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Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil Municipal du 31 janvier 2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil Municipal du 31 janvier 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil
Municipal
Saint-Jean de Braye, le
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir assister à la séance du conseil municipal le
vendredi 31 janvier 2025
à 18h00
salle du conseil municipal
Conformément à l’article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales, l’ordre du jour de ce conseil vous est transmis pour information.
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Cher(e) Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Vanessa SLIMANI
Maire
Conseillère départementale du Loiret
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---
Je soussigné(e), __________________________________, conseiller(ère) municipal(e), empêché(e) d'assister à la séance du conseil municipal du 31 janvier 2025 donne, par la présente, pouvoir à
de me représenter et de voter en mon nom à tous scrutins qui viendraient à se dérouler au cours de ladite séance.
Fait à Saint-Jean de Braye, le Signature ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL du 31 JANVIER 2025
18h00
Préambule :
Appel nominal des conseillers municipaux et contrôle des délégations de vote Détermination du quorum
Désignation du secrétaire de séance
Points inscrits à l'ordre du jour :
N° d'ordre Projets de délibération Rapporteur
1 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 Monsieur LAVIALLE
Etat des décisions
2/2 Conseil municipal du 31 janvier 2025
************
Projet de délibération n°1
Objet : Rapport d’Orientations Budgétaires 2025
Conformément à la loi qui impose l'organisation et la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif constituant ainsi la première étape du cycle budgétaire,
Conformément à la loi NOTRe, adoptée le 7 août 2015, apportant des obligations supplémentaires pour la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales et à son article 107 qui a modifié les articles L 2312-1 et L 5211-36 du code général des collectivités territoriales relatifs au DOB, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB).
Ceci étant exposé,
Vu l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de la présentation du rapport des orientations budgétaires 2025.
1/1 Ville de
Saint-Jean de Braye
Ville de Saint-Jean de Braye
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
Rapport de présentation
Conseil municipal du 31 janvier 2025 Page | 2 SOMMAIRE
I/ LE CONTEXTE D’ETABLISSEMENT DU BUDGET PRIMITIF ________________________5
1/ LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE : PERSPECTIVES 2024 – 2025 POUR L’ECONOMIE
FRANÇAISE (SOURCE OFCE) __________________________________________________ 5
A/LA CROISSANCE ECONOMIQUE A L’EPREUVE DE L’AUSTERITE BUDGETAIRE _________________5 B/ LES FINANCES PUBLIQUES : LES RAISONS D’UN DERAPAGE BUDGETAIRE _________________10
2/ LE CADRAGE GOUVERNEMENTAL DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 ET SON IMPACT SUR
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : ___________________________________________ 12
3/ L’ESSENTIEL DU PROJET DE LOI DE FINANCES ET LE DEBAT SUR LES FINANCES LOCALES ___ 13
4/ LE CADRE REGLEMENTAIRE (RAPPEL) : UNE AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES GARANTIE ET ENCADREE ________________________________________ 14
A/ UNE REGLE D’OR FACILITANT L’EQUILIBRE DES BUDGETS LOCAUX ______________________14 B/ LES FINANCES LOCALES FONT L’OBJET D’UN QUADRUPLE CONTROLE : DU CITOYEN, DE L’ÉTAT, DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET DES JURIDICTIONS FINANCIERES ____________15 C/ UNE SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE DANS L’EXECUTION DES BUDGETS LOCAUX _________________________________________________________________________16
II/ ANALYSE FINANCIERE _______________________________________________________19
1/ LA PROSPECTIVE FINANCIERE _______________________________________________ 19
LES PREREQUIS __________________________________________________________________19
2/ LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT ____________________________________ 19
L’EVOLUTION DES DEPENSES DU PPI _________________________________________________20 L’EVOLUTION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PPI _______________________________________20 L’EVOLUTION DES EPARGNES SUR LA PERIODE _________________________________________21 SUIVI DES OPERATIONS EN AP/CP ___________________________________________________22
3/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT _____________________________________________ 23
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT___________________________________________________23 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT ___________________________________________________25
4/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ___________________________________________ 26
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ________________________________________________26 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT _________________________________________________35 CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE ______________________________________________38 LA SINCERITE BUDGETAIRE _________________________________________________________38
5/ L’ANALYSE DE LA DETTE ET GESTION DE L’EMPRUNT _____________________________ 39
6/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRE 2025 ________________________________________ 40 BUDGET PRINCIPAL
L’article L.2312-1 du code général des collectivités (CGCT), prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Ainsi, ce rapport d’orientation budgétaire procède tout d’abord à un rappel du contexte économique au moment de l’élaboration de ce document, puis sera complété par la présentation des premiers éléments du projet de budget 2025. Page | 5
I/ Le contexte d’établissement du Budget Primitif
1/ Le contexte macroéconomique : perspectives 2024 – 2025 pour l’économie française (source OFCE)
A/La croissance économique à l’épreuve de l’austérité budgétaire
1. 2024 : Une (faible) croissance tirée par le commerce extérieur et la dépense publique
Au cours des quatre derniers trimestres, la croissance a crû de 1%, en glissement annuel, un rythme légèrement supérieur à la moyenne de la zone euro.
La dynamique des composantes de cette croissance est polarisée.
D’un côté, elle a été principalement tirée par le fort redressement du commerce extérieur (contribution de 1,2 point de PIB), dont plus de 80% s’explique par la baisse marquée des importations. Mais aussi par les dépenses publiques, que ce soit à travers la consommation ou l’investissement des administrations publiques (APU), qui ont participé à soutenir la croissance à hauteur de 0,5 point de PIB sur un an (graphique 2). Ce soutien public à la croissance, peu compatible avec un fort ajustement budgétaire, a eu pour contrepartie un creusement du déficit public par rapport à la trajectoire attendue dans le Projet Loi de Finances 2024.
De l’autre côté, les dépenses des ménages n’ont quasiment pas contribué à la croissance depuis un an, en raison de la poursuite de la baisse de l’investissement immobilier et d’une consommation atone avec un taux épargne toujours élevé.
À noter que l’investissement des ménages a amputé le PIB de -0,9 point entre la mi-2022 et la mi-2024 sous l’effet notamment de la remontée des taux d’intérêts. Page | 6
Enfin, les dépenses des entreprises, que ce soit par l’investissement ou les stocks, ont réduit la croissance de -0,8 point de PIB au cours des quatre derniers trimestres. En effet, après avoir connu une forte croissance entre la période post-Covid et la mi-2023, l’investissement des entreprises a baissé de -1,5% en glissement annuel au deuxième trimestre 2024. Le seul déstockage des entreprises a contribué à réduire la croissance de -0,7 point et a porté aussi bien sur les matériels de transport que sur les biens d’équipements et les autres produits industriels. Cet effet arrive après la période de restockage post-Covid mais l’ampleur du déstockage est inédit depuis la crise financière de 2009.
2. 2025 : chocs macroéconomiques, incertitudes(géo)politiques et inversion du policy mix
a. Chocs et incertitudes
En raison des différents éléments qui affectent l’économie française, la croissance du PIB s’établirait respectivement en 2024 et 2025 à 1,1 % et 0,8% alors que la croissance hors chocs aurait été de 1,5% et 1,4%.
- Après deux années avec un effet très négatif, l’impact du choc énergie est désormais quasiment nul en 2024, voire légèrement positif sur la croissance en 2025, et ce malgré la fin progressive du bouclier tarifaire. Cela est dû à la forte baisse des prix spot de l’énergie, notamment les prix de gros de l’électricité qui conduiront à des tarifs plus bas pour les consommateurs en 2025.
- L’amélioration des chaînes de production entamée en 2023 continuerait à produire des effets positifs sur la croissance en 2024 (+0,2 point de PIB) mais plus en 2025. - Une remontée des tensions géopolitiques est apparue à la fin 2023 et en 2024 à la suite de l’attaque du 7 octobre 2023, réduisant la croissance française de -0,1 point en 2024, Un élargissement et une intensification des conflits, au Moyen-Orient ou en Ukraine, modifieraient les conditions économiques mondiales, ce qui pèserait sur la croissance française. Il est à ce stade difficilement mesurable.
- Mais désormais, l’incertitude politique n’est plus uniquement internationale puisqu’elle existe aussi au niveau national depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. À partir de la mesure d’un indice d’incertitude de politique économique pour la France, et en supposant que la situation mesurée par cet Page | 7
indicateur reste au même niveau que celle observée actuellement, L’OFCE estime que cela amputera la croissance de -0,1 point de PIB en 2024 et de -0,2 point en 2025 (voir encadré 2).
- Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ont contribué à accroître la croissance annuelle du PIB de 0,1 point en 2024, en raison du pic d’activité au troisième trimestre. En revanche, cet effet, exceptionnel et non permanent, conduit à revenir au niveau de PIB hors JO en 2025, ce qui réduit la croissance du PIB de 0,1 point.
b. Le renversement du policy-mix
En raison des effets retardés de la montée des taux d’intérêt sur l’activité, compris entre 12 et 18 mois pour les effets pleins, la hausse passée des taux conduirait à amputer la croissance de -0,6 point de PIB en 2024 (après -0,6 point en 2023). En revanche, dans un contexte d’inflation basse et maîtrisée, la poursuite de la baisse des taux directeurs de la BCE au rythme de -0,25 point par trimestre à l’horizon de la prévision aurait des effets positifs, de +0,4 point sur la croissance en 2025.
À l’inverse, la politique budgétaire qui a soutenu la croissance en 2024 (+0,3 point de PIB) l’impacterait très négativement en 2025.
La réduction du déficit structurel primaire de -1,2 point de PIB (hors retrait des mesures exceptionnelles) conduirait à réduire la croissance de -0,8 point de PIB en 2025 (voir encadré sur les mesures budgétaires 2025 et impact sur le PIB).
Ainsi, la nature du policy mix change complètement entre 2024 et 2025, passant d’un effet négatif de la politique monétaire et positif de la politique budgétaire en 2024 à une combinaison inverse en 2025. La somme de ces deux effets (hors retrait des mesures exceptionnelles) est évaluée à -0,3 point de PIB en 2024 et -0,4 point de PIB en 2025. Page | 8
c. La consommation des ménages, principale source de croissance
Pour l’année 2025, l’activité serait principalement tirée par la consommation des ménages (+1,1% en 2025 après 0,6% en 2024), la consommation publique (0,1% en 2025 contre 1,5% en 2024) étant au contraire un frein à la croissance en raison du plan d’ajustement budgétaire prévu.
Le commerce extérieur poursuivrait son redressement, bien qu’à un moindre rythme qu’en 2024.
En revanche, l’investissement des ménages continue à peser sur la croissance en 2025, même si la situation s’améliorerait progressivement. Enfin, si la baisse des taux est une bouffée d’oxygène pour les entreprises et les ménages, leurs investissements restent cependant contraints par une demande relativement atone et un pouvoir d’achat qui stagne. À cela s’ajoutent des mesures fiscales et budgétaires restrictives ainsi qu’une incertitude politique qui peuvent amener les agents économiques à reporter certains projets d’investissement.
La consommation des ménages serait notamment portée par la baisse importante de l’inflation.
Après deux années de hausse marquée de l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC) (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), 2024 s’est caractérisée par un fort reflux de l’inflation. Elle est effectivement passée de 6,3 %, au moment du pic de février 2023 à 1,2 % en septembre 2024, chiffre qui n’avait pas été atteint depuis juillet 2021, avant la montée des tensions inflationnistes avec la reprise post Covid. La baisse de l’inflation est liée principalement à la décrue de composantes énergétique et alimentaire. Pour autant, cette rapide baisse de l’inflation n’efface pas les 12% de hausse de l’IPC au cours des trois dernières années (entre septembre 2021 et septembre 2024) dont 28% de hausse pour les seuls prix de l’énergie et 21% pour ceux de l’alimentaire.
