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Déliberation - 8eme delib en date du 1er juillet 2019 la prise en charge des travaux d agencement interieur du batiment
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 8eme delib en date du 1er juillet 2019 la prise en charge des travaux d agencement interieur du batiment)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
8ème délibération
F Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). LA Acte: 971-219711280-20190705-8emecmdu10718-DE
XZ/. le 05/07/2019 |
j
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AEME SESSION ORDINAIRE DU LUNDI 1e JUILLET 2019
La prise en charge des travaux d'agencement intérieur du bâtiment
1ère convocation faite
le 19 juin 2019 séance
prévue le 26 juin 2019
(quorum non atteint)
2ème convocation faite
le 29 juin 2019
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 2 juillet 2019
SAINTE-ANNE,
Le 2 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf et le premier du mois de juillet, à dix-huit heures vingt
minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la
salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien
GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia
COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, Mme
Eddie MIXTUR, Mme Mariette MANDRET-PASSAVE, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, Mme
Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain
GRANDISSON, M. Georges NARDIN, M. Fabrice DURO, Mme Diana PERRAN.
Étaient absents excusés: Mme Valérie HUGUES, M. Philippe TROUPE, M. Tony
ABRAHAM.
Étaient_ absents : M. Patrice PEDRE, Mme Alix HUYGUES-BEAUFOND, Mme
Michelle MAXO, M. Max LAURENT, M. Marcellin LACHOUA, M. Christophe
CATHERINE, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-Marie BONDOT, Mme Sylvie
VANOUKIA, M. Jacques-Edouard CHIPOTEL.
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.324-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-030-/SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'EPFL de Guadeloupe ;
Vu le règlement intérieur de l'EPFL de Guadeloupe en vigueur ;
Vu la convention opérationnelle de portage foncier en date du 09 juin 2016;
Vu la demande en date du 10 mai 2019 formulée par le maire ;
äfe
géme délibération du 1° juillet 2019 Vu la délibération n°19-030 du 24 mai 2019 autorisant la directrice à réaliser les travaux d’agencement intérieur du bâtiment de l’EX-DDE de Sainte-Anne ;
Après avoir entendu le rapport du maire ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser l'EPF de Guadeloupe à réaliser les travaux d’agencement intérieur du bâtiment sis sur la parcelle AO n°417 en lieu et place et pour le compte de la commune.
Article 2 : de prolonger de 5 ans la période de portage du bien. La rétrocession interviendra le 24 mars 2026.
Article 3 : d'approuver l’avenant n°1 à la convention opérationnelle de portage ainsi que le nouvel échéancier prévisionnel de portage joints en annexe de la présente délibération.
Article 4: d'autoriser le maire à signer, à l'issue de la réalisation des travaux, une convention de
mise à disposition à titre onéreux. La convention sera conclue pour un montant mensuel de 1 500 € TTC.
Article 5 : le maire et la directrice générale des services sont chargés de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne Poirexirait conformé Les jours, mois et an que dessus ’
Et ont signé les membres présents.
NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la
date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publicati
qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L2131-1 du CG
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site wwwitelerecours.fr ».
on ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi
CT). Le tribunal administratif
ème délibération du 1°" juillet 2019