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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité,
1
Conseil municipal du 31 janvier 2025
SOMMAIRE
20250131CM001 – Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 ............................................................................ 3
Etat des décisions…………………………………………………………………………………………………………23 Questions diverses………………………………………………………………………………………………………..27 2
L'an deux mille vingt-cinq, le 31 janvier, à 18h00, le conseil municipal, convoqué le 24 janvier 2025, s’est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Vanessa SLIMANI, Maire.
Présents :
Madame Vanessa SLIMANI - Madame Brigitte JALLET - Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA - Madame Catherine GIRARD - Monsieur Christophe LAVIALLE - Madame Véronique BURY-DAGOT - Monsieur Frédéric CHÉNEAU - Monsieur Patrick LALANDE – Monsieur Romain MERCIER – Madame Florence MOREAU - Monsieur Franck FRADIN - Monsieur Maxime VILLOING - Monsieur Christophe SIZARET - Monsieur Blaise KAMENDJE-TCHOKOBOU - Madame Anne-Marie ACQUART - Madame Céline ROUSSILLAT - Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER - Madame Ghislaine HUROT - Monsieur Jaouad BOUAYADINE - Monsieur Jean-Claude MARINAULT - Monsieur Timothé LUCIUS - Madame Laurence HADROT - Madame Lydie PÉRIN – Madame Françoise MOINDROT – Monsieur Matthieu MASSON – Madame Adeline MORICONI - Monsieur Jean-Emmanuel RENELIER - Madame Karine PRIGENT - Monsieur Saad OUARAB - Madame Sylvie LAUTHIER - Monsieur Jean-Noël ROBIN - Madame Christine BOURET - Madame Carine TAFFOUREAU
Excusée :
Madame Laurence LEMAY a donné pouvoir à Monsieur Patrick LALANDE.
Absente : Madame Léa AUBOURG-DEVERGNE
Secrétaire : Monsieur Timothé LUCIUS
La délibération est certifiée exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 04/02/2025
de l’affichage le : 03/02/2025
et de la publication le : 04/02/2025
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La séance est ouverte à 18H00.
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Madame SLIMANI
Avant de passer à l'unique rapport qui nous rassemble ce soir, un temps d’hommage, puisque le 30 décembre dernier, nous avons eu la tristesse d’apprendre le décès de Géneviève HUET-EVE à l’âge de 71 ans. La cérémonie religieuse de ses obsèques a été célébrée le 3 janvier en l’église Saint Jean-Baptiste de Saint- Jean de Braye, suivie de son inhumation au cimetière de Frédeville.
Geneviève HUET-EVE a été conseillère municipale de Saint-Jean de Braye de décembre 2015 jusqu’en 2020, issue de la liste « Saint-Jean de Braye Passionnément » présentée par Michel DELPORTE. Elle était membre de la commission 1 « éducation, sports, culture, vie associative et éducation populaire ».
P R O C E S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 3 1 J A N V I E R 2 0 2 5 3
Femme d’engagement, fidèle et sincère dans ses convictions et très attachée à sa ville, elle s’était présentée sur la liste « Avec Vous Préparons Demain » menée par notre collègue Jean-Noël ROBIN en 2020. Geneviève HUET-EVE était très dynamique et positive. Humaniste, elle était toujours tournée vers les autres. Attentionnée, elle donnait de l’énergie à chacun. Ces dernières années, malgré ses problèmes de santé, elle pensait d’abord aux autres et leur apportait soutien et bonne humeur. Elle avait également des talents de création qu’elle développait notamment au sein de l’association Art’Braye. A sa fille, son fils, à l’ensemble de sa famille et de ses proches, au nom du conseil municipal, j’adresse nos sincères condoléances et soutien. Je tiens à remercier Monsieur Jean-Noël ROBIN pour la contribution qu’il a bien voulu apporter à la rédaction de cet hommage et avant de vous inviter à respecter une minute de silence, je lui laisse la parole.
Monsieur ROBIN
Merci Madame le maire. Vous l’avez bien écrit. Vous avez bien parlé. Geneviève, effectivement, c'était une personne aimante. Elle aimait vraiment avec sincérité les gens. Ces deux dernières années, elle souffrait terriblement. Le cancer avait tout pris, la colonne vertébrale et ainsi de suite. Vous m'avez demandé, par l'intermédiaire de Monsieur DESCHAMPS, de vous raconter ses traits de caractère. C'est ce que je fais. Les deux dernières années, elle souffrait terriblement et pour lui changer les idées, on l'avait invité à passer une journée avec nous. Vous, quand vous êtes invitée à manger, qu'est-ce que vous faites ? Vous vous arrêtez chez le boulanger ou chez le fleuriste. Pas Geneviève. Malgré ses difficultés pour marcher, Geneviève, elle a été dans un champ cueillir des fleurs et ce n'était pas suffisant, donc elle a fabriqué le vase. Voyez-vous, c'est Geneviève. C'est l'émotion. Dans les réunions politiques toujours bienveillante avec tout le monde, dans les repas amicaux, toujours pareille, toujours bienveillante. Même dans ses derniers moments, elle pense encore aux gens, à demander des nouvelles de la santé des autres. C'est étonnant. Merci Madame le maire, vous avez vraiment très bien parlé d'elle.
Madame SLIMANI
Merci, merci à vous. Je vais donc vous proposer que nous procédions à une minute de silence.
Le conseil municipal observe une minute de silence.
Madame SLIMANI
Merci pour elle.
Je vais donc donner la parole à Christophe LAVIALLE pour le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025.
20250131CM001 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
Notre débat d'orientations budgétaires se tient traditionnellement au mois de novembre. Toutes les personnes ici présentes savent pourquoi nous ne l’organisons cette année qu'au mois de février. Il nous a paru raisonnable de décaler le vote du budget et le débat d'orientations budgétaires dans l'espoir d'avoir un peu plus d'éléments sur la loi de finances de l'État et le sort réservé aux collectivités territoriales. La commission mixte paritaire s'est réunie aujourd'hui et a été conclusive, d'après ce que j'ai vu. Je n'ai cependant pas eu le temps de regarder dans le détail ce qu'il en était. Nous avons décalé ce débat d'orientations budgétaires et nous voterons le budget le mois prochain.
Pour introduire ce débat, une présentation succincte du Rapport d'Orientations Budgétaires qui vous a été fourni en appui de ce conseil municipal.
Je reviens d'abord sur un certain nombre d'éléments de contexte, à savoir le contexte réglementaire (je n’y passerai pas beaucoup de temps), mais aussi le contexte politique et économique global, à la fois le contexte 4
macroéconomique et, je viens de l'évoquer, le contexte politique et celui de la loi de finances et des conséquences que cette loi est susceptible d'avoir sur le budget des collectivités locales. Ensuite, je reviendrai sur la présentation faite dans le Rapport d'Orientations Budgétaires de l’analyse financière de la commune, à la fois, sur un plan rétrospectif (donc l'analyse des comptes administratifs depuis le début du mandat, depuis le compte administratif 2020), et sur un plan prospectif.
Pour commencer, les éléments de contexte.
Tout d'abord le contexte réglementaire, pour rappeler que ce débat d'orientations budgétaires, qui est toujours un plaisir, est avant tout une obligation puisque le maire doit présenter dans les deux mois précédant l'examen du budget au conseil municipal, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, lequel rapport doit contenir des précisions sur les engagements pluriannuels de la commune et sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il doit également présenter la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, autant d'éléments qui sont dans votre rapport.
Rappeler également concernant la construction budgétaire - cela a son importance dans les débats qui ont cours en ce moment - un certain nombre de points de réglementation. D'abord, le fait que les collectivités territoriales, dont les communes, sont assujetties au principe d'équilibre réel de leurs dépenses et de leurs recettes pour les deux sections du budget, en fonctionnement et en investissement, et qu'elles sont en particulier contraintes par ce que l'on appelle une « double règle d'or ». La première, c'est que la section de fonctionnement, contrairement à la section d'investissement, ne peut pas être équilibrée par l'emprunt. C'est à dire qu'on ne peut pas emprunter pour financer les dépenses de fonctionnement. La section d'investissement, elle, peut faire apparaître un emprunt, mais le remboursement du capital est considéré alors comme une dépense d'investissement : il doit donc être couvert par des recettes d'investissement présentant un caractère définitif. Pour le dire autrement, on ne peut pas emprunter pour rembourser sa dette comme peut le faire l'Etat. Lorsque j’évoque ces règles, je ne suis pas en train d’énoncer un implicite jugement moral : il n'y a pas d'un côté des collectivités territoriales qui seraient sérieuses et un État qui ne le serait pas. C'est simplement que l'État « joue » en quelque sorte, si nécessaire, le rôle de « dépenseur en dernier ressort », comme on dit de la Banque Centrale qu’elle est le « prêteur en dernier ressort ». Seul l’Etat a la légitimité (et donc la possibilité légale) de pouvoir procéder à une gestion de sa dette de ce type, à avoir un budget de fonctionnement en déficit et à pouvoir financer sa dette par la dette. L'ensemble des autres personnes morales publiques ne le peuvent pas. C'est important dans le débat sur lequel nous reviendrons sur la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics. Voilà
pour cet aspect de contexte réglementaire.
Un mot rapide sur les éléments de contexte
macroéconomique et des finances publiques.
Le contexte, on peut y passer beaucoup de temps,
mais je vais juste venir sur quelques points.
Evidemment, les finances d'une collectivité
dépendent du contexte global de la croissance
économique, de l'activité économique dans le pays.
La croissance économique en France est faible. Elle
s’établit en 2024 à 1 % en glissement annuel, donc
un rythme assez faible bien que légèrement
supérieur à la moyenne de la zone euro ? Après les
chocs connus notamment, on le voit sur le graphique en 2020, au moment de la crise COVID, il y a eu un rebond. On observe une croissance de l'Allemagne qui
est très atone et la croissance de la France légèrement
supérieure mais qui demeure faible, avec des
contributions à la croissance du produit intérieur brut qui
montrent qu’en 2024, pour l'essentiel, ce sont le
commerce extérieur et les dépenses publiques qui ont tiré
la croissance française. Là aussi, ce n'est pas totalement
neutre de le souligner.
En 2025, les perspectives de croissance économique tels
que les organismes de conjoncture peuvent les dessiner
dépendent évidemment de beaucoup d'éléments. Elles 5
sont faites dans un contexte d'incertitudes, à la fois d'incertitudes géopolitiques au regard de la situation du monde, et d'un contexte politique national qui est devenu également incertain. Dans un moment qui se présente d'inversion de l’orientation des politiques macroéconomiques, la croissance « hors chocs » aurait été estimée à 1,5 en 2024, elle a été en fait de 1,1. Ce que l'on appelle la croissance « hors chocs », c'est ce que les économistes appellent la croissance potentielle, c'est-à-dire le niveau de croissance atteint si le potentiel de création de richesse était entièrement mobilisé. La croissance française aurait ainsi pu s’établir sans surchauffe, sans tension sur les capacités de production à 1,5% en 2023 et 2024 : elle a été de 1,1%. Elle pourrait s'établir à 1,4 % en 2025, elle n’est projetée qu’à 0,8%.
C'est à cet égard important de comprendre que la croissance potentielle, est en gros celle qui stabilise le niveau de chômage. Si vous avez un niveau de croissance inférieur à la croissance potentielle, le niveau de chômage se redresse, car vous n’utilisez
pas tous vos facteurs de production, vous
réduisez le taux d’utilisation des capacités
de production, et vous réduisez le niveau
d’utilisation du facteur travail. Vous avez
d’ailleurs pu voir les uns et les autres que
les perspectives en matière de
fonctionnement du marché du travail sont
plutôt pessimistes ces dernières
semaines.
La croissance « hors chocs » en 2025
devrait donc être de 1,4%, mais la
croissance prévue est de 0,8, donc plus
faible qu'en 2024 et sensiblement
inférieure au potentiel. Il y a différents
éléments d’interprétation à souligner.
- La rupture des chaînes
d'approvisionnement, des chaînes de valeur, qu'on avait connue avec la pandémie, puis la guerre en Ukraine a été maîtrisée : les chaines se sont reconstituées. Vous voyez que vous aviez un impact négatif sur la croissance en 2022, qui est devenu positif en 2023 et 2024, parce que les chaînes de production se sont rétablies et qu'il y aura un impact neutre d'après les instituts en 2025. - Un point important à noter, qui nous impacte directement, impacte tous les agents économiques, c'est l'évolution des taux d'intérêt. Vous le savez, les taux d'intérêt sont montés, dans le contexte inflationniste qui était consécutif, notamment au déclenchement du conflit en Ukraine, on y reviendra, et qui a contribué assez fortement négativement à la croissance économique en ralentissant les investissements des ménages, des entreprises, des administrations publiques possiblement. En déclenchant, vous le savez tous et toutes (il y a d'ailleurs un développement dans le Rapport d'Orientations Budgétaires sur cette question), et en contribuant à entretenir une crise immobilière assez prononcée, avec un ralentissement considérable des mises en chantier. Vous voyez que la variation des taux a contribué négativement à la croissance en 2022, mais surtout en 2023 et 2024, en réduisant d'environ 0,6 point de PIB le taux de croissance en France. Vous savez que les taux d'intérêt réels sont à nouveau orientés à la baisse, le contexte inflationniste étant derrière nous, j'y reviendrai. Les banques centrales ont commencé à baisser leurs taux directeurs et cela s'est répercuté sur l'ensemble de la structure des taux. L'office français des conjonctures économiques anticipe que la baisse des taux d'intérêt va constituer désormais un soutien relatif à la croissance économique de l'ordre de 0,4 point de PIB en 2025. Nous sommes donc revenus à une politique monétaire plus accommodante que celle qu'on a pu connaître en 2023 et 2024.
- Les instituts de conjoncture modélisent ensuite l'impact que peuvent avoir les incertitudes géopolitiques. Elles ont eu un impact négatif dans le passé et, toutes choses égales par ailleurs, il est considéré qu'elles auront un effet neutre en 2025 (plus d’effet de surprise), sauf évidemment si les situations de tensions s'aggravent, si la situation de la guerre en Ukraine s'aggrave, si le conflit israélo-palestinien s'aggrave, si une série de tensions géopolitiques, si les effets des élections américaines, par exemple, viennent perturber le commerce extérieur et alimenter les craintes des investisseurs, des entreprises et des consommateurs. Il y a donc énormément d'incertitudes, évidemment, sur ce chiffre-là.
- Ce qui est nouveau, c'est l'apparition chez les conjoncturistes d'une mesure de l'incertitude politique nationale à laquelle on n’était pas habitué, mais qui, d'après cet observatoire, viendrait réduire de 0,2 points de PIB la croissance économique en 2025. Ceci en retardant ou en nourrissant l'incertitude des acteurs économiques, 6
par exemple en retardant les plans d'investissement des entreprises ou en mettant l'ensemble des agents économiques, y compris les ménages, dans une position d'attentisme. - L'impact du prix de l'énergie, donc des chocs énergétiques, est là aussi derrière nous. Il a été très fort en 2022-2023, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Cela s'est rétabli en 2024, avec notamment une baisse du prix de l'électricité et l'impact serait positif en 2026. Ce qui fait aussi que l'impact a été finalement modéré, c'est la mise en place d'une série de mesures, ce qu'on a appelé le bouclier tarifaire, mesures qui ont été coûteuses sur le plan budgétaire, mais qui ont permis de réduire l'impact sur la croissance économique et sur le revenu des français de ce choc énergétique.
- On parlait budget, regardons justement l'impact des mesures budgétaires. C'est l'inverse de la politique monétaire. Je le disais tout à l'heure, jusqu'en 2024, les mesures budgétaires ont été plutôt un soutien à la croissance économique. Cela a été particulièrement net en 2024, puisque les mesures budgétaires ont soutenu la croissance à hauteur de 0,3 point. Par contre, là, il est anticipé au regard des discussions autour du projet de loi de finances, que les mesures budgétaires, en l'occurrence les réductions des déficits, la tentative, devrais-je dire, l’obsession peut-être, de réduction des déficits viendrait ralentir la croissance de l'ordre de 0,8 point : c’est-à-dire que plus de la moitié de la croissance potentielle serait « perdue » par l’effet des mesures budgétaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’évoquais une « tentative » de réduction des déficits. Car évidemment lorsque des mesures comptables de réduction sont prises, dans un contexte de croissance atone, et qui ont pour effet de la ralentir encore, ce sont au final moins de recettes fiscales, plus de dépenses sociales et de soutien à l’activité économique, et donc un déficit nourri ex post. - Il y a eu également un effet Jeux Olympiques qui a été positif en 2024, mais qui s'annule en 2025. 0,1 point de PIB lié à l'organisation des JO Comme on n’organise pas les JO tous les ans, comme c’est une comparaison d'année en année, cela disparaît.
L'autre élément important à prendre en
compte, c'est la baisse importante de l'inflation
dont vous savez qu'elle est montée au-dessus
de 5 % en 2022, et puis a amorcé ensuite sa
décrue, notamment sous l'effet de politiques
monétaires plus restrictives.
Vous voyez qu’on est revenu dès 2024 à ce qui
constitue la cible d’inflation des politiques
monétaires en Europe, c'est-à-dire un taux
d'inflation aux alentours de 2 % en valeur
annuelle. Cela a été le cas en 2024 et les
anticipations pour 2025 sont même un taux
d'inflation plus faible aux alentours de 1,5 %.
Vous voyez que pour l'essentiel, pour l'instant,
les chocs inflationniste, alimentaire et
énergétique, ont disparu. Ce sont les autres
sources traditionnelles d'inflation qui viennent alimenter l'inflation en 2025.
J'en viens finalement aux finances publiques,
puisque c'est évidemment un des éléments de
contexte important. Donc avec un dérapage
budgétaire, enfin en tout cas une
augmentation assez sensible et des déficits et
des dettes. On entend souvent dire que la
dette a augmenté de 1000 milliards d'euros.
Dans le même temps, le PIB a augmenté d'un
peu plus de 500 milliards d'euros. La dette a
progressé, bien entendu, mais le rapport dette
sur PIB n'a pas augmenté de manière si
importante. Pour autant, il a quand même
augmenté de 13 points depuis 2016. Vous
savez que l'objectif normalement auquel la
France a souscrit dans le cadre des traités
européens, c'est d'avoir un niveau de dette qui 7
soit inférieur ou égal à 60 % du produit intérieur brut. Il y a bien longtemps que ce critère-là n'est plus tout à fait contraignant. En tout cas pour la France, vous voyez que l’on n’en est pas là et on en est même tout à fait loin.
Juste un mot quand même sur ce contexte et il a son importance dans un débat d'orientations budgétaires, sur les analyses de ce déficit budgétaire qui s'est accru plus que ne l'avait annoncé le gouvernement. En 2024, les chiffres sur le déficit budgétaire ont été révisés et la situation s’est avérée finalement beaucoup plus grave ou dégradée que ne l'avait annoncé le gouvernement.
Les déficits ne sont pas uniquement liés, comme on l'entend trop souvent, à une mauvaise gestion de l'État. Je le disais tout à l'heure, l'État, est aussi, et c’est heureux, dans les périodes de crise, le « dépenseur en dernière instance » : au moment où, en raison de la bascule dans la crise, à l’augmentation des incertitudes, aux chocs divers que nous venons d’évoquer, tous les agents stoppent leurs dépenses d'investissement, de consommation, et qu’en conséquence la croissance s’éloigne très rapidement de son potentiel, conduisant à réduire en cascade l’utilisation des capacités de production, du capital (ralentissement de la production, fermetures d’entreprise) et du travail (baisse de l’emploi), parfois, l'État est obligé de se substituer aux agents privés pour maintenir le pouvoir d'achat, pour constituer des boucliers tarifaires, pour dépenser en direct, pour éviter donc que la croissance ralentisse plus fortement avec les conséquences que cela peut avoir. Cela avait été le cas au moment de la crise de 2008, où il y avait eu déjà des aides budgétaires et des soutiens budgétaires importants. Ça l'a été au moment des deux crises qu'on a connues ces derniers temps. La crise COVID où l'Etat est venu au secours, en particulier au soutien des activités économiques, des commerces, des entreprises, a financé le chômage partiel, a essayé d'éviter les fermetures définitives de commerces et d'entreprises. Cela a eu un impact non négligeable sur le déficit budgétaire. Plus récemment, face aux chocs énergétiques, je l'ai évoqué, avec en particulier toutes les mesures liées au bouclier énergétique. Les dettes ont connu une forte montée évidemment à ce moment-là. Sur 12 points de PIB d'augmentation de la dette publique entre 2016 et 2023, plus de 8 points seraient liés aux mesures budgétaires exceptionnelles liées aux crises. On a donc deux tiers de l'augmentation dont je ne dirais pas forcément que c'est de la bonne dette, mais disons que c'est une dette qui est la contrepartie d'actions dont on peut considérer qu'elles ont été nécessaires et qu'en tout cas elles nous ont évité de connaître des crises économiques plus profondes que celles qu'on a connues. L'histoire économique nous rappelle que, face à des crises financières ou des chocs de l'importance de ceux qu'on a traversé, si les États et les banques centrales n'interviennent pas, les crises peuvent vite conduire à des effondrements économiques avec des conséquences importantes. Il ne faut jamais oublier cela lorsque l'on analyse le déficit et la dette, de regarder la contrepartie de ces déficits et de cette dette. La Cour des Comptes estime de son côté que les mesures prises spécifiquement pour contrer la montée du coût de l'énergie auraient entraîné une détérioration du déficit de 17 milliards, c'est-à-dire environ 13 % du déficit serait liés aux mesures du bouclier tarifaire et finalement plus de 41 milliards en 2023. C'est plus du quart du déficit budgétaire qui serait attribué à ces mesures-là. La France n'est pas la seule à avoir pris ce genre de mesures. Rapportée au PIB, l'aide énergétique française n'est pas déconnectée de ce qui s'est fait ailleurs en Europe. La seule critique, le seul bémol qu’un certain nombre d'économistes font, c'est qu'en France les mesures n'ont pas été ciblées et que l'ensemble des ménages a bénéficié, quel que soit leur niveau de revenu, quel que soit leur niveau de pouvoir d'achat, de ces mesures. Cela n'a pas été le cas dans les autres pays européens où on a ciblé sur les ménages les plus fragiles et donc le coût budgétaire en a été plus réduit. Dernier élément à mobiliser, c'est que depuis 2016-2017, peut-être même à tendance plus longue, une partie non négligeable de l'augmentation des déficits et des dettes est liée aussi aux choix faits sur les recettes. Un déficit, c'est la différence entre les dépenses et les recettes. Il y a d'un côté des dépenses, mais il y a aussi des recettes qu'on ne perçoit plus. La Cour des Comptes, là-dessus a été claire également en soulignant que la période récente avait été marquée par d'importantes baisses d'impôts, revendiquées d'ailleurs, dont l'impact est estimé à environ 2,2 points de PIB. Vous avez donc un déficit budgétaire aux alentours de 6 %, 2,2 points sur ces 6 sont liés à des décisions fiscales, en particulier la baisse des impôts sur la production, la flat tax, et puis ce qui nous concerne directement, la suppression de la taxe d'habitation. Cette suppression et la baisse des impôts sur la production, ce sont environ 20 milliards d'euros dans l'augmentation de la dette. Ce sont également des choses à souligner.
Tout ça pour dire que les collectivités locales rappellent, dans tous leurs débats d'orientations budgétaires, qu'il y a un mauvais procès fait aux collectivités locales. C’est une chose, dans le débat actuel sur les finances publiques, que de considérer qu’il est de bonne solidarité que les collectivités locales contribuent au redressement des finances publiques ; c’en est une autre de pointer du doigt les collectivités locales en en faisant les responsables du déficit et de la dette. Je rappelais tout à l'heure que les collectivités locales ne peuvent pas faire de dette sur leurs dépenses de fonctionnement. Elles ne font de la dette que sur leurs dépenses d'investissement. C'est pareil, c'est aussi quelque chose qu’il convient de rappeler. La dette publique 8
a aussi des contreparties en termes d'actifs, c'est à dire qu'une partie de la dette publique vient pour financer des services publics, pour financer des investissements qui sont nécessaires aux territoires, pour ce qui concerne les collectivités locales en particulier, qui sont nécessaires au dynamisme économique. Je rappelle également que l'investissement des collectivités locales représente plus des trois quarts de l'investissement public en France et que si les collectivités locales n'investissaient pas, là encore, la situation en matière de croissance économique, avec ses impacts en termes d'emplois et en termes de revenus, serait évidemment beaucoup plus dégradée qu’elle ne l'est. Les collectivités locales sont extrêmement contrôlées sur la manière de monter leur budget, sur les choix qu'elles font en matière d'endettement et de maîtrise de cet endettement. Elles le sont par les citoyens. Elles le sont par leurs conseils municipaux, mais elles le sont aussi par les chambres régionales des Comptes, par le trésorier, etc. Il est de mauvaise presse que de considérer que les collectivités locales sont responsables de la dérive des finances des administrations publiques. Encore une fois, cela n’ôte rien au fait qu'elles peuvent contribuer au redressement des finances publiques. Dans la première copie qui n'a pas pu être présentée en raison de la motion de censure au Parlement, la copie du gouvernement de Michel Barnier, il était demandé un effort tout à fait considérable aux collectivités locales. Cet effort était de l'ordre de 5 milliards et demi en un an avec une obsession : alors même, on vient de l’évoquer, que le déficit a en grande partie été nourri pour faire face à des chocs importants, pour porter également des choix de politiques économiques, des choix fiscaux, qui peuvent se discuter, sur en gros 5 ans, voire un peu plus, on a aujourd’hui l'obsession et l'objectif de revenir en un an dans les lignes des traités européens, donc de revenir en dessous des 3 %.
