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Arrêté - ARR 59 Nomination régisseur suppléant
Document publié le Lundi 20 juillet 1992 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 59 Nomination régisseur suppléant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
ntsenelle
Mairie de Montenelle
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR SUPPLEANT
Le Maire de MONTSENELLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-1 et suivants.
Vu le décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics.
Vu l’arrêté en date du 09 décembre 2022 instituant une régie de recettes destinée à percevoir les
sommes dues par les utilisateurs des salles des fêtes communales.
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 5 décembre 2022.
ARRETE
Article 1%. Madame LAMY Lucie domiciliée 11 route Le Hameau Goubert 50390 BESNEVILLE
est nommée régisseur suppléant de la régie de recettes pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur de la régie de MONTSENELLE avec la mission d’appliquer exclusivement les
dispositions contenues dans l’arrêté de création de celle-ci.
Article 2. Madame LAMY Lucie n’est pas astreinte à constituer un cautionnement.
Article 3. Madame LAMY Lucie ne percevra pas d’indemnités de responsabilité.
Article 4. Madame LAMY Lucie est conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu’elle a reçu, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’elle a
éventuellement effectués.
Article 5. Le régisseur ne doit pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues à l’article 432-10 du Code
Pénal.
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20221216-ARR_2022-59-AR Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Article 6. Le régisseur est tenu de présenter son registre comptable, ses fonds et les formules de
valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7. Le régisseur est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle N°
06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des
régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 8. Le Maire de MONTSENELLE et le comptable public du Service de Gestion Comptable
de COUTANCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MONTSENELLE, le 16 décembre 2022
Thierry RENAUD
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20221216-ARR_2022-59-AR Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022