En 2024, la hausse de l’IPC serait en moyenne à 2 %, les prix de l’alimentaire et de l’énergie ne contribuant que pour 0,3 point à l’inflation sur l’année alors que ces deux composantes (représentant environ 25% de la pondération de l’IPC) ont contribué pour 3,1 points en 2022 et 2,4 points en 2023. En 2025, la progression de l’IPC s’établirait à 1,5% en moyenne annuelle, ces deux composantes ayant un effet nul sur la variation des prix. La baisse des prix de l’énergie, avec une baisse attendue des tarifs de l’électricité en février 2025, contribuerait à réduire l’inflation de -0,15 point en 2025. Page | 9
d. Focus : la crise de l’immobilier
Le France n’a jamais produit aussi peu de logements neufs qu’au cours de la période allant de juillet 2023 à juillet 2024.
Avec moins de 260 000 logements mis en chantier et 332 000 permis de construire accordés en 12 mois, la construction neuve de logement traverse une crise historique (graphique 5a). Un certain nombre de facteurs explicatifs sont avancés par les acteurs du secteur : normes environnementales trop contraignantes comme le zéro artificialisation nette (ZAN), recul des aides publiques avec la modification des dispositifs à l’investissement locatif (Pinel), baisse des marges de manœuvre fiscales laissées aux communes avec la fin de la taxe d’habitation…
Néanmoins, le resserrement brutal des conditions de crédit début 2022 explique une grande partie de ce recul massif. Preuve en est la très forte baisse du nombre de transactions dans l’ancien (-400000 en deux ans) observée ces derniers trimestres. Entre le deuxième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2024, les taux moyens des nouveaux crédits à l’habitat distribués aux ménages ont été multipliés par 3. Dans le même temps, le volume des crédits à l’habitat distribués aux ménages a lui été, en euros courants, divisé par deux. Page | 10
B/ Les finances publiques : les raisons d’un dérapage budgétaire
Après un déficit budgétaire de 5,5 points de PIB en 2023, la tendance actuelle laisse entrevoir un déficit à 6,1 % cette année. La dette publique, elle aura augmenté de 911 milliards d’euros, quand le PIB progressait sur la même période 569 milliards d’euros, portant le ratio dette/PIB de 98 % du PIB en 2017, à 110,7 % en mars dernier et finira l’année plus haut.
Twitter
Ni la solvabilité de l’Etat, ni la soutenabilité de la dette ne sont encore en cause : nos créanciers financent largement nos besoins et les taux d’intérêt sont orientés à la baisse. Mais la France est désormais engagée sur un chemin budgétaire périlleux. Page | 11
1. Des aides nécessaires mais non ciblées et couteuses
L’historique de ces sept dernières années montre que déficits et dette ont connu une forte montée au moment du Covid, puis lors du soutien aux entreprises et aux ménages afin de les aider à surmonter la forte hausse des prix de l’énergie liée à la guerre russe en Ukraine.
Selon une étude de l’OFCE (https://www.ofce.sciences-po.fr/blog/les-crises-expliquent-elles- la-hausse-de-la-dette-publique-en-france/), l’ensemble de ces crises expliquerait environ la moitié de la progression de la dette publique de la France.
La Cour des comptes estime de son côté que les mesures prises spécifiquement pour atténuer la montée du coût de l’énergie auraient entraîné une détérioration du déficit budgétaire de 17 milliards en 2022 (13,5 % du déficit total) et de plus de 41 milliards en 2023 (26,6 % du déficit total).
Rapportée au PIB, l’aide énergétique française n’apparaît pas déconnectée de ce qui s’est fait ailleurs en Europe. Face à une inflation hors norme, il était indispensable de soutenir les Français et ce choix a été unanimement salué. Mais le fait d’avoir indifféremment signé des chèques sans cibler certaines catégories de la population en fonction des revenus – une pratique particulièrement importante dans l’Hexagone –, a contribué à accroître le coût budgétaire de la crise énergétique.
2. Un gros manque à gagner fiscal
Mais la réponse aux crises est loin de tout expliquer. Dans sa dernière analyse de la situation des finances publiques présentée cet été (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024- 07/20240715-RSPFP-2024_0.pdf), la Cour des comptes a été claire : « la période 2018-2023 a été marquée par d’importantes baisses d’impôts, dont l’impact est estimé à 2 milliards d’euros en 2023, soit 2,2 points de PIB ».
Ces 2,2 points de PIB de recettes fiscales finalement soustraits aux caisses publiques représentent un montant important qui a largement contribué à déséquilibrer les comptes publics : par son insistance sur les baisses d’impôts, la politique de l’offre nourrit les déficits et la dette.
3. Une structure fiscale plus volatile
Et le gardien des comptes ne s’arrête pas là. Il montre qu’en plus d’avoir fait fondre les recettes fiscales, le « septennat » en a modifié la structure, dans le sens d’une plus grande fragilisation. La part de la TVA a largement diminué, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés prenant une place plus grande. « Or, ces deux impôts réagissent plus fortement que la TVA aux variations conjoncturelles. Par ailleurs, l’impôt sur le revenu (IR) et celui sur les sociétés (IS), qui ne font pas l’objet d’un encadrement communautaire, sont plus exposés à des mesures nouvelles de baisses d’impôts, notamment par des dépenses fiscales », précise la Cour.
Enfin, une analyse du Haut Conseil des Finances Publiques1 a cherché à expliquer les liens entre la croissance économique et les recettes fiscales, ce que les économistes appellent l’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB.
Ce travail met en avant le fait que la croissance de la part des salaires du secteur privé dans le PIB participe de manière importante à justifier les variations des rentrées fiscales en fonction de celles de l’activité. La raison : la masse salariale représente l’assiette principale de plusieurs prélèvements importants (cotisations sociales, impôt sur le revenu, CSG, etc.).
Cet indicateur nous révèle l’effet négatif de cette élasticité des prélèvements obligatoires au PIB constaté en 2023 et cela ne devrait pas s’arranger. Selon les estimations de l’Insee sur la progression des salaires et du PIB pour cette année, la tendance est mal orientée pour les
1 https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2023-02/Note%20m%C3%A9thodologique%20HCFP%202023-1.pdf Page | 12
recettes fiscales. De fait, une bonne partie du dérapage budgétaire enregistré l’an dernier provient de cette faible élasticité des recettes budgétaires au PIB.
Dès février 2024, la Cour des comptes avait d’ailleurs souligné de son côté qu’un tiers du manque à gagner fiscal de l’an dernier trouvait son origine dans « une progression de la masse salariale inférieure à celle de l’activité, qui a pesé sur les cotisations et prélèvements sociaux ainsi que sur l’impôt sur le revenu en 2023 ». De nouveau, 2024 voit les recettes fiscales moins réagir à l’activité du fait de cette contrainte salariale.
4. Le mauvais procès fait aux collectivités locales
Il y a donc un mauvais procès fait aux collectivités locales que de considérer qu’elles sont les responsables de la dérive des finances des administrations publiques.
D’une part, comme rappelé infra, elles ne peuvent pas voter de budget en déséquilibre, et ne peuvent en particulier pas emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement. Si donc leur endettement augmente, ce n’est que pour poursuivre les dépenses nécessaires d’équipement, indispensables par ailleurs au soutien de l’activité économique (on rappellera que l’investissement des collectivités représente de l’ordre de ¾ de l’investissement public en France). La dépense publique, comme évoqué supra, n’est pas une dépense inutile : elle permet de maintenir les services publics dont nos concitoyens, notamment les plus fragiles, dont c’est la seule richesse et le seul patrimoine, ont besoin. Elle permet aussi, par les dépenses d’équipement qu’elles soutiennent de participer au maintien de la dynamique économique des territoires. Et les collectivités ont réussi à maintenir cet effort, tout en contribuant déjà largement au « redressement des finances publiques » au fur et à mesure que l’Etat réduisait les dotations et leur autonomie financière.
2/ Le cadrage gouvernemental du projet de loi de finances 2025 et son impact sur les collectivités territoriales :
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand, et le ministre chargé du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, ont présenté en Conseil des ministres, le 11 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025. Ce texte s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics, afin de ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025, avec un objectif de retour sous les 3 % à l’horizon 2029.
Le PLF 2025 repose sur un effort budgétaire d’ampleur, à hauteur de 60 Mds€ d’économies : 20 Mds€ en recettes supplémentaires et une réduction de 40 Mds€ des dépenses publiques. Les mesures de consolidation porteront prioritairement sur la dépense, qui représente près de 57 % du PIB en France contre moins de 50 % en moyenne dans l’ensemble des pays européens en 2024.
Cet effort en dépense sera partagé entre l’État, ses opérateurs, les administrations de sécurité sociale pour 35 Mds€ et les collectivités territoriales pour 5 Mds€.
Finances publiques
Le déficit public bien loin des 4,4% annoncés lors de la précédente loi des finances est projeté à 6,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2024 et réduit à 5,0% en 2025. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 166 milliards d'euros (Mds€) en 2024 (en hausse de 11 Mds€). Les dépenses de l'État baisseront de 7,4 Mds€ en 2025 par rapport à 2024 pour atteindre 485,4 Mds€.
La part de la dette publique dans le PIB augmenterait de 1,8 point pour atteindre 114,7%. Page | 13
Ces écarts avec l’affichage de la loi de programmation pluriannuelle des dépenses publiques 2023-2027 amènent à revoir les objectifs initiaux de retour sous les 3% de déficit public à l’horizon 2029.
Les principales mesures annoncées :
Trajectoire des emplois de l’État et de ses opérateurs en diminution en 2025 avec la suppression de 2 201 ETP dont 2 030 sur le ministère de l’Éducation nationale (suppression de 4 000 postes d’enseignants et création de 2 000 postes d’accompagnant d’élèves en situation de handicap AESH).
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus afin de garantir un seuil minimal d’imposition de 20% pour les foyers assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette mesure s’appliquera sur les impositions au titre des revenus 2024 jusqu’au revenus 2026 avec un rendement estimé de 2Mds€.
Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité afin de garantir aux consommateurs une baisse de 9% du tarif réglementé de vente en 2025. La commune étant dans l’obligation d’être sur offre de marché elle ne sera pas impactée par cette mesure de baisse du coût de l’énergie.
3/ L’essentiel du projet de loi de finances et le débat sur les finances locales
Les annonces gouvernementales pour la participation à l’effort de redressement budgétaire prévoient une diminution des recettes des collectivités à hauteur de 5 Mds€. Les principales mesures concernent :
Dotation globale de fonctionnement (DGF) et dotations d’investissements
Une stabilité nominale de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État au niveau de la loi de finances pour 2024, soit 27 245 M€ en euro constant, ce qui permet de pérenniser les deux augmentations de +320 M€ intervenue en loi de finances pour 2023 et +320 M€ en loi de finances pour 2024. Maintien de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) mais dotation en recul puisque la stagnation ne compense pas la hausse des prix portée par l’inflation.
Création d’un fonds de « précaution »
Il s’agit d’un prélèvement limité à un maximum de 2% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités les plus importantes région, département, EPCI et communes dont les recettes réelles sont supérieures à 40 M€/an.
Baisse du FCTVA
Une baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 258 M€. Au moyen d’une suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement pour les interventions sur le patrimoine bâti et sur les dépenses de fonctionnement pour l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds. Il est également indiqué une diminution du FCTVA sur les dépenses d’investissements avec un reversement abaissé de 16,404% à 14,85% Page | 14
Réduction du Fonds vert
L’annonce du gouvernement d’abaisser le montant alloué au Fonds vert de 2,5 Mds€ à 1Md€ ne permet plus aux communes de projeter de subvention sur les plans de financement des opérations. La commune sera impactée avec de nombreux projets liés à la feuille de route en transition qui répondent aux critères du Fonds vert sur les volets des rénovations énergétiques des bâtiments scolaires et sur la renaturation en ville.