Ce n'est certes plus le cas maintenant puisque l'objectif a été un peu révisé dans le sens d'un peu plus de modération, mais cela demeure une obsession. Ce sont des chiffres dont vous savez qu'ils sont en grande partie d'ailleurs des chiffres totem : on en a fait des lignes bleues des Vosges. C'est-à-dire que l'on considère qu'un déficit budgétaire de 4 %, c'est la gabegie absolue, tandis qu'un déficit budgétaire de 2,9 % montrerait la gestion parfaite des finances publiques. Il aurait suffi il y a 20 ans, qu’on ait choisi le chiffre de 5 % de ratio de déficit public/pib autorisé et on se dirait que finalement on n'est pas si mal que cela. Il faut aussi garder cela à l'esprit. Les indicateurs sont construits et ils portent une vision de la réalité qui est elle-même construite. Surtout, je m'en étais ouvert également au conseil de métropole, je pense qu'il serait de bonne politique, évidemment de redresser les finances publiques (il ne s'agit pas de dire et de faire l'apologie du déficit et de la dette publique), mais de laisser, en particulier aux collectivités locales, le temps de s'ajuster si elles doivent contribuer au redressement des finances publiques.
Voilà donc pour ce point de contexte macroéconomique.
Précisément sur la loi de finances, dont on ira éplucher dès demain le contenu, et regarder ce qui est sorti de la commission mixte paritaire entre le Sénat et le Parlement, et sera soumis la semaine prochaine à l'Assemblée Nationale en débat budgétaire, le rapport établi pour ce débat se fonde sur les derniers éléments à disposition. La loi de finances aura, quoi qu’il en soit, des impacts significatifs sur les finances des collectivités locales. Je disais tout à l'heure, que, dans la première version du projet de loi de finances, la contribution au redressement des finances publiques dont on imaginait qu'elle serait demandée aux collectivités locales, était de l'ordre de 5 milliards d'euros. Dans les dernières conversations, cet objectif avait été réduit à 2,2 milliards d'euros. On était donc davantage dans la modération, puisque l'idée était de revenir à un déficit budgétaire de 5 % du PIB en 2025.
- Le fonds de précaution, dans la mouture qui avait été proposée par le gouvernement Barnier, était constitué d’un fonds de précaution de 3 milliards d'euros qui devait être alimenté par un prélèvement de 2 % sur les ressources des collectivités dont les dépenses dépassaient 40 millions d'euros. Ce fonds de précaution, à ma connaissance, sauf à ce que la commission mixte paritaire l’ait remis en place, mais cela m'étonnerait, a été supprimé ou en tout cas ne serait plus constitué.
- La dotation globale de fonctionnement, qui contribue de moins en moins au financement des collectivités locales, serait abondée de 280 millions d'euros supplémentaires. Pas sur la dotation forfaitaire, dont l'enveloppe serait étale, mais sur les dotations de péréquation, la dotation de solidarité urbaine qui nous concerne, et la dotation de solidarité rurale qui ne nous concerne pas mais concerne d'autres collectivités locales.
- Par contre, on continuerait d'avoir une réduction assez significative d'un certain nombre de dotations de compensation, notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, avec une baisse de 22 % pour les communes et de 17 % pour les intercommunalités. Ce serait une réduction pour Orléans Métropole en particulier. 9
-Toujours à l'ordre du jour, on verra ce qu'il en est de la loi de finances définitive, une diminution du Fonds de Compensation pour la TVA dont les taux devraient diminuer de 2 points, de 16 à 14 % à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. On verra ce qu'il en est. Il y avait des discussions autour d'un allègement de cette diminution. - Le Fonds Vert serait toujours réduit de 2 milliards et demi à 1 milliard. Le Fonds Vert, c'est une des sources de subventions pour nos projets d'investissement.
L'objectif de ces mesures étant de contribuer à la réduction du déficit public de manière à ce qu'il s'inscrive donc à hauteur de 5 % dès 2025, avec peut-être l'idée, on verra là aussi ce qui en est retenu, que les collectivités récupèrent, mais j'ai appris à me méfier des promesses de ce type, leur contribution sur trois ans. L'idée est qu'il y aurait là une contribution assez forte et à partir de 2026, une récupération sur trois ans à hauteur d'un tiers par an de l'ensemble de ces prélèvements ou éléments de contribution. Ce sera à voir parce que pour le coup, le Parlement ne se prononcera pas sur ce type d'engagement.
Voilà, sur l'impact à ce jour imaginé de la loi de finances.
Nous pouvons passer à l'autre partie maintenant que l'on a vu ces éléments de contexte, avec l'analyse financière. Vous avez des détails dans le rapport d'orientations budgétaires. J’ai juste quelques éléments à mettre en avant sur cette rétrospective.
D'abord un point tout à fait important
qui est le maintien du niveau de nos
soldes intermédiaires de gestion depuis
le début du mandat en 2020 avec en
gros, ce n'est pas tout à fait ce que
montre le tableau, mais je vais vous
rappeler pourquoi, une épargne de
gestion qui se maintient aux alentours
de 5 millions d'euros, une épargne
brute aux alentours de 3
millions d'euros, une épargne nette aux
alentours de 2 millions d'euros.
Ce ne sont pas tout à fait les chiffres
que vous voyez là, parce que, rappelez-vous, on a eu en 2022 un impact assez net de la crise énergétique en particulier, et des revalorisations d'indice décidées par l'État pour la fonction publique qui, de mémoire, nous ont impactés à hauteur de 2,4 millions en 2022 et qui ont donné pour Saint-Jean de Braye le droit à obtenir un filet de sécurité qui a été constaté en 2023, à hauteur de 1,7 million d’euros. Ce 1,7 million touché en 2023, si on considère qu'il avait été constaté sur le CA 2022, vous voyez qu'on aurait eu en 2021 une épargne de gestion de 5 millions, en 2022, une épargne de gestion de 5 millions et en 2023 une épargne de gestion de 5 millions. C'est la même chose sur les épargnes brutes et nettes. On a des niveaux depuis 2021 qui sont étals. Nous arrivons à contenir ce qu'on appelle l'effet de ciseau,
c’est-à-dire la tendance qu'ont les dépenses de
fonctionnement à pouvoir progresser plus rapidement que
les recettes de fonctionnement. Nous y avons été très
attentifs.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous avons
décidé à la fin 2022 (vous voyez qu'il y a un tassement, un
resserrement entre la courbe rouge et la courbe bleue, une
réduction de nos épargnes) d'augmenter les taux
d'imposition. C'est ce qui nous a permis de maintenir une
épargne de gestion, une épargne brute et une épargne
nette suffisantes. Je rappelle que l'épargne brute permet en
particulier de rembourser les frais financiers liés à la dette
et la dette elle-même. Je l'évoquais tout à l'heure, la dette
est considérée comme une dépense d'investissement
devant être financée par fonds propres donc un maintien de
l'épargne de gestion. 10
Tout au long de cette période, on constate également une baisse de l'endettement de la commune puisque nous n'avons pas souscrit d'emprunt depuis 2019. Le capital restant dû est en diminution régulière depuis 2019 : en 2019, nous avions un capital restant dû de plus de 19 millions d'euros ; nous sommes au 31 décembre 2023 à un niveau de 12 millions d'euros ; comme nous n'avons pas emprunté en 2024 (vous vous en souvenez puisque nous avons annulé l'emprunt d'équilibre et n'avons pas mobilisé d'emprunt), le niveau de dette sera aux alentours de 10 millions. Un niveau d'endettement qui est faible et qui va nous permettre de pouvoir mobiliser de l'emprunt sans risque pour accompagner les grands projets structurants qui commencent à sortir.
Vous le savez (vous connaissez par cœur nos autorisations de programme), nos investissements structurants (restructuration du groupe scolaire Gallouëdec, la requalification du quartier Rostand - Le Corbusier, l’aménagement du secteur du Petit Bois) vont nécessiter des financements conséquents sur la fin du mandat. Notre capacité à accompagner ces projets par les financements adéquats dépend à la fois de notre niveau d’épargne, mais également au niveau faible d’endettement de la commune. A ce jour, la capacité de désendettement de la commune s'établissait en 2023 à 2 ans (l’affectation hypothétique de la totalité de l’épargne brute au remboursement du principal de la dette conduit à une extinction de cette dette en deux ans !). Si on considère ce que j'évoquais tout à l'heure, si on retraite les soldes au regard du décalage des chocs inflationnistes subis en 2022 et compensés en 2023 par la perception du filet de sécurité, on est plutôt aux alentours de 4 ans de capacité de désendettement, ce qui reste au demeurant très faible puisque les niveaux d'alerte sont aux alentours de 10 ou 12 ans.
Il y a eu donc sur la période 2020-2023, plus de 11 millions de dépenses d'équipement qui ont été financés sans recours à l'emprunt, donc uniquement sur l'autofinancement et les recettes d'investissement, y compris des recettes de subventions. C'est quand même un point important à noter. L'encours de la dette au 1ᵉʳ janvier 2025 était de 10 millions. Cela fait une dette par habitant au 1ᵉʳ janvier 2025 d’un peu moins de 500 € pour une population de plus de 22 000 habitants, ce qui est très inférieur à la moyenne de la strate puisqu'on a plutôt des niveaux d'endettement de plus de 1 000 € par habitant. Encore une fois, on a eu l'occasion souvent d'en discuter ici, ce n'est pas un objectif que l'on se fixe en soi. L'idée, c'est plutôt de maîtriser la dette sur tout ce qui concerne des investissements récurrents d'entretien du patrimoine et j'allais dire des petits investissements même s’il n’y a jamais de petits investissements, et d'aller mobiliser de la dette lorsqu'on a des gros projets structurants. Il s’agit alors de mobiliser de la dette de manière raisonnable en maintenant une capacité de désendettement modérée, une dette par habitant également modérée, et d'accompagner l'ensemble de notre plan pluriannuel d'investissement par une prospective financière ainsi maîtrisée. Voilà pour la rétrospective.
Un point sur la prospective 2025-2206 qui est un peu nourrie par les premiers éléments de connaissance que nous avons de l'atterrissage 2024 qui nous permet en particulier de nourrir la prospective 2025-2026. Là aussi, vous avez le détail dans votre rapport d'orientations budgétaires.
Le plan d'investissement, à la fois son calibrage et son déroulé, a été évidemment impacté par les crises que j'ai évoquées, en particulier par la crise du COVID. Nous nous souvenons tous que nous avons installé ce conseil municipal bardé de masques. Plus sérieusement, cela a retardé non seulement la mise en place des équipes municipales, même si cela n'a pas été le cas chez nous, mais en tout cas la mise en place des projets. Lors de la préparation budgétaire de début de mandat, des exercices 2021-2022, nous étions partis, rappelez- vous, sur l'idée que nous partions sur une dépense moyenne d'équipement en moyenne de 5 millions par an, pour un total de 30 millions d'euros pour la durée du mandat. Ensuite, dans le cadre de la préparation 11
budgétaire, nous avons affiné ce plan pluriannuel d'investissement qui est un document qui vit au fur et à mesure que, d'une part, les projets s'affinent, que les enveloppes se précisent, et d’autre part que les marchés sont passés et recalibrés, recalculés et affinés. Dans le cadre de la préparation budgétaire, le PPI retenu finalement était de 39,8 millions d'euros de dépenses d'équipement sur l'intégralité du mandat. Avec le remboursement de l'emprunt, cela faisait un PPI total d'environ 50 millions d'euros pour la durée du mandat. Pour le budget primitif 2025, que nous présenterons le mois prochain, les prévisions de dépenses du PPI sont établies désormais à 42 millions d'euros, un peu moins de 52 millions d'euros avec le remboursement d'emprunts. 42 millions de dépenses d'équipement, dont environ 17 millions qui sont gérées en autorisations de programme et crédits de paiement.
Le PPI, donc, ce sont des dépenses totales d'investissement d'environ 52 millions d'euros. En face, on a une prospective financière pour venir financer ce PPI. Sur ses dépenses totales d'investissement d'un peu moins de 52 millions d'euros, 48,9 % des dépenses ont déjà été engagés, donc un peu plus de 25 millions d'euros. De la même manière, un peu plus de 48 % des recettes ont été perçues, de l'ordre de 25 millions d'euros. Il reste donc le solde, c'est-à-dire environ 52 millions moins les 25 millions déjà financés, soit un reste de 27 millions d'euros à financer dans ce plan pluriannuel d'investissement. Les projections pour 2025-2026 font état en solde d'un recours à l'emprunt pour un peu plus de 16 millions d'euros. On a une dette aujourd'hui très faible de 10 millions d'euros. Elle va être amenée à augmenter sur 2025 et 2026. Encore une fois, la situation extrêmement maitrisée de notre dette nous le permet. On inscrirait, on confirmera cela le mois prochain, 9 millions et demi d'euros d'emprunt d'équilibre en 2025.
Dans la prospective financière, on a des recettes d'investissement à hauteur d'un peu moins de 4 millions d'euros et donc il y a un solde de 6,5 millions d'autofinancement, qui est donc la contrainte sur la section de fonctionnement. Il faut que l'on dégage ce montant de 6,5 millions sur 2025-2026 et à partir de l'atterrissage 2024 aussi, sur lequel nous avons un peu plus d'éléments. A ce jour, le scénario de prospective qui est retenu sur 2025-2026 indique une épargne brute à hauteur de 5,7 millions. Je vous disais tout à l'heure que l’on est, depuis quelques années, à une épargne brute de 3 millions. 3 millions sur 2025, 3 millions sur 2026, cela nous fait 6 millions. On est un peu plus prudents dans notre prospective et on l'inscrit à 5,7 millions. 5,7 millions pour atteindre 6,4 millions, vous avez fait le calcul, il faut trouver 700 000 € de financement. Ces 700 000 € seront financés sans difficulté à partir de ce que l'on sait du résultat de l'exercice 2024 qui viendra à être confirmé lors de l'établissement du compte administratif, donc au printemps, d'ici quelques mois. Cela veut dire que l'ensemble de notre PPI à 52 millions d'euros sur l'ensemble du mandat est donc financé à la fois par un autofinancement qu'on a su maintenir jusqu'à présent et qu'on continuera de maintenir jusqu'à la fin du mandat, ainsi que des recettes d'investissement et d'une mobilisation de l'emprunt à hauteur de 16 millions d'euros en 2025 et 2026. Cette mobilisation d'emprunt va évidemment dégrader notre capacité de désendettement, qui devrait augmenter de trois ans : si vous calculez, vous empruntez un peu plus de 16 millions et vous dégagez une épargne d'un peu moins de 6 millions. Cela vous fait 16/6=2,90, soit environ trois ans de capacité de désendettement en plus. On passerait de 4 ans à 7 ans en fin de mandat, ce qui reste tout à fait raisonnable puisque je rappelais tout à l'heure que le seuil d'alerte doit être à 12 ans et le seuil de vigilance à 10 ans. Nous serions très en deçà de ces seuils avec un PPI financé.
C'est dans ce cadre à la fois de ce contexte réglementaire, macroéconomique, des finances publiques et de leur impact sur les finances des collectivités locales, sur la base des éléments et de rétrospective et de prospective des investissements et de leur financement, que sera construit le budget 2025 sur lequel nous aurons à nous prononcer le mois prochain.
Comme on est à un mois de l'établissement du budget, la plupart des arbitrages sont faits. Il y a quelques affinements de dernière minute à faire, mais on a au moins les grands éléments, les grandes enveloppes. Commençons par la section de fonctionnement sur laquelle on a cette contrainte de contenir le fameux effet de ciseau et de continuer de dégager l'épargne nécessaire au financement de notre PPI. Concernant les charges à caractère général (chapitre 011), à ce jour, le cadrage est projeté à un peu moins de 8 millions d'euros. En 2024, on a eu un budget total voté, c’est à dire budget primitif plus budget supplémentaire, aux alentours de 8 000 100 €. Cette inscription est donc très volontariste. Les charges de gestion courante (chapitre 65) sont estimées à ce jour à 2,7 millions, ce qui est à peu près l'enveloppe du budget total voté en 2024. En particulier, concernant ces charges de gestion courante, nous avons d'ores et déjà acté (et nous l'avons voté lors du dernier conseil municipal) le maintien de l'enveloppe dédiée aux associations, pour un peu plus de 1,7 million d’ureos. C'est un maintien de l'enveloppe de subventions aux associations, y compris les ajustements qu'on avait effectués lors du budget supplémentaire. Sur la masse salariale (chapitre 012), peut-être que Monsieur Lalande reviendra sur les éléments du rapport d'orientations budgétaires qui concernent le personnel, l'enveloppe estimée du budget est à 19,5 millions 12
contre 19,2 millions d'euros, au budget total voté en 2024. C’est un chiffre aujourd’hui déjà très affiné, et qui le sera définitivement au budget. Je rappelle également que lors du dernier conseil municipal, nous avons également voté une enveloppe qui sera dédiée, dans le cadre de cette enveloppe globale de 19,5 millions, à l'amélioration du régime indemnitaire de l'ensemble des catégories d'agents, et ceux qui ont des régimes un peu particuliers la police municipale et les assistantes maternelles. C'est une enveloppe globale d'environ 570 000 d'euros.
Les charges financières (chapitre 66) seront inscrites en réduction puisqu’aucun emprunt n'a été mobilisé en 2024. Les charges financières diminueront à 286 000 €. Elles étaient à un peu plus de 306 000 € au budget total voté de 2024. Voilà pour les dépenses de fonctionnement.
En face, on a des recettes de fonctionnement.
- Les produits, des services et des domaines, je vous ai mis les grandes enveloppes. On prévoit une stabilité en gros de cette enveloppe. On a d'un côté les recettes tarifaires auprès des usagers, c'est environ 1,5 million et puis on a les refacturations dans le cadre des conventions de mise à disposition, notamment vis à vis de la métropole. C'est une enveloppe d'environ 1,4 million. On reviendra dans le détail lors du budget, mais en gros, l'idée est de partir sur une enveloppe qui resterait iso entre 2024 et 2025. - Sur les impôts et taxes, on a d'un côté la fiscalité indirecte environ 8 millions que l'on prévoit en stabilité, et puis on a la fiscalité directe, le produit des taxes directes. On a voté également lors du dernier conseil municipal, la stabilité du taux de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires. Pour l'essentiel, c'est le taux de la taxe foncière qui importe. Nous avons d'ores et déjà voté son maintien. L'augmentation des recettes fiscales ne procédera que de l'augmentation des bases, à la fois de la revalorisation légale des bases que devrait voter le Parlement si le budget est voté, et puis de l'augmentation en volume de ces mêmes bases. La revalorisation nominale est anticipée à 1,6 % puisque cela correspond à l'inflation anticipée par le gouvernement dans la constitution de ses lois de finances. Au regard de l'atterrissage 2024, de ce que l'on a constaté en 2025, nous inscrirons 1,6 % sur les recettes constatées en 2024. Tout cela conduira en fait de BP à BP à une inscription en augmentation de 4 % des recettes fiscales puisque. Voilà pour les impôts et taxes.
- Sur les dotations, subventions et participations, pour l'essentiel, elles comprennent les concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales, pour un peu moins de 3 millions d'euros et des subventions de fonctionnement qui proviennent de différents partenaires que vous connaissez pour environ 1,4 million. C'est en écho à ce que j'évoquais tout à l'heure sur l'impact des lois de finances. On fait l'hypothèse du maintien de la dotation forfaitaire. Vous savez qu'on a très longtemps été la cible, pour ne pas dire la victime, d'un écrêtement de la dotation forfaitaire. Cela s'était arrêté il y a deux ans. On avait à nouveau un léger écrêtement l'année dernière. Cette année, il est annoncé une stabilité de l'enveloppe globale de dotation forfaitaire. Nous considérons que nous devrions avoir une dotation forfaitaire maintenue puisque rien n'a été indiqué sur la dotation forfaitaire en matière de contribution au redressement des finances publiques. En revanche, vous avez vu qu'il est annoncé une augmentation de l'enveloppe de la DSU. Pour autant, n'ayant aucun élément, nous inscrirons là aussi une DSU au niveau des recettes constatées en 2024. S’il y a augmentation, on viendra la constater au budget supplémentaire.
Les subventions de la CAF, qui sont des subventions importantes parmi nos partenaires, seront précisément ajustées là aussi en fonction du cadre partenarial et puis du travail qui a été fait entre les services et les services de la CAF pour aller chercher le maximum de subventions, ou plus exactement, bien adosser notre montant de subvention au contrat territorial qui nous lie avec la CAF. Il y aura aussi toutes les subventions traditionnelles, les recettes liées aux contrats aidés - il y en a malheureusement de moins en moins -, les subventions obtenues dans le cadre de la réussite éducative, la recette de la Région Centre-Val de Loire liée aux projets artistiques et culturels de territoire, les dotations de recensement. Toute une série de subventions et d'autres que nous sommes allées chercher pour l'ouverture du tiers lieu, de la Fondation Orléans sur les coups de pouce clé et cli, pour le projet MILDECA dont nous avons parlé dans cette enceinte il y a quelques mois. Voilà donc pour les recettes de fonctionnement.
Une section de fonctionnement qui devrait déboucher sur une épargne brute très légèrement inférieure à 3 millions d'euros, nonobstant les éléments d'affinage, de précisions qui viendront d'ici le mois prochain.
Sur la section d'investissement, en recettes, on aura justement notre autofinancement. L'épargne brute aux alentours de 3 millions d'euros viendra contribuer au paiement du capital de la dette et une épargne nette aux alentours de 1,7 million. On avait une épargne nette de 2 millions. Comme on part sur des projections prudentes, on inscrira une épargne nette aux alentours de 1,7 million, à laquelle viendra s'ajouter des recettes 13
d'investissement, le chapitre dotations, fonds divers et réserves, que l’on va inscrire à la baisse pour deux raisons.
Tout d’abord parce que la taxe d'aménagement est en baisse. On va l'inscrire en baisse en raison de la crise immobilière, qui ralentit la sortie des projets immobiliers, et donc le montant perçu de taxe d'aménagement. On l’inscrira donc en baisse. On inscrira également en baisse le fonds de compensation de la TVA, au regard de ce que j'évoquais tout à l'heure. Il est annoncé, on ne sait pas dans quelle proportion, une diminution du taux du FCTVA sur les dépenses d’investissement.
Nous inscrirons également des produits de cession pour 1,3 million.
Comme je l'évoquais tout à l'heure, il y a un emprunt d'équilibre de la section d'investissement à hauteur de 9,5 millions d'euros.
La somme de tout cela permettra de financer d’abord le remboursement de l'annuité de la dette, et puis, en matière de dépenses d'équipement, l'enveloppe prévisionnelle inscrite au budget 2025 s'élèvera à 13 millions d'euros, dont l'attribution de compensation d'investissement (1 million qui remonte à la métropole en contrepartie du transfert de la compétence – et de la charge – sur les voiries) , donc 12 millions d'équipements liés à nos projets.
La dette par habitant, avec un emprunt de 9 millions et demi, s'il était entièrement mobilisé au cours de l'année 2025, serait de 844 € par habitant, une capacité de désendettement d’un peu plus de six ans à la fin de l'année 2025, ce qui, encore une fois, reste inférieur au seuil d'alerte et inférieur au niveau constaté sur les strates identiques. Je vous remercie pour votre attention.
Madame SLIMANI
Merci Monsieur LAVIALLE pour cette présentation complète. J'ouvre le débat et je vais prendre les prises de parole.
