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Déliberation - 8eme deliberation du 11 mai 2023 actualisation des tarifs de la tlpe
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 8eme deliberation du 11 mai 2023 actualisation des tarifs de la tlpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20230523-8delib11052023-DE
vZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ans manmaannA mannaman ni it asamnann me
— — PR SERRE LP RP
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/05/2023
23/05/2023
Domaine et patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Délibérations
ACTUALISATION TARIFS DELA TLPE
0
23/05/2023
8delib11052023
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
8EME DELIBERATION DU 11 MAI 2023.pdf
971-219711280-20230523-8delib11052023-DE
AUTOMATE EE 2 RIRE F3 Pas F3 2 ER aa die Fe
À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-8delib11052023-DE
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
2 07 EE rl
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT
DE LA DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE SESSION ORDINAIRE
_=- DU JEUDI 11 MAI 2023
Numéro de la délibération
8ème délibération
Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2024
L'an deux mille vingt-trois, et le onze du mois de mai, à dix-huit
heures dix-huit minutes, le conseil municipal de la commune de
SAINTE-ANNE, s'est réuni à la salle des délibérations de la
mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
Convocation faite le BAPTISTE.
05 mai 2023
Présents (27):
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, M. Yves QUIQUEREZ,
Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel
KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M.
Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme
Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme
Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO-COURIOL, M. Georges
. COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick SOLVET, Mme Mariane
EEE GRANDISSON, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE, M. Alain
Le 12 mai 2023 CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick
GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-
SAINTE-ANNE, LOMBION.
Le 12 mai 2023
Absents représentés (08) :
Mme Evelyne CHERAL épse VACHER (représentée par Mme
Marianne GRANDISSON); M. Jacques Lucien KANCEL
(représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-
JOSEPH (représenté par Mme Liliane MALACQUIS), M. Christian
BAPTISTE (représenté par Mme Lydia FARO-COURIOL), M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Sylvia LAPTES), Mme
Valérie HUGUES (représentée par M. Georges COUPPE DE
K/MARTIN), M. Bruno DESIREE (Mme Maude GEOFFROY),
M. Sébastien GAUTHIER (représenté par M. Georges NARDIN).
Membres
en exercice : 35
8°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023 EE D ARR ASE? 2 2 2 ER AE & ele Fes
À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-8delib11052023-DE
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS _i
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2333-9
et L.2333-10;
Vu l'exposé du maire ;
À la majorité ;
Votants : 35
Pour : 32
Contre : 2 (M. Patrick GALAS et Mme Jeannette COURIOL)
Abstention : 1 (M. Patrick SOLVET)
DECIDE :
Article 1 : d’actualiser les tarifs de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure) au 1° janvier 2024 selon les superficies indiquées ci-dessous :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Superficie inférieure à 50 m° Superficie supérieure à 50 m°
Non numérique Numérique Non numérique Numérique
17,70 € 53,10 € 35,40 € 106,20 €
Enseignes
Superficie <7 m° | 7 m°< Superficie < 12 m2 | 12 m°< Superficie < 50 m° | Superficie
>50 m°
Exonération 17,70 € 35,40 € 70,80 €
Article 2: de charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera
transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
8°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023