Certaines mesures du PLF vont cependant impacter la collectivité sur de possible augmentation de coût, l’effort ainsi demandé aux collectivités seraient en réalité de 8,7 Mds€ selon l’AMF. Ces mesures inscrites dans le projet de loi des finances sont :
Augmentation de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL passant de 31.65% à 35,65%. Cette évolution répond aux critiques formulées concernant la charge des retraites des fonctionnaires sur le budget de l’État.
Evolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche. Cet article renforce la taxe dite malus CO2 pour l’acquisition de véhicule de tourisme des particuliers et des entreprises. La commune dans le cadre du renouvellement de son parc automobile pourrait être impactée.
Augmentation de la TVA sur les opérations liées au chauffage. Cet article vise la mise en conformité avec le droit européen sur la TVA réduite applicable aux réseaux de chaleur ainsi que la suppression d’une TVA réduite sur les opérations de fourniture et d’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles (gaz, fioul). Les travaux d’entretien ou de réparation sur l’existant ne sont pas concernés et conservent l’éligibilité au taux réduit. La commune est impactée dans sa gestion du parc de production de chaleur, majoritairement gaz, pour lequel les opérations de renouvellement de la production de chaleur ne permettent pas un changement de système de production pour des raisons techniques ou économiques.
Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels. Cet article apporte des précisions suite à l’adoption par le conseil d’État de deux décisions sur des mécanismes d’atténuation des variations des valeurs locatives servant au calcul des impôts fonciers sur les locaux professionnels. Il vise à garantir une certaine stabilité des recettes pour les collectivités territoriales.
Taxe locale sur la publicité extérieure. Cet article vient apporter des précisions sur les modalités d’applications de la TLPE. Le précédent article de la PLF 2024 a modifié les conditions de calculs de la TLPE en rompant avec le schéma du coefficient multiplicateur selon les surfaces et les types de publicité extérieure. La précédente version était également en contradiction sur certain point concernant la majoration possible applicable pour une commune en fonction de la taille de l’EPCI auquel elle est rattachée.
4/ Le cadre réglementaire (rappel) : une autonomie financière des collectivités territoriales garantie et encadrée
A/ Une règle d’or facilitant l’équilibre des budgets locaux
L’article 72-2 de la Constitution porte sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, ces dernières « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement » et peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut également leur accorder un pouvoir de taux et d’assiette sur les recettes fiscales qu’elles perçoivent. Toutefois, elles ne peuvent pas créer de nouveaux impôts pour alimenter leur budget. Page | 15
Le respect du principe d’autonomie financière s’apprécie par la part de ressources propres dans les recettes totales des collectivités : pour chaque catégorie de collectivité, cette part ne peut être inférieure à celle constatée pour l’année 2003. Le Conseil constitutionnel n’a, en revanche, jamais reconnu le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Par ailleurs, contrairement à l’État, les collectivités territoriales sont assujetties au principe d’équilibre réel de leurs dépenses et de leurs recettes pour chacune des deux sections du budget, de fonctionnement et d'investissement, selon l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Les budgets locaux sont par ailleurs contraints par une double « règle d’or » :
- La section de fonctionnement ne peut, contrairement à la section investissement, être équilibrée par l’emprunt. Les collectivités ne peuvent donc pas emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement.
- La section d’investissement peut faire apparaître un emprunt, mais le remboursement du capital emprunté préalablement est une dépense d’investissement qui doit être couverte par des recettes d’investissement présentant un caractère définitif. Il en résulte qu’il n’est pas possible pour une collectivité de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt.
B/ Les finances locales font l’objet d’un quadruple contrôle : du citoyen, de l’État, des juridictions administratives et des juridictions financières
Le respect des règles qui encadrent les budgets des collectivités locales est assuré par le contrôle qu’assurent les citoyens, qu’ils soient ou non élus, le préfet, pour le compte de l’État, et les juridictions administratives (les tribunaux administratifs et les cours régionales et territoriales des comptes).
Le contrôle des citoyens
L’article 10 de la loi du 6 février 1992 dispose que : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale ». La loi renvoie implicitement au droit de tous à prendre connaissance des affaires publiques et, notamment, de la situation financière des collectivités auxquelles chacun appartient. Ce contrôle sur les finances des collectivités ou de l’État est fondé sur les articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. Ce contrôle du citoyen est avant tout un contrôle politique.
Le contrôle du préfet
Le contrôle du préfet se fait sous la forme d’un contrôle de légalité et d’un contrôle budgétaire.
Le contrôle de légalité consiste pour le préfet à vérifier la conformité des documents budgétaires ou, plus largement, des décisions ayant un impact sur les finances locales.
Le contrôle budgétaire vise spécifiquement à assurer le respect des règles relatives à l’élaboration, à l’adoption ou à l’exécution des budgets locaux. Ces règles concernent principalement les dates d’adoption et de transmission du budget et le principe d’équilibre réel du budget. Page | 16
Le contrôle des tribunaux administratifs
Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte entaché d’illégalité. Tout administré peut y avoir recours à condition de présenter un intérêt à agir suffisant (c’est en principe le cas, selon une jurisprudence ancienne, des contribuables locaux en ce qui concerne les décisions des collectivités territoriales ayant un impact sur les finances locales).
Le déféré préfectoral, qui existe depuis les premières lois de décentralisation de 1982, permet au préfet de saisir le juge administratif s’il détecte une illégalité. L’abstention du préfet à saisir le tribunal administratif peut engager la responsabilité de l’État lorsqu’elle est constitutive d’une faute lourde.
Le contrôle des Chambres régionales et territoriales des comptes
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a créé les Chambres régionales des comptes. Elles représentent la contrepartie à la suppression de la tutelle exercée a priori par les préfets sur les actes des collectivités. Les CRTC sont dotées d’une triple compétence en matière de contrôle sur les finances locales :
- Le contrôle budgétaire, dans le cadre duquel la CRC intervient lorsque le budget primitif est adopté trop tardivement, en cas d’absence d’équilibre du budget voté, en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, et enfin, lorsque l’exécution du budget est en déficit de 10 % ou plus des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants ou de 5 % dans les autres cas.
- Le contrôle de nature juridictionnelle vise à assurer la régularité des opérations engagées par le comptable public.
- Le contrôle de gestion permet d’examiner la qualité ainsi que la régularité des comptes. Il porte à la fois sur l’équilibre financier de la collectivité et sur le choix des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs des politiques publiques.
C/ Une séparation de l’ordonnateur et du comptable dans l’exécution des budgets locaux
Si les budgets des collectivités territoriales sont encadrés par des règles budgétaires particulières et font l’objet de contrôles de différents niveaux, leur exécution est également soumise à des règles comptables.
S’il appartient à l’exécutif local de préparer le budget et à l’assemblée délibérante de le voter, l'exécution du budget est suivie par deux acteurs principaux : l'ordonnateur, c’est-à-dire l’exécutif local, et le comptable, dont les rôles sont définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret dit « GBCP »).
- L’ordonnateur représente la collectivité, dont il est l’élu. Il est l’initiateur et le décideur de la dépense ou de la recette. A ce titre, il demande au comptable de procéder au recouvrement de la recette ou au paiement de la dépense.
- Le comptable public, agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), tient les comptes de la collectivité et vérifie la régularité du paiement. Il a le monopole de la détention et de l’utilisation des deniers publics. Il est par conséquent le seul habilité à encaisser les recettes et à régler les dépenses. A ce titre, encore récemment, il engageait sa responsabilité personnelle et pécuniaire devant le juge des comptes. Il veille à la régularité budgétaire des actes de l'ordonnateur. A ce titre, il contrôle notamment la qualité de l'ordonnateur, le calcul de la dette, l'exécution du service fait, l'exacte imputation de la dépense ou encore la disponibilité des crédits. Page | 17
Un nouveau régime de responsabilité
Dans le cadre du programme "Action publique 2022", la responsabilité des gestionnaires publics (RGP), ordonnateurs et comptables, a connu une profonde rénovation à travers un ensemble de mesures visant à :
- mieux coordonner et proportionner les contrôles ;
- simplifier les procédures ;
- déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.
Cette réforme, mise en place par l'ordonnance du 23 mars 2022, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Une Cour d'appel financière est instituée. Le Conseil d'État demeure la juridiction de cassation.
Ce nouveau régime de responsabilité vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Depuis le 1er janvier 2023, le juge financier juge non plus les comptes mais les auteurs des fautes financières les plus graves, ordonnateurs comme comptables publics
La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Jusqu'en 2022, l’article 17 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) de 2012 rappelait le principe selon lequel "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent". Cela signifie que les comptables publics étaient tenus sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse.
L'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public, avec pour conséquences principales à compter du 1er janvier 2023 :
- la suppression du cautionnement obligatoire, qui permettait de mutualiser les risques entre les comptables. Cette suppression concerne également les régisseurs ;
- la suppression des débets. La responsabilité des comptables pouvait auparavant être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet. Cour des comptes et chambres régionales et chambres territoriales des comptes pouvaient engager la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes ;
- l'examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services ;
L’ordonnance ne prévoit pas de mécanisme d'assurance. Le nouveau mécanisme de la responsabilité des gestionnaires publics est un régime répressif qui conduit le juge à prononcer des amendes qui ne sont pas assurables.
La suppression de la RPP ne modifie ni le rôle du comptable, ni les contrôles relevant de son champ de compétences prévus par les articles 19 et 20 du GBCP. Le rôle du comptable est non pas de payer mais de réaliser des contrôles, dont la négligence entraînerait une faute sanctionnable, typiquement en cas de préjudice financier significatif. La version en vigueur au 1er janvier 2023 de l'article 17 du GBCP dispose désormais que, "à raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi".
Vers une documentation financière plus complète et intelligible : le compte financier unique
La séparation entre ordonnateurs et comptables publics est la pierre angulaire du système de comptabilité publique français. Elle se traduit par l’existence de deux documents comptables : le compte administratif, correspondant à un arrêté des comptes pour l’ordonnateur local, et le compte de gestion, présentant la comptabilité patrimoniale (dont les comptes de tiers recensant les redevables et les fournisseurs). Cependant, la coexistence de deux états financiers distincts nuit à la lecture et à l’analyse financière des entités locales. Page | 18
C’est pourquoi, en février 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) ont été missionnées pour proposer les modalités de création d’un compte financier unique (CFU) ayant pour but d’améliorer la compréhension et l’intelligibilité des données. Leur rapport propose la création d’une nouvelle maquette qui comprendrait des informations générales, des données relatives à l’exécution budgétaire, des éléments ayant trait à la situation patrimoniale et des annexes simplifiées. Une expérimentation a été prévue par la loi de finances pour 2018 : depuis 2020, certaines collectivités volontaires ont pu remplacer leurs traditionnels comptes par un compte financier unique (c’est le cas d’Orléans Métropole et de la ville d’Orléans). A l’issue de cette phase d’expérimentation, un bilan devait être transmis par le Gouvernement au Parlement en vue d’une éventuelle généralisation du CFU. Page | 19
II/ Analyse Financière
1/ La prospective financière
Les prérequis
La prospective financière permet de développer des scénarios et de les comparer afin d’aboutir aux meilleures solutions de financement des projets locaux.
Elle doit permettre d’identifier les leviers à activer pour réaliser les projets politiques. Évolutive au gré des variations des équilibres de la section de fonctionnement, elle reste néanmoins une aide à la décision de premier ordre dans le contexte actuel.
Elle permet :
- Une analyse des indicateurs de gestion afin de mettre en évidence la situation financière de la collectivité et anticiper les possibles dégradations budgétaires à venir ; - De dégager des pistes de travail et se fixer des objectifs cohérents pour améliorer le cas échéant les indicateurs ;
- De déterminer la capacité d’investissement de la ville de Saint-Jean-de-Braye au regard de son autofinancement et de sa capacité à emprunter tout en maintenant au minimum un fonds de roulement en fin d’exercice de 1,6M€ / an (correspondant à une mensualité de charges salariales) et d’assurer la Trésorerie nécessaire entre les décaissements et les encaissements.