Madame LAUTHIER
Madame le maire, je n'ai clairement pas l'aisance de Monsieur LAVIALLE en matière d'économie et de finances publiques. Chacun son métier. Mais tout de même quelques éléments qui interrogent et qui ne sont pas présentés de façon extrêmement nette dans le document, mais que nous avons consolidés. Donc la masse salariale aura augmenté d'environ 3 millions d'euros entre 2020 et 2026, ce qui fait plus de 15 % d'augmentation. Là où vous annonciez des approches volontaristes, c'est votre terme Monsieur LAVIALLE à l'occasion de plusieurs rapports d'orientation budgétaire, pour la contenir. Les recettes d'impôts locaux augmentent de 2 millions d'euros entre 2020 et 2023, 15 % d'augmentation. Ce sera plus sur la durée du mandat avec l'augmentation des bases jusqu'en 2026 et peut-être encore quelques livraisons de programmes immobiliers. Les charges à caractère général auront augmenté, elles, de plusieurs millions sur le mandat, alors que vous évoquez là aussi des efforts en 2020. Certes, l'inflation et les prix de l'énergie, comme vous l'avez dit tout à l'heure, ont contribué à cette augmentation mais vos choix politiques, notamment lors du dernier budget supplémentaire, y ont contribué également. Les recettes d'investissement se tarissent, les ventes de terrains et les programmes immobiliers ne sortent plus avec des effets sur la dynamique fiscale, la taxe d'aménagement et les recettes de cession de terrains. Le résultat en 2024 notre épargne brute va se dégrader brutalement et vous envisagez désormais celle-ci vers 2 millions d'euros, d'après votre graphique présentant l'effet ciseau, 6 % de taux d'épargne brute, c'est peu. Michel KLOPFER, que vous aimez citer, place son seuil d'alerte à 7 %. Vous voyez donc un retour vers 3 millions, donc 10 % en 2025. Cette hypothèse nous semble très optimiste. Cela signifie une baisse des dépenses de fonctionnement de 800 000 € en 2025, c'est-à-dire plus d'un million si on ajoute le GVT, à absorber. Mais nous ne serons pas là pour voter le compte administratif 2025 qui sera présenté après les élections municipales. Autre résultat, qui lui apparaît clairement et n'est pas contestable, il faudra emprunter 16 millions sur cette fin de mandat 2025-2026 pour financer vos investissements. Donc globalement, on en a pour 20 millions pour trois opérations principales : Gallouédec, Rostand - Le Corbusier et le Petit Bois dont l’APCP est revenue à 6,2 millions dans le ROB alors que nous l'avons validée à 5 millions lors du dernier conseil. Vous annoncez une montée de la capacité de désendettement à 6,5 ans au 1ᵉʳ janvier 2026. Pas de drame, mais cela présuppose le retour préalable à 3 millions d'autofinancement fin 2025. Comme nous n'y croyons pas, nous pensons que la capacité de désendettement montera directement vers neuf ans, début 2026. Nous approcherions alors du premier seuil d'alerte de dix ans de KLOPFER. Vous commenceriez alors le mandat, puisque Madame le maire a lancé sa campagne, avec une capacité réduite à porter de l'investissement. Mais la suite est encore plus inquiétante. Pour être tout à fait claire, nous ne croyons 14
absolument pas aux prévisions après 2026. L'évolution des recettes nous semble crédible, avec une dynamique légère liée à l'augmentation des bases mais nous ne vous pensons pas capables de réaliser l'hypothèse de stabilité des dépenses de fonctionnement. Ceci signifierait la stabilité de la masse salariale, voir sa baisse et donc une baisse des effectifs pour compenser les effets du glissement vieillesse technicité. Vous aviez déjà annoncé votre volontarisme pour limiter l'augmentation des dépenses de fonctionnement durant ce mandat. On voit le résultat : plus 20 % en 6 ans et vous promettez la stabilité par la suite ? Les promesses n'engagent que ceux qui les croient. Nous sommes légitimes à exprimer des doutes. Bref, si je résume, les dépenses de fonctionnement s'envolent de 20 %. Pour maintenir une capacité d'épargne brute correcte, vous avez fait le choix d'augmenter les impôts et vous avez immédiatement rouvert le robinet des dépenses au BS 2024. La capacité de votre équipe à créer une nouvelle dépense en face de toute nouvelle recette est inquiétante pour la capacité d'autofinancement et donc des investissements futurs. Pourtant, nous sommes convaincus qu'il faut investir. Nous avons voté le projet Gallouédec et nous nous sommes abstenus de façon bienveillante sur le projet Rostand - Le Corbusier, soulignant simplement que le coût de l'opération nous semblait trop élevé. Valider 13 millions d'investissement en fin de mandat et se voir reprocher notre manque d'ambition en matière d'investissement, comme cela a été le cas lors du dernier conseil, cela nous semble relever du procès d'intention. Ceci étant, nous n'avons pas d'autre choix que de vous appeler à la prudence, non pas par manque de volonté d'investissement, mais au regard de votre incapacité à maîtriser les dépenses. Suspendez le projet du Petit Bois qui va s'étaler principalement sur 2026 et au-delà. Vous le relancerez si les abraysiens valident votre projet à partir de 2026. Notre positionnement n'a pas varié d'un pouce au cours du mandat. Sans augmentation d'impôts, l'épargne brute de notre commune est liée principalement à la masse salariale. Il faut maîtriser les dépenses de personnel pour maintenir une capacité d'autofinancement élevée et permettre l'investissement et dans ce cas on peut investir largement. Vous n'avez pas maîtrisé les dépenses et même l'augmentation des impôts, vous l'avez déjà pensée, notamment en augmentant les dépenses du BS. Nous vous appelons donc à limiter les investissements à la fenêtre temporelle de ce mandat et à ne pas engager la future équipe municipale. Deux questions fondamentales pour finir, après je vous laisse tous tranquilles : comment allez-vous faire à partir de 2027 pour stabiliser les dépenses de fonctionnement ? Si votre réponse consiste à geler en valeur la masse salariale, comment allez-vous réaliser demain ce que vous n'avez pas pu faire aujourd'hui ? La question qui vient logiquement à la suite de la précédente : allez-vous de nouveau augmenter les impôts ? Car si vous ne pouvez maîtriser les dépenses, il faudra augmenter les recettes. Monsieur LAVIALLE, vous avez évoqué lors du précédent conseil que ceux qui seront en charge des affaires de la commune prendront leurs responsabilités pour la suite. Si vous êtes encore aux responsabilités, que proposerez-vous aux abraysiens ? Si vous nous répondez que vous n’augmenterez pas les impôts et que vous prenez l'engagement, alors nous comprendrons l'évolution ambitieuse, solidaire et écologique. La perte d'ambition sera dictée de fait par l'absence de marge de manœuvre financière. Pour la notion d'écologie nous verrons si les abraysiens et abraysiennes la valident au regard de votre approche urbanistique depuis un certain nombre d'années. Mais ceci est une autre histoire et nous aurons l'occasion d'en reparler. Je vous remercie.
Monsieur OUARAB
Monsieur LAVIALLE, vous nous rappelez souvent nos propos passés. Du coup, vous m'avez donné envie de faire un peu de spéléologie pour retourner jusqu'en 2020, au moment du premier rapport d'orientations budgétaires du mandat. La majorité avait évoqué la nécessité d'être prudent concernant les budgets à venir dans une période d'incertitude. Vous aviez souligné la volonté du maintien de la masse salariale en nous expliquant que cela ne signifiait pas forcément une dégradation de la qualité du service public, mais des réorganisations permanentes. Vous aviez aussi annoncé que la question poserait peut-être un recentrage sur les missions fondamentales d'une commune et de couper dans certains domaines plus facultatifs. Bref, vous avez fait preuve, comme à plusieurs reprises depuis, de ce que vous appeliez du volontarisme, comme l'a souligné ma collègue, en matière de maîtrise des dépenses. Nous étions globalement alignés avec ce volontarisme sans méconnaître la difficulté. A l'époque, Madame PRIGENT, seule élue du groupe déjà présente, avait souligné que la stabilité de la masse salariale signifiait supprimer des postes. Vous aviez évoqué les non-remplacements de personnels partant en retraite comme étant une piste. Aujourd'hui, la masse salariale a augmenté de plus de 15 %. Les dépenses réelles telles qu'affichées dans le document seront en hausse de 20 % sur la durée du mandat. Vous nous annoncez sans sourciller, malgré une dégradation planifiée en 2024, de l'épargne brute à 2 millions d'euros, plus de 16 millions d'euros d'emprunt sur la fin du mandat. D'ores et déjà, vous expliquez dans le document budgétaire, qu'il faudra que la prochaine équipe 15
municipale parvienne à réaliser l'exploit d’une stabilité en valeur des dépenses de fonctionnement entre 2026 et 2030. En gros, vous imposez aux autres ou prétendez pour vous-même ce que vous n'avez pas su faire malgré vos annonces de début de mandat. Alors oui, encore une fois, nous sommes pour un programme d'investissement, comme l'a dit Madame LAUTHIER juste avant, mais finissez les projets Gallouédec et Rostand, renoncez au projet du Petit Bois et faites tous les efforts possibles pour limiter les dépenses de fonctionnement d'ici 2026. C'est l'avenir financier de la commune qui est aujourd'hui en jeu. Nous allons nous retrouver à la merci du moindre aléa et il sera difficile d'utiliser le levier fiscal tous les cinq ans. Le volontarisme, c'est bien, mais quand il est aussi régulièrement démenti par les faits, le réalisme et le pragmatisme, c'est mieux. Merci.
Monsieur RENELIER
Je ne vais pas reprendre ce qui vient d'être dit par mes collègues. Sur beaucoup de sujets je suis en accord avec eux. Je vais plutôt regarder un autre aspect qui est l'aspect économique général, comme Monsieur LAVIALLE l'a très bien cité au tout départ. La première chose que je voudrais rappeler, on entend souvent dans cette assemblée que l'argent public c'est l'argent de ceux qui n'en ont pas. Alors d'où vient l'impôt ? C'est important de le comprendre. L'impôt vient de la TVA, comme son nom l'indique Taxe sur la Valeur Ajoutée. Taxe sur la Valeur Ajoutée faite par qui ? Par l'entreprise. L'impôt vient aussi de l'impôt sur le revenu. C'est la taxe sur les revenus des salaires pour faire plus simple. L'impôt vient de l'impôt sur les sociétés. L'impôt vient de la taxe foncière, donc sur la partie de la propriété. Je ne continuerai pas mais on voit bien que la base même de l'impôt, en fait, c'est la génération d'activité économique. Quand on regarde au niveau de l'Etat, tout simplement, l'impôt, c'est une captation, un transfert de la valeur de la richesse créée par les salariés, par l'ensemble des personnes vers la sphère publique. Mais la sphère publique ne crée pas de valeur. Elle ne crée pas de richesse. Elle contribue à la richesse, elle est nécessaire. L'impôt est nécessaire. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Rien que pour assurer la sécurité, rien que pour assurer un certain nombre de services publics, on en a besoin, mais on doit s'organiser pour que cet impôt soit au plus bas, pour pouvoir donner une dynamique à la collectivité. Je parle de la collectivité à la fois nationale et à la fois locale. Une fois qu'on a compris cela, on va regarder le contexte dans lequel on est aujourd'hui. Un peu d'histoire. On est sortis de crises, de très grandes crises, et encore je ne remonte pas très très loin, je remonte juste aux plans qui avait été définis par le général de Gaulle. 6 plans. 6 plans qui ont fait la richesse de la France jusqu'à ce jour, qui nous ont permis de tenir 70 ans. Aujourd'hui, on a de grosses difficultés, on va voir pourquoi. Le premier, c'était la force de dissuasion nucléaire. Cela nous a évité beaucoup de problèmes et cela nous a permis d'avoir un certain rapport de force avec certaines puissances qui n'étaient pas dans notre faveur. Le deuxième, c'est le programme aérospatial. Entre autres, cela avait été lancé par le programme Concorde. Aujourd'hui, le fruit, c'est Airbus, c’est Dassault Aviation. Vous avez parlé tout à l'heure de la balance du commerce extérieur. Il faut savoir que 15 %, j'ai fait l'analyse des 5 millions de lignes d'échanges au niveau des douanes, 15 % de la richesse est créée uniquement par l'activité économique aéronautique aujourd'hui. Le jour où on a une aéronautique qui baisse, on a une très très forte baisse de la valeur ajoutée. Le plan Calcul. Si vous vous souvenez, c'était BULL, c'était l’AS2E. Ce plan Calcul, il a été très porteur pendant toute cette période-là. L'indépendance énergétique, on l'a obtenue grâce au nucléaire. Nucléaire qui a été remis en cause plusieurs fois et qui est aujourd'hui, on va le voir un peu plus tard, qui est à l'origine de nos problèmes sur les dépenses d'énergie, le coût des énergies, le réseau autoroutier et l'expansion industrielle. L'expansion industrielle, c'est fondamental parce que si vous regardez toutes les grandes entreprises, 34 % de la valeur ajoutée des entreprises de grande taille sont faits par des entreprises de taille moyenne, les entreprises de taille intermédiaire qui elles-mêmes soustraites 34 % de l'activité vers des plus petites entreprises. Donc quand on commence à s'attaquer aux grosses entreprises, on va nous créer un problème. Aujourd'hui, qu'est-ce qui se passe ? Pourquoi est-ce qu'on a une difficulté économique ? Parce qu'en fait on a moins de richesse économique qui est créée globalement au niveau de nos collectivités. Nous avons eu un bon développement de Saint-Jean de Braye, entre autres, parce qu'on a eu pendant de nombreuses années une taxe foncière qui a attiré les entreprises. C'est un des facteurs clés du succès. Suite à votre modification de la loi, nous ne sommes plus la commune de la métropole qui a, à ma connaissance, la plus faible taxe foncière. Sur le passé, puisqu'on était un peu dans le passé, l'activité du plan Calcul, elle a été détruite par un Monsieur qui s'appelle Valéry GISCARD d'ESTAING, en vendant BULL à nos amis américains. Le plan machine-outil, il a été détruit par François MITTERRAND en disant que ce n'était pas intéressant, que ce n'était que de la mécanique. Cela n'avait pas d'intérêt. On voit que cela n'a vraiment pas d'intérêt puisqu’aujourd’hui, il n'y a pas un robot qui n'est pas une machine-outil. On a perdu des capacités technologiques, des capacités industrielles pour ces raisons- 16
là. Sur notre avance technologique, énergétique, du domaine nucléaire, je vous propose d'écouter la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale qui est absolument très intéressante. Elle a été détruite par Monsieur JOSPIN et Madame VOYNET pour les citer. Madame VOYNET s’en est vanté. D'autres ont poursuivi la sale besogne en commençant à fermer les centrales nucléaires. On a même été jusqu'à lessiver la centrale de Fessenheim. Lessiver, cela veut dire 1 milliard d'euros en plus pour pouvoir la réactiver potentiellement, ce qui ne sera pas forcément fait. Par contre, je souhaiterais soulever que, y compris dans votre camp politique, il y a un monsieur qui a eu du courage qui s'appelle Arnaud MONTEBOURG et je tiens à le saluer et on aurait eu besoin de plus de gens avec ce type d'action. Le réseau routier, il a été vendu pour réduire la dette. On voit bien que dès qu'on a une dette, on se met à vendre les bijoux de famille et ce qui augmente le coût et le reste à vivre pour tous les abraysiens et pour tous les français en général. L'industrie, elle est tombée. Elle était en 1960 de 25 % de l'activité industrielle. Aujourd'hui, on est à 7 % de l'activité industrielle. Quand on n'a pas d'activité industrielle, on n’a plus d'activité de services. On détruit notre économie depuis de nombreuses années purement pour faire plaisir, pour des questions électorales. Donc, comme on l'a vu, ce transfert de l'impôt, il est purement fait par un transfert de l'activité économique, qui est malgré tout faite par les entreprises au sens réglementaire, vers l'activité publique. J'ai regardé un peu une comparaison de la productivité. En Asie, il y a dix ans on était à 100. En Asie, on est toujours à 100. En Europe, on était à 134, aujourd'hui on est à 196, c'est à dire qu'on a vraiment dégradé de manière phénoménale notre productivité. Les américains maintenant sont à 74. Donc l'Europe va subir un choc économique phénoménal. Dans ce contexte-là, le remboursement de la dette de 3.300 milliards de la France sera très problématique. Il ne faut pas se le cacher. Si j'ai bien entendu certains ministres dits de l'économie qui prévoient d'augmenter maintenant les impôts sur les grandes entreprises qui fabriquent en France, on va augmenter l'impôt sur les entreprises qui fabrique en France, on va taxer le made in France pour refroidir les énergies des entrepreneurs. Je crois que c'est quand même un peu fort de café. On ne peut pas faire mieux, pour pousser à la délocalisation. On ne peut pas faire mieux pour détruire les PME qui dépendent à 34 % des grosses entreprises. On ne peut pas faire mieux pour détruire les emplois. Nous sommes directement impactés à Saint-Jean de Braye parce qu'on a quelques grosses entreprises qui sont dans ce domaine et qui vont devoir s'adapter à tout ça. Elles vont peut-être, pour certaines, faire des choix de délocaliser. Donc notre baisse d'impôts, elle n'est pas liée au fait que les chiffres sont bons. Je me souviens d'un expert-comptable qui travaillait chez Ford qui avait proposé pour faire des économies de fermer une usine. A un moment donné, le PDG a été obligé de lui rappeler quand même, que le but de l'entreprise, c'était de fabriquer des voitures et ce n'était pas de faire du placement financier. Le but d'une collectivité, c'est de fournir des emplois aux salariés, à l'ensemble des personnels de l'activité, parce que c'est par l'emploi qu'on financera la santé. C’est par l'emploi que l’on finance aujourd'hui les retraites dans d'autres modèles. On est en train d'attaquer cela et cela me gêne. Sur la dette, j'ai compris que vous alliez augmenter la dette de 9,5 millions d'euros. On a eu la chance de traverser la COVID, comme vous l'aviez expliqué d'ailleurs. Cela nous a permis en partie de nous désendetter parce qu'on n'a pas fait tous les endettements. Je vous ai posé déjà deux fois la question sur la suppression et vous l'avez encore confirmé, de l'emprunt à taux flooré au lieu d'être capé. Je n'ai jamais eu la réponse et je sais pourquoi. Parce qu'un emprunt à taux flooré c’est un emprunt idiot. Un emprunt à taux capé, c'est un bon emprunt puisqu'on ne peut pas acheter plus cher, on ne peut pas payer un intérêt supplémentaire. Sur tous ces sujets-là, c'est un point important. Sur la partie fiscalité, énergie, coût des énergies et comment financer les produits sur les énergies propres. Les énergies propres je les connais très bien Monsieur LAVIALLE, puisque j'en fais. Je sais que c'est un bon produit à condition qu'on y mette du stockage. Mais si on y met du stockage, c'est beaucoup plus cher que ce que ce n'est vendu aujourd'hui. Les énergies propres aujourd'hui, elles coutent très très cher à la collectivité en général et donc c'est une vraie difficulté. Quand je vois que dans ce projet, alors qu'on avait envisagé de mettre une pompe à chaleur, par exemple sur Gallouédec, pour 7,4 millions d'euros, le budget qui continue d'augmenter. On a dit non, ce n'est pas économique. D'ailleurs, vous l'avez redit dans ce document. À un moment donné, on est en contradiction. On veut des énergies propres et on y met des énergies carbonées. C'est normal parce que quand on en a le plus besoin d'énergie, c'est-à-dire en hiver pour le chauffage, le photovoltaïque et l'éolien ne fonctionnent pas. D'ailleurs, les allemands ont été amenés jusqu'à payer 300 € cet hiver, en plein mois de décembre, le kilowattheure parce que leurs éoliennes ne tournent pas. En situation anticyclonique, il n'y a pas de vent donc les centrales à charbon fonctionnent à plein. C'est une bonne chose pour la France parce que notre nucléaire a permis de financer et on aura un équilibre a priori financier d'EDF depuis longtemps. Donc tout ce contexte-là, ne me rassure pas sur l'avenir. Il y a plusieurs pays le Portugal, l'Italie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne qui depuis très longtemps ont commencé à reprendre leur structure économique. Aujourd'hui, l'Italie est dans une très bonne situation. Sa situation d'échange de biens, elle est extraordinaire. Nous, nous ne le sommes pas. Notre balance de biens est toujours très très négative et on continue à s'endetter. Donc je pense qu'il y a une action qui devrait être très importante, c'est l'éducation. Vous êtes un ancien inspecteur général de 17
l'éducation. Vous l’êtes toujours, pardon. J'avais cru comprendre que vous aviez changé d'activité l'autre jour. Je me suis trompé, je m'en excuse. Aujourd'hui, quand je vois qu'il y a 40 ans, nous étions les meilleurs en mathématique au niveau de l'OCDE et que nous sommes les derniers au niveau de l'OCDE, il est grand temps de reprendre en main cette activité parce que c'est notre futur, puisqu'on parle de l'orientation budgétaire. Moi je serais favorable à ce qu'on soutienne les élèves pour que maintenant ils puissent revenir à un niveau correct en mathématique et en français. Merci beaucoup.
Monsieur LUCIUS
Je n'avais pas prévu d'intervenir au départ, mais j'ai eu un peu l'impression d'être dans une espèce de laps spatiotemporel à la suite de ces interventions. On a parlé de beaucoup de choses mais pas beaucoup du budget de Saint-Jean de Braye. Lors de cette dernière intervention, on a parlé d'éducation, de nucléaire, de plein de sujets, mais il n'y en avait pas beaucoup en lien avec ce qui devrait nous occuper ici, c'est à dire le budget abraysien. Spatiotemporel, parce que j'ai eu un peu l'impression d'être à la Chambre des communes britanniques dans les années 80 avec Margaret THATCHER qui nous annonçait que moins d'impôts, c'était forcément toujours le meilleur moyen de relancer la croissance économique. On a bien vu que par le temps, c'était à peu près ce qu'il ne fallait pas faire. C'est une idéologie que des économistes ont largement réfutée. Donc je pense que ce n'est pas une bonne manière de se projeter dans la gestion d'un budget communal que d'annoncer que toujours moins d'impôts, c’est toujours une manière de libérer la croissance. Au contraire, on a vu aussi que les périodes de forte socialisation des dépenses étaient plutôt synonymes avec un regain de croissance. Par ailleurs, les Etats de l'OCDE, qui ont les plus forts niveaux de redistribution ou d'impôts, sont aussi des pays qui connaissent des niveaux de croissance très nettement supérieurs aux nôtres. Je crois donc que l'idée que toujours moins d'impôts, c'est toujours plus de croissance, c'est une fausse idée qu'il faut balayer tout simplement. Je voulais le dire parce que je trouvais que c'était important de revenir sur à la fois un petit peu de hauteur de vue, mais en même temps aussi revenir sur le fait qu'on était censé parler du budget abraysien. Juste sur le management de la dette, emprunt flooré versus emprunt capé, si je peux me permettre, le management de la dette, c'est quelque chose de spécifique, mais la prime de risque quand vous prenez un emprunt capé, elle est fixe, donc vous ne bénéficiez pas non plus de la baisse de la prime de risque quand les taux baissent. Vous aurez une prime de risque qui sera constante justement pour couvrir le risque à la baisse. Au final, quand vous êtes dans un environnement de taux à la baisse, baissiers, il vaut mieux avoir pris un emprunt flooré parce que vous pouvez revenir vers ce plancher et donc bénéficier d'une dynamique d'impôt. Il n'y a pas de règle absolue qui consisterait à dire que ça c'est un mauvais impôt, ou que ça c'est un bon impôt, tout simplement parce que sinon les banques ne le proposeraient pas, parce qu'il n'y aurait pas de clientèle pour. La raison pour laquelle il existe ces deux types d'emprunt, c'est justement parce qu'il existe des demandes spécifiques qui bénéficient d'un avantage dans les deux cas. Je voulais revenir sur ce point un petit peu plus technique puisqu'apparemment on n'a pas répondu. Je crois qu'on avait déjà apporté la réponse, mais il vaut mieux peut-être la répéter.
Madame SLIMANI
Merci Monsieur LUCIUS. Monsieur LAVIALLE pour les éléments de réponse.
Monsieur LAVIALLE
Merci Madame le maire. J'ai cru comprendre que vous n'êtes pas la seule en campagne Madame le maire, d'après ce que j'ai cru comprendre. On l'avait deviné depuis bien longtemps.
Madame SLIMANI
Certains ont même démarré, il y a bien longtemps.
Monsieur LAVIALLE 18
On l'avait même lu et constaté depuis fort longtemps. En tout cas, il y avait longtemps qu'on n'avait pas eu un débat d'orientation budgétaire dans lequel on débattait. C'est déjà au moins ça de gagné ! L'origine en est liée peut-être au fait d'avoir mis ce seul point à l'ordre du jour.
Quelques éléments de réponse.
- D'abord, à Madame LAUTHIER. Madame LAUTHIER, à plusieurs reprises, vous utilisez l'expression « nous n'y croyons pas » mais les finances, ce n'est pas une question de croyance. C'est une question de fait. C'est une question très « laïque », on pourrait dire. Ce n'est pas une question spirituelle, il ne s'agit pas de croire ou de ne pas croire. Il ne s'agit pas de craindre ou de ne pas craindre, il s'agit de constater. Ce que l'on constate, c'est que nous sommes aux affaires, je suis adjoint aux finances depuis 2008, et que nous avons fait plus que de raison notre démonstration de la capacité que nous avons eue à accompagner le développement de cette ville en ayant un endettement maîtrisé, en ayant une gestion saine, saluée par tous, le cabinet Klopfer que vous vous plaisez à citer, en particulier, la Chambre Régionale des Comptes, qui peut le plus peut le moins et j'en passe d'autres. C’est un fait établi, reconnu, attesté, public. Comme je l'ai exposé aussi précédemment, c'est que sur la durée du mandat depuis 2020, nous avons maintenu le niveau de nos soldes intermédiaires de gestion, de nos épargnes. Nous avons maintenu des niveaux d'épargne (épargne de gestion à 5 millions, épargne brute à 3 millions, épargne nette à 2 millions), donc notre capacité d'autofinancement. Nous avons désendetté la commune, et nous ne l'avons pas désendettée grâce à la COVID parce qu'elle était très faiblement endettée depuis bien longtemps et en tout cas depuis 2008. Ce sont les faits qui parlent et ce n'est donc pas une affaire de croyance.
