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Déliberation - 3eme deliberation en date du 1er juillet 2019 actualisation des tarifs de la tlpe au 1er janvier 2020
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 3eme deliberation en date du 1er juillet 2019 actualisation des tarifs de la tlpe au 1er janvier 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
3ème délibération
FT rransmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). A Acte: 971-219711280-20190703-3emedelib-DE
NZ/ le 03/07/2019 M Ê
À
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
4EME SESSION ORDINAIRE DU LUNDI 1FR JUILLET 2019
Actualisation des Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE} au 1° janvier 2020
jère convocation faite
le 19 juin 2019 séance
prévue le 26 juin 2019
(quorum non atteint}
2ème convocation faite
le 29 juin 2019
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 2 juillet 2019
SAINTE-ANNÉ,
Le 2 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf et le premier du mois de juillet, à dix-huit heures vingt
minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la
salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien
GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia
COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, Mme
Eddie MIXTUR, Mme Mariette MANDRET-PASSAVE, Mme Marie-Anièce MANNE,
Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole BAZZOLI M. Francs BAPTISTE, Mme
Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain
GRANDISSON, M. Georges NARDIN, M. Fabrice DURO, Mme Diana PERRAN.
Étaient absents excusés: Mme Valérie HUGUES, M. Philippe TROUPE, M. Tony
ABRAHAM.
Étaient absents : M. Patrice PEDRE, Mme Alix HUYGUES-BEAUFOND, Mme
Michelle MAXO, M. Max LAURENT, M. Marcellin LACHOUA, M. Christophe
CATHERINE, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-Marie BONDOT, Mme Sylvie
VANOUKIA, M. Jacques-Edouard CHIPOTEL.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2333-9 et suivants ;
Yu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis de la commission financière ;
Vu l'exposé du maire ;
DECIDE :
gène délibération du 1° juillet 2019 ge po à nm mm came | sg messe Û Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUD
A Acte: 971-219711280-20190703-3emedellb-DE
NZ/ le 03/07/2019
Sn |
A l'unanimité ;
Article 1 : d’actualiser les tarifs de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) au 1€ janvier 2020 selon les superficies indiquées ci-dessous :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Superficie < 50m? Superficie » 50m?
Non numérique Numérique Non numérique Numérique 16 à 20,70 € 48€ 32 à 36,40 € 96€
Enseignes
Superficie < 7m? 7m?
Article 2 : de charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
3ème délibération du 1°' juillet 2019