La prospective est réalisée à partir des derniers comptes administratifs (CA antérieurs : rétrospective), ainsi que des évolutions prévisibles en prenant en compte l’atterrissage prévisionnel de l’exercice 2024 tout en retraitant les recettes non pérennes (recettes exceptionnelles, augmentation des taux …).
Elle se base sur une analyse précise des variations (dépenses ou recettes récurrentes et ou exceptionnelles). Elle prend également en compte les dépenses d’investissements prévisionnels projetés dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) les emprunts d’équilibre ainsi que leur impact sur la section de fonctionnement et d’investissement.
De plus, dans une volonté de maintien de la capacité de désendettement sous un seuil raisonnable, la collectivité fait le choix de ne pas puiser dans le fonds de roulement afin de conserver des marges de manœuvre et de s’orienter vers de nouveaux emprunts afin de financer les projets structurants du mandat.
Sur la base des orientations préalablement définies, une prospective budgétaire a été élaborée, qui permettra à l’exécutif de se projeter et aux services de faire des propositions respectant l’enveloppe de cadrage.
2/ Le Plan Pluriannuel d’Investissement
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un outil de programmation de l’intégralité des dépenses et recettes d’investissement, donnant à voir les projets d’aménagement et de développement urbain, de rénovation et de réhabilitation d’équipements communaux. Page | 20
C’est également un outil de prospective et de bonne gestion pour fixer une trajectoire pluriannuelle qui permet de s’assurer que les grands équilibres financiers sont respectés sur la durée du mandat.
Enfin c’est un outil évolutif puisque ce PPI a vocation à être réactualisé chaque année afin de tenir compte des réalisations intervenues et/ou des aléas inhérents à toute programmation et de procéder aux ajustements nécessaires.
Le PPI a été fortement impacté par la crise du COVID en début de mandat et la trajectoire budgétaire a évolué au fil des exercices.
L’évolution des dépenses du PPI
Lors de la préparation budgétaire des exercices 2021 et 2022, la prévision de dépenses d’équipement était de 5 M€/an. Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023 suite à l’étude faite par Finance Actives et les inscriptions budgétaires finalisées un PPI a été retenu à un niveau de 39,8 M€ de dépenses d’équipement, soit avec le remboursement de l’emprunt un PPI total de 49,7 M€.
Pour le Budget Primitif 2025 suite à l’identification de nouveaux besoins les prévisions de dépenses du PPI s’élèvent à 51,727 M€ dont 9,642 M€ de remboursement d’emprunt.
Au 21 octobre 2024, l’état des dépenses engagés du PPI est de 25,317 M€ soit 48,9%.
L’évolution du plan de financement du PPI
Si les prévisions de dépenses ont augmenté, la prévision de financement de la section d’investissement a connu une forte progression depuis le début du PPI. Ce financement est constitué de trois éléments :
- Les recettes d’investissements : subventions, FCTVA et fiscalité d’aménagement, cession de biens
- l’autofinancement via l’affectation des résultats permettant de repousser le recours à l’emprunt
- Le solde du financement du PPI est réalisé par les emprunts. Soit un besoin actuel de 16,665 M€.
Pour le budget primitif 2025, il est anticipé une diminution de la capacité d’autofinancement de la section d’investissement, notamment dues :
- A l’augmentation des dépenses de fonctionnement au budget supplémentaire 2024 et envisagée au budget primitif 2025 qui viennent impacter l’autofinancement possible sur les derniers exercices.
- Aux diminutions fortes anticipées sur certaines recettes d’investissement (FCTVA ; Taxe aménagement)
Au 30 juin 2024 l’état du financement réalisé du PPI est de 24,956 M€ soit 48,22%. Il s’entend par financement réalisé l’ensemble des recettes engagées juridiquement.
Afin de financer le solde du PPI non couvert à ce jour, les projections pour 2025 et 2026 font état d’un recours à l’emprunt pour 16,665 M€ dont 9,5 M€ en 2025 ainsi que des recettes d’investissement à hauteur de 3,678 M€. Page | 21
Le solde de 6,448 M€ d’autofinancement représente la contrainte sur la section de fonctionnement en termes d’épargne brute à répartir sur les budgets 2025 et 2026. A ce jour le scénario prospectif retenu indique une épargne brute à hauteur de 5,732 M€ cumulés pour ces deux exercices.
L’effort complémentaire à réaliser pour financer le PPI en 2026 est de 0,715 M€. Aux vues des projections de résultats pour l’exercice 2024, le financement du PPI devrait être assuré. Cet élément sera confirmé à l’établissement du Compte administratif 2024.
L’évolution des épargnes sur la période
L’épargne nette de l’exercice 2023
atteint un niveau
exceptionnellement haut en
comparaison des années
précédentes malgré une hausse
des dépenses réelles de
fonctionnement (+0,531 M€)
amplement compensé par
l’augmentation des recettes de
fonctionnement (+4,214 M€).
L’épargne nette de 6,846 M€
présente une augmentation de
3,537 M€ par rapport à 2022
notamment grâce à la perception
du filet de sécurité fin 2023 (recette
exceptionnelle de 1,763 M€) et
emprunts 16 665 000 €
recettes investissement 3 678 029 €
Autofinancement à réaliser 6 448 043 €
-
5
10
15
20
25
30
solde financement à réaliser
Millions
financement PPI à réaliser au 21/10/2024 - 26,791 M€ Page | 22
l’augmentation de la fiscalité foncière (recette structurelle).
Hors filet de sécurité l’augmentation de l’épargne nette serait de 1,772 M€ pour atteindre 5,074 M€.
Il est cependant important de noter que l’épargne de gestion n’intègre pas dans la prospective les recettes issues des cessions. Elles sont affichées en recettes d’investissement. Ainsi en 2020, la commune a perçu une recette de cessions à hauteur de 1,2 M€ contre 0,17 M€ en 2022.
Epargnes 2020 2021 2022 2023
Total des recettes réelles de
fonctionnement 29 673 202 € 30 847 746 € 30 698 837 € 34 912 692 €
Evolution n -1 -15,01% 3,96% -0,48% 13,73%
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 25 569 413 € 25 710 469 € 27 618 929 € 28 150 385 €
Evolution n -1 -9,17% 0,55% 7,42% 1,92%
Epargne de gestion 3 306 829 € 5 046 886 € 3 309 466 € 6 846 022 €
Evolution n -1 -51,70% 52,62% -34,43% 106,86%
Epargne brute 2 983 018,61 € 4 766 376,34 € 3 062 688,06 € 6 538 800,76 €
Evolution n -1 -54,38% 59,78% -35,74% 113,50%
Epargne nette 1 099 930 € 2 839 272 € 1 288 511 € 5 086 117 €
Evolution n -1 -78,37% 158,13% -54,62% 294,73%
Suivi des opérations en AP/CP
Dans le cadre du PPI, certaines opérations de travaux réalisées sur plusieurs exercices font l’objet d’une Autorisation de Programme (AP) et de Crédit de Paiement (CP).
Autorisation de Programme Crédits de Paiement
Nom opération Budget Réalisé 2021-2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027 Total
Restructuration du GS Gallouedec 7 430 000 € 368 736 € 1 676 515 € 3 222 977 € 2 411 708 € 341 500 € 8 040 000 €
Requalification du Quartier Rostand 5 450 000 € 127 380 € 153 600 € 3 353 084 € 1 103 300 € 850 316 € 5 587 680 € Aménagement du secteur du Petit
Bois 6 290 650 € 61 332 € 224 799 € 300 000 € 3 079 144 € 1 134 430 € 4 804 705 €
Réhabilitation de la halle des Sports 720 000 € 55 845 € 571 626 € - € - € - € 627 471 €
19 890 650 € 613 293 € 2 626 540 € 6 876 061 € 6 594 152 € 2 331 246 € 19 059 856 €
Les aléas, les décaissements et les modifications de calendrier de réalisation entrainent une modification des autorisations de programme. Les opérations sur AP/CP représentent à date 16,710 M€ soit 32,29% des dépenses d’équipements (hors remboursement emprunt). Page | 23
3/ La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Dans le cadre du BS, les reports de crédits, ainsi que des ajustements des dépenses d’investissement ont été réalisés, portant le budget 2024 de dépenses d’investissement à 12,304 M€ contre 10,808 M€ au budget primitif (budget total voté).
Outre une inscription à la baisse des dépenses d’immobilisations, le montant des crédits 2023
reportés sur 2024 augmente sensiblement les dépenses réelles d’investissement (+88,9 K€).
La principale augmentation vient des dépenses d’ordre avec l’affectation des résultats et la
BP 2024 Crédits Reportés au BS Nouveaux crédits BS BP 2024 + BS + reports Montant engagé au 25/10/2024 Montant mandaté au 25/10/2024 Taux engagt Taux de mdt
20 Immobilisations incorporelles 216 700 € 60 130,00 € 18 000,00 € 294 830,00 € 97 052,76 € 32 789,49 € 33% 11%
204 Subventions d'équipement versées 1 284 986 € - € 91 600,00 € 1 376 586,00 € 1 376 576,99 € 1 146 177,69 € 100% 83%
21 Immobilisations corporelles 2 852 192,00 € 332 174,64 € - 75 647,77 € 3 108 718,87 € 2 627 099,90 € 1 721 496,80 € 85% 55% 23 Immobilisations en cours 4 862 477 € 66 542,57 € - 403 898,20 € 4 525 121,37 € 3 781 837,79 € 1 611 910,17 € 84% 36% 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € - € - € - €
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € - € - € 10 000,00 € - € - € 0% 0%
16 Emprunts et dettes assimilées 1 350 175,97 € - € - € 1 350 175,97 € 1 348 385,97 € 935 611,78 € 100% 69%
10 576 530,97 ¼ 458 847,21 ¼ - 369 945,97 ¼ 10 665 432,21 ¼ 9 230 953,41 ¼ 5 447 985,93 ¼ 87% 51%
D001 Déficit antérieur reporté Invst - € - € 1 207 590,30 € 1 207 590,30 €
040 139 Opération d'ordre entre sections 111 313,00 € 200 000,00 € 311 313,00 € 11 313,00 € 11 313,00 € 4% 4%
41238 20 Opération patrimoniales 120 000,00 € - € - € 120 000,00 € 7 200,00 € 7 200,00 € 6% 6%
231 313 ¼ - ¼ 1 407 590 ¼ 1 638 903 ¼ 18 513 ¼18 513 ¼ 1% 1%
10 807 843,97 ¼ 458 847,21 ¼ 1 037 644,33 ¼ 12 304 335,51 ¼ 9 249 466,41 ¼ 5 466 498,93 ¼ 75% 44%
Dépenses d'investissement
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre
TOTAL Page | 24
reprise du déficit antérieur d’investissement reporté (1,208 M€). Il est cependant en baisse par
rapport à 2023 (2,909 M€).
Au 21 octobre, au titre des dépenses réelles, le taux d’engagement des dépenses
d’investissement s’élève à 74,95% et le taux de mandatement à 47,11%
La clôture de l’exercice intervenant début décembre le taux de mandatement prévisionnel des
dépenses d’investissements semblerait atteindre les 65% du budget total 2024 (hors
remboursement du capital de l’emprunt). Dans la mesure ou un engagement juridique est pris
le reliquat sera reporté. Les autres dépenses devront faire l’objet d’une inscription au budget
primitif 2025 (décalage du projet) ou déjà prévu en réinscription notamment pour les dépenses
concernant les projets qui font l’objet d’une AP/CP.