Alors évidemment, vous faites des comparaisons avec les années COVID. C'est comme si je vous disais que la croissance française depuis 2020 a explosé. Evidemment, puisqu'il y a eu un effondrement en 2020, si vous comparez 2024 à 2025, vous avez eu une explosion de la croissance que personne n'a remarqué en France alors que c'était un simple rebond. Là, c'est pareil. Vous comparez les chiffres actuels avec des chiffres qui ont été particulièrement impactés par la crise COVID. Une grande partie de ce que vous dites ne tient donc pas. Vous nous parlez de l'augmentation de la masse salariale. Heureusement que nous la gérons avec extrêmement de précision. C'est l'occasion de remercier mon voisin de gauche et le service ressources humaines, qui dirigent avec extrêmement de sérieux le pilotage de notre masse salariale. Heureusement que nous nous le faisons. Je tiens simplement à rappeler que dans toute la période que vous évoquez, nous avons eu à subir ou à accompagner une revalorisation du point d'indice qui a quand même coûté 1 800 000 € au total et qui toutes les années impacte. Des revalorisations des points d'indice, un certain nombre d'augmentation du salaire minimum. Monsieur RENELIER parle beaucoup de création de richesse, mais la richesse, elle doit être aussi redistribuée. Le but de la richesse c'est aussi de créer le bonheur sur terre. En tout cas, les premiers économistes croyaient cela. Nous, nous sommes attentifs aussi au pouvoir d'achat des salariés de cette commune et en particulier des salariés de catégorie C qui ont des salaires peu élevés. De la richesse il y en a, et de la richesse, il faut essayer d’en redistribuer. Nous, en tant qu'employeur, nous prenons cette responsabilité. En tout cas, une grande partie de l'augmentation de la masse salariale que vous évoquez est liée à des décisions qui ne nous appartiennent pas et qui tiennent aux décisions qu'a pris l'État, qui sont probablement de bonnes décisions lorsqu’il s’agit de revaloriser les salaires des fonctionnaires, notamment des moins rémunérés d’entre eux.
Sur les charges à caractère général, je m'excuse de ne pas être devin et de ne pas, en 2020, avoir imaginé la guerre en Ukraine, le choc énergétique et l'ensemble des impacts que nous avons dû subir. Effectivement, il est très difficile - peut-être qu'un jour vous aurez à gérer les finances de cette commune - de s'engager de manière formelle sur l'évolution de dépenses de ce type sur une durée de six ans. Vous parlez des recettes d'investissement. D'un côté vous regrettez, je ne retrouve plus votre expression, notre urbanisation et en même temps vous regrettez le fait que les projets immobiliers ne sortent pas assez vite et donc que cela fait des recettes d'investissement en moins. Rassurez-vous, ça va reprendre et on aura de la taxe d'aménagement. Quant aux cessions, dont vous dites qu'elles se tarissent, j'ai cru avoir dit qu'on allait inscrire 1 300 000 € de cessions l'année prochaine en 2025.
La plupart de ce que vous dites est donc du domaine de la croyance (de la prière ?) au sens propre du terme. Vous dites que notre épargne diminue alors que j'ai insisté, à plusieurs reprises, dans ma présentation, sur le fait que de manière structurelle, elle est pour l'instant étale. Elle est étale parce que nous avons pris la décision d'augmenter les taux d'imposition.
Là aussi, je vais revenir sur la question de l'imposition. Vous essayez de nous mettre dans la tête, j'ai vu passer d'ailleurs des publications consistant à dire, en gros, que ça y est, il va y avoir une augmentation des impôts en 2027. Vous anticipez déjà que nous serons encore aux affaires à partir de 2027, ce qui est plutôt, de mon point de vue, une bonne nouvelle. Depuis 2008, et nous sommes en 2024, nous avons augmenté une fois les taux d'imposition. La commune de Saint-Jean de Braye est gérée par des municipalités de gauche depuis 1971, à 19
part entre 2001 et 2008. Depuis le début des années 1990, les taux d'imposition n'avaient pas été augmentés. Je ne parle même plus de la taxe d'habitation puisque vos amis politiques ont choisi de la supprimer, donc une grande partie de notre population ne contribue plus au financement du service public, j'y reviendrai. Pour ce qui est de la taxe foncière, Monsieur RENELIER l'a d'ailleurs rappelé, nous étions très en deçà de toutes les communes de notre strate, très en deçà de la moyenne des communes de la métropole. Nous n’en prenions pas ombrage tant que cela nous permettait d'avoir des finances qui continuaient à être saines au regard des signaux d'alerte qui sont les nôtres. Avec ce niveau d'imposition, il n'y avait aucune raison de venir l'augmenter. Nous nous sommes expliqués longuement lorsque nous avons pris cette décision difficile d'augmenter les taux d'imposition, que nous les avions augmentés pour maintenir notre capacité à avoir une maîtrise de notre dette, des finances communales qui soient équilibrées. En l'occurrence, cela n'a fait que nous ramener, un peu en deçà des taux pratiqués par la plupart des communes de la strate et dans la moyenne métropolitaine. On n'est pas une des communes où le taux de la taxe foncière est le plus élevé, on est même en deçà des communes beaucoup plus petites dans la métropole. Après, chacun fait ce qu'il veut. En tout état de cause, et j'y reviendrai, ce qui nous guide, ce n'est pas non plus d'être dans la concurrence fiscale. Je profite d'ailleurs de ce raisonnement par escalier pour répondre à un élément de Monsieur RENELIER. S’il y a beaucoup de développement économique, des zones d'activités prospères et dynamiques sur Saint-Jean de Braye, ce n'est pas pour l'essentiel en raison du taux bas de la taxe foncière. C'est simplement parce que les municipalités de gauche qui se sont succédées à Saint-Jean de Braye depuis 1971 - si j'osais je dirais qu’elles étaient « pro-business » - ont fait tout ce qu'il fallait en matière d'accompagnement du développement économique pour que les entreprises s'installent, qu’elles s'y trouvent bien, qu'elles puissent développer leur trajectoire d'entreprise sur le territoire. Le plus bel exemple est Dior. Vous croyez vraiment que Dior est venu s'installer et est resté à Saint-Jean de Braye parce que le taux de la taxe foncière était plus bas qu'ailleurs ? Non, Dior s'est installé parce que les municipalités successives ont fait du développement économique, ont fait de la coopération économique, ont fait ce choix-là, ont fait aussi le choix plus généralement d'une ville équilibrée dans laquelle on habite, on s'engage, on s'éduque et on travaille. Il faut aussi créer des emplois. Tout cela n'est pas lié à une quelconque concurrence fiscale. C'est aussi parce que, si je prends l'exemple de Dior, c'est une usine qui est restée parce qu'il y a des équipements publics, parce que les municipalités qui nous ont précédées, je pense aux municipalités JORIOT et LAPAIRE, en particulier LAPAIRE, ont fait le choix de faire, en lisière de la forêt d'Orléans, un parc technologique qui, encore aujourd'hui, apparaît exemplaire du point de vue de l'insertion écologique et naturelle d'une zone d'activité économique. Ce n'est pas parce que la taxe foncière était basse que Dior, qui, à plusieurs reprises a été tentée de partir à Shannon en Irlande dans des zones franches défiscalisées, a dit « non je préfère rester dans un territoire où je paye de la taxe foncière mais où finalement je suis bien accueilli, où mes salariés peuvent trouver un cadre de vie agréable, des écoles qui fonctionnent, des services publics qui fonctionnent ».
Sur l'emprunt, j'ai entendu pendant des années, en début de mandat, pas des reproches mais des remarques sur le fait qu'on investissait peu et que franchement on ne s'endettait pas beaucoup. Je vous dis, on a 10 millions de dettes, on va passer à 26 millions, si les emprunts d'équilibre encore une fois, qui sont simplement des inscriptions, sont effectivement mobilisés. On va passer d'une capacité de désendettement de quatre ans à une capacité de désendettement de sept ans. Je rappelle que la métropole, où vous votez tous les budgets Monsieur RENELIER, où vous applaudissez au moins implicitement à la formidable gestion des finances de la métropole est au-dessus de dix ans de capacité de désendettement. Vous ne m'avez jamais entendu à la métropole lever le doigt en disant « c'est une catastrophe ! ». Tout ce qui est excessif est insignifiant. J'ai entendu des choses très excessives et que je considère donc comme très insignifiantes dans les propos qui ont été tenus ici. Encore une fois, ce n'est pas une affaire de croyance. Les finances de la commune sont saines, elles sont gérées de manière extrêmement rigoureuse depuis fort longtemps. Vous essayez de nous convaincre que vos interventions sont dénuées de toute arrière-pensée politique, bien entendu. Vous essayez de nous faire croire que la situation est catastrophique et que nous sommes au pied d'une catastrophe financière au moindre choc. Soyons sérieux. Je rappellerai, dans le contexte national, que ce ne sont pas mes amis politiques qui sont aux affaires depuis 2017, que ce ne sont donc pas mes amis politiques qui ont creusé les déficits budgétaires et accumulé la dette, en tout cas sur cette période-là. Je prends mes précautions, Monsieur JOSPIN que vous avez cité, a été obligé d'ailleurs de rectifier un propos du Premier ministre en rappelant que de 1997 à 2002, les déficits budgétaires étaient repassés en dessous des seuils de Maastricht. C'était, rappelez-vous, pour les moins jeunes d'entre nous, la fameuse période de la cagnotte où les finances publiques se tenaient tellement bien que tout le monde voulait avoir sa part. Depuis 2017, ce ne sont pas mes amis politiques qui sont aux commandes. Ce ne sont pas eux non plus qui ont professé la disparition du Plan par exemple. Alors on a recréé un commissariat général au Plan. Je me suis même fait entendre dire que l'actuel Premier ministre aurait été le patron de ce commissariat général au Plan. Mais moi, je me féliciterai, 20
comme vous Monsieur RENELIER, du retour en France d'une politique industrielle. Vous m’avez fait le plaisir, je ne sais pas si c'était à dessein, parce que vous connaissez mon pédigrée politique, mais vous m’avez fait le plaisir de citer Arnaud MONTEBOURG, qui, effectivement, a essayé de porter, en tant que ministre du redressement productif, la nécessité d'avoir dans une économie une base productive, une base industrielle, une base d'innovation qui permette de créer de la richesse. Mais ce n'est pas forcément auprès de nos amis politiques que le terme de planification, le terme de politique industrielle effraient. On professe depuis des décennies le fait que la vertu suprême serait la baisse des impôts, la libéralisation, la privatisation, la réduction du poids de l'Etat, la simple spontanéité de la main invisible du marché et de l'activité entrepreneuriale. Cela fait 40 ans que l'on entend dire cela. 40 ans d'échec. Moi, je serai tout à fait d'accord, Monsieur RENELIER ce serait un point d'accord qu'on pourrait retrouver, on pourrait alors parler des industrialistes des deux bords, de dire oui il faut. J'aurais un petit bémol qui est qu’autant je pense à l'importance de la base industrielle, autant je pense excessif de considérer que seules les entreprises et seule l'industrie sont créatrices de richesse. Vous citez vous-même l'importance de la question éducative, par exemple. La question éducative, c’est de la dépense publique. Mais ce n'est pas de la dépense publique improductive, vous me le concèderez. C'est au contraire un élément tout à fait essentiel dans l'innovation, la productivité, à la condition qu'elle fonctionne correctement, à la condition que l'on forme les ingénieurs qu'il faut, les enseignants, les chercheurs, les innovateurs, etc. C'est un exemple parmi d'autres de dépense publique difficile à mesurer, en général mesurée uniquement par son coût de production, parce qu'il n'y a pas de prix de vente, en tout cas jusqu'à ce jour, du service d'éducation, et je m'en félicite. Mais c'est une dépense publique importante et qui est une dépense productive et créatrice de richesses. Cela fait partie aussi des éléments sur lesquels je voulais revenir. Il y a plein d'autres choses.
Sur le coût financier, sans surprise, Monsieur LUCIUS vous a excellemment répondu. De manière plus basique, je vous dirai simplement, vous avez les éléments du coût financier de notre capital. C'est à dire que si vraiment on avait des taux floorés dangereux qui risquaient d'exploser le coût, cela se verrait dans nos charges financières. Nos charges financières sont en réduction régulière. L'année prochaine, on aura moins de 300 000 € de charges financières. On a une répartition de nos emprunts entre taux fixe et taux variable, mais parfois cela me gêne presque. Je me disais : tu gères la commune en petit pépère, tu as beaucoup de taux fixe, il faudrait prendre un peu de risque. J'écoute mes services, non je plaisante, on reste sur du taux fixe. Là c'est pareil, ce n'est pas une question de croyance, c'est une question de fait. On a des emprunts particulièrement sécurisés. On est noté parmi les très très bons élèves, selon la Charte de Gissler. On a une dette qui est réduite à 10 millions d'euros, une capacité de désendettement à quatre ans. Mais que faut-il d'autre ? Tomber à genoux et croire que la situation est catastrophique ? Non, elle ne l'est pas. Je suis désolé, elle ne l'est pas. I
l faudrait maintenant retarder les crédits de paiement et le déclenchement de l'autorisation du secteur du Petit Bois. Le plan pluriannuel d'investissement est présenté en transparence, il est financé. Il n'est pas financé avec des hypothèses totalement invraisemblables. Il est financé avec la poursuite d'un chemin que nous avons emprunté depuis 2008 et, en particulier depuis 2020, de maintien de nos épargnes. Un dernier mot sur l'impôt quand même, parce que ce n'est pas la première fois que je le dis, mais c'est important, on a des gens qui nous écoutent. L'impôt est imposé effectivement, on n'a pas le choix de le payer, mais c'est aussi une contribution. L'impôt c'est la contribution de tous aux services publics. C'est pour cela que j'évoquais d'ailleurs la taxe d'habitation que vos amis politiques, Mesdames LAUTHIER et PRIGENT, ont choisi de supprimer, dans un acte de démagogie absolue sur le plan fiscal. On supprime la taxe d'habitation, résultat, vous l'avez vu, on contribue fortement au creusement du déficit budgétaire. On enlève une base fiscale pour les communes, donc on réduit l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales, et puis, dans le même temps, je n’ai pas les chiffres en tête, on fait qu’une bonne partie de notre population ne contribue plus aux services publics, profitent du service public mais n'y contribue plus. Ça, c'est de l’inéquité fiscale. Cette question de la justice fiscale, il faudra bien la poser un jour. Plutôt que de toujours dire la seule ligne bleue à suivre ou ligne rouge à suivre, c’est de baisser toujours et encore les impôts, il faudra poser la question de la justice fiscale. Quand vous parlez du poids des impôts, Monsieur RENELIER, lorsqu'on dit 45 % de la richesse nationale, ou un peu plus, sont perçus sous forme d'impôt, tous les Français ne payent pas 45 % d'impôt sur le revenu et tous les revenus ne sont pas taxés à hauteur de 45 %. Il y a même une flat tax sur les revenus financiers, vous avez dû voir comme moi encore cette semaine, sortir un courrier qui dit que les 0,1 % des français les plus riches ont vu leurs revenus exploser encore cette année, sans commune mesure avec la progression des revenus de tous les salariés, de tous ceux qui vivent du travail. Quand je dis tous ceux qui vivent du travail, ce sont les salariés, ce sont les chefs d'entreprise, les artisans, etc.. Tous ceux qui tirent leurs revenus du travail sont imposés beaucoup plus que ceux qui vivent de la rente. Donc la baisse régulière, permanente des impôts, et en particulier des impôts qui pèsent sur le capital, favorise la rente mais ne favorise 21
pas l'entrepreneuriat, Monsieur RENELIER. Favoriser l'entrepreneuriat, c'est aussi avoir des services publics de qualité. C'est aussi avoir un service éducatif de qualité. C'est aussi lui donner les moyens. C'est aussi donner les moyens aux collectivités locales de financer leurs investissements en ayant des ressources propres, en ayant une forme d'autonomie fiscale. C'est faire confiance aux collectivités locales, c'est faire confiance au service public. C'est cela qui développe l'entrepreneuriat. Les pays les plus représentatifs et les plus admirables en matière d'entrepreneuriat ne sont pas les pays qui ont le plus dérégulé. Monsieur LUCIUS faisait référence au Royaume-Uni de Margaret THATCHER, on a vu l'impact en matière de désindustrialisation de la politique menée dans les années 80 au Royaume-Uni. Regardez au rebours ce qui s'est passé en Allemagne, même si aujourd'hui le modèle s'essouffle un peu. Regardez ce qui se passait en Allemagne, regardez ce qui s'est passé en Corée du Sud, regardez ce qui s'est passé, y compris aux Etats-Unis, dans le quadriennat qui vient de s'achever de Joe BIDEN, avec un plan massif d'investissements publics. La plupart des innovations de ceux qui, aujourd'hui aux Etats-Unis, veulent se débarrasser de l'Etat, veulent se débarrasser des régulations. Leur fortune personnelle, dont ils pensent qu'elles sont dues uniquement à leurs talents personnels, sont liées au départ, vous le savez Monsieur RENELIER, aux investissements publics massifs faits par l'Etat américain dans l'industrie de la défense, dans l'Internet, etc. Il faut arrêter de considérer que le service public est un poids, que le service public ne crée pas de richesse, que seule la diminution des impôts doit être le guide. Une dernière croyance qui factuellement a été invalidée, c'est la croyance du ruissellement. Cela fait des années qu'on nous explique que c'est en permettant aux plus riches de s'enrichir et en allégeant les impôts sur les plus fortunés qu'ensuite cela allait ruisseler. Le ruissellement se traduit aujourd'hui par des plans sociaux et des disparitions d'emplois, par une désindustrialisation forcenée, par des déficits, par des dettes. Je veux bien que l’on dise qu’il y a des déficits, qu’il y a des dettes, que c'est de la faute des collectivités locales sans jamais poser la question des décisions politiques qui ont été faites, notamment en matière de fiscalité et sans poser la question de la justice fiscale dans notre pays. Un grand auteur et je m'arrêterai là-dessus John Maynard KEYNES, dans les années 30, en 1936, en écrivant la « Théorie générale », 1936 c’est-à-dire quelques années avant la déflagration, disait qu’il y a deux éléments que nos populations ne supportent pas, le chômage et les inégalités. Il disait qu’il y avait urgence à agir contre le chômage et contre les inégalités sauf à courir vers une catastrophe. Moi je vous dis, si on ne joue pas tout ce qu'on peut jouer pour lutter contre les inégalités, la vague de populisme, que nous constatons partout dans le monde, ne va faire que s'aggraver et nous serons tous balayés. C'est un débat, on est parti très loin, mais c'est Monsieur RENELIER qui nous y a emmené. Mais c'est un débat fondamental et effectivement, qui a des impacts dans nos collectivités.
Monsieur ROBIN
Monsieur LAVIALLE, je vous rassure, mais je vais vraiment faire plus court que vous. Juste un petit détail, vous disiez les finances moyen, mais si je remonte en 2008, je me rappelle très bien que Monsieur THIBERGE avait dit qu'il avait pris des finances extrêmement saines à cette époque-là. Je vous reprends là-dessus. Obligatoire.
Monsieur LAVIALLE
Je n'ai jamais dit le contraire. Vous pouvez regarder les PV de tous les conseils municipaux qui ont abordé les questions financières depuis 2008, je n'ai jamais dit le contraire. Réciproquement, je me rappelle, que dans cette instance, pendant très longtemps, au rebours d’aujourd’hui ou vous ne savez pas reconnaître les faits en toute objectivité, Monsieur DELPORTE nous faisait année après année, quitus de notre bonne gestion. Lorsque j'ai le plaisir de le rencontrer - nous étions opposés, pas sur les mêmes bancs dans cette assemblée, n’ayant pas forcément les mêmes options- , quand il m'arrive donc de le rencontrer, Monsieur DELPORTE continue de le dire. J'aimerais qu'effectivement on ne soit pas dans la croyance. Vous ne m'avez jamais entendu dire que les finances de la commune étaient dans un état délicat en 2008. Je peux avoir beaucoup de réticences sur la période 2001-2008, je n'en ai pas sur la gestion des finances. Le seul bémol que j'ai pu émettre, le seul bémol a été -cela nous ramène à notre débat – la décision de baisser les taux d’imposition que la majorité d’alors avait pris, au début des années 2000. Je n’avais pas jugé cela opportun dans une perspective de moyen terme. C’est le seul bémol. Mais la situation financière dont nous avons héritée était saine, comme celle héritée des mandats LAPAIRE l’était pour M. CHEVALLIER, et comme elle le sera à ceux qui nous succéderons peut-être.
Monsieur ROBIN intervient mais n’allume pas son micro 22
Monsieur LAVIALLE
Non, non, non. Mais ça aussi c'est de la croyance.
Madame SLIMANI
Je vais arrêter, je vais le redire, on n'est pas au café du commerce, on n'est pas dans un échange. Vous avez eu votre temps de parole Monsieur ROBIN, Monsieur LAVIALLE vous répond et après je clôturerai le débat.
Monsieur LAVIALLE
Juste sur ce point. Moyen non. Regardez tous les rapports de budget, tous les rapports d'orientation budgétaire, tous les rapports de comptes administratifs depuis 2008, vous ne verrez jamais une phrase de moi disant que nous avions récupéré les finances dans un mauvais état. Encore une fois – mais la répétition est à la base de toute bonne pédagogie - le seul bémol que j'ai pu mettre, , c'est que je considère que ce n'était pas forcément opportun de baisser les taux d'imposition en 2002 lors du transfert des compétences à l'agglomération. Parce que là, c'est pareil, peut être que cela nous aurait évité de les augmenter en 2023. Pour le reste, à aucun moment, je n'ai émis le moindre doute sur la situation des finances en 2008. Parce que je ne fais pas partie des croyants. Je fais partie de ceux qui ne croient que ce qu'ils voient et que les finances étaient effectivement en bon état, et nous les avons conservées jusqu'à ce jour dans un très bon état. On peut faire de la politique honorablement en s’opposant sur les projets, les orientations, mais en s’accordant sur les faits, et en ne tombant pas dans la démagogie et la falsification.
Madame SLIMANI
Il y avait Madame PRIGENT, je ne vous avais pas vu. Je vous donne la parole et après on clôturera le débat.
Madame PRIGENT
Madame le maire, merci de me donner la parole. Effectivement Monsieur LAVIALLE est revenu sur des éléments sur lesquels nous avions débattu dans des conseils précédents, notamment et je confirme, j'ai sollicité plusieurs fois d'augmenter les investissements dans notre commune, chose que vous faites aujourd'hui. Notre retenue aujourd'hui porte plutôt sur un peu de prudence sur cette fin de mandat et vous le disiez vous-même, Monsieur LAVIALLE, en 2020, vous vous étiez engagés à contenir les dépenses de la commune et vous n'aviez pas anticipé les aléas qui se sont présentés, hausse de l'énergie, les modifications des régimes indemnitaire. Quid de demain ? Vous comme moi, nous ne pouvons pas le dire non plus. Donc cette prudence, nous ne la retrouvons pas dans les estimations que vous projetez jusqu'en 2030. Vous portez le fait que vous allez pouvoir baisser les dépenses de fonctionnement, chose que vous n'avez pas réussi à faire jusqu'à maintenant. Et là, il ne s'agit pas de croyance. On est bien sur des chiffres. Nous ne pouvons que le constater. Quand nous disons nous ne vous croyons pas, c'est sur la projection que vous faites aujourd'hui par rapport à ce que nous avons constaté ces dernières années. Comment allez-vous réaliser ces économies ? C’est ce que vous ne nous dites pas en fait. J'aime les chiffres et vous le savez, c’est un échange que nous avions déjà eu aussi, j'aime également les mots. Ne déformons pas nos propos. Nous ne parlons pas de catastrophe des comptes de la commune, loin de là. Nous pensons plutôt que nous nous dirigeons vers une perte de manœuvre. C'est là-dessus que nous vous alertons. Nous ne regrettons pas que les programmes immobiliers ne se vendent pas. Nous le constatons, comme vous l'avez fait lors du dernier conseil municipal. Je suis ravie d'apprendre qu'avec Madame LAUTHIER, nous avons supprimé l'impôt en France. Non, non, nous n'avons pas supprimé l'impôt en France. Nous étions contre l'augmentation de la taxe foncière en 2023 puisqu’elle nous paraissait inutile à cette date. Effectivement, vu l'augmentation des dépenses qui ont suivi, nous constatons, et nous vous l'affirmons aujourd'hui, il fallait effectivement les augmenter pour assurer la hausse de l'augmentation des dépenses. J'en finirai sur un dernier point. Un point de détail, mais vous savez que j'y suis attentive. Vous nous parlez de 3 millions d'épargne brute en 2024 en atterrissage. Certes, vous n'avez pas les chiffres définitifs, mais dans le graphique que vous nous présentez aujourd'hui, on est bien à 2 millions. Je pense que c'est une question d'ajustement entre aujourd'hui et l'atterrissage définitif qui aura lieu 23
sur les comptes administratifs qui nous seront présentés au printemps. Voilà, mon propos était de recadrer un petit peu et de ne pas surenchérir sur nos propos et de les déformer. Merci à vous.
