatifs à la présente délibération.

Point des délégations

e Point travaux

RAS. Enfouissement en standby jusqu'à mi-janvier 2026.

e Point urbanisme et espaces verts

Demandes d’urbanisme : les demandes en cours ont été examinées. Aucun élément supplémentaire n’a

été signalé lors de cette séance.

04 7490 229 tolasetbonce.fr @©@@ vitage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce12/8

Espaces verts et démarche de fleurissement : un échange a eu lieu entre les élus, ainsi qu'avec le conseil

en fleurissement, concernant une éventuelle candidature pour l'obtention de la deuxième fleur au concours

des villes et villages fleuris.

À ce stade, plusieurs points ont été soulignés :

e En 2026, un contrôle sera effectué pour valider le maintien de la première fleur, déjà attribuée à la

commune. |! conviendra de veiller à son entretien rigoureux, afin de garantir sa pérennité.

e Une obtention satisfaisante de cette première distinction pourrait servir de levier pour engager une

démarche en vue de la deuxième fleur.

e La labellisation ne se limite pas au seul aspect du fleurissement, elle prend également en compte des

critères essentiels tels que :

o la qualité des produits locaux,

l'amélioration du cadre de vie,

la présence d'équipements structurants (ex. : maison médicale),

la valorisation du patrimoine (bâtiments en pisé),

les initiatives environnementales et sociales (comice agricole, ruches, compostage, lutte contre

les frelons asiatiques, etc..).

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Cette démarche globale nécessite un travail préparatoire important, tant sur le plan technique

qu'organisationnel.

e Point vie économique et environnement

Vie économique : aucun point particulier à signaler. Il est à noter l’arrivée d’un nouveau commerçant

sur le marché de la commune. Par ailleurs, une demande d'installation d’un food truck a été déposée.

Ce projet fera l’objet d’un examen dans le cadre des procédures en vigueur.

Environnement : la prolifération des frelons asiatiques constitue une préoccupation importante pour la

municipalité. Afin d'y répondre efficacement, des actions seront mises en œuvre dès la sortie de l'hiver.

Une communication à destination des habitants sera diffusée début janvier pour informer des mesures

envisagées et des bonnes pratiques à adopter. Cette anticipation permettra d'agir de manière

coordonnée avant la période.

e Point affaires scolaires : Retour des premiers conseils d'école qui se sont déroulés en novembre :

> Maternelle :

o Présence Mme le Maire et Mme L'Inspectrice de l'Education Nationale

o 99 enfants à la rentrée (-4 vs 2024)

o La municipalité a été remerciée pour la subvention annuelle attribuée pour chaque enfant

(64€), ainsi que le financement de Lire et faire lire.

> Elémentaire :

o 183 enfants à la rentrée (+9 vs 2024)

o La municipalité a été remerciée pour la subvention annuelle attribuée pour chaque enfant

(64€), le financement de Lire et faire lire, ainsi que les financements des bus pour accéder à

la piscine

o Des remerciements particuliers ont été formulés pour le financement de la nouvelle méthode

de lecture des CP

o Des bons retours de la part des parents sur les activités proposées aux enfants sur le temps

méridien (par les animateurs du centre de loisirs)

>. Comportements des enfants sur le temps périscolaire : un avertissement et une convocation sur cette

période. De nombreux courriers de félicitations et encouragements vont être transmis aux enfants qui

ont réajustés leur comportement grâce au permis à points.

> Mme le Maire et M. Malatray, conseiller délégué aux affaires scolaires, ont rencontré fin novembre

Mme Gavasso, Inspectrice de l'Éducation Nationale, afin d'évoquer l’évolution des effectifs dans les

écoles ainsi que les projets professionnels des directeurs en place.

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Les enseignants des écoles ont également été reçus lors d'un temps d'échange informel, permettant de faire

un point sur cette première partie d'année et d'identifier leurs besoins.

e Point ressources humaines

Absences et remplacements : au pôle scolaire, un agent est actuellement absent, sans perspective de

reprise, ce dernier a été remplacé.

Trois autres agents sont en arrêt (dont le retour n'est pas envisagé à ce stade). Par ailleurs, un agent, du pôle

administratif, est absente jusqu’au 21 décembre.