Les réalisations en investissement en deçà des inscriptions budgétaires sur les exercices
précédents amèneront de fait une augmentation des propositions budgétaires pour 2025 par
rapport à la prospective établie. Cette augmentation reste contenue par des arbitrages forts
en limitant l’inscription de nouveaux projets et en faisant le choix de respecter les enveloppes
d’investissement récurrent (mobilier, matériel et rénovation courante).
La règlementation ne permet pas aux communes de bénéficier de placement rémunérateur
(compte à terme) en cas d’excédent temporaire de trésorerie sauf à condition de justifier d’une
raison extérieure à la collectivité. Ainsi la collectivité ne pourra pas évoquer (jurisprudence
CRC) :
- l’encaissement prématuré des emprunts, notamment à cause d’un retard dans les travaux
- la mobilisation d’un emprunt trop hâtivement
- la mobilisation immédiate de l’emprunt alors que les travaux n’étaient pas engagés
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2021 2022 2023 2024 BS 2025 2026 2027
Millions
Evolution des DRI entre les prospectives
Prospective juin 2022 Prospective aout 2023 Prospective aout 2024
courbe 2023 courbe 2024 Page | 25
Ainsi au regard des calendriers estimatifs de réalisation des projets, et afin de limiter les frais
financiers inhérents à la mobilisation de ressource financière, il a été fait le choix de ne flécher
l’emprunt que pour le financement des projets structurants dès lors qu’ils sont engagés.
Les recettes d’investissement
Le plan de financement a été adapté suite à la modification des inscriptions de dépenses sur
le PPI. Les recettes d’investissement sont ajustées au contexte économique
- diminution des recettes de taxes d’aménagement et de reversement du FCTVA
- Augmentation des recettes de cessions
- Augmentation des subventions perçues (notamment grâce au fond Vert 2023 et DSIL 2024).
Le décalage entre les inscriptions budgétaires et le taux de réalisation des dépenses
d’investissement, impacte directement le reversement du FCTVA (approximativement 10%
des dépenses totales d’investissement de N-2).
La crise du secteur immobilier et la fin de cycle d’aménagement sur certains secteurs de la
ville amène à une diminution de la Taxe d’aménagement.
Les inscriptions de subventions pour 2025 et 2026 restent prudentes avec les seules
prévisions de recettes liées au Volet 3 du département. Cette enveloppe dédiée au territoire
est connue à l’avance car liée aux nombres d’habitants sur la commune. La volatilité de la
DSIL ne permet pas d’inscrire une subvention non notifiée.
Le montant prévisionnel des recettes d’investissement est donc supérieur aux précédentes
projections (+1 M€ hors emprunt et autofinancement).
Plan de financement PPI y compris remboursement de l’emprunt (selon CAF brute)
ROB 2024 % ROB 2025 %
FCTVA 4,1 M€ 8,4% 3,0 M€ 5,8%
Subventions 2,6 M€ 5,3% 3,5 M€ 6,8%
Taxe aménagement 3,3 M€ 6,7% 3,2 M€ 6,2%
Cessions 2,0 M€ 4,0% 3,0 M€ 5,9%
Emprunt 12,6 M€ 25,6% 16,7 M€ 32,5%
Autofinancement 24,6 M€ 50,0% 21,9 M€ 42,7%
TOTAL 49,2 M€ 51,2 M€ Page | 26
4/ La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
Les prospectives successives retenues sur l’évolution des dépenses de fonctionnement
prévoyaient soit :
- une diminution des dépenses (prospective 2021)
- une légère augmentation des charges de personnel et un maintien des autres postes de
dépenses (prospective 2022 à 2024)
Cependant malgré les intentions de stabilisation de la dépense de fonctionnement, l’écart
entre la prospective établie en 2021 et la prospective établie en 2024 est de 16,9 M€ soit
+10,65% depuis 2021.
Le Taux de Croissance Annuel Moyen (TCAM) permet de mesurer une variation moyenne par
an entre deux périodes, ainsi il passe d’une prévision de -0,2%/an en 2021 à +4,21%/an en
2025.
Comparativement l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) a évolué à +4,56%/an
entre janvier 2021 et janvier 2024. Sur la période l’évolution de l’indice est de +14,31%. La
commune a malgré tout une progression de ses dépenses moins rapide que l’inflation.
Étape Dépenses cumulées 2021-2026 TCAM
BP2021 159 034 829 -0,20%
BP2022 164 732 302 +1,82%
BP2023 169 486 498 +2,63%
BP2024 170 079 258 +2,86%
BP2025 175 977 747 +4,21% Page | 27
1- Les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont dû être redéployées au BS 2024 pour réajuster certains
postes de dépenses qui avaient été contraints lors du vote du budget primitif mais également
des dépenses supplémentaires liées à des prestations ou renouvellement de marchés dont
les prix ont été revus à la hausse.
Les hypothèses retenues lors des précédentes analyses prospectives sont un maintien à l’iso
des dépenses de charge à caractère général sur l’ensemble du mandat. Cependant les
évolutions tarifaires sur marchés contractuels viennent impacter lourdement la prospective
malgré un maintien du périmètre des actions.
2- Les dépenses de personnel
Après une augmentation en 2023 par l’intermédiaire du Budget Supplémentaire afin d’anticiper l’augmentation du point d’indice de juillet 2023 portant la masse salariale à 18,7 millions, le budget 2024 a été également revu à la hausse, tenant compte des postes permanents de la collectivité et du travail effectué pour compléter les équipes et combler les postes vacants. L’impact de cette revalorisation sur l’année 2024 a été pris en compte dans l’élaboration du budget primitif.
La masse salariale 2024 a alors été portée à 19 249 292.44 € dont :
- 18 176 792,72 € dédiés à la rémunération des postes permanents de la collectivité - 1 072 500. € dédiés aux enveloppes telles que la prime de fin d’année, le CIA, la protection sociale complémentaire, les astreintes et heures supplémentaires ainsi que les différentes indemnités liées aux accidents de service, frais d’expertise et la rémunération des ARE.
Malgré le travail effectué, un certain nombre de postes est demeuré vacant tout au long de l’année 2023, diminuant la consommation des crédits alloués à la masse salariale. Une attention particulière a également été portée aux demandes de remplacement d’agents en congé maladie de courte ou longue durée.
56% 58% 57%
54% 51%
25%
24% 23%
26% 29% 19% 17%
20%
20% 20%
1%
1% 1%
1% 1%
-
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0
2021 2022 2023 2024 2025
Millions
répartition des dépenses de charge à caractère général
achats et variations des stocks service extérieurs autres services extérieurs impôts, taxes et assimilés Page | 28
C’est ainsi que le résultat de l’exercice 2023 a permis, au mois de janvier 2024, de mettre en place la prime pouvoir d’achat pour les agents répondant aux conditions de rémunération. La commune de Saint Jean de Braye a choisi de verser cette indemnité - facultative pour la fonction publique territoriale – sur la base des montants maximums prévus par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
En 2024, du fait de vacances de postes, les prévisions d’atterrissage budgétaire de la masse salariale font apparaître un reste à réaliser d’environ 350 000 € (à consolider avec le travail sur l’atterrissage). Le suivi de la masse salariale est réalisé mensuellement et cette projection peut varier selon les recrutements effectués sur le dernier quadrimestre. Page | 29
Les effectifs de la collectivité
Au 31 août 2024, les effectifs de la collectivité se répartissent de la façon suivante :
2018 2018 2019 2019 2020 2020 2021 2021 2022 2022 2023 2023 08.24 08.24
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHYS
ETP EFF
PHY
TOTAL 360,6 375 383,95 402 373,9 394 373,48 389 412,69 440 427.61 457 428.73 448
EVOLUTION DES
ETP
0,98 1,05 1,02 1,02 1,12 1.16 1.17
Nombre de
titulaires/stagiaires
348,3 361 346,95 355 331,1 339 338,1 345 355,2 364 354.98 363 359.13 368
Evolution TIT/STA 0,99 0,99 0,94 0,96 1,01 1.01 1.02
Nombre de non
titulaires sur
emplois
permanents (dont
collaborateurs de
cabinet et contrat
de projet)
12,3 14 37 47 42,8 55 33,81 44 57,39 76 72.63 94 69.6 80
Evolution CDD/CDI 0,75 2,25 2,60 2,06 3,49 4.43 4.24
En 2024, nous avons pu nous appuyer sur le tableau des emplois épuré pour poursuivre le travail de lissage des organigrammes et lancer les grands chantiers RH : travail sur l’IFSE fonction, CIA et ajustement des cotations de poste. Ce travail est nécessaire afin de valoriser l’implication des agents, augmenter leur pouvoir d’achat mais également améliorer l’attractivité de la collectivité.
Le travail sur ce tableau des emplois permet également d’assurer une meilleure lisibilité de nos mouvements de personnel et sécuriser le volet recrutement dont l’activité subit une très forte hausse. Il est donc très important de poursuivre le travail sur l’attractivité de la collectivité pour :
- Pérenniser les agents sur leurs postes
- Offrir des perspectives de mobilité interne
- Faciliter le recrutement
On dénombre 479 postes permanents pour 448 pourvus soit 93,5 %. Ces postes représentent
436,725 équivalents temps plein (ETP). Page | 30
Effectif au 31 AOUT 2024 par filière
FILIERES ETP Personnes physiques
Filière administrative 96.5 97
CCA 5 5
CCB 0 0
CDI 3 3
COLL 2 2
CPRJ 1 1
CVA 8 8
STAG 0 0
TIT 77.5 78
Filière animation 57.35 68
CVA 18.3 27
STAG 1 1
CDI 0.5 1
TIT 37.55 39
Filière culturelle 15 15
TIT 15 15
Filière médico-sociale 17.6 18
CVA 1 1
TIT 16.6 17
Filière Sécurité (Police
Municipale) 15 15
TIT 15 15
Filière sociale 28.05 29
CCA 2 2
CVA 2 2
STAG 1.9 2
TIT 22.15 23
Filière sportive 6 6
CCB 1 1
CDI 1 1
TIT 4 4
Filière technique 180.125 186
CDI 1 1
CVA 10.7 11
STAG 8.3 9
TIT 160.125 165
Total 415.625 434
Hors filière 13,1 14
Pédiatre 0,1 1
Assistantes Maternelles
CDI 13 13
Total 428,725 448
Apprentis 5 5
Contrat Adulte-Relais 3 3
Total Général 436.725 456
CCA Contractuel catégorie A
STAG Stagiaire
CCB Contractuel catégorie B
CVA Contractuel poste vacant catégorie C
TIT Titulaire
COLL Collaborateur de cabinet
CPRJ contrat de projet Page | 31
Le détail des traitements
Conformément au décret du 24 juin 2016 et s’agissant plus précisément des informations relatives à la rémunération brute (hors charges patronales), les principaux éléments s’élèvent aux montants suivants (données au 31/08/2024).
2023 31/08/2024
Traitement indiciaire 9 798 699.74 € 6 689 484.07 €
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (hors IFSE
complémentaires)
730 149.26 € 504 836.53 €
CIA SJB N-1 187 458.65 € 188 381.10 €
Prime de fin d'année 456 581.57 € -
Astreintes 65 098.06 € 46 829.40 €
Heures supplémentaires et complémentaires 63 832.72 € 81 657.38 €
Les heures supplémentaires
Evolution des heures supplémentaires entre 2017 et août 2024
SUIVI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES DE 2017 A AOUT 2024
Année 2017 2018 2019 2020
Total Heures Montant Heures Montant Heures Montant Heures Montant 5958 90 001 € 6152 78 588 € 6147 90 737 € 3341 58 796 €
Année 2021 2022 2023 31/08/2024
Total
Heures Montant Heures Montant Heures Montant Heures Montant
2969 58 710 € 4146 95 393 € 2616 57 338 € 3412 81 657 €
Les dépenses sociales
Années 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Projection 2024
Prévention frais
médicaux risques
maladie accident
de service, service
prévention
professionnelle
46 268 € 48 684 € 36 978 € 19 231 € 51 033 € 46 611€ 43 740 € 43 000€
Allocations retour
à l'emploi
243 864 € 194 889 € 260 163 € 218 987 € 125 490 € 70 017€ 39 969 € 30 000 €
Participation
mutuelle
37 617 € 40 856 € 43 030 € 54 456 € 60 609 € 62 498€ 46 879 € 53 800 €
Participation
prévoyance
18 674 € 18 014 € 17 420 € 13 222 € 13 624 € 14 560€ 11 826 € 10 116 €
TOTAL 346 423 € 302 444 € 357 590 € 305 896 € 250 756 € 193 686€ 152 637 € 136 916 € Page | 32
Il est à noter une forte diminution des dépenses liées aux allocations de retour à l’emploi dans la mesure où les dossiers chômage sont directement traités par Pôle Emploi, hormis pour ce qui concerne les emplois de titulaires.