Madame SLIMANI
Merci Madame PRIGENT, merci à toutes et tous pour ce débat. Je ne vais pas être longue. Beaucoup de choses ont été dites et bien dites par Monsieur LAVIALLE. Peut-être deux ou trois points tout de même. Régulièrement, et vous l'avez fait encore aujourd'hui, vous fixez les interventions sur la masse salariale, sur l'aménagement en gros de la ville et nos orientations. Cela a été évoqué par Monsieur LAVIALLE. C'est un peu comme si vous preniez d'ailleurs des propos de 2020. C'est un peu comme si vous aviez oublié, ou en tout cas qu'il était omis, certains éléments qui nous ont fortement impacté depuis 2020. Il ne vous aura pas échappé que le mandat, ce mandat d’ailleurs pour Saint-Jean de Braye et pour toutes les communes, a été impacté en premier lieu par une crise sanitaire inédite qui a forcément décalé l'ensemble des investissements, ici comme ailleurs et très fortement. Ce n'est même pas de se dire qu'est-ce que vous pensez pour 2027, c'était début 2020, tout allait bien, il n’y avait aucun risque et puis quelques semaines après tout le monde était confiné chez soi. Effectivement, nous n'avons pas capacité à lire dans des boules de cristal, encore plus aujourd'hui. Je crois qu'il a été fait démonstration, dans le rapport et dans les échanges, que le budget à Saint-Jean de Braye est sain, maîtrisé. Il n'y a pas que nous qui le disons, la Chambre Régionale des Comptes aussi, cela a d'ailleurs été présenté ici. Ce ne sont pas des chiffres qui sont sortis du chapeau. Ce qui est projeté là ce sont des éléments stabilisés, des éléments financiers stabilisés, avec une prospection qui n'est pas inquiétante. Mais j'entends la prudence. Nous l'avons et nous le faisons tous les ans. Tous les ans, il y a une gestion rigoureuse, un suivi mensuel, de la part des services, de l'exécution budgétaire pour vérifier nos dépenses, aller chercher des recettes. Aujourd'hui, la situation financière de la ville de Saint-Jean de Braye, va nous permettre, et heureusement, de pouvoir investir sur la ville. Concernant la masse salariale, peut-être que cela a été évoqué, mais rappelé, d’ailleurs nous avions salué cette augmentation du point d'indice, parce qu'il était gelé depuis un certain nombre d'années, que l’impact pour la ville de Saint-Jean de Braye a été de 1,8 million. Après il y a effectivement le GVT et puis il y avait et c'est surtout ça d'ailleurs, au-delà même du dimensionnement de notre collectivité au développement de la ville de Saint-Jean de Braye. Donc la masse salariale, elle est maîtrisée et c'est bien ce qui nous a permis le mois dernier de présenter notamment une évolution importante du régime indemnitaire des agents de la ville, parce que cette gestion rigoureuse nous a permis de pouvoir sanctuariser une enveloppe pour cette réévaluation salariale. C’est ce que nous faisons aujourd'hui et que vous avez d'ailleurs dans l'ensemble salué. Cela a aussi, évidemment, un impact sur la masse salariale, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'elle est à la dérive. Concernant les questions d'aménagement, c'est vrai que là, on peut ne pas trop comprendre puisque d'un côté, moi j'ai aussi entendu un regret de finalement de peu de recettes, et dans le même temps, quand on présente des projets qui vont justement à l'encontre de la bétonisation que les uns et les autres n’avaient de cesse de rappeler, vous vous abstenez ou vous nous demandez d'arrêter les projets, quand ce sont justement des projets qui viennent végétaliser la ville, qui viennent permettre de la désimperméabilisation, vous n'êtes pas au rendez-vous. Alors dont acte. En tout cas, moi cela m'interroge. Mais comme vous m'interrogez aussi sur ce qui se passera plus tard. Je crois que nous aurons ces débats dans un autre cadre et qu'il y aura sans doute des programmes proposés différents aux habitants et aux habitantes de Saint-Jean de Braye, et que ce sera bien à eux de décider ce qu'il en sera pour 2026 et 2027, puisque vous nous interrogez même sur 2027 sans que l'on sache exactement et j'espère que nous ne prendrons pas, sur l'année 2025 et surtout pour les habitantes et les habitants, de nouvelles crises fortes, parce que ce sera effectivement compliqué. Nous avons besoin d'un service public fort, avec des dépenses publiques en direction de ceux qui en ont le plus besoin. C'est ce que nous faisons à Saint-Jean de Braye. Nous aurons l'occasion de plus le détailler évidemment à l'occasion du vote du budget. Il est proposé, d'ailleurs il n'a jamais été question d'économie dans nos propos, de maîtriser, de vérifier et de s'interroger sur les périmètres de notre action publique. On fait le choix, et on l'a déjà évoqué sur des conseils municipaux précédents, de maintenir le service public à Saint-Jean de Braye à la même dimension, de maintenir l'ensemble de l'offre de service public justement pour permettre et pour pallier des déficits sur des politiques qui ne sont pas des politiques communales, mais aussi des politiques régaliennes où pour le coup l'État n'est pas présent. Je trouve, au regard des chiffres qui sont aujourd'hui évoqués et de la projection budgétaire pour la ville de Saint-Jean de Braye, que justement on est vraiment dans cette maîtrise-là, puisque nous arrivons sans augmenter énormément notre budget de fonctionnement qui augmente, mais vous l'avez vu à hauteur égale à nos recettes, finalement à produire du service public communal et en plus de pallier au déficit de l'Etat. Je trouve donc que de façon très transparente, il est fait démonstration ici d'un budget maîtrisé et d'une prospective qui 24
laisse vraiment à la ville de Saint-Jean de Braye, les moyens de pouvoir investir et de rendre du service public aux habitantes et aux habitants. Sur ce rapport d'orientations budgétaires, je pense que l'ensemble des choses ont été dites. Je vais une nouvelle fois vous remercier les uns et les autres pour les échanges. Evidemment sur la dernière remarque que vous formulez, Madame PRIGENT, le rapport a été rédigé il y a quelques semaines. Il y a des éléments qui évoluent. Même si nous avons une idée aussi de l'atterrissage, entre ce qui est parfois indiqué dans un document, les données que l'on a par rapport à un atterrissage qui viendra de toute manière s'affiner d'ici le vote du compte administratif et ce qu'on présentera en conseil, il peut y avoir quelques petits décalages entre un graphe et ce qui est dit oralement. Mais dans le vote du budget, il y aura les données fiabilisées. Là on est sur des orientations et je crois qu'il a été fait démonstration de la prospective que nous projetons. Il nous faut prendre acte que le débat a eu lieu mais dans les autres instances, on fait voter.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires. 25
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée au maire par délibération n°20240927CM116 du 27 septembre 2024
Décision 2024/0256 du 14 novembre 2024 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec Madame Maria Alcina FERREIRA TEIXEIRA, pour un logement situé 10 rue Jeanne d’Arc à Saint-Jean de Braye. La convention est conclue pour une durée de 3 mois, du 12 novembre 2024 au 11 février 2025.
Décision 2024/0257 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Jacques CATHELIN, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 14 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré : C - Ilot : CT - Tombe : n°08 - N° de registre : 4313 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0258 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville au nom de Madame Natacha BONERA, le renouvellement pour une durée de 15 ans, de la concession accordée le 30 août 2006 pour une durée de 15 ans, en date du 4 novembre 2024, pour valoir à compter du 31 août 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, située : Carré : D - Ilot : DW - Tombe : n°10 - N° de registre : 4314 - Tarif : 92 €.
Décision 2024/0259 du 29 novembre 2024 : Il est décidé de modifier la concession familiale afin d’y fonder la sépulture de Monsieur José-Carlos FERREIRA FELGUEIRAS, de Madame Léonilde FERREIRA FELGUEIRAS née MARTINS DOS SANTOS, des membres de la famille FELGUEIRAS AYROULET / FELGUEIRAS RAVELOSON et d’y ajouter Monsieur Abilio ALMEIDA DOS SANTOS BERNARDO.
Décision 2024/0260 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Jamila BAKHELLA, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 18 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DH - Tombe : n°12 - N° de registre : 4315 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0261 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Pierre GRANGER, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 19 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAD - Tombe : n°56 - N° de registre : 4316 - Tarif : 113 €.
Décision 2024/0262 du 29 novembre 2024 : Il est décidé de modifier la concession collective en concession familiale afin d’y fonder la sépulture de Monsieur José CORDEIRO DE ABREU, de Monsieur Cesar CORDEIRO et d’y ajouter Madame Sofia CORDEIRO (sa fille) et Madame Audrey CORDEIRO (sa petite fille).
ÉTAT DES DÉCISIONS 26
Décision 2024/0263 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Isabelle BONNEAU née LÉGER, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 21 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DF - Tombe : n°16 - N° de registre : 4317 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0264 du 29 novembre 2024 : Le leg de Madame Yvette RABIS constitué d’une assurance vie est accepté.
Décision 2024/0265 du 29 novembre 2024 : Un avenant à la convention ayant pour objet une assistance juridique sous forme d’abonnement annuel, est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF – Flora GALLY, avocates au Barreau d’Orléans – 15 rue de la République – 45000 ORLEANS, pour un montant de 12 960 €.
Décision 2024/0266 du 28 novembre 2024 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet la distribution toutes boîtes des supports de communication de la Ville de Saint-Jean de Braye, est passé avec l’entreprise LA POSTE SA – 9 rue du Colonel Pierre Avia – CP B505 – 75757 PARIS CEDEX 15, pour un montant sans minimum et avec un montant maximum par période fixé à 21 000,00 € HT. L’accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. L’accord-cadre est reconductible de manière tacite, trois (3) fois, pour une période d’un (1) an, soit une durée maximale de quatre (4) ans.
Décision 2024/0267 du 5 décembre 2024 : Une convention de partenariat est passée avec l’association « ART SCENIK », représentée par Madame Frédérique GENTY, domiciliée 39 bis rue du 11 novembre à Orléans (45000) pour l’organisation d’un concert « Les Rockeurs ont du coeur Orlinz » le samedi 30 novembre 2024 à 19h00. En contrepartie, la ville met à disposition gracieusement la salle des fêtes.
Décision 2024/0268 du 9 décembre 2024 : Un avenant à la convention de partenariat ayant pour objet la programmation concertée du spectacle vivant « Des poings dans le ventre » de la compagnie « Aurachrome », d’ateliers d’éducation artistique et culturelle, est passé avec la Ligue de l’Enseignement du Loiret – 31 rue d’Alsace – 45160 OLIVET. Ces actions s’adressent à un public de collégiens à partir de 12 ans. Les deux représentations du spectacle « Des poings dans le ventre » auront lieu le vendredi 15 novembre 2024 à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye. Les ateliers se tiendront en amont et en aval des représentations, soit du 8 au 21 novembre 2024. La ville de Saint-Jean de Braye apporte un soutien financier à hauteur de 4825,18 euros, répartis de la manière suivante : 3325,18 euros TTC pour la moitié des frais et 1500,00 euros net de taxe pour la coordination. En cas de déséquilibre, après facturation des droits d’auteur au réel, une refacturation ultérieure sera établie afin de retrouver un budget équivalent pour moitié à chacune des parties.
Décision 2024/0269 du 9 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Sylvie SERVANT, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 25 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : C - Ilot : CT - Tombe : n°06 - N° de registre : 4318 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0270 du 9 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Colette SILVESTRI née PENVERNE, le renouvellement pour une durée de 15 ans, de la concession accordée le 3 février 1994 pour une durée de 30 ans, en date du 30 novembre 2024, pour valoir à compter du 4 février 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, située : Carré : B - Ilot : BN - Tombe : n°22 - N° de registre : 4319 - Tarif : 113 €
Décision 2024/0271 du 13 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Mélanie GIGOUT, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 27 novembre 2024 d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAH - Tombe : n° 1 BIS - N° de registre : 4320 - Tarif : 113 €.
Décision 2024/0272 du 13 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Brigitte LARRE, le renouvellement pour une durée de 15 ans, de la concession accordée le 15 octobre 2005 pour une durée de 15 ans, en date du 9 décembre 2024, pour valoir à compter du 16 octobre 2020, d’une superficie de deux mètres carrés, située : Carré : B - Ilot : BO - Tombe : n° 13 - N° de registre : 4321 - Tarif : 88 € 27
Décision 2024/0273 du 13 décembre 2024 : Il est décidé de modifier la concession collective en concession familiale, afin d’y fonder la sépulture de Monsieur Francis BONNEAU, de Madame Marie BONNEAU et des membres de la famille BONNEAU LÉGER. La durée initiale de la concession et son emplacement, mentionnés dans la décision 2024/N°263 demeurent inchangés.
Décision 2024/0274 du 17 décembre 2024 : Le maire est autorisé à déposer une déclaration préalable de travaux. Modification des façades nord, sud, est et ouest groupe scolaire Jacques Prévert 47/49 rue Winston Churchill.
Décision 2024/0275 du 17 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Piedade MADEIRA née CIGANO, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 13 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAD - Tombe : n°57 - N° de registre : 4322 - Tarif : 113 €
Décision 2024/0276 du 23 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Sylvie FECHET, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 20 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DW - Tombe : n°69 - N° de registre : 4324 - Tarif : 113 €.
Décision 2024/0277 du 23 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Marie CLOUZEAU née LE PAIH, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 20 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DF - Tombe : n°37 - N° de registre : 4325 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0278 du 23 décembre 2024 : Une cotisation pour l’adhésion au titre de l’année 2025, d’un montant de 1 163 €, est à verser à l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe - 20 rue d’Alsace Lorraine – 45000 ORLÉANS.
Décision 2024/0279 du 24 décembre 2024 : Une convention est passée avec l’association « TERRE ET FEU », dont le siège social se situe – 12 rue de la République – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition du château des Longues Allées du lundi 18 novembre 2024 au dimanche 8 décembre 2024 dans le cadre de son exposition annuelle.
Décision 2024/0280 du 24 décembre 2024 : Une convention d’occupation temporaire à titre onéreux des installations du stand de tir à l’arc du complexe sportif du Petit Bois est passée avec Madame Adeline DIZIER, pour permettre l’organisation de cours et de stages de tir à l’arc en direction des licenciés de la Fédération Française de Tir à l’Arc du département. La convention est conclue du 2 septembre 2024 au 31 août 2025.
Décision 2024/0281 du 24 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Alexandre LARGILLIÈRE, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 17 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAD - Tombe : n°58 - N° de registre : 4323 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0282 du 24 décembre 2024 : Une convention est passée avec l’association « ART’ BRAYE », dont le siège social se situe – 106 rue de la Buissonnerie – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition et la salle de réunion du château des Longues Allées du jeudi 16 janvier 2025 au dimanche 9 février 2025 ans le cadre de son exposition annuelle. Décision 2024/0283 du 24 décembre 2024 : Les tarifs liés aux concessions funéraires de la Direction de la vie institutionnelle et citoyenne sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2025. (voir décision jointe)
Décision 2025/0001 du 3 janvier 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Danièle PACAUD née ROBIN, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 30 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAE - Tombe : n°40 - N° de registre : 4327 - Tarif : 113 €. 28
Décision 2025/0002 du 3 janvier 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Joël GUÉ et de Madame Sabine BOUDJEMA nom d’usage JEREAUME, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 23 décembre 2024, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DK - Tombe : n° 08 - N° de registre : 4326 - Tarif : 668 €.
Décision 2025/0003 du 8 janvier 2025 : Tarifs du Pôle Vie Associative, Sport, Culture et Engagement républicain pour les équipements culturels à compter du 1er janvier 2025 (voir décision jointe).
Décision 2025/0004 du 6 janvier 2025 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet la réfection de la couverture et de l’isolation des combles du groupe scolaire Louis Petit – Lot N° 2 – Restaurant provisoire, est passé avec l’entreprise MOOV & COOK – 302 rue Denis Papin – 38090 VILLEFONTAINE, pour un montant global et forfaitaire fixé à 140 185,00 € HT.
La durée de marché, à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, est fixée comme suit : Lot 2 - Restaurant provisoire : 13 mois ; Le délai d’exécution des travaux est fixé dans le planning prévisionnel d’exécution des travaux.
Décision 2025/0005 du 6 janvier 2025 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet la réfection de la couverture et de l’isolation des combles du groupe scolaire Louis Petit – Lot N° 1 – Charpente - Couverture, est passé avec le groupement BRAUN COUVERTURE (mandataire) / ODION / BRAUN ASSISTANCE ENVELOPPE DESAMIANTAGE – 2 rue des Foulons – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, pour un montant global et forfaitaire fixé à 873 287,53 € HT, correspondant à la variante.
La durée du marché, à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, est fixée comme suit : Lot 1 - Charpente couverture : 22 mois ; Le délai d’exécution des travaux est fixé dans le planning prévisionnel d’exécution des travaux.
Décision 2025/0006 du 7 janvier 2025 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2025, d’un montant de 540 €, est à verser à Plante et Cité – Maison du végétal - 26 rue Jean Dixméras – 49006 ANGERS cedex 1.
Décision 2025/0007 du 8 janvier 2025 : Tarifs du Pôle Vie Associative, Sport, Culture et Engagement républicain Salles associatives, municipales et festives à compter du 1er janvier 2025 (voir décision jointe).
Décision 2025/0008 du 9 janvier 2025 : Une convention d’honoraires relative à une consultation juridique est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF - Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS, pour le dossier 251314.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 28 février 2025, dans la salle du conseil municipal, à 18h00. 29
Madame SLIMANI
Les décisions sont portées à votre connaissance. Il y a une question de Monsieur OUARAB. Je vous laisse la parole.
Monsieur OUARAB
Madame le maire, lors du conseil municipal d'avril 2024, la délibération concernant la cession des terrains communaux dans le cadre de l'OAP du Clos de Vivien avait été adoptée malgré l'opposition des membres de la minorité. Pour notre groupe, nous étions intervenus sur plusieurs volets de façon nuancée, notamment en soulignant que cet espace nous semblait être l'un des moins mauvais à urbaniser puisqu'il avait le caractère de ce que l'on appelle en urbanisme « une dent creuse », mais que pour emporter notre adhésion, il faudrait un projet à densité plus faible, même si cela signifiait un gain financier moins important pour la ville et une présentation plus détaillée du projet avec par exemple des esquisses pour que l'on puisse mieux comprendre l'intégration du projet dans l'environnement. Nous étions en effet inquiets de l'impact du projet sur le quartier d'une part, et de la capacité à commercialiser le projet d'autre part, dans un contexte où vous avez expliqué à de nombreuses reprises que la vente de logements, notamment dans le Clos du Hameau, est à la peine, nous obligeant d'ailleurs récemment à remettre de l'argent pour le portage de cet aménagement. Depuis cette délibération, nous avions noté que le promoteur Réalités, objet de votre choix, avait fait part sur d'autres opérations de difficultés potentiellement liées à la conjoncture économique. Vous aviez évoqué la volonté forte des propriétaires de terrains de voir cette opération se réaliser et des contraintes de calendrier, car les OAP ont, si l'on peut dire, une durée de vie limitée avant que les terrains à urbaniser ne basculent dans la classification en zone naturelle. Nous avons eu la confirmation de la volonté des propriétaires de voir le projet aboutir dans les meilleurs délais puisqu'ils nous ont contactés. Mais ils se trouvent aujourd'hui sans nouvelle du promoteur et avec une promesse de vente qui deviendra caduque fin février, ce qui suscite leur inquiétude. Vous leur avez adressé voici quelques temps un courrier leur stipulant sans beaucoup d'autres informations que le projet reste actif. Nos questions sont multiples. Qu'entendez-vous par projet actif ? Avez-vous de votre côté des liens avec le promoteur et celui-ci confirme-t-il son intention de réaliser le programme ? Si oui, quels sont les délais de réalisation envisagés ? Cet élément est important pour les propriétaires dont vous vous étiez fait le porte-parole en avril dernier. Si toutefois ce n'était pas le cas, quelles sont les raisons invoquées par le promoteur pour l'arrêt de ce programme, alors que vous nous affirmez que les clauses suspensives ne vous inquiétaient pas outre mesure ? Qu'envisagez-vous pour le futur de ce site ? Un nouveau projet immobilier ? L'utilisation pour un éventuel service public, un espace de biodiversité ? Quelles sont les échéances en matière de calendrier avant que le terrain ne bascule en zone naturelle ? Sujet important dans la mesure où vous évoquiez un calendrier serré à respecter. Merci pour vos éclaircissements.
Madame SLIMANI
Merci Monsieur OUARAB, Je vais laisser Madame JALLET vous répondre.
Madame JALLET
Merci Madame le maire. Effectivement, le dossier du Clos du Vivien reste très actif. Nous sommes bien sûr au courant des difficultés du promoteur. Nous sommes en lien avec eux et nous sommes en lien avec les propriétaires fonciers de ce secteur. Ce projet n'est pas arrêté mais il n'avance pas aussi vite que prévu étant donné le contexte actuel. On en a parlé encore tout à l'heure. Réalités nous a fait part de son souhait de se désengager de ce projet donc nous avons pris contact avec tous nos partenaires. Des échanges ont lieu en ce moment pour justement retravailler ce projet et il faut un peu de temps pour retrouver des équilibres
QUESTIONS DIVERSES 30
économiques. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas pour le moment vous donner d'éléments précis, mais par contre, c'est pour cela que l'on vous dit que le projet est actif. On continue à travailler, on a des contacts avec les propriétaires immobiliers et on les tient au courant. Mais on ne peut les tenir au courant que lorsqu'on aura des choses précises à leur dire, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est ce qui a été convenu dès le départ. Je pense que si vous avez à nouveau des contacts avec ces propriétaires, n'hésitez pas à leur dire, même à les inviter, à nous recontacter pour qu'on puisse leur dire exactement où on en est. Voilà ce que je pourrais vous dire ce soir.
Madame SLIMANI
Merci Madame JALLET. Nous en avons terminé avec l'ordre du jour. Nous nous donnons rendez-vous pour le 28 février où nous aurons à voter ou pas le budget.
ℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵ
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20h00.
ℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵ Ville de
Saint-Jean de Braye
Ville de Saint-Jean de Braye
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
Rapport de présentation
Conseil municipal du 31 janvier 2025 Page | 2 SOMMAIRE
I/ LE CONTEXTE D’ETABLISSEMENT DU BUDGET PRIMITIF ________________________5
1/ LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE : PERSPECTIVES 2024 – 2025 POUR L’ECONOMIE
FRANÇAISE (SOURCE OFCE) __________________________________________________ 5
A/LA CROISSANCE ECONOMIQUE A L’EPREUVE DE L’AUSTERITE BUDGETAIRE _________________5 B/ LES FINANCES PUBLIQUES : LES RAISONS D’UN DERAPAGE BUDGETAIRE _________________10
2/ LE CADRAGE GOUVERNEMENTAL DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 ET SON IMPACT SUR
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : ___________________________________________ 12
3/ L’ESSENTIEL DU PROJET DE LOI DE FINANCES ET LE DEBAT SUR LES FINANCES LOCALES ___ 13
4/ LE CADRE REGLEMENTAIRE (RAPPEL) : UNE AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES GARANTIE ET ENCADREE ________________________________________ 14
A/ UNE REGLE D’OR FACILITANT L’EQUILIBRE DES BUDGETS LOCAUX ______________________14 B/ LES FINANCES LOCALES FONT L’OBJET D’UN QUADRUPLE CONTROLE : DU CITOYEN, DE L’ÉTAT, DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET DES JURIDICTIONS FINANCIERES ____________15 C/ UNE SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE DANS L’EXECUTION DES BUDGETS LOCAUX _________________________________________________________________________16
II/ ANALYSE FINANCIERE _______________________________________________________19
1/ LA PROSPECTIVE FINANCIERE _______________________________________________ 19
LES PREREQUIS __________________________________________________________________19
2/ LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT ____________________________________ 19
L’EVOLUTION DES DEPENSES DU PPI _________________________________________________20 L’EVOLUTION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PPI _______________________________________20 L’EVOLUTION DES EPARGNES SUR LA PERIODE _________________________________________21 SUIVI DES OPERATIONS EN AP/CP ___________________________________________________22
3/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT _____________________________________________ 23
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT___________________________________________________23 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT ___________________________________________________25
4/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ___________________________________________ 26
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ________________________________________________26 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT _________________________________________________35 CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE ______________________________________________38 LA SINCERITE BUDGETAIRE _________________________________________________________38
5/ L’ANALYSE DE LA DETTE ET GESTION DE L’EMPRUNT _____________________________ 39
6/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRE 2025 ________________________________________ 40 BUDGET PRINCIPAL
L’article L.2312-1 du code général des collectivités (CGCT), prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Ainsi, ce rapport d’orientation budgétaire procède tout d’abord à un rappel du contexte économique au moment de l’élaboration de ce document, puis sera complété par la présentation des premiers éléments du projet de budget 2025. Page | 5
I/ Le contexte d’établissement du Budget Primitif
1/ Le contexte macroéconomique : perspectives 2024 – 2025 pour l’économie française (source OFCE)
A/La croissance économique à l’épreuve de l’austérité budgétaire
1. 2024 : Une (faible) croissance tirée par le commerce extérieur et la dépense publique
Au cours des quatre derniers trimestres, la croissance a crû de 1%, en glissement annuel, un rythme légèrement supérieur à la moyenne de la zone euro.
La dynamique des composantes de cette croissance est polarisée.
D’un côté, elle a été principalement tirée par le fort redressement du commerce extérieur (contribution de 1,2 point de PIB), dont plus de 80% s’explique par la baisse marquée des importations. Mais aussi par les dépenses publiques, que ce soit à travers la consommation ou l’investissement des administrations publiques (APU), qui ont participé à soutenir la croissance à hauteur de 0,5 point de PIB sur un an (graphique 2). Ce soutien public à la croissance, peu compatible avec un fort ajustement budgétaire, a eu pour contrepartie un creusement du déficit public par rapport à la trajectoire attendue dans le Projet Loi de Finances 2024.
De l’autre côté, les dépenses des ménages n’ont quasiment pas contribué à la croissance depuis un an, en raison de la poursuite de la baisse de l’investissement immobilier et d’une consommation atone avec un taux épargne toujours élevé.
À noter que l’investissement des ménages a amputé le PIB de -0,9 point entre la mi-2022 et la mi-2024 sous l’effet notamment de la remontée des taux d’intérêts. Page | 6
Enfin, les dépenses des entreprises, que ce soit par l’investissement ou les stocks, ont réduit la croissance de -0,8 point de PIB au cours des quatre derniers trimestres. En effet, après avoir connu une forte croissance entre la période post-Covid et la mi-2023, l’investissement des entreprises a baissé de -1,5% en glissement annuel au deuxième trimestre 2024. Le seul déstockage des entreprises a contribué à réduire la croissance de -0,7 point et a porté aussi bien sur les matériels de transport que sur les biens d’équipements et les autres produits industriels. Cet effet arrive après la période de restockage post-Covid mais l’ampleur du déstockage est inédit depuis la crise financière de 2009.