Nouvelle arrivée : la chargée d'accueil a rejoint l'équipe mardi dernier. Son intégration se déroule bien.

Recrutement en cours : une recherche est en cours pour le recrutement d’une intérimaire. Une rencontre est

prévue lundi prochain.

Événement municipal : l'arbre de Noël a rassemblé 45 convives, un record pour cette édition.

e Point actions sociales

Une rencontre dédiée aux aidants familiaux s'est tenue cette semaine, réunissant quatre participants. Ce

moment d'échange, marqué par une forte dimension humaine, a dépassé la durée initialement prévue en

raison de l'implication et de la satisfaction des personnes présentes. Outre l’élue, animatrice de la séance,

trois aidants ont participé (pour une grand-mère âgée ainsi que deux parents accompagnant un proche atteint

de la maladie d'Alzheimer). L'absence de professionnels a favorisé une atmosphère plus informelle,

permettant à chacun de s'exprimer librement. Tous ont pu partager leur expérience dans un climat bienveillant.

Cette initiative, idéale à organiser quatre fois par an, soulève cependant une réflexion sur son positionnement

dans le calendrier. Si les participants ont pu se rendre disponibles pour cette séance, ils ont également

souligné la difficulté à dégager un créneau régulier, compte tenu de leurs contraintes liées à

l'accompagnement au quotidien. Une piste d'amélioration consisterait à prévoir deux salles distinctes pour

faciliter l’organisation logistique et accueillir un plus grand nombre de personnes si nécessaire.

La campagne de distribution des colis solidaires de fin d'année débutera jeudi 18 décembre. Au total, 119 colis

seront remis aux bénéficiaires, auxquels s'ajoutent trois colis destinés à des résidents en Ehpad. Cette action

s'inscrit dans le cadre des dispositifs d'entraide municipale en faveur des publics les plus fragiles

e Point vie associative

Remerciements des classes 5 et 0.

Soirée Alpes Isère Tour : lors de la soirée de remerciement des bénévoles organisée le 14 novembre, le comité

d'organisation du Tour a remis un livre aux participants. Il s'agissait de la première édition de cette soirée, à

laquelle les bénévoles ont été conviés pour la première fois. Cette initiative a été particulièrement appréciée,

d'autant que ces derniers n'avaient jamais été formellement remerciés auparavant, alors qu'un livre est

traditionnellement offert dans chaque étape du Tour. Cette démarche reflète l'esprit de reconnaissance et de

convivialité propre à Satolas et Bonce.

Retour sur la soirée des illuminations : les associations présentes se sont déclarées satisfaites de l'événement.

Les enfants ont manifesté un vif enthousiasme, notamment lors de l’arrivée du Père Noël. Il a été suggéré de

prévoir des gilets jaunes pour les bénévoles lors de l'allumage des illuminations, afin d'assurer une meilleure

visibilité et sécurité. Par ailleurs, les pompiers, également impliqués, ont exprimé leur satisfaction quant au

déroulement de la soirée.

Formations proposées par l'UDAI - Union Départementale des Associations Intercommunales : une formation

est prévue en avril 2026, elle portera sur la sécurité, avec un focus particulier sur le montage de scènes et de

barnums, afin de renforcer les compétences des associations dans ce domaine. Les sessions déjà dispensées

ont rencontré un accueil favorable.

Événements à venir Deux temps forts marqueront la fin d'année :

Samedi : L'arbre de Noël organisé par le Sou des écoles, avec un spectacle à 17 heures, un atelier de

tatouages éphémères et une distribution de chocolats.

Dimanche : Un concert de Noël proposé par SathoCœur à 15 heures en l'église, suivi d’un apéritif musical au

Clos des Marronniers.

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7

h14/8

e Point communication : aucun point soulevé

Questions diverses

PROCHAINE SÉANCE

La date de la prochaine séance du conseil municipal vous sera communiquée ultérieurement.

Après l'évocation des questions diverses, la séance est close à 21h26.

Madame le Maire, Le secrétaire de séance,

Christine SADIN Arnaud MALATRAY

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