Une variation à la baisse est également constatée sur la participation financière de la Commune pour les prévoyances (contrats labellisés). Cette tendance peut s’expliquer par la forte hausse des tarifs (environ 10% d’augmentation) qui a conduit à une diminution du nombre d’agents contractualisant (-17%). Quant à la participation financière de la commune pour les mutuelles, elle connaît une hausse relative. Elle peut s’expliquer par la hausse de la prise en charge par la ville depuis le 1er/01/2024 au regard du nombre de bénéficiaires en baisse (-8%).
COS 117€ 120 K€ 120 K€ 123 K€
ANNEE 2017 2018 2019 2020 nb agts 2021 Coût 2021 nb agts 2022 Coût 2022 nb agts 2023 Coût 2023 Projection 2024
PLURELYA
425 105 825 € 451 112 299 € 441 85 234 €
Nb agts :
446
100 000€
Les avantages en nature
Ils sont composés :
- Des logements pour nécessité absolue de service et sont attribués aux gardiens des équipements sportifs et culturels. Les agents concernés et l'employeur cotisent sur ces avantages, déclarés dans le net imposable. 5 personnes bénéficient de l’attribution de logement pour nécessité de service (de fonctions).
o Toutes les charges de fonctionnement sont payées par les agents logés. - Des agents qui se restaurent pendant leur temps de travail au titre d’une activité dite éducative. Les agents concernés sont le personnel de l’animation, de la restauration et des affaires scolaires.
- De l’attribution d’un véhicule de fonction pour le DGS Page | 33
3- Evolution et répartition du FPIC
Le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et
communales (FPIC) est un mécanisme de
péréquation horizontale à l’échelle du bloc
communal. Il a été instauré en 2012 par
l’Etat afin que les ensembles
intercommunaux les plus riches contribuent
à ce fonds dont les reversements se feront
au profit des ensembles intercommunaux les
plus pauvres.
Sont contributeurs, les ensembles
intercommunaux dont le Potentiel Financier
Agrégé par Habitant (PFIA/hab) est
supérieur à 90% du PFIA/hab moyen.
Le montant de la contribution de l’ensemble
intercommunal est calculé à partir d’un
indice synthétique prenant en compte le
PFIA (pour 75%) et le revenu (pour 25%). La
contribution calculée est ensuite répartie
entre l’EPCI et ses communes membres en
fonction du Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF). Tout transfert de compétence susceptible d’augmenter le CIF de l’ensemble intercommunal (EI) viendrait réduire la contribution ou limiter son augmentation lors des années suivantes avec deux ans de décalage. Au titre de 2022 le CIF était de 0,428, de 0,418 pour 2023 et de 0,413 pour 2024.
Pour 2024 l’ensemble intercommunal est devenu attributaire du FPIC à hauteur de 4 326 881 € dont 2 637 896 € sont reversés aux communes membres. La commune de Saint- Jean de Braye a perçu 163 651 €.
Cependant les données indiquent bien que l’intercommunalité dans son ensemble reste éligible à la contribution avec un coefficient de potentiel fiscal agrégé par habitant supérieur à la moyenne nationale. Ce chapitre étant isolé sur la nomenclature comptable il est retenu comme hypothèse d’inscrire une contribution en 2025 équivalente à 2024.
4- Charge de gestion courante
Le poste de dépense le plus importante du chapitre 65 concerne les subventions versées aux associations (62,9 % du total du chapitre).
Depuis de nombreuses années l’enveloppe globale de subvention a été maintenue même en
période de crise sanitaire. Les orientations à venir évoluent, ainsi les montants versés
prendront en compte la situation financière de l’association, les actions menées sur le territoire,
les avantages en nature dont elles bénéficient.
Les contingents et participations obligatoires sont stables sur la période.
Les autres charges de gestion courante regroupent principalement les indemnités des élus
(qui évoluent avec le point d’indice) ainsi que les admissions en non-valeur. La variation en
cours d’année 2024 s’explique par des besoins conjoncturels, notamment sur les indemnités
-200 -100 0 100 200
2021
2022
2023
2024
Milliers
contribution attribution
RECETTE
D'ATTRIBUTION FPIC
DEPENSES DE
CONTRIBUTION FPIC Page | 34
versées pour les fonctionnaires momentanément privés d’emploi et des aides exceptionnelles
aux associations en difficulté. Une légère baisse par rapport aux prévisions est due à la
réaffectation des crédits alloués sur les projets éducatifs vers le chapitre 011 (20 520 €).
5- Bilan des dépenses de fonctionnement
Dépenses Prospective BP BP+BS+DM 2024
Charges à caractère général 7 000 000 € 6 865 078 € 8 122 852 €
Charges de personnel et frais
assimilés
18 695 000 € 19 249 293 € 19 256 793 €
Intérêt de la dette 366 203 € 305 037 € 305 037 €
Charges de gestion courante 2 609 463 € 2 617 638 € 2774 719 €
Autre dépense de
fonctionnement
344 634 € 213 153 € 1 423 573 €
Total 29 015 300 € 29 208 458 € 31 882 974 €
Entre le budget primitif et les différentes décisions modificatives, les dépenses de fonctionnement ont évolué de 9,16%. Elles sont en hausse au regard de la prospective budgétaire établie en 2022. (+2,868 M€).
Les postes vacants au cours de l’année, notamment, permettent de contenir l’atterrissage sur le chapitre des dépenses de personnel.
A noter,
- Des recettes de fonctionnement en hausse de 3% par rapport au budget primitif ; - Des dépenses de fonctionnement en hausse de 9,16% ;
Soit une augmentation plus rapide des charges de la collectivité. L’épargne brute hors filet de sécurité ainsi dégagée s’élève à 5,074 M€. Elle demeure suffisamment importante pour couvrir le capital de l’emprunt mais insuffisante pour équilibrer la section d’investissement ce qui conduira à de puiser de nouveau dans le fonds de roulement de manière à repousser la contraction d’un emprunt.
-2,245% -3,689% 0,159% 0,160% 0,161% 0,163%
-1000 000
-
1000 000
2000 000
3000 000
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Evolution des charges de gestion courante
subventions associations Subvention CCAS
Contingents et participations obligatoires Autres charges de gestion courante Page | 35
Les recettes de fonctionnement
Les prospectives successives retenues sur l’évolution des recettes de fonctionnement
prévoyaient :
- une augmentation des produits du domaine de +2%/an ;
- une augmentation modérée des recettes fiscales +2%/an ;
- une diminution des dotations
Suite à la décision de revalorisation des taux de la taxe foncière au 1er janvier 2023 et la
perception du filet de sécurité en novembre 2023, les recettes perçues ont été supérieures
aux prévisions budgétaires initiales. Cette croissance s’explique également du fait de
l’actualisation des bases fiscales par rapport à l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) particulièrement élevé en période inflationniste.
L’écart entre la prospective initiale et celle établit en 2024 est de 23,9 M€ soit +13,67%.
Le TCAM passe ainsi de 0,36%/an estimé en 2021 à +2,26%/an en 2025
Étape Recettes 2021-2026 TCAM
BP2021 174 556 114 0,36%
BP2022 185 829 986 0,47%
BP2023 185 829 986 0,47%
BP2024 194 655 049 1,61%
BP2025 198 469 260 2,26%
1- Evolution fiscale
Les bases évoluent d’une part sous l’effet de la
revalorisation légale décidée par le législateur à
l’occasion du vote de la loi de Finances et, d’autre
part, sous l’effet de la variation des bases en volume
(nouvelles constructions et retour à l’imposition).
Le coefficient de revalorisation est traditionnellement
lié à l’inflation constatée de novembre N-2 à
novembre N-1. Il a conduit en 2023 à revaloriser les
bases de 7,1% et en 2024 de 3,9%.
En plus de la revalorisation des bases, s’ajoutent les
valeurs locatives des constructions nouvelles ou
sortant des dispositifs d’exonérations. Pour 2024
cela correspond à 0,23 % de base complémentaire.
En l’attente de la décision pour 2025, et au regard des prévisions actuelles « d’atterrissage »
de l’inflation, nous paramétrons l’exercice par une revalorisation anticipée de 2 % à partir de
2025 en concordance avec les objectifs de maintien de l’inflation à ce niveau par le précédent
gouvernement.
7,1%
3,9%
2,0% 2,0% 2,0% 2,0%
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Evolution des bases Taxe
Foncière Bâti Page | 36
2- Attribution de compensation (AC) et dotation de solidarité communautaire (DSC)
L’attribution de compensation de fonctionnement (AC) a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire entre transfert de fiscalité et transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Cette neutralité est calculée au moment du transfert, et ne fait l’objet d’aucune clause de revoyure. L’AC est donc figée à 7,6 M€ sur le mandat.
Le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) dont le principe et les critères de répartition entre les bénéficiaires sont fixés par le conseil de l’EPCI reste facultatif. Ce conseil fixe librement son montant. La DSC, est maintenue à 0,477 M€.
3- Dotation globale de fonctionnement
Evolution de la dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire n’a
exceptionnellement pas subi, en 2023
et 2024, d’écrêtement au titre de la
contribution au redressement des
finances publiques.
Au 21 octobre 2024, les échanges sur
la PLF 2025 ne permettent pas une
projection complète sur les orientations
prises par le gouvernement. Le projet
de loi fait mention d’un maintien de la
dotation forfaitaire. Les amendements
déposés proposent au contraire une
revalorisation à hauteur de l’évolution
des indices de prix à la consommation.
Nous avons donc fait le choix d’inscrire
une recette identique au montant 2024,
de manière prudente pour les exercices
à venir, dans l’attente des orientations
définitives du gouvernement et de
l’adoption de la LFP 2025.
Le dispositif d’écrêtement pourrait malheureusement être réintroduit dans les prochaines années. On le sait particulièrement défavorable à la commune de St Jean de Braye, qui continue d’être considérée comme une commune dotée d’un potentiel fiscal élevé au regard du montant de ses bases d’impôt économique*, impôt économique dont elle ne perçoit pourtant pas le produit, et dont elle ne bénéficie pas de l’éventuel dynamisme et/ou revalorisation, les reversements de la métropole étant figés une fois leur montant décidé lors des transferts de compétences par la CLECT (et donc depuis 2022 concernant la compétence économique).
*L’écrêtement conduit à diminuer chaque année la dotation forfaitaire pour les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 85% du potentiel fiscal moyen national. En l’espèce, une perte avoisinant les 100 K€ par an a été constatée depuis 2009, soit un manque à gagner d’environ 15 M€ entre 2009 et 2023.
1,36% -1,34%
-35,11%
-33,54%
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
2023 2024 2025 2026 2027
Dotation forfaitaire Page | 37
Dotation de solidarité urbaine
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
bénéficie aux villes dont les ressources ne
permettent pas de couvrir l’ampleur des
charges auxquelles elles sont confrontées. La
DSU évolue tant sur son montant que sa
progression en 2023 et 2024. La prospective
montre cependant un ralentissement de cette
progression sur les prochaines années pour
revenir à une augmentation moyenne de
40 000 €/an.