2. 2025 : chocs macroéconomiques, incertitudes(géo)politiques et inversion du policy mix
a. Chocs et incertitudes
En raison des différents éléments qui affectent l’économie française, la croissance du PIB s’établirait respectivement en 2024 et 2025 à 1,1 % et 0,8% alors que la croissance hors chocs aurait été de 1,5% et 1,4%.
- Après deux années avec un effet très négatif, l’impact du choc énergie est désormais quasiment nul en 2024, voire légèrement positif sur la croissance en 2025, et ce malgré la fin progressive du bouclier tarifaire. Cela est dû à la forte baisse des prix spot de l’énergie, notamment les prix de gros de l’électricité qui conduiront à des tarifs plus bas pour les consommateurs en 2025.
- L’amélioration des chaînes de production entamée en 2023 continuerait à produire des effets positifs sur la croissance en 2024 (+0,2 point de PIB) mais plus en 2025. - Une remontée des tensions géopolitiques est apparue à la fin 2023 et en 2024 à la suite de l’attaque du 7 octobre 2023, réduisant la croissance française de -0,1 point en 2024, Un élargissement et une intensification des conflits, au Moyen-Orient ou en Ukraine, modifieraient les conditions économiques mondiales, ce qui pèserait sur la croissance française. Il est à ce stade difficilement mesurable.
- Mais désormais, l’incertitude politique n’est plus uniquement internationale puisqu’elle existe aussi au niveau national depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. À partir de la mesure d’un indice d’incertitude de politique économique pour la France, et en supposant que la situation mesurée par cet Page | 7
indicateur reste au même niveau que celle observée actuellement, L’OFCE estime que cela amputera la croissance de -0,1 point de PIB en 2024 et de -0,2 point en 2025 (voir encadré 2).
- Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ont contribué à accroître la croissance annuelle du PIB de 0,1 point en 2024, en raison du pic d’activité au troisième trimestre. En revanche, cet effet, exceptionnel et non permanent, conduit à revenir au niveau de PIB hors JO en 2025, ce qui réduit la croissance du PIB de 0,1 point.
b. Le renversement du policy-mix
En raison des effets retardés de la montée des taux d’intérêt sur l’activité, compris entre 12 et 18 mois pour les effets pleins, la hausse passée des taux conduirait à amputer la croissance de -0,6 point de PIB en 2024 (après -0,6 point en 2023). En revanche, dans un contexte d’inflation basse et maîtrisée, la poursuite de la baisse des taux directeurs de la BCE au rythme de -0,25 point par trimestre à l’horizon de la prévision aurait des effets positifs, de +0,4 point sur la croissance en 2025.
À l’inverse, la politique budgétaire qui a soutenu la croissance en 2024 (+0,3 point de PIB) l’impacterait très négativement en 2025.
La réduction du déficit structurel primaire de -1,2 point de PIB (hors retrait des mesures exceptionnelles) conduirait à réduire la croissance de -0,8 point de PIB en 2025 (voir encadré sur les mesures budgétaires 2025 et impact sur le PIB).
Ainsi, la nature du policy mix change complètement entre 2024 et 2025, passant d’un effet négatif de la politique monétaire et positif de la politique budgétaire en 2024 à une combinaison inverse en 2025. La somme de ces deux effets (hors retrait des mesures exceptionnelles) est évaluée à -0,3 point de PIB en 2024 et -0,4 point de PIB en 2025. Page | 8
c. La consommation des ménages, principale source de croissance
Pour l’année 2025, l’activité serait principalement tirée par la consommation des ménages (+1,1% en 2025 après 0,6% en 2024), la consommation publique (0,1% en 2025 contre 1,5% en 2024) étant au contraire un frein à la croissance en raison du plan d’ajustement budgétaire prévu.
Le commerce extérieur poursuivrait son redressement, bien qu’à un moindre rythme qu’en 2024.
En revanche, l’investissement des ménages continue à peser sur la croissance en 2025, même si la situation s’améliorerait progressivement. Enfin, si la baisse des taux est une bouffée d’oxygène pour les entreprises et les ménages, leurs investissements restent cependant contraints par une demande relativement atone et un pouvoir d’achat qui stagne. À cela s’ajoutent des mesures fiscales et budgétaires restrictives ainsi qu’une incertitude politique qui peuvent amener les agents économiques à reporter certains projets d’investissement.
La consommation des ménages serait notamment portée par la baisse importante de l’inflation.
Après deux années de hausse marquée de l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC) (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), 2024 s’est caractérisée par un fort reflux de l’inflation. Elle est effectivement passée de 6,3 %, au moment du pic de février 2023 à 1,2 % en septembre 2024, chiffre qui n’avait pas été atteint depuis juillet 2021, avant la montée des tensions inflationnistes avec la reprise post Covid. La baisse de l’inflation est liée principalement à la décrue de composantes énergétique et alimentaire. Pour autant, cette rapide baisse de l’inflation n’efface pas les 12% de hausse de l’IPC au cours des trois dernières années (entre septembre 2021 et septembre 2024) dont 28% de hausse pour les seuls prix de l’énergie et 21% pour ceux de l’alimentaire.
En 2024, la hausse de l’IPC serait en moyenne à 2 %, les prix de l’alimentaire et de l’énergie ne contribuant que pour 0,3 point à l’inflation sur l’année alors que ces deux composantes (représentant environ 25% de la pondération de l’IPC) ont contribué pour 3,1 points en 2022 et 2,4 points en 2023. En 2025, la progression de l’IPC s’établirait à 1,5% en moyenne annuelle, ces deux composantes ayant un effet nul sur la variation des prix. La baisse des prix de l’énergie, avec une baisse attendue des tarifs de l’électricité en février 2025, contribuerait à réduire l’inflation de -0,15 point en 2025. Page | 9
d. Focus : la crise de l’immobilier
Le France n’a jamais produit aussi peu de logements neufs qu’au cours de la période allant de juillet 2023 à juillet 2024.
Avec moins de 260 000 logements mis en chantier et 332 000 permis de construire accordés en 12 mois, la construction neuve de logement traverse une crise historique (graphique 5a). Un certain nombre de facteurs explicatifs sont avancés par les acteurs du secteur : normes environnementales trop contraignantes comme le zéro artificialisation nette (ZAN), recul des aides publiques avec la modification des dispositifs à l’investissement locatif (Pinel), baisse des marges de manœuvre fiscales laissées aux communes avec la fin de la taxe d’habitation…
Néanmoins, le resserrement brutal des conditions de crédit début 2022 explique une grande partie de ce recul massif. Preuve en est la très forte baisse du nombre de transactions dans l’ancien (-400000 en deux ans) observée ces derniers trimestres. Entre le deuxième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2024, les taux moyens des nouveaux crédits à l’habitat distribués aux ménages ont été multipliés par 3. Dans le même temps, le volume des crédits à l’habitat distribués aux ménages a lui été, en euros courants, divisé par deux. Page | 10
B/ Les finances publiques : les raisons d’un dérapage budgétaire
Après un déficit budgétaire de 5,5 points de PIB en 2023, la tendance actuelle laisse entrevoir un déficit à 6,1 % cette année. La dette publique, elle aura augmenté de 911 milliards d’euros, quand le PIB progressait sur la même période 569 milliards d’euros, portant le ratio dette/PIB de 98 % du PIB en 2017, à 110,7 % en mars dernier et finira l’année plus haut.
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Ni la solvabilité de l’Etat, ni la soutenabilité de la dette ne sont encore en cause : nos créanciers financent largement nos besoins et les taux d’intérêt sont orientés à la baisse. Mais la France est désormais engagée sur un chemin budgétaire périlleux. Page | 11
1. Des aides nécessaires mais non ciblées et couteuses
L’historique de ces sept dernières années montre que déficits et dette ont connu une forte montée au moment du Covid, puis lors du soutien aux entreprises et aux ménages afin de les aider à surmonter la forte hausse des prix de l’énergie liée à la guerre russe en Ukraine.
Selon une étude de l’OFCE (https://www.ofce.sciences-po.fr/blog/les-crises-expliquent-elles- la-hausse-de-la-dette-publique-en-france/), l’ensemble de ces crises expliquerait environ la moitié de la progression de la dette publique de la France.
La Cour des comptes estime de son côté que les mesures prises spécifiquement pour atténuer la montée du coût de l’énergie auraient entraîné une détérioration du déficit budgétaire de 17 milliards en 2022 (13,5 % du déficit total) et de plus de 41 milliards en 2023 (26,6 % du déficit total).
Rapportée au PIB, l’aide énergétique française n’apparaît pas déconnectée de ce qui s’est fait ailleurs en Europe. Face à une inflation hors norme, il était indispensable de soutenir les Français et ce choix a été unanimement salué. Mais le fait d’avoir indifféremment signé des chèques sans cibler certaines catégories de la population en fonction des revenus – une pratique particulièrement importante dans l’Hexagone –, a contribué à accroître le coût budgétaire de la crise énergétique.
2. Un gros manque à gagner fiscal
Mais la réponse aux crises est loin de tout expliquer. Dans sa dernière analyse de la situation des finances publiques présentée cet été (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024- 07/20240715-RSPFP-2024_0.pdf), la Cour des comptes a été claire : « la période 2018-2023 a été marquée par d’importantes baisses d’impôts, dont l’impact est estimé à 2 milliards d’euros en 2023, soit 2,2 points de PIB ».
Ces 2,2 points de PIB de recettes fiscales finalement soustraits aux caisses publiques représentent un montant important qui a largement contribué à déséquilibrer les comptes publics : par son insistance sur les baisses d’impôts, la politique de l’offre nourrit les déficits et la dette.
3. Une structure fiscale plus volatile
Et le gardien des comptes ne s’arrête pas là. Il montre qu’en plus d’avoir fait fondre les recettes fiscales, le « septennat » en a modifié la structure, dans le sens d’une plus grande fragilisation. La part de la TVA a largement diminué, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés prenant une place plus grande. « Or, ces deux impôts réagissent plus fortement que la TVA aux variations conjoncturelles. Par ailleurs, l’impôt sur le revenu (IR) et celui sur les sociétés (IS), qui ne font pas l’objet d’un encadrement communautaire, sont plus exposés à des mesures nouvelles de baisses d’impôts, notamment par des dépenses fiscales », précise la Cour.
Enfin, une analyse du Haut Conseil des Finances Publiques1 a cherché à expliquer les liens entre la croissance économique et les recettes fiscales, ce que les économistes appellent l’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB.
Ce travail met en avant le fait que la croissance de la part des salaires du secteur privé dans le PIB participe de manière importante à justifier les variations des rentrées fiscales en fonction de celles de l’activité. La raison : la masse salariale représente l’assiette principale de plusieurs prélèvements importants (cotisations sociales, impôt sur le revenu, CSG, etc.).
Cet indicateur nous révèle l’effet négatif de cette élasticité des prélèvements obligatoires au PIB constaté en 2023 et cela ne devrait pas s’arranger. Selon les estimations de l’Insee sur la progression des salaires et du PIB pour cette année, la tendance est mal orientée pour les
1 https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2023-02/Note%20m%C3%A9thodologique%20HCFP%202023-1.pdf Page | 12
recettes fiscales. De fait, une bonne partie du dérapage budgétaire enregistré l’an dernier provient de cette faible élasticité des recettes budgétaires au PIB.
Dès février 2024, la Cour des comptes avait d’ailleurs souligné de son côté qu’un tiers du manque à gagner fiscal de l’an dernier trouvait son origine dans « une progression de la masse salariale inférieure à celle de l’activité, qui a pesé sur les cotisations et prélèvements sociaux ainsi que sur l’impôt sur le revenu en 2023 ». De nouveau, 2024 voit les recettes fiscales moins réagir à l’activité du fait de cette contrainte salariale.
4. Le mauvais procès fait aux collectivités locales
Il y a donc un mauvais procès fait aux collectivités locales que de considérer qu’elles sont les responsables de la dérive des finances des administrations publiques.
D’une part, comme rappelé infra, elles ne peuvent pas voter de budget en déséquilibre, et ne peuvent en particulier pas emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement. Si donc leur endettement augmente, ce n’est que pour poursuivre les dépenses nécessaires d’équipement, indispensables par ailleurs au soutien de l’activité économique (on rappellera que l’investissement des collectivités représente de l’ordre de ¾ de l’investissement public en France). La dépense publique, comme évoqué supra, n’est pas une dépense inutile : elle permet de maintenir les services publics dont nos concitoyens, notamment les plus fragiles, dont c’est la seule richesse et le seul patrimoine, ont besoin. Elle permet aussi, par les dépenses d’équipement qu’elles soutiennent de participer au maintien de la dynamique économique des territoires. Et les collectivités ont réussi à maintenir cet effort, tout en contribuant déjà largement au « redressement des finances publiques » au fur et à mesure que l’Etat réduisait les dotations et leur autonomie financière.
2/ Le cadrage gouvernemental du projet de loi de finances 2025 et son impact sur les collectivités territoriales :
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand, et le ministre chargé du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, ont présenté en Conseil des ministres, le 11 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025. Ce texte s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics, afin de ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025, avec un objectif de retour sous les 3 % à l’horizon 2029.
Le PLF 2025 repose sur un effort budgétaire d’ampleur, à hauteur de 60 Mds€ d’économies : 20 Mds€ en recettes supplémentaires et une réduction de 40 Mds€ des dépenses publiques. Les mesures de consolidation porteront prioritairement sur la dépense, qui représente près de 57 % du PIB en France contre moins de 50 % en moyenne dans l’ensemble des pays européens en 2024.
Cet effort en dépense sera partagé entre l’État, ses opérateurs, les administrations de sécurité sociale pour 35 Mds€ et les collectivités territoriales pour 5 Mds€.
Finances publiques
Le déficit public bien loin des 4,4% annoncés lors de la précédente loi des finances est projeté à 6,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2024 et réduit à 5,0% en 2025. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 166 milliards d'euros (Mds€) en 2024 (en hausse de 11 Mds€). Les dépenses de l'État baisseront de 7,4 Mds€ en 2025 par rapport à 2024 pour atteindre 485,4 Mds€.
La part de la dette publique dans le PIB augmenterait de 1,8 point pour atteindre 114,7%. Page | 13
Ces écarts avec l’affichage de la loi de programmation pluriannuelle des dépenses publiques 2023-2027 amènent à revoir les objectifs initiaux de retour sous les 3% de déficit public à l’horizon 2029.
Les principales mesures annoncées :
Trajectoire des emplois de l’État et de ses opérateurs en diminution en 2025 avec la suppression de 2 201 ETP dont 2 030 sur le ministère de l’Éducation nationale (suppression de 4 000 postes d’enseignants et création de 2 000 postes d’accompagnant d’élèves en situation de handicap AESH).
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus afin de garantir un seuil minimal d’imposition de 20% pour les foyers assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette mesure s’appliquera sur les impositions au titre des revenus 2024 jusqu’au revenus 2026 avec un rendement estimé de 2Mds€.
Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité afin de garantir aux consommateurs une baisse de 9% du tarif réglementé de vente en 2025. La commune étant dans l’obligation d’être sur offre de marché elle ne sera pas impactée par cette mesure de baisse du coût de l’énergie.
3/ L’essentiel du projet de loi de finances et le débat sur les finances locales
Les annonces gouvernementales pour la participation à l’effort de redressement budgétaire prévoient une diminution des recettes des collectivités à hauteur de 5 Mds€. Les principales mesures concernent :
Dotation globale de fonctionnement (DGF) et dotations d’investissements
Une stabilité nominale de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État au niveau de la loi de finances pour 2024, soit 27 245 M€ en euro constant, ce qui permet de pérenniser les deux augmentations de +320 M€ intervenue en loi de finances pour 2023 et +320 M€ en loi de finances pour 2024. Maintien de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) mais dotation en recul puisque la stagnation ne compense pas la hausse des prix portée par l’inflation.
Création d’un fonds de « précaution »
Il s’agit d’un prélèvement limité à un maximum de 2% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités les plus importantes région, département, EPCI et communes dont les recettes réelles sont supérieures à 40 M€/an.
Baisse du FCTVA
Une baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 258 M€. Au moyen d’une suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement pour les interventions sur le patrimoine bâti et sur les dépenses de fonctionnement pour l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds. Il est également indiqué une diminution du FCTVA sur les dépenses d’investissements avec un reversement abaissé de 16,404% à 14,85% Page | 14
Réduction du Fonds vert
L’annonce du gouvernement d’abaisser le montant alloué au Fonds vert de 2,5 Mds€ à 1Md€ ne permet plus aux communes de projeter de subvention sur les plans de financement des opérations. La commune sera impactée avec de nombreux projets liés à la feuille de route en transition qui répondent aux critères du Fonds vert sur les volets des rénovations énergétiques des bâtiments scolaires et sur la renaturation en ville.
Certaines mesures du PLF vont cependant impacter la collectivité sur de possible augmentation de coût, l’effort ainsi demandé aux collectivités seraient en réalité de 8,7 Mds€ selon l’AMF. Ces mesures inscrites dans le projet de loi des finances sont :
Augmentation de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL passant de 31.65% à 35,65%. Cette évolution répond aux critiques formulées concernant la charge des retraites des fonctionnaires sur le budget de l’État.
Evolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche. Cet article renforce la taxe dite malus CO2 pour l’acquisition de véhicule de tourisme des particuliers et des entreprises. La commune dans le cadre du renouvellement de son parc automobile pourrait être impactée.
Augmentation de la TVA sur les opérations liées au chauffage. Cet article vise la mise en conformité avec le droit européen sur la TVA réduite applicable aux réseaux de chaleur ainsi que la suppression d’une TVA réduite sur les opérations de fourniture et d’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles (gaz, fioul). Les travaux d’entretien ou de réparation sur l’existant ne sont pas concernés et conservent l’éligibilité au taux réduit. La commune est impactée dans sa gestion du parc de production de chaleur, majoritairement gaz, pour lequel les opérations de renouvellement de la production de chaleur ne permettent pas un changement de système de production pour des raisons techniques ou économiques.
Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels. Cet article apporte des précisions suite à l’adoption par le conseil d’État de deux décisions sur des mécanismes d’atténuation des variations des valeurs locatives servant au calcul des impôts fonciers sur les locaux professionnels. Il vise à garantir une certaine stabilité des recettes pour les collectivités territoriales.
Taxe locale sur la publicité extérieure. Cet article vient apporter des précisions sur les modalités d’applications de la TLPE. Le précédent article de la PLF 2024 a modifié les conditions de calculs de la TLPE en rompant avec le schéma du coefficient multiplicateur selon les surfaces et les types de publicité extérieure. La précédente version était également en contradiction sur certain point concernant la majoration possible applicable pour une commune en fonction de la taille de l’EPCI auquel elle est rattachée.
4/ Le cadre réglementaire (rappel) : une autonomie financière des collectivités territoriales garantie et encadrée
A/ Une règle d’or facilitant l’équilibre des budgets locaux
L’article 72-2 de la Constitution porte sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, ces dernières « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement » et peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut également leur accorder un pouvoir de taux et d’assiette sur les recettes fiscales qu’elles perçoivent. Toutefois, elles ne peuvent pas créer de nouveaux impôts pour alimenter leur budget. Page | 15
Le respect du principe d’autonomie financière s’apprécie par la part de ressources propres dans les recettes totales des collectivités : pour chaque catégorie de collectivité, cette part ne peut être inférieure à celle constatée pour l’année 2003. Le Conseil constitutionnel n’a, en revanche, jamais reconnu le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Par ailleurs, contrairement à l’État, les collectivités territoriales sont assujetties au principe d’équilibre réel de leurs dépenses et de leurs recettes pour chacune des deux sections du budget, de fonctionnement et d'investissement, selon l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Les budgets locaux sont par ailleurs contraints par une double « règle d’or » :
- La section de fonctionnement ne peut, contrairement à la section investissement, être équilibrée par l’emprunt. Les collectivités ne peuvent donc pas emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement.
- La section d’investissement peut faire apparaître un emprunt, mais le remboursement du capital emprunté préalablement est une dépense d’investissement qui doit être couverte par des recettes d’investissement présentant un caractère définitif. Il en résulte qu’il n’est pas possible pour une collectivité de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt.
B/ Les finances locales font l’objet d’un quadruple contrôle : du citoyen, de l’État, des juridictions administratives et des juridictions financières
Le respect des règles qui encadrent les budgets des collectivités locales est assuré par le contrôle qu’assurent les citoyens, qu’ils soient ou non élus, le préfet, pour le compte de l’État, et les juridictions administratives (les tribunaux administratifs et les cours régionales et territoriales des comptes).
Le contrôle des citoyens
L’article 10 de la loi du 6 février 1992 dispose que : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale ». La loi renvoie implicitement au droit de tous à prendre connaissance des affaires publiques et, notamment, de la situation financière des collectivités auxquelles chacun appartient. Ce contrôle sur les finances des collectivités ou de l’État est fondé sur les articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. Ce contrôle du citoyen est avant tout un contrôle politique.
Le contrôle du préfet
Le contrôle du préfet se fait sous la forme d’un contrôle de légalité et d’un contrôle budgétaire.
Le contrôle de légalité consiste pour le préfet à vérifier la conformité des documents budgétaires ou, plus largement, des décisions ayant un impact sur les finances locales.
Le contrôle budgétaire vise spécifiquement à assurer le respect des règles relatives à l’élaboration, à l’adoption ou à l’exécution des budgets locaux. Ces règles concernent principalement les dates d’adoption et de transmission du budget et le principe d’équilibre réel du budget. Page | 16
Le contrôle des tribunaux administratifs
Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte entaché d’illégalité. Tout administré peut y avoir recours à condition de présenter un intérêt à agir suffisant (c’est en principe le cas, selon une jurisprudence ancienne, des contribuables locaux en ce qui concerne les décisions des collectivités territoriales ayant un impact sur les finances locales).
Le déféré préfectoral, qui existe depuis les premières lois de décentralisation de 1982, permet au préfet de saisir le juge administratif s’il détecte une illégalité. L’abstention du préfet à saisir le tribunal administratif peut engager la responsabilité de l’État lorsqu’elle est constitutive d’une faute lourde.
Le contrôle des Chambres régionales et territoriales des comptes
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a créé les Chambres régionales des comptes. Elles représentent la contrepartie à la suppression de la tutelle exercée a priori par les préfets sur les actes des collectivités. Les CRTC sont dotées d’une triple compétence en matière de contrôle sur les finances locales :
- Le contrôle budgétaire, dans le cadre duquel la CRC intervient lorsque le budget primitif est adopté trop tardivement, en cas d’absence d’équilibre du budget voté, en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, et enfin, lorsque l’exécution du budget est en déficit de 10 % ou plus des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants ou de 5 % dans les autres cas.
- Le contrôle de nature juridictionnelle vise à assurer la régularité des opérations engagées par le comptable public.
- Le contrôle de gestion permet d’examiner la qualité ainsi que la régularité des comptes. Il porte à la fois sur l’équilibre financier de la collectivité et sur le choix des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs des politiques publiques.
C/ Une séparation de l’ordonnateur et du comptable dans l’exécution des budgets locaux
Si les budgets des collectivités territoriales sont encadrés par des règles budgétaires particulières et font l’objet de contrôles de différents niveaux, leur exécution est également soumise à des règles comptables.
S’il appartient à l’exécutif local de préparer le budget et à l’assemblée délibérante de le voter, l'exécution du budget est suivie par deux acteurs principaux : l'ordonnateur, c’est-à-dire l’exécutif local, et le comptable, dont les rôles sont définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret dit « GBCP »).
- L’ordonnateur représente la collectivité, dont il est l’élu. Il est l’initiateur et le décideur de la dépense ou de la recette. A ce titre, il demande au comptable de procéder au recouvrement de la recette ou au paiement de la dépense.
- Le comptable public, agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), tient les comptes de la collectivité et vérifie la régularité du paiement. Il a le monopole de la détention et de l’utilisation des deniers publics. Il est par conséquent le seul habilité à encaisser les recettes et à régler les dépenses. A ce titre, encore récemment, il engageait sa responsabilité personnelle et pécuniaire devant le juge des comptes. Il veille à la régularité budgétaire des actes de l'ordonnateur. A ce titre, il contrôle notamment la qualité de l'ordonnateur, le calcul de la dette, l'exécution du service fait, l'exacte imputation de la dépense ou encore la disponibilité des crédits. Page | 17
Un nouveau régime de responsabilité
Dans le cadre du programme "Action publique 2022", la responsabilité des gestionnaires publics (RGP), ordonnateurs et comptables, a connu une profonde rénovation à travers un ensemble de mesures visant à :
- mieux coordonner et proportionner les contrôles ;
- simplifier les procédures ;
- déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.
Cette réforme, mise en place par l'ordonnance du 23 mars 2022, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Une Cour d'appel financière est instituée. Le Conseil d'État demeure la juridiction de cassation.
Ce nouveau régime de responsabilité vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Depuis le 1er janvier 2023, le juge financier juge non plus les comptes mais les auteurs des fautes financières les plus graves, ordonnateurs comme comptables publics
La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Jusqu'en 2022, l’article 17 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) de 2012 rappelait le principe selon lequel "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent". Cela signifie que les comptables publics étaient tenus sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse.
