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Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 14 deliberation DAR ULISS tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2026
N°2026/10-14
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS RELEVANT DES DISPOSITIFS ULIS ET DAR SCOLARISES DANS LES ECOLES CASTELNAUVIENNES
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI CINQ OCTOBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté par Philippe SAN-MARTINO
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2026
N°2026/10-14
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS RELEVANT DES DISPOSITIFS ULIS ET DAR SCOLARISES DANS LES ECOLES CASTELNAUVIENNES
Madame Séverine BEAUME-HECKLY, Ajointe déléguée à l’Éducation et à la Jeunesse, expose :
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’éducation et en particulier dans sa volonté qu’aucun enfant ne soit laissé au bord du chemin éducatif, a favorisé la mise en place de deux dispositifs inclusifs dans ses écoles. En septembre 2023 a été instauré un dispositif d’auto régulation (DAR) à l’école Jean Moulin. ll s'agit d'un dispositif scolaire novateur qui vise à favoriser l'intégration des élèves présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) dans les classes ordinaires, tout en leur apprenant à maîtriser leurs émotions et leurs comportements. Il peut accueillir au maximum 10 enfants.
En septembre 2024, a été ouverture une unité d’inclusion scolaire dite ULIS à l’école Jacques Chirac. Le dispositif ULIS souvent appelé classe ULIS permet la scolarisation d’enfants en situation de handicap. Il peut accueillir au maximum 12 enfants.
L'inscription de ces élèves n’est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de ces élèves. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits et de l'autonomie.
Le Code de l'Education, prévoit que la commune de résidence participe aux charges supportées par la commune d'accueil lorsqu’elle ne peut assurer elle-même cet accueil.
Le montant des dépenses de fonctionnement pour l'ensemble des écoles de la ville sur le temps scolaire est estimé en moyenne à 892.42 euros par élève.
A compter de l’année 2026 les dépenses prises en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune en 2024, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Des réajustements concernant celui-ci pourront intervenir après délibération du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le principe d’une participation financière des communes extérieures au prorata du nombre d’élèves scolarisé au sein des dispositifs ULIS ou DAR mis en œuvre dans les écoles castelnauviennes. - De fixer à compter de 2026 le montant de cette participation à 892.42 euros. - D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. -De dire que des réajustements peuvent intervenir après délibération du conseil municipal.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 35 (Julien MIRO, Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH représenté par Philippe SAN-MARTINO, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL)
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 05 OCTOBRE 2026
#signature#
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.