4- Allocation compensatrice
Évolution des compensations fiscales
Les compensations fiscales ne sont plus
écrêtées par l’État depuis la LFP 2019. En
leur sein, les compensations de taxe
d’habitation jusqu’alors très dynamiques
sont réintégrées dans la taxe foncière via le
mécanisme du coefficient correcteur. A
l’inverse, elles comprennent depuis 2021
les compensations liées à la réduction de
50% des bases de taxe foncière des locaux
industriels, ainsi que de CFE pour les
communes en fiscalité additionnelle.
5- Produits des services
Les produits des services et des domaines sont
stables aux alentours de 3,0 M€/an.
La tarification des services augmente
régulièrement à hauteur de +2%. Cependant le
volume des services et produits du domaine en
diminution conduisent à une faible progression
des recettes, voir une légère diminution sur la fin
de la période.
9,23%
16,36%
12,67% 7,44%
7,30%
0
100
200
300
400
500
600
2023 2024 2025 2026 2027
Milliers
Dotation de solidarité urbaine
0
300 000
600 000
900 000
1 200 000
1 500 000
1 800 000
2023 2024 2025 2026 2027
Compensations fiscales
Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels)
Compensations TFB Locaux industriels
0
1
2
3
4
2021 2022 2023 2024 BS 2025 2026
Millions
Evolution des produits des
domaines et des services
Prospective juin 2022 courbe 2024 Page | 38
Capacité d’autofinancement brute
La prospective fait apparaitre des dépenses de fonctionnement supérieures de 16,9 M€ aux
prévisions effectuées en 2021 pour atteindre 175,977 M€, les recettes en contrepartie ont
augmenté de 23,9 M€ pour atteindre 198,469 M€ sur cette même période.
La capacité d’autofinancement brute à l’échelle du PPI est de 22,49 M€, en progression de
6,970 M€. La perception fin 2023 du filet de sécurité à hauteur de 1,7 M€ a permis d’augmenter
la réinscription de crédit de fonctionnement au budget supplémentaire 2024. La prospective
permet ainsi de maintenir un niveau de capacité d’autofinancement brut supérieur à 8%
avoisinant celle des communes de strate comparable.
La sincérité budgétaire
Le budget de la commune fait preuve d’une grande sincérité budgétaire avec des montants de
réalisation très proches des crédits votés. Au cours des 4 exercices précédents le taux de
réalisation est en moyenne de :
- en dépenses de fonctionnement de 96,6%
- en recettes de fonctionnement de 103,93% (hors filet de sécurité)
Cet indicateur permet de démontrer que les inscriptions sont sincères. Les recettes et les
dépenses sont affichées au plus juste depuis plusieurs années.
27,8 M€ 28,0 M€
28,8 M€ 29,2 M€ 28,7 M€
29,5 M€ 29,0 M€ 29,2 M€
29,7 M€
30,8 M€
30,7 M€
33,7 M€
33,8 M€
33,9 M€
34,5 M€ 34,3 M€ 34,8 M€
35,5 M€
35,2 M€
23,7 M€
24,3 M€
25,7 M€ 25,3 M€
24,9 M€
27,8 M€
26,3 M€
26,4 M€
25,6 M€
25,7 M€
27,6 M€
28,2 M€
31,8 M€
31,0 M€
31,6 M€
31,3 M€
31,3 M€ 31,4 M€ 31,7 M€
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
EVOLUTION DES DÉPENSES ET RECETTES DE
FONCTIONNEMENT (EFFET CISEAU)
Total des recettes réelles de fonctionnement Total des dépenses réelles de fonctionnement Page | 39
5/ L’analyse de la dette et gestion de l’emprunt
La collectivité prévoit de mobiliser 16,665 M€ d’emprunt pour financer le solde de sa section d’investissement portant l’encours de dette à 19,129 M€ en 2026 contre 17,496 M€ en 2021 soit un différentiel de 1,633 M€. Ainsi l’encours de la dette est donc partiellement résorbé par des emprunts qui arrivent à leur terme sur cette période.
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD Disponible (Revolving)
CREDIT AGRICOLE CORPORATE
AND INVESTMENT BANK 3 706 571 € 34,00% 316 667 €
SFIL CAFFIL 2 432 763 € 22,31%
BANQUE POSTALE 1 812 500 € 16,63%
CAISSE D'EPARGNE 1 744 423 € 16,00%
CREDIT MUTUEL 1 205 854 € 11,06%
Ensemble des prêteurs 10 902 112 € 100,00% 316 667 €
Les 12 contrats de prêts souscrits par Saint-Jean de Braye présentent un taux d’intérêt moyen de 2,25% pour un en-cours réparti entre taux fixe (72,48%) et taux variable (27,52%).
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 7 902 112 € 72,48% 1,85%
Variable 3 000 000 € 27,52% 3,32%
Ensemble des risques 10 902 112 € 100,00% 2,25%
Ces 12 contrats affichent un profil d’extinction affiché en 2039
La matrice des risques, issue de la charte de bonne conduite, propose une classification des emprunts des établissements financiers selon deux dimensions : le « risque d’indice » coté de 1 (risque minimum) à 5 (risque maximum) et le « risque de structure » coté de A (risque minimum) à E (risque maximum). Les produits dont les indices ou les structures ne rentrent pas dans ce cadre (notamment les produits indexés sur les cours de change) sont hors charte (cotations supérieures à E et/ou à 5).
au 01/01/2025 CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2025 10 993 917,36 € 1 364 160,26 € 219 699,78 € 1 583 860,04 € 9 629 757,10 €
2026 9 629 757,10 € 1 300 381,12 € 187 213,37 € 1 487 594,49 € 8 329 375,98 €
2027 8 329 375,98 € 1 119 039,06 € 168 746,08 € 1 287 785,14 € 7 210 336,92 €
2028 7 210 336,92 € 1 129 461,65 € 151 683,16 € 1 281 144,81 € 6 080 875,27 €
2029 6 080 875,27 € 913 512,22 € 134 356,12 € 1 047 868,34 € 5 167 363,05 €
2030 5 167 363,05 € 716 369,17 € 117 106,75 € 833 475,92 € 4 450 993,88 €
2031 4 450 993,88 € 706 917,40 € 101 116,15 € 808 033,55 € 3 744 076,48 €
2032 3 744 076,48 € 716 912,29 € 84 760,13 € 801 672,42 € 3 027 164,19 €
2033 3 027 164,19 € 684 938,13 € 67 314,71 € 752 252,84 € 2 342 226,06 €
2034 2 342 226,06 € 565 411,50 € 52 824,52 € 618 236,02 € 1 776 814,56 €
2035 1 776 814,56 € 539 314,56 € 40 064,91 € 579 379,47 € 1 237 500,00 €
2036 1 237 500,00 € 325 000,00 € 29 305,42 € 354 305,42 € 912 500,00 €
2037 912 500,00 € 325 000,00 € 20 964,16 € 345 964,16 € 587 500,00 €
2038 587 500,00 € 325 000,00 € 12 625,42 € 337 625,42 € 262 500,00 €
2039 262 500,00 € 262 500,00 € 4 379,03 € 266 879,03 € 0,00 € Page | 40
Selon la charte GISSLER, qui classe les prêts des collectivités selon leur niveau de risque, 100 % de l’encours de dette de Saint-Jean de Braye est classé en 1A, catégorie présentant le niveau de risque le plus faible.
6/ Les orientations budgétaire 2025
Au vu des éléments précédemment exposés, notamment dans la construction de la trajectoire financière de la commune. Les éléments retenus pour la construction budgétaire 2025 ont pour objectif de pérenniser les dépenses d’équipements sur le territoire.
Les charges à caractère général
Dans le cadre de la préparation budgétaire, les services de la collectivité se sont employés à lister l’ensemble des dépenses de leur budget dans un premier temps, puis ont fait de nouvelles propositions en se focalisant uniquement sur les dépenses incompressibles permettant ainsi aux élus de procéder à des arbitrages. A ce jour le cadrage est projeté à moins de 7,9 M€.
Les charges de gestion courante
Les charges de gestion courante sont estimées pour 2025 à environ 2,7 M€, en légère baisse par rapport au budget 2024. Elles sont constituées majoritairement des subventions accordées aux associations pour lesquelles la municipalité souhaite garantir un soutien financier important en maintenant au même niveau l’enveloppe dédiée y compris les ajustements effectués aux budget supplémentaires. A cet égard une enveloppe évaluée à 1,707 M€ permettra de financer une centaine d’associations dans l’ensemble des secteurs d’intervention de la ville.
Les charges de gestion courante sont également composées de la subvention d’équilibre au centre communal d’action sociale de Saint-Jean de Braye pour lequel la subvention serait évaluée, à ce stade, à environ 0,572 M€.
Les charges financières
Ce poste composé du remboursement des intérêts des emprunts a connu de forte évolution ces dernières années avec le contexte inflationniste particulier liés aux crises successives. Cependant le plateau a été atteint fin 2023 début 2024 et nous observons une baisse des taux directeurs au niveau de la FED et de la BCE. L’impact de ces baisses permet de diminuer les inscriptions sur les charges financières par rapport à la précédente prospective.
L’économie pour 2024 est de 0,014 M€ par rapport au Budget Primitif (0,309 M€) et la projection pour 2025 est une dépense de 0,286 M€ (- 0,010 M€).
L’encours de la dette s’établit au 1er janvier 2025 à 10,902 M€. La dette par habitant est donc de 486 € pour une population DGF 2024 de 22 425 habitants ce qui très inférieur à la moyenne de la strate (1 037 € pour la strate 20 000 – 50 000 habitants en 2023).
La dette par habitant au 1er janvier 2026 avec un emprunt de 9,5 M€ en 2025 serait de 844 €/hab et une capacité de désendettement de 6,5 ans. Ce qui reste inférieur aux niveaux constatés sur les strates identiques et bien inférieurs aux communes présentant un QPV.
Les dépenses de personnel
Masse salariale Page | 41
Avant arbitrage, l’enveloppe estimée du budget 2025 s’élève à 19 547 025 € (hors enveloppe de remplacement et éventuelle assurance statutaire). Cette enveloppe représente le montant nécessaire pour maintenir à effectif constant les services municipaux (remplacements des agents en retraite et en fin de contrat, recrutements sur emplois vacants, remplacements des absences prévues).
De plus, en 2024, accompagnée par le cabinet Politeia, la commune a souhaité effectuer un état des lieux sur le régime indemnitaire et le temps de travail des agents. Cette démarche avait pour objectif de construire une politique indemnitaire et un cadre de temps de travail lisibles pour tous les agents. Alliant innovation et cohérence, les orientations posées permettront d’améliorer les conditions d’emploi des agents et l’attractivité de la collectivité. Ainsi une enveloppe dédiée sera inscrite au budget 2025
L’évolution mécanique globale de la masse salariale ainsi que l’évolution envisagée de la rémunération ne dispense pas la commune à poursuivre les orientations précédemment posées, à savoir :
- Le report ou gel de certains recrutements ;
- Le non renouvellement de contrats sur des projets ponctuels arrivant à échéance ; - La clôture/le gel de certains postes vacants ;
- Le non remplacement d’agents partant à la retraite et/ou leur redéploiement
Formation
Après arbitrage, le montant des besoins en formation des services de la Ville recueillis dans le cadre des entretiens professionnels 2023 (hors CNFPT) devrait avoisiner les 48 000 €.
Les dépenses d’investissement
Sur la base de l’estimation financière de la PPI, et de prospective budgétaire, nous devrons prioriser les projets à inscrire sur l’exercice 2024 et suivants.
Malgré la hausse de la capacité d’autofinancement de la commune sur la période, l’augmentation des prévisions de dépenses d’investissements implique une attention nouvelle sur les besoins en financement et les arbitrages à venir sur les actions du mandat.