L'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public, avec pour conséquences principales à compter du 1er janvier 2023 :
- la suppression du cautionnement obligatoire, qui permettait de mutualiser les risques entre les comptables. Cette suppression concerne également les régisseurs ;
- la suppression des débets. La responsabilité des comptables pouvait auparavant être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet. Cour des comptes et chambres régionales et chambres territoriales des comptes pouvaient engager la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes ;
- l'examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services ;
L’ordonnance ne prévoit pas de mécanisme d'assurance. Le nouveau mécanisme de la responsabilité des gestionnaires publics est un régime répressif qui conduit le juge à prononcer des amendes qui ne sont pas assurables.
La suppression de la RPP ne modifie ni le rôle du comptable, ni les contrôles relevant de son champ de compétences prévus par les articles 19 et 20 du GBCP. Le rôle du comptable est non pas de payer mais de réaliser des contrôles, dont la négligence entraînerait une faute sanctionnable, typiquement en cas de préjudice financier significatif. La version en vigueur au 1er janvier 2023 de l'article 17 du GBCP dispose désormais que, "à raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi".
Vers une documentation financière plus complète et intelligible : le compte financier unique
La séparation entre ordonnateurs et comptables publics est la pierre angulaire du système de comptabilité publique français. Elle se traduit par l’existence de deux documents comptables : le compte administratif, correspondant à un arrêté des comptes pour l’ordonnateur local, et le compte de gestion, présentant la comptabilité patrimoniale (dont les comptes de tiers recensant les redevables et les fournisseurs). Cependant, la coexistence de deux états financiers distincts nuit à la lecture et à l’analyse financière des entités locales. Page | 18
C’est pourquoi, en février 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) ont été missionnées pour proposer les modalités de création d’un compte financier unique (CFU) ayant pour but d’améliorer la compréhension et l’intelligibilité des données. Leur rapport propose la création d’une nouvelle maquette qui comprendrait des informations générales, des données relatives à l’exécution budgétaire, des éléments ayant trait à la situation patrimoniale et des annexes simplifiées. Une expérimentation a été prévue par la loi de finances pour 2018 : depuis 2020, certaines collectivités volontaires ont pu remplacer leurs traditionnels comptes par un compte financier unique (c’est le cas d’Orléans Métropole et de la ville d’Orléans). A l’issue de cette phase d’expérimentation, un bilan devait être transmis par le Gouvernement au Parlement en vue d’une éventuelle généralisation du CFU. Page | 19
II/ Analyse Financière
1/ La prospective financière
Les prérequis
La prospective financière permet de développer des scénarios et de les comparer afin d’aboutir aux meilleures solutions de financement des projets locaux.
Elle doit permettre d’identifier les leviers à activer pour réaliser les projets politiques. Évolutive au gré des variations des équilibres de la section de fonctionnement, elle reste néanmoins une aide à la décision de premier ordre dans le contexte actuel.
Elle permet :
- Une analyse des indicateurs de gestion afin de mettre en évidence la situation financière de la collectivité et anticiper les possibles dégradations budgétaires à venir ; - De dégager des pistes de travail et se fixer des objectifs cohérents pour améliorer le cas échéant les indicateurs ;
- De déterminer la capacité d’investissement de la ville de Saint-Jean-de-Braye au regard de son autofinancement et de sa capacité à emprunter tout en maintenant au minimum un fonds de roulement en fin d’exercice de 1,6M€ / an (correspondant à une mensualité de charges salariales) et d’assurer la Trésorerie nécessaire entre les décaissements et les encaissements.
La prospective est réalisée à partir des derniers comptes administratifs (CA antérieurs : rétrospective), ainsi que des évolutions prévisibles en prenant en compte l’atterrissage prévisionnel de l’exercice 2024 tout en retraitant les recettes non pérennes (recettes exceptionnelles, augmentation des taux …).
Elle se base sur une analyse précise des variations (dépenses ou recettes récurrentes et ou exceptionnelles). Elle prend également en compte les dépenses d’investissements prévisionnels projetés dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) les emprunts d’équilibre ainsi que leur impact sur la section de fonctionnement et d’investissement.
De plus, dans une volonté de maintien de la capacité de désendettement sous un seuil raisonnable, la collectivité fait le choix de ne pas puiser dans le fonds de roulement afin de conserver des marges de manœuvre et de s’orienter vers de nouveaux emprunts afin de financer les projets structurants du mandat.
Sur la base des orientations préalablement définies, une prospective budgétaire a été élaborée, qui permettra à l’exécutif de se projeter et aux services de faire des propositions respectant l’enveloppe de cadrage.
2/ Le Plan Pluriannuel d’Investissement
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un outil de programmation de l’intégralité des dépenses et recettes d’investissement, donnant à voir les projets d’aménagement et de développement urbain, de rénovation et de réhabilitation d’équipements communaux. Page | 20
C’est également un outil de prospective et de bonne gestion pour fixer une trajectoire pluriannuelle qui permet de s’assurer que les grands équilibres financiers sont respectés sur la durée du mandat.
Enfin c’est un outil évolutif puisque ce PPI a vocation à être réactualisé chaque année afin de tenir compte des réalisations intervenues et/ou des aléas inhérents à toute programmation et de procéder aux ajustements nécessaires.
Le PPI a été fortement impacté par la crise du COVID en début de mandat et la trajectoire budgétaire a évolué au fil des exercices.
L’évolution des dépenses du PPI
Lors de la préparation budgétaire des exercices 2021 et 2022, la prévision de dépenses d’équipement était de 5 M€/an. Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023 suite à l’étude faite par Finance Actives et les inscriptions budgétaires finalisées un PPI a été retenu à un niveau de 39,8 M€ de dépenses d’équipement, soit avec le remboursement de l’emprunt un PPI total de 49,7 M€.
Pour le Budget Primitif 2025 suite à l’identification de nouveaux besoins les prévisions de dépenses du PPI s’élèvent à 51,727 M€ dont 9,642 M€ de remboursement d’emprunt.
Au 21 octobre 2024, l’état des dépenses engagés du PPI est de 25,317 M€ soit 48,9%.
L’évolution du plan de financement du PPI
Si les prévisions de dépenses ont augmenté, la prévision de financement de la section d’investissement a connu une forte progression depuis le début du PPI. Ce financement est constitué de trois éléments :
- Les recettes d’investissements : subventions, FCTVA et fiscalité d’aménagement, cession de biens
- l’autofinancement via l’affectation des résultats permettant de repousser le recours à l’emprunt
- Le solde du financement du PPI est réalisé par les emprunts. Soit un besoin actuel de 16,665 M€.
Pour le budget primitif 2025, il est anticipé une diminution de la capacité d’autofinancement de la section d’investissement, notamment dues :
- A l’augmentation des dépenses de fonctionnement au budget supplémentaire 2024 et envisagée au budget primitif 2025 qui viennent impacter l’autofinancement possible sur les derniers exercices.
- Aux diminutions fortes anticipées sur certaines recettes d’investissement (FCTVA ; Taxe aménagement)
Au 30 juin 2024 l’état du financement réalisé du PPI est de 24,956 M€ soit 48,22%. Il s’entend par financement réalisé l’ensemble des recettes engagées juridiquement.
Afin de financer le solde du PPI non couvert à ce jour, les projections pour 2025 et 2026 font état d’un recours à l’emprunt pour 16,665 M€ dont 9,5 M€ en 2025 ainsi que des recettes d’investissement à hauteur de 3,678 M€. Page | 21
Le solde de 6,448 M€ d’autofinancement représente la contrainte sur la section de fonctionnement en termes d’épargne brute à répartir sur les budgets 2025 et 2026. A ce jour le scénario prospectif retenu indique une épargne brute à hauteur de 5,732 M€ cumulés pour ces deux exercices.
L’effort complémentaire à réaliser pour financer le PPI en 2026 est de 0,715 M€. Aux vues des projections de résultats pour l’exercice 2024, le financement du PPI devrait être assuré. Cet élément sera confirmé à l’établissement du Compte administratif 2024.
L’évolution des épargnes sur la période
L’épargne nette de l’exercice 2023
atteint un niveau
exceptionnellement haut en
comparaison des années
précédentes malgré une hausse
des dépenses réelles de
fonctionnement (+0,531 M€)
amplement compensé par
l’augmentation des recettes de
fonctionnement (+4,214 M€).
L’épargne nette de 6,846 M€
présente une augmentation de
3,537 M€ par rapport à 2022
notamment grâce à la perception
du filet de sécurité fin 2023 (recette
exceptionnelle de 1,763 M€) et
emprunts 16 665 000 €
recettes investissement 3 678 029 €
Autofinancement à réaliser 6 448 043 €
-
5
10
15
20
25
30
solde financement à réaliser
Millions
financement PPI à réaliser au 21/10/2024 - 26,791 M€ Page | 22
l’augmentation de la fiscalité foncière (recette structurelle).
Hors filet de sécurité l’augmentation de l’épargne nette serait de 1,772 M€ pour atteindre 5,074 M€.
Il est cependant important de noter que l’épargne de gestion n’intègre pas dans la prospective les recettes issues des cessions. Elles sont affichées en recettes d’investissement. Ainsi en 2020, la commune a perçu une recette de cessions à hauteur de 1,2 M€ contre 0,17 M€ en 2022.
Epargnes 2020 2021 2022 2023
Total des recettes réelles de
fonctionnement 29 673 202 € 30 847 746 € 30 698 837 € 34 912 692 €
Evolution n-1 -15,01% 3,96% -0,48% 13,73%
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 25 569 413 € 25 710 469 € 27 618 929 € 28 150 385 €
Evolution n-1 -9,17% 0,55% 7,42% 1,92%
Epargne de gestion 3 306 829 € 5 046 886 € 3 309 466 € 6 846 022 €
Evolution n-1 -51,70% 52,62% -34,43% 106,86%
Epargne brute 2 983 018,61 € 4 766 376,34 € 3 062 688,06 € 6 538 800,76 €
Evolution n-1 -54,38% 59,78% -35,74% 113,50%
Epargne nette 1 099 930 € 2 839 272 € 1 288 511 € 5 086 117 €
Evolution n-1 -78,37% 158,13% -54,62% 294,73%
Suivi des opérations en AP/CP
Dans le cadre du PPI, certaines opérations de travaux réalisées sur plusieurs exercices font l’objet d’une Autorisation de Programme (AP) et de Crédit de Paiement (CP).
Autorisation de Programme Crédits de Paiement
Nom opération Budget Réalisé 2021-2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027 Total
Restructuration du GS Gallouedec 7 430 000 € 368 736 € 1 676 515 € 3 222 977 € 2 411 708 € 341 500 € 8 040 000 €
Requalification du Quartier Rostand 5 450 000 € 127 380 € 153 600 € 3 353 084 € 1 103 300 € 850 316 € 5 587 680 € Aménagement du secteur du Petit
Bois 6 290 650 € 61 332 € 224 799 € 300 000 € 3 079 144 € 1 134 430 € 4 804 705 €
Réhabilitation de la halle des Sports 720 000 € 55 845 € 571 626 € - € - € - € 627 471 €
19 890 650 € 613 293 € 2 626 540 € 6 876 061 € 6 594 152 € 2 331 246 € 19 059 856 €
Les aléas, les décaissements et les modifications de calendrier de réalisation entrainent une modification des autorisations de programme. Les opérations sur AP/CP représentent à date 16,710 M€ soit 32,29% des dépenses d’équipements (hors remboursement emprunt). Page | 23
3/ La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Dans le cadre du BS, les reports de crédits, ainsi que des ajustements des dépenses d’investissement ont été réalisés, portant le budget 2024 de dépenses d’investissement à 12,304 M€ contre 10,808 M€ au budget primitif (budget total voté).
Outre une inscription à la baisse des dépenses d’immobilisations, le montant des crédits 2023
reportés sur 2024 augmente sensiblement les dépenses réelles d’investissement (+88,9 K€).
La principale augmentation vient des dépenses d’ordre avec l’affectation des résultats et la
BP 2024 Crédits Reportés au BS Nouveaux crédits BS BP 2024 + BS + reports Montant engagé au 25/10/2024 Montant mandaté au 25/10/2024 Taux engagt Taux de mdt
20 Immobilisations incorporelles 216 700 € 60 130,00 € 18 000,00 € 294 830,00 € 97 052,76 € 32 789,49 € 33% 11%
204 Subventions d'équipement versées 1 284 986 € - € 91 600,00 € 1 376 586,00 € 1 376 576,99 € 1 146 177,69 € 100% 83%
21 Immobilisations corporelles 2 852 192,00 € 332 174,64 € - 75 647,77 € 3 108 718,87 € 2 627 099,90 € 1 721 496,80 € 85% 55% 23 Immobilisations en cours 4 862 477 € 66 542,57 € - 403 898,20 € 4 525 121,37 € 3 781 837,79 € 1 611 910,17 € 84% 36% 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € - € - € - €
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € - € - € 10 000,00 € - € - € 0% 0%
16 Emprunts et dettes assimilées 1 350 175,97 € - € - € 1 350 175,97 € 1 348 385,97 € 935 611,78 € 100% 69%
10 576 530,97 € 458 847,21 € - 369 945,97 € 10 665 432,21 € 9 230 953,41 € 5 447 985,93 € 87% 51%
D001 Déficit antérieur reporté Invst - € - € 1 207 590,30 € 1 207 590,30 €
040 139 Opération d'ordre entre sections 111 313,00 € 200 000,00 € 311 313,00 € 11 313,00 € 11 313,00 € 4% 4%
41238 20 Opération patrimoniales 120 000,00 € - € - € 120 000,00 € 7 200,00 € 7 200,00 € 6% 6%
231 313 € - € 1 407 590 € 1 638 903 € 18 513 € 18 513 € 1% 1%
10 807 843,97 € 458 847,21 € 1 037 644,33 € 12 304 335,51 € 9 249 466,41 € 5 466 498,93 € 75% 44%
Dépenses d'investissement
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre
TOTAL Page | 24
reprise du déficit antérieur d’investissement reporté (1,208 M€). Il est cependant en baisse par
rapport à 2023 (2,909 M€).
Au 21 octobre, au titre des dépenses réelles, le taux d’engagement des dépenses
d’investissement s’élève à 74,95% et le taux de mandatement à 47,11%
La clôture de l’exercice intervenant début décembre le taux de mandatement prévisionnel des
dépenses d’investissements semblerait atteindre les 65% du budget total 2024 (hors
remboursement du capital de l’emprunt). Dans la mesure ou un engagement juridique est pris
le reliquat sera reporté. Les autres dépenses devront faire l’objet d’une inscription au budget
primitif 2025 (décalage du projet) ou déjà prévu en réinscription notamment pour les dépenses
concernant les projets qui font l’objet d’une AP/CP.
Les réalisations en investissement en deçà des inscriptions budgétaires sur les exercices
précédents amèneront de fait une augmentation des propositions budgétaires pour 2025 par
rapport à la prospective établie. Cette augmentation reste contenue par des arbitrages forts
en limitant l’inscription de nouveaux projets et en faisant le choix de respecter les enveloppes
d’investissement récurrent (mobilier, matériel et rénovation courante).
La règlementation ne permet pas aux communes de bénéficier de placement rémunérateur
(compte à terme) en cas d’excédent temporaire de trésorerie sauf à condition de justifier d’une
raison extérieure à la collectivité. Ainsi la collectivité ne pourra pas évoquer (jurisprudence
CRC) :
- l’encaissement prématuré des emprunts, notamment à cause d’un retard dans les travaux
- la mobilisation d’un emprunt trop hâtivement
- la mobilisation immédiate de l’emprunt alors que les travaux n’étaient pas engagés
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2021 2022 2023 2024 BS 2025 2026 2027
Millions
Evolution des DRI entre les prospectives
Prospective juin 2022 Prospective aout 2023 Prospective aout 2024
courbe 2023 courbe 2024 Page | 25
Ainsi au regard des calendriers estimatifs de réalisation des projets, et afin de limiter les frais
financiers inhérents à la mobilisation de ressource financière, il a été fait le choix de ne flécher
l’emprunt que pour le financement des projets structurants dès lors qu’ils sont engagés.
Les recettes d’investissement
Le plan de financement a été adapté suite à la modification des inscriptions de dépenses sur
le PPI. Les recettes d’investissement sont ajustées au contexte économique
- diminution des recettes de taxes d’aménagement et de reversement du FCTVA
- Augmentation des recettes de cessions
- Augmentation des subventions perçues (notamment grâce au fond Vert 2023 et DSIL 2024).
Le décalage entre les inscriptions budgétaires et le taux de réalisation des dépenses
d’investissement, impacte directement le reversement du FCTVA (approximativement 10%
des dépenses totales d’investissement de N-2).
La crise du secteur immobilier et la fin de cycle d’aménagement sur certains secteurs de la
ville amène à une diminution de la Taxe d’aménagement.
Les inscriptions de subventions pour 2025 et 2026 restent prudentes avec les seules
prévisions de recettes liées au Volet 3 du département. Cette enveloppe dédiée au territoire
est connue à l’avance car liée aux nombres d’habitants sur la commune. La volatilité de la
DSIL ne permet pas d’inscrire une subvention non notifiée.
Le montant prévisionnel des recettes d’investissement est donc supérieur aux précédentes
projections (+1 M€ hors emprunt et autofinancement).
Plan de financement PPI y compris remboursement de l’emprunt (selon CAF brute)
ROB 2024 % ROB 2025 %
FCTVA 4,1 M€ 8,4% 3,0 M€ 5,8%
Subventions 2,6 M€ 5,3% 3,5 M€ 6,8%
Taxe aménagement 3,3 M€ 6,7% 3,2 M€ 6,2%
Cessions 2,0 M€ 4,0% 3,0 M€ 5,9%
Emprunt 12,6 M€ 25,6% 16,7 M€ 32,5%
Autofinancement 24,6 M€ 50,0% 21,9 M€ 42,7%
TOTAL 49,2 M€ 51,2 M€ Page | 26
4/ La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
Les prospectives successives retenues sur l’évolution des dépenses de fonctionnement
prévoyaient soit :
- une diminution des dépenses (prospective 2021)
- une légère augmentation des charges de personnel et un maintien des autres postes de
dépenses (prospective 2022 à 2024)
Cependant malgré les intentions de stabilisation de la dépense de fonctionnement, l’écart
entre la prospective établie en 2021 et la prospective établie en 2024 est de 16,9 M€ soit
+10,65% depuis 2021.
Le Taux de Croissance Annuel Moyen (TCAM) permet de mesurer une variation moyenne par
an entre deux périodes, ainsi il passe d’une prévision de -0,2%/an en 2021 à +4,21%/an en
2025.
Comparativement l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) a évolué à +4,56%/an
entre janvier 2021 et janvier 2024. Sur la période l’évolution de l’indice est de +14,31%. La
commune a malgré tout une progression de ses dépenses moins rapide que l’inflation.
Étape Dépenses cumulées 2021-2026 TCAM
BP2021 159 034 829 -0,20%
BP2022 164 732 302 +1,82%
BP2023 169 486 498 +2,63%
BP2024 170 079 258 +2,86%
BP2025 175 977 747 +4,21% Page | 27
1- Les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont dû être redéployées au BS 2024 pour réajuster certains
postes de dépenses qui avaient été contraints lors du vote du budget primitif mais également
des dépenses supplémentaires liées à des prestations ou renouvellement de marchés dont
les prix ont été revus à la hausse.
Les hypothèses retenues lors des précédentes analyses prospectives sont un maintien à l’iso
des dépenses de charge à caractère général sur l’ensemble du mandat. Cependant les
évolutions tarifaires sur marchés contractuels viennent impacter lourdement la prospective
malgré un maintien du périmètre des actions.
2- Les dépenses de personnel
Après une augmentation en 2023 par l’intermédiaire du Budget Supplémentaire afin d’anticiper l’augmentation du point d’indice de juillet 2023 portant la masse salariale à 18,7 millions, le budget 2024 a été également revu à la hausse, tenant compte des postes permanents de la collectivité et du travail effectué pour compléter les équipes et combler les postes vacants. L’impact de cette revalorisation sur l’année 2024 a été pris en compte dans l’élaboration du budget primitif.
La masse salariale 2024 a alors été portée à 19 249 292.44 € dont :
- 18 176 792,72 € dédiés à la rémunération des postes permanents de la collectivité - 1 072 500. € dédiés aux enveloppes telles que la prime de fin d’année, le CIA, la protection sociale complémentaire, les astreintes et heures supplémentaires ainsi que les différentes indemnités liées aux accidents de service, frais d’expertise et la rémunération des ARE.
Malgré le travail effectué, un certain nombre de postes est demeuré vacant tout au long de l’année 2023, diminuant la consommation des crédits alloués à la masse salariale. Une attention particulière a également été portée aux demandes de remplacement d’agents en congé maladie de courte ou longue durée.
56% 58% 57%
54% 51%
25%
24% 23%
26% 29% 19% 17%
20%
20% 20%
1%
1% 1%
1% 1%
-
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0
2021 2022 2023 2024 2025
Millions
répartition des dépenses de charge à caractère général
achats et variations des stocks service extérieurs autres services extérieurs impôts, taxes et assimilés Page | 28
C’est ainsi que le résultat de l’exercice 2023 a permis, au mois de janvier 2024, de mettre en place la prime pouvoir d’achat pour les agents répondant aux conditions de rémunération. La commune de Saint Jean de Braye a choisi de verser cette indemnité - facultative pour la fonction publique territoriale – sur la base des montants maximums prévus par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
En 2024, du fait de vacances de postes, les prévisions d’atterrissage budgétaire de la masse salariale font apparaître un reste à réaliser d’environ 350 000 € (à consolider avec le travail sur l’atterrissage). Le suivi de la masse salariale est réalisé mensuellement et cette projection peut varier selon les recrutements effectués sur le dernier quadrimestre. Page | 29
Les effectifs de la collectivité
Au 31 août 2024, les effectifs de la collectivité se répartissent de la façon suivante :
2018 2018 2019 2019 2020 2020 2021 2021 2022 2022 2023 2023 08.24 08.24
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHY
TOTAL 360,6 375 383,95 402 373,9 394 373,48 389 412,69 440 427.61 457 428.73 448
EVOLUTION DES
ETP
0,98 1,05 1,02 1,02 1,12 1.16 1.17
Nombre de
titulaires/stagiaires
348,3 361 346,95 355 331,1 339 338,1 345 355,2 364 354.98 363 359.13 368
Evolution TIT/STA 0,99 0,99 0,94 0,96 1,01 1.01 1.02
Nombre de non
titulaires sur
emplois
permanents (dont
collaborateurs de
cabinet et contrat
de projet)
12,3 14 37 47 42,8 55 33,81 44 57,39 76 72.63 94 69.6 80
Evolution CDD/CDI 0,75 2,25 2,60 2,06 3,49 4.43 4.24
En 2024, nous avons pu nous appuyer sur le tableau des emplois épuré pour poursuivre le travail de lissage des organigrammes et lancer les grands chantiers RH : travail sur l’IFSE fonction, CIA et ajustement des cotations de poste. Ce travail est nécessaire afin de valoriser l’implication des agents, augmenter leur pouvoir d’achat mais également améliorer l’attractivité de la collectivité.
Le travail sur ce tableau des emplois permet également d’assurer une meilleure lisibilité de nos mouvements de personnel et sécuriser le volet recrutement dont l’activité subit une très forte hausse. Il est donc très important de poursuivre le travail sur l’attractivité de la collectivité pour :
- Pérenniser les agents sur leurs postes
- Offrir des perspectives de mobilité interne
- Faciliter le recrutement
On dénombre 479 postes permanents pour 448 pourvus soit 93,5 %. Ces postes représentent
436,725 équivalents temps plein (ETP). Page | 30
Effectif au 31 AOUT 2024 par filière
FILIERES ETP Personnes physiques
Filière administrative 96.5 97
CCA 5 5
CCB 0 0
CDI 3 3
COLL 2 2
CPRJ 1 1
CVA 8 8
STAG 0 0
TIT 77.5 78
Filière animation 57.35 68
CVA 18.3 27
STAG 1 1
CDI 0.5 1
TIT 37.55 39
Filière culturelle 15 15
TIT 15 15
Filière médico-sociale 17.6 18
CVA 1 1
TIT 16.6 17
Filière Sécurité (Police
Municipale) 15 15
TIT 15 15
Filière sociale 28.05 29
CCA 2 2
CVA 2 2
STAG 1.9 2
TIT 22.15 23
Filière sportive 6 6
CCB 1 1
CDI 1 1
TIT 4 4
Filière technique 180.125 186
CDI 1 1
CVA 10.7 11
STAG 8.3 9
TIT 160.125 165
Total 415.625 434
Hors filière 13,1 14
Pédiatre 0,1 1
Assistantes Maternelles
CDI 13 13
Total 428,725 448
Apprentis 5 5
Contrat Adulte-Relais 3 3
Total Général 436.725 456
CCA Contractuel catégorie A
STAG Stagiaire
CCB Contractuel catégorie B
CVA Contractuel poste vacant catégorie C
TIT Titulaire
COLL Collaborateur de cabinet
CPRJ contrat de projet Page | 31
Le détail des traitements
Conformément au décret du 24 juin 2016 et s’agissant plus précisément des informations relatives à la rémunération brute (hors charges patronales), les principaux éléments s’élèvent aux montants suivants (données au 31/08/2024).