Les priorités seront définies selon les critères suivants :
- inscription des crédits de paiement pour les projets structurants (AP/CP) - dépenses incompressibles ;
- opérations lancées (études, engagements juridiques) ;
- impacts sur les charges de fonctionnement (personnel ou maintenance) ; - travaux de sécurité du patrimoine ;
- enveloppe de dépenses récurrentes permettant le bon fonctionnement de la collectivité au service des usagers.
L’enveloppe prévisionnelle arrêtée s’élèvera à 13,0 M€ et englobera les dépenses d’investissement (y compris remboursement de l’emprunt) et l’attribution de compensation d’investissement. 1/4
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée au maire par délibération n°20240927CM116 du 27 septembre 2024
Décision 2024/0256 du 14 novembre 2024 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec Madame Maria Alcina FERREIRA TEIXEIRA, pour un logement situé 10 rue Jeanne d’Arc à Saint-Jean de Braye. La convention est conclue pour une durée de 3 mois, du 12 novembre 2024 au 11 février 2025.
Décision 2024/0257 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Jacques CATHELIN, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 14 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré : C - Ilot : CT - Tombe : n°08 - N° de registre : 4313 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0258 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville au nom de Madame Natacha BONERA, le renouvellement pour une durée de 15 ans, de la concession accordée le 30 août 2006 pour une durée de 15 ans, en date du 4 novembre 2024, pour valoir à compter du 31 août 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, située : Carré : D - Ilot : DW - Tombe : n°10 - N° de registre : 4314 - Tarif : 92 €.
Décision 2024/0259 du 29 novembre 2024 : Il est décidé de modifier la concession familiale afin d’y fonder la sépulture de Monsieur José-Carlos FERREIRA FELGUEIRAS, de Madame Léonilde FERREIRA FELGUEIRAS née MARTINS DOS SANTOS, des membres de la famille FELGUEIRAS AYROULET / FELGUEIRAS RAVELOSON et d’y ajouter Monsieur Abilio ALMEIDA DOS SANTOS BERNARDO.
Décision 2024/0260 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Jamila BAKHELLA, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 18 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DH - Tombe : n°12 - N° de registre : 4315 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0261 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Pierre GRANGER, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 19 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAD - Tombe : n°56 - N° de registre : 4316 - Tarif : 113 €.
Décision 2024/0262 du 29 novembre 2024 : Il est décidé de modifier la concession collective en concession familiale afin d’y fonder la sépulture de Monsieur José CORDEIRO DE ABREU, de Monsieur Cesar CORDEIRO et d’y ajouter Madame Sofia CORDEIRO (sa fille) et Madame Audrey CORDEIRO (sa petite fille).
ÉTAT DES DÉCISIONS 2/4
Décision 2024/0263 du 29 novembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Isabelle BONNEAU née LÉGER, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 21 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DF - Tombe : n°16 - N° de registre : 4317 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0264 du 29 novembre 2024 : Le leg de Madame Yvette RABIS constitué d’une assurance vie est accepté.
Décision 2024/0265 du 29 novembre 2024 : Un avenant à la convention ayant pour objet une assistance juridique sous forme d’abonnement annuel, est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF – Flora GALLY, avocates au Barreau d’Orléans – 15 rue de la République – 45000 ORLEANS, pour un montant de 12 960 €.
Décision 2024/0266 du 28 novembre 2024 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet la distribution toutes boîtes des supports de communication de la Ville de Saint-Jean de Braye, est passé avec l’entreprise LA POSTE SA – 9 rue du Colonel Pierre Avia – CP B505 – 75757 PARIS CEDEX 15, pour un montant sans minimum et avec un montant maximum par période fixé à 21 000,00 € HT. L’accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. L’accord-cadre est reconductible de manière tacite, trois (3) fois, pour une période d’un (1) an, soit une durée maximale de quatre (4) ans.
Décision 2024/0267 du 5 décembre 2024 : Une convention de partenariat est passée avec l’association « ART SCENIK », représentée par Madame Frédérique GENTY, domiciliée 39 bis rue du 11 novembre à Orléans (45000) pour l’organisation d’un concert « Les Rockeurs ont du coeur Orlinz » le samedi 30 novembre 2024 à 19h00. En contrepartie, la ville met à disposition gracieusement la salle des fêtes.
Décision 2024/0268 du 9 décembre 2024 : Un avenant à la convention de partenariat ayant pour objet la programmation concertée du spectacle vivant « Des poings dans le ventre » de la compagnie « Aurachrome », d’ateliers d’éducation artistique et culturelle, est passé avec la Ligue de l’Enseignement du Loiret – 31 rue d’Alsace – 45160 OLIVET. Ces actions s’adressent à un public de collégiens à partir de 12 ans. Les deux représentations du spectacle « Des poings dans le ventre » auront lieu le vendredi 15 novembre 2024 à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye. Les ateliers se tiendront en amont et en aval des représentations, soit du 8 au 21 novembre 2024. La ville de Saint-Jean de Braye apporte un soutien financier à hauteur de 4825,18 euros, répartis de la manière suivante : 3325,18 euros TTC pour la moitié des frais et 1500,00 euros net de taxe pour la coordination. En cas de déséquilibre, après facturation des droits d’auteur au réel, une refacturation ultérieure sera établie afin de retrouver un budget équivalent pour moitié à chacune des parties.
Décision 2024/0269 du 9 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Sylvie SERVANT, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 25 novembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : C - Ilot : CT - Tombe : n°06 - N° de registre : 4318 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0270 du 9 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Colette SILVESTRI née PENVERNE, le renouvellement pour une durée de 15 ans, de la concession accordée le 3 février 1994 pour une durée de 30 ans, en date du 30 novembre 2024, pour valoir à compter du 4 février 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, située : Carré : B - Ilot : BN - Tombe : n°22 - N° de registre : 4319 - Tarif : 113 €
Décision 2024/0271 du 13 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Mélanie GIGOUT, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 27 novembre 2024 d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAH - Tombe : n° 1 BIS - N° de registre : 4320 - Tarif : 113 €. 3/4
Décision 2024/0272 du 13 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Brigitte LARRE, le renouvellement pour une durée de 15 ans, de la concession accordée le 15 octobre 2005 pour une durée de 15 ans, en date du 9 décembre 2024, pour valoir à compter du 16 octobre 2020, d’une superficie de deux mètres carrés, située : Carré : B - Ilot : BO - Tombe : n° 13 - N° de registre : 4321 - Tarif : 88 €
Décision 2024/0273 du 13 décembre 2024 : Il est décidé de modifier la concession collective en concession familiale, afin d’y fonder la sépulture de Monsieur Francis BONNEAU, de Madame Marie BONNEAU et des membres de la famille BONNEAU LÉGER. La durée initiale de la concession et son emplacement, mentionnés dans la décision 2024/N°263 demeurent inchangés.
Décision 2024/0274 du 17 décembre 2024 : Le maire est autorisé à déposer une déclaration préalable de travaux. Modification des façades nord, sud, est et ouest groupe scolaire Jacques Prévert 47/49 rue Winston Churchill.
Décision 2024/0275 du 17 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Piedade MADEIRA née CIGANO, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 13 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAD - Tombe : n°57 - N° de registre : 4322 - Tarif : 113 €
Décision 2024/0276 du 23 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Sylvie FECHET, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 20 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DW - Tombe : n°69 - N° de registre : 4324 - Tarif : 113 €.
Décision 2024/0277 du 23 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Marie CLOUZEAU née LE PAIH, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 20 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DF - Tombe : n°37 - N° de registre : 4325 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0278 du 23 décembre 2024 : Une cotisation pour l’adhésion au titre de l’année 2025, d’un montant de 1 163 €, est à verser à l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe - 20 rue d’Alsace Lorraine – 45000 ORLÉANS.
Décision 2024/0279 du 24 décembre 2024 : Une convention est passée avec l’association « TERRE ET FEU », dont le siège social se situe – 12 rue de la République – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition du château des Longues Allées du lundi 18 novembre 2024 au dimanche 8 décembre 2024 dans le cadre de son exposition annuelle.
Décision 2024/0280 du 24 décembre 2024 : Une convention d’occupation temporaire à titre onéreux des installations du stand de tir à l’arc du complexe sportif du Petit Bois est passée avec Madame Adeline DIZIER, pour permettre l’organisation de cours et de stages de tir à l’arc en direction des licenciés de la Fédération Française de Tir à l’Arc du département. La convention est conclue du 2 septembre 2024 au 31 août 2025.
Décision 2024/0281 du 24 décembre 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Alexandre LARGILLIÈRE, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 17 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAD - Tombe : n°58 - N° de registre : 4323 - Tarif : 268 €.
Décision 2024/0282 du 24 décembre 2024 : Une convention est passée avec l’association « ART’ BRAYE », dont le siège social se situe – 106 rue de la Buissonnerie – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition et la salle de réunion du château des Longues Allées du jeudi 16 janvier 2025 au dimanche 9 février 2025 ans le cadre de son exposition annuelle. 4/4
Décision 2024/0283 du 24 décembre 2024 : Les tarifs liés aux concessions funéraires de la Direction de la vie institutionnelle et citoyenne sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2025. (voir décision jointe)
Décision 2025/0001 du 3 janvier 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Danièle PACAUD née ROBIN, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 30 décembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAE - Tombe : n°40 - N° de registre : 4327 - Tarif : 113 €.
Décision 2025/0002 du 3 janvier 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Joël GUÉ et de Madame Sabine BOUDJEMA nom d’usage JEREAUME, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 23 décembre 2024, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DK - Tombe : n° 08 - N° de registre : 4326 - Tarif : 668 €.
Décision 2025/0003 du 8 janvier 2025 : Tarifs du Pôle Vie Associative, Sport, Culture et Engagement républicain pour les équipements culturels à compter du 1er janvier 2025 (voir décision jointe).
Décision 2025/0004 du 6 janvier 2025 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet la réfection de la couverture et de l’isolation des combles du groupe scolaire Louis Petit – Lot N° 2 – Restaurant provisoire, est passé avec l’entreprise MOOV & COOK – 302 rue Denis Papin – 38090 VILLEFONTAINE, pour un montant global et forfaitaire fixé à 140 185,00 € HT. La durée de marché, à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, est fixée comme suit : Lot 2 - Restaurant provisoire : 13 mois ; Le délai d’exécution des travaux est fixé dans le planning prévisionnel d’exécution des travaux.
Décision 2025/0005 du 6 janvier 2025 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet la réfection de la couverture et de l’isolation des combles du groupe scolaire Louis Petit – Lot N° 1 – Charpente - Couverture, est passé avec le groupement BRAUN COUVERTURE (mandataire) / ODION / BRAUN ASSISTANCE ENVELOPPE DESAMIANTAGE – 2 rue des Foulons – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, pour un montant global et forfaitaire fixé à 873 287,53 € HT, correspondant à la variante.
La durée du marché, à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, est fixée comme suit : Lot 1 - Charpente couverture : 22 mois ; Le délai d’exécution des travaux est fixé dans le planning prévisionnel d’exécution des travaux.
Décision 2025/0006 du 7 janvier 2025 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2025, d’un montant de 540 €, est à verser à Plante et Cité – Maison du végétal - 26 rue Jean Dixméras – 49006 ANGERS cedex 1.
Décision 2025/0007 du 8 janvier 2025 : Tarifs du Pôle Vie Associative, Sport, Culture et Engagement républicain Salles associatives, municipales et festives à compter du 1er janvier 2025 (voir décision jointe).
Décision 2025/0008 du 9 janvier 2025 : Une convention d’honoraires relative à une consultation juridique est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF - Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS, pour le dossier 251314.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 28 février 2025, dans la salle du conseil municipal, à 18h00.
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le mardi 24 décembre 2024
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le mercredi 08 janvier 2025
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