2023 31/08/2024
Traitement indiciaire 9 798 699.74 € 6 689 484.07 €
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (hors IFSE
complémentaires)
730 149.26 € 504 836.53 €
CIA SJB N-1 187 458.65 € 188 381.10 €
Prime de fin d'année 456 581.57 € -
Astreintes 65 098.06 € 46 829.40 €
Heures supplémentaires et complémentaires 63 832.72 € 81 657.38 €
Les heures supplémentaires
Evolution des heures supplémentaires entre 2017 et août 2024
SUIVI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES DE 2017 A AOUT 2024
Année 2017 2018 2019 2020
Total Heures Montant Heures Montant Heures Montant Heures Montant 5958 90 001 € 6152 78 588 € 6147 90 737 € 3341 58 796 €
Année 2021 2022 2023 31/08/2024
Total
Heures Montant Heures Montant Heures Montant Heures Montant
2969 58 710 € 4146 95 393 € 2616 57 338 € 3412 81 657 €
Les dépenses sociales
Années 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Projection 2024
Prévention frais
médicaux risques
maladie accident
de service, service
prévention
professionnelle
46 268 € 48 684 € 36 978 € 19 231 € 51 033 € 46 611€ 43 740 € 43 000€
Allocations retour
à l'emploi
243 864 € 194 889 € 260 163 € 218 987 € 125 490 € 70 017€ 39 969 € 30 000 €
Participation
mutuelle
37 617 € 40 856 € 43 030 € 54 456 € 60 609 € 62 498€ 46 879 € 53 800 €
Participation
prévoyance
18 674 € 18 014 € 17 420 € 13 222 € 13 624 € 14 560€ 11 826 € 10 116 €
TOTAL 346 423 € 302 444 € 357 590 € 305 896 € 250 756 € 193 686€ 152 637 € 136 916 € Page | 32
Il est à noter une forte diminution des dépenses liées aux allocations de retour à l’emploi dans la mesure où les dossiers chômage sont directement traités par Pôle Emploi, hormis pour ce qui concerne les emplois de titulaires.
Une variation à la baisse est également constatée sur la participation financière de la Commune pour les prévoyances (contrats labellisés). Cette tendance peut s’expliquer par la forte hausse des tarifs (environ 10% d’augmentation) qui a conduit à une diminution du nombre d’agents contractualisant (-17%). Quant à la participation financière de la commune pour les mutuelles, elle connaît une hausse relative. Elle peut s’expliquer par la hausse de la prise en charge par la ville depuis le 1er/01/2024 au regard du nombre de bénéficiaires en baisse (-8%).
COS 117€ 120 K€ 120 K€ 123 K€
ANNEE 2017 2018 2019 2020 nb agts 2021 Coût 2021 nb agts 2022 Coût 2022 nb agts 2023 Coût 2023 Projection 2024
PLURELYA
425 105 825 € 451 112 299 € 441 85 234 €
Nb agts :
446
100 000€
Les avantages en nature
Ils sont composés :
- Des logements pour nécessité absolue de service et sont attribués aux gardiens des équipements sportifs et culturels. Les agents concernés et l'employeur cotisent sur ces avantages, déclarés dans le net imposable. 5 personnes bénéficient de l’attribution de logement pour nécessité de service (de fonctions).
o Toutes les charges de fonctionnement sont payées par les agents logés. - Des agents qui se restaurent pendant leur temps de travail au titre d’une activité dite éducative. Les agents concernés sont le personnel de l’animation, de la restauration et des affaires scolaires.
- De l’attribution d’un véhicule de fonction pour le DGS Page | 33
3- Evolution et répartition du FPIC
Le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et
communales (FPIC) est un mécanisme de
péréquation horizontale à l’échelle du bloc
communal. Il a été instauré en 2012 par
l’Etat afin que les ensembles
intercommunaux les plus riches contribuent
à ce fonds dont les reversements se feront
au profit des ensembles intercommunaux les
plus pauvres.
Sont contributeurs, les ensembles
intercommunaux dont le Potentiel Financier
Agrégé par Habitant (PFIA/hab) est
supérieur à 90% du PFIA/hab moyen.
Le montant de la contribution de l’ensemble
intercommunal est calculé à partir d’un
indice synthétique prenant en compte le
PFIA (pour 75%) et le revenu (pour 25%). La
contribution calculée est ensuite répartie
entre l’EPCI et ses communes membres en
fonction du Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF). Tout transfert de compétence susceptible d’augmenter le CIF de l’ensemble intercommunal (EI) viendrait réduire la contribution ou limiter son augmentation lors des années suivantes avec deux ans de décalage. Au titre de 2022 le CIF était de 0,428, de 0,418 pour 2023 et de 0,413 pour 2024.
Pour 2024 l’ensemble intercommunal est devenu attributaire du FPIC à hauteur de 4 326 881 € dont 2 637 896 € sont reversés aux communes membres. La commune de Saint- Jean de Braye a perçu 163 651 €.
Cependant les données indiquent bien que l’intercommunalité dans son ensemble reste éligible à la contribution avec un coefficient de potentiel fiscal agrégé par habitant supérieur à la moyenne nationale. Ce chapitre étant isolé sur la nomenclature comptable il est retenu comme hypothèse d’inscrire une contribution en 2025 équivalente à 2024.
4- Charge de gestion courante
Le poste de dépense le plus importante du chapitre 65 concerne les subventions versées aux associations (62,9 % du total du chapitre).
Depuis de nombreuses années l’enveloppe globale de subvention a été maintenue même en
période de crise sanitaire. Les orientations à venir évoluent, ainsi les montants versés
prendront en compte la situation financière de l’association, les actions menées sur le territoire,
les avantages en nature dont elles bénéficient.
Les contingents et participations obligatoires sont stables sur la période.
Les autres charges de gestion courante regroupent principalement les indemnités des élus
(qui évoluent avec le point d’indice) ainsi que les admissions en non-valeur. La variation en
cours d’année 2024 s’explique par des besoins conjoncturels, notamment sur les indemnités
-200 -100 0 100 200
2021
2022
2023
2024
Milliers
contribution attribution
RECETTE
D'ATTRIBUTION FPIC
2021
2022
2023
2024
DEPENSES DE
CONTRIBUTION FPIC Page | 34
versées pour les fonctionnaires momentanément privés d’emploi et des aides exceptionnelles
aux associations en difficulté. Une légère baisse par rapport aux prévisions est due à la
réaffectation des crédits alloués sur les projets éducatifs vers le chapitre 011 (20 520 €).
5- Bilan des dépenses de fonctionnement
Dépenses Prospective BP BP+BS+DM 2024
Charges à caractère général 7 000 000 € 6 865 078 € 8 122 852 €
Charges de personnel et frais
assimilés
18 695 000 € 19 249 293 € 19 256 793 €
Intérêt de la dette 366 203 € 305 037 € 305 037 €
Charges de gestion courante 2 609 463 € 2 617 638 € 2774 719 €
Autre dépense de
fonctionnement
344 634 € 213 153 € 1 423 573 €
Total 29 015 300 € 29 208 458 € 31 882 974 €
Entre le budget primitif et les différentes décisions modificatives, les dépenses de fonctionnement ont évolué de 9,16%. Elles sont en hausse au regard de la prospective budgétaire établie en 2022. (+2,868 M€).
Les postes vacants au cours de l’année, notamment, permettent de contenir l’atterrissage sur le chapitre des dépenses de personnel.
A noter,
- Des recettes de fonctionnement en hausse de 3% par rapport au budget primitif ; - Des dépenses de fonctionnement en hausse de 9,16% ;
Soit une augmentation plus rapide des charges de la collectivité. L’épargne brute hors filet de sécurité ainsi dégagée s’élève à 5,074 M€. Elle demeure suffisamment importante pour couvrir le capital de l’emprunt mais insuffisante pour équilibrer la section d’investissement ce qui conduira à de puiser de nouveau dans le fonds de roulement de manière à repousser la contraction d’un emprunt.
-2,245% -3,689% 0,159% 0,160% 0,161% 0,163%
-1000 000
-
1000 000
2000 000
3000 000
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Evolution des charges de gestion courante
subventions associations Subvention CCAS
Contingents et participations obligatoires Autres charges de gestion courante Page | 35
Les recettes de fonctionnement
Les prospectives successives retenues sur l’évolution des recettes de fonctionnement
prévoyaient :
- une augmentation des produits du domaine de +2%/an ;
- une augmentation modérée des recettes fiscales +2%/an ;
- une diminution des dotations
Suite à la décision de revalorisation des taux de la taxe foncière au 1er janvier 2023 et la
perception du filet de sécurité en novembre 2023, les recettes perçues ont été supérieures
aux prévisions budgétaires initiales. Cette croissance s’explique également du fait de
l’actualisation des bases fiscales par rapport à l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) particulièrement élevé en période inflationniste.
L’écart entre la prospective initiale et celle établit en 2024 est de 23,9 M€ soit +13,67%.
Le TCAM passe ainsi de 0,36%/an estimé en 2021 à +2,26%/an en 2025
Étape Recettes 2021-2026 TCAM
BP2021 174 556 114 0,36%
BP2022 185 829 986 0,47%
BP2023 185 829 986 0,47%
BP2024 194 655 049 1,61%
BP2025 198 469 260 2,26%
1- Evolution fiscale
Les bases évoluent d’une part sous l’effet de la
revalorisation légale décidée par le législateur à
l’occasion du vote de la loi de Finances et, d’autre
part, sous l’effet de la variation des bases en volume
(nouvelles constructions et retour à l’imposition).
Le coefficient de revalorisation est traditionnellement
lié à l’inflation constatée de novembre N-2 à
novembre N-1. Il a conduit en 2023 à revaloriser les
bases de 7,1% et en 2024 de 3,9%.
En plus de la revalorisation des bases, s’ajoutent les
valeurs locatives des constructions nouvelles ou
sortant des dispositifs d’exonérations. Pour 2024
cela correspond à 0,23 % de base complémentaire.
En l’attente de la décision pour 2025, et au regard des prévisions actuelles « d’atterrissage »
de l’inflation, nous paramétrons l’exercice par une revalorisation anticipée de 2 % à partir de
2025 en concordance avec les objectifs de maintien de l’inflation à ce niveau par le précédent
gouvernement.
7,1%
3,9%
2,0% 2,0% 2,0% 2,0%
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Evolution des bases Taxe
Foncière Bâti Page | 36
2- Attribution de compensation (AC) et dotation de solidarité communautaire (DSC)
L’attribution de compensation de fonctionnement (AC) a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire entre transfert de fiscalité et transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Cette neutralité est calculée au moment du transfert, et ne fait l’objet d’aucune clause de revoyure. L’AC est donc figée à 7,6 M€ sur le mandat.
Le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) dont le principe et les critères de répartition entre les bénéficiaires sont fixés par le conseil de l’EPCI reste facultatif. Ce conseil fixe librement son montant. La DSC, est maintenue à 0,477 M€.
3- Dotation globale de fonctionnement
Evolution de la dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire n’a
exceptionnellement pas subi, en 2023
et 2024, d’écrêtement au titre de la
contribution au redressement des
finances publiques.
Au 21 octobre 2024, les échanges sur
la PLF 2025 ne permettent pas une
projection complète sur les orientations
prises par le gouvernement. Le projet
de loi fait mention d’un maintien de la
dotation forfaitaire. Les amendements
déposés proposent au contraire une
revalorisation à hauteur de l’évolution
des indices de prix à la consommation.
Nous avons donc fait le choix d’inscrire
une recette identique au montant 2024,
de manière prudente pour les exercices
à venir, dans l’attente des orientations
définitives du gouvernement et de
l’adoption de la LFP 2025.
Le dispositif d’écrêtement pourrait malheureusement être réintroduit dans les prochaines années. On le sait particulièrement défavorable à la commune de St Jean de Braye, qui continue d’être considérée comme une commune dotée d’un potentiel fiscal élevé au regard du montant de ses bases d’impôt économique*, impôt économique dont elle ne perçoit pourtant pas le produit, et dont elle ne bénéficie pas de l’éventuel dynamisme et/ou revalorisation, les reversements de la métropole étant figés une fois leur montant décidé lors des transferts de compétences par la CLECT (et donc depuis 2022 concernant la compétence économique).
*L’écrêtement conduit à diminuer chaque année la dotation forfaitaire pour les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 85% du potentiel fiscal moyen national. En l’espèce, une perte avoisinant les 100 K€ par an a été constatée depuis 2009, soit un manque à gagner d’environ 15 M€ entre 2009 et 2023.
1,36% -1,34%
-35,11%
-33,54%
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
2023 2024 2025 2026 2027
Dotation forfaitaire Page | 37
Dotation de solidarité urbaine
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
bénéficie aux villes dont les ressources ne
permettent pas de couvrir l’ampleur des
charges auxquelles elles sont confrontées. La
DSU évolue tant sur son montant que sa
progression en 2023 et 2024. La prospective
montre cependant un ralentissement de cette
progression sur les prochaines années pour
revenir à une augmentation moyenne de
40 000 €/an.
4- Allocation compensatrice
Évolution des compensations fiscales
Les compensations fiscales ne sont plus
écrêtées par l’État depuis la LFP 2019. En
leur sein, les compensations de taxe
d’habitation jusqu’alors très dynamiques
sont réintégrées dans la taxe foncière via le
mécanisme du coefficient correcteur. A
l’inverse, elles comprennent depuis 2021
les compensations liées à la réduction de
50% des bases de taxe foncière des locaux
industriels, ainsi que de CFE pour les
communes en fiscalité additionnelle.
5- Produits des services
Les produits des services et des domaines sont
stables aux alentours de 3,0 M€/an.
La tarification des services augmente
régulièrement à hauteur de +2%. Cependant le
volume des services et produits du domaine en
diminution conduisent à une faible progression
des recettes, voir une légère diminution sur la fin
de la période.
9,23%
16,36%
12,67% 7,44%
7,30%
0
100
200
300
400
500
600
2023 2024 2025 2026 2027
Milliers
Dotation de solidarité urbaine
0
300 000
600 000
900 000
1 200 000
1 500 000
1 800 000
2023 2024 2025 2026 2027
Compensations fiscales
Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels)
Compensations TFB Locaux industriels
0
1
2
3
4
2021 2022 2023 2024 BS 2025 2026
Millions
Evolution des produits des
domaines et des services
Prospective juin 2022 courbe 2024 Page | 38
Capacité d’autofinancement brute
La prospective fait apparaitre des dépenses de fonctionnement supérieures de 16,9 M€ aux
prévisions effectuées en 2021 pour atteindre 175,977 M€, les recettes en contrepartie ont
augmenté de 23,9 M€ pour atteindre 198,469 M€ sur cette même période.
La capacité d’autofinancement brute à l’échelle du PPI est de 22,49 M€, en progression de
6,970 M€. La perception fin 2023 du filet de sécurité à hauteur de 1,7 M€ a permis d’augmenter
la réinscription de crédit de fonctionnement au budget supplémentaire 2024. La prospective
permet ainsi de maintenir un niveau de capacité d’autofinancement brut supérieur à 8%
avoisinant celle des communes de strate comparable.
La sincérité budgétaire
Le budget de la commune fait preuve d’une grande sincérité budgétaire avec des montants de
réalisation très proches des crédits votés. Au cours des 4 exercices précédents le taux de
réalisation est en moyenne de :
- en dépenses de fonctionnement de 96,6%
- en recettes de fonctionnement de 103,93% (hors filet de sécurité)
Cet indicateur permet de démontrer que les inscriptions sont sincères. Les recettes et les
dépenses sont affichées au plus juste depuis plusieurs années.
27,8 M€ 28,0 M€
28,8 M€ 29,2 M€ 28,7 M€
29,5 M€ 29,0 M€ 29,2 M€
29,7 M€
30,8 M€
30,7 M€
33,7 M€
33,8 M€
33,9 M€
34,5 M€ 34,3 M€ 34,8 M€
35,5 M€
35,2 M€
23,7 M€
24,3 M€
25,7 M€ 25,3 M€
24,9 M€
27,8 M€
26,3 M€
26,4 M€
25,6 M€
25,7 M€
27,6 M€
28,2 M€
31,8 M€
31,0 M€
31,6 M€
31,3 M€
31,3 M€ 31,4 M€ 31,7 M€
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
EVOLUTION DES DÉPENSES ET RECETTES DE
FONCTIONNEMENT (EFFET CISEAU)
Total des recettes réelles de fonctionnement Total des dépenses réelles de fonctionnement Page | 39
5/ L’analyse de la dette et gestion de l’emprunt
La collectivité prévoit de mobiliser 16,665 M€ d’emprunt pour financer le solde de sa section d’investissement portant l’encours de dette à 19,129 M€ en 2026 contre 17,496 M€ en 2021 soit un différentiel de 1,633 M€. Ainsi l’encours de la dette est donc partiellement résorbé par des emprunts qui arrivent à leur terme sur cette période.
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD Disponible (Revolving)
CREDIT AGRICOLE CORPORATE
AND INVESTMENT BANK 3 706 571 € 34,00% 316 667 €
SFIL CAFFIL 2 432 763 € 22,31%
BANQUE POSTALE 1 812 500 € 16,63%
CAISSE D'EPARGNE 1 744 423 € 16,00%
CREDIT MUTUEL 1 205 854 € 11,06%
Ensemble des prêteurs 10 902 112 € 100,00% 316 667 €
Les 12 contrats de prêts souscrits par Saint-Jean de Braye présentent un taux d’intérêt moyen de 2,25% pour un en-cours réparti entre taux fixe (72,48%) et taux variable (27,52%).
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 7 902 112 € 72,48% 1,85%
Variable 3 000 000 € 27,52% 3,32%
Ensemble des risques 10 902 112 € 100,00% 2,25%
Ces 12 contrats affichent un profil d’extinction affiché en 2039
La matrice des risques, issue de la charte de bonne conduite, propose une classification des emprunts des établissements financiers selon deux dimensions : le « risque d’indice » coté de 1 (risque minimum) à 5 (risque maximum) et le « risque de structure » coté de A (risque minimum) à E (risque maximum). Les produits dont les indices ou les structures ne rentrent pas dans ce cadre (notamment les produits indexés sur les cours de change) sont hors charte (cotations supérieures à E et/ou à 5).
au 01/01/2025 CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2025 10 993 917,36 € 1 364 160,26 € 219 699,78 € 1 583 860,04 € 9 629 757,10 €
2026 9 629 757,10 € 1 300 381,12 € 187 213,37 € 1 487 594,49 € 8 329 375,98 €
2027 8 329 375,98 € 1 119 039,06 € 168 746,08 € 1 287 785,14 € 7 210 336,92 €
2028 7 210 336,92 € 1 129 461,65 € 151 683,16 € 1 281 144,81 € 6 080 875,27 €
2029 6 080 875,27 € 913 512,22 € 134 356,12 € 1 047 868,34 € 5 167 363,05 €
2030 5 167 363,05 € 716 369,17 € 117 106,75 € 833 475,92 € 4 450 993,88 €
2031 4 450 993,88 € 706 917,40 € 101 116,15 € 808 033,55 € 3 744 076,48 €
2032 3 744 076,48 € 716 912,29 € 84 760,13 € 801 672,42 € 3 027 164,19 €
2033 3 027 164,19 € 684 938,13 € 67 314,71 € 752 252,84 € 2 342 226,06 €
2034 2 342 226,06 € 565 411,50 € 52 824,52 € 618 236,02 € 1 776 814,56 €
2035 1 776 814,56 € 539 314,56 € 40 064,91 € 579 379,47 € 1 237 500,00 €
2036 1 237 500,00 € 325 000,00 € 29 305,42 € 354 305,42 € 912 500,00 €
2037 912 500,00 € 325 000,00 € 20 964,16 € 345 964,16 € 587 500,00 €
2038 587 500,00 € 325 000,00 € 12 625,42 € 337 625,42 € 262 500,00 €
2039 262 500,00 € 262 500,00 € 4 379,03 € 266 879,03 € 0,00 € Page | 40
Selon la charte GISSLER, qui classe les prêts des collectivités selon leur niveau de risque, 100 % de l’encours de dette de Saint-Jean de Braye est classé en 1A, catégorie présentant le niveau de risque le plus faible.
6/ Les orientations budgétaire 2025
Au vu des éléments précédemment exposés, notamment dans la construction de la trajectoire financière de la commune. Les éléments retenus pour la construction budgétaire 2025 ont pour objectif de pérenniser les dépenses d’équipements sur le territoire.
Les charges à caractère général
Dans le cadre de la préparation budgétaire, les services de la collectivité se sont employés à lister l’ensemble des dépenses de leur budget dans un premier temps, puis ont fait de nouvelles propositions en se focalisant uniquement sur les dépenses incompressibles permettant ainsi aux élus de procéder à des arbitrages. A ce jour le cadrage est projeté à moins de 7,9 M€.
Les charges de gestion courante
Les charges de gestion courante sont estimées pour 2025 à environ 2,7 M€, en légère baisse par rapport au budget 2024. Elles sont constituées majoritairement des subventions accordées aux associations pour lesquelles la municipalité souhaite garantir un soutien financier important en maintenant au même niveau l’enveloppe dédiée y compris les ajustements effectués aux budget supplémentaires. A cet égard une enveloppe évaluée à 1,707 M€ permettra de financer une centaine d’associations dans l’ensemble des secteurs d’intervention de la ville.
Les charges de gestion courante sont également composées de la subvention d’équilibre au centre communal d’action sociale de Saint-Jean de Braye pour lequel la subvention serait évaluée, à ce stade, à environ 0,572 M€.
Les charges financières
Ce poste composé du remboursement des intérêts des emprunts a connu de forte évolution ces dernières années avec le contexte inflationniste particulier liés aux crises successives. Cependant le plateau a été atteint fin 2023 début 2024 et nous observons une baisse des taux directeurs au niveau de la FED et de la BCE. L’impact de ces baisses permet de diminuer les inscriptions sur les charges financières par rapport à la précédente prospective.
L’économie pour 2024 est de 0,014 M€ par rapport au Budget Primitif (0,309 M€) et la projection pour 2025 est une dépense de 0,286 M€ (- 0,010 M€).
L’encours de la dette s’établit au 1er janvier 2025 à 10,902 M€. La dette par habitant est donc de 486 € pour une population DGF 2024 de 22 425 habitants ce qui très inférieur à la moyenne de la strate (1 037 € pour la strate 20 000 – 50 000 habitants en 2023).
La dette par habitant au 1er janvier 2026 avec un emprunt de 9,5 M€ en 2025 serait de 844 €/hab et une capacité de désendettement de 6,5 ans. Ce qui reste inférieur aux niveaux constatés sur les strates identiques et bien inférieurs aux communes présentant un QPV.
Les dépenses de personnel
Masse salariale Page | 41
Avant arbitrage, l’enveloppe estimée du budget 2025 s’élève à 19 547 025 € (hors enveloppe de remplacement et éventuelle assurance statutaire). Cette enveloppe représente le montant nécessaire pour maintenir à effectif constant les services municipaux (remplacements des agents en retraite et en fin de contrat, recrutements sur emplois vacants, remplacements des absences prévues).
De plus, en 2024, accompagnée par le cabinet Politeia, la commune a souhaité effectuer un état des lieux sur le régime indemnitaire et le temps de travail des agents. Cette démarche avait pour objectif de construire une politique indemnitaire et un cadre de temps de travail lisibles pour tous les agents. Alliant innovation et cohérence, les orientations posées permettront d’améliorer les conditions d’emploi des agents et l’attractivité de la collectivité. Ainsi une enveloppe dédiée sera inscrite au budget 2025
L’évolution mécanique globale de la masse salariale ainsi que l’évolution envisagée de la rémunération ne dispense pas la commune à poursuivre les orientations précédemment posées, à savoir :
- Le report ou gel de certains recrutements ;
- Le non renouvellement de contrats sur des projets ponctuels arrivant à échéance ; - La clôture/le gel de certains postes vacants ;
- Le non remplacement d’agents partant à la retraite et/ou leur redéploiement
Formation
Après arbitrage, le montant des besoins en formation des services de la Ville recueillis dans le cadre des entretiens professionnels 2023 (hors CNFPT) devrait avoisiner les 48 000 €.
Les dépenses d’investissement
Sur la base de l’estimation financière de la PPI, et de prospective budgétaire, nous devrons prioriser les projets à inscrire sur l’exercice 2024 et suivants.
Malgré la hausse de la capacité d’autofinancement de la commune sur la période, l’augmentation des prévisions de dépenses d’investissements implique une attention nouvelle sur les besoins en financement et les arbitrages à venir sur les actions du mandat.
Les priorités seront définies selon les critères suivants :
- inscription des crédits de paiement pour les projets structurants (AP/CP) - dépenses incompressibles ;
- opérations lancées (études, engagements juridiques) ;
- impacts sur les charges de fonctionnement (personnel ou maintenance) ; - travaux de sécurité du patrimoine ;
- enveloppe de dépenses récurrentes permettant le bon fonctionnement de la collectivité au service des usagers.
L’enveloppe prévisionnelle arrêtée s’élèvera à 13,0 M€ et englobera les dépenses d’investissement (y compris remboursement de l’emprunt) et l’attribution de compensation d’investissement.
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Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 26/12/2024
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Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 26/12/2024
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ID : 045-214502841-20241224-DEC2024_0283-AU
Signé numériquement à Saint Jean de Braye,
le mardi 24 décembre 2024
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Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le 09/01/2025
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ID : 045-214502841-20250103-DEC2025_0003-AU
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Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le 09/01/2025
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Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le 09/01/2025
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ID : 045-214502841-20250103-DEC2025_0003-AU
Signé numériquement à Saint Jean de Braye,
le mercredi 08 janvier 2025
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Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le 09/01/2025
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Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le 09/01/2025
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ID : 045-214502841-20250106-DEC2025_0007-AU (! ( ! 2 3! : 2 ! *"
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Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le 09/01/2025
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Signé numériquement à Saint Jean de Braye,
le mercredi 08 janvier 2025