Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 Projet de deliberation videoverbalisation 20261
Déliberation - 03 projet delib RI PM VF3 tampon
Déliberation - 21 Projet delib RI PM VF DGS tampon
Déliberation - 26 Projet de deliberation Modification Forfait mob
Déliberation - 23 Projet de deliberation Extension Forfait mobili
Déliberation - 14 deliberation DAR ULISS tampon
Déliberation - 14 deliberation sejours 2025 tampon
Déliberation - 14 Deliberation YOOT 2024 tampon
Déliberation - 14 bourses aux permis tampon
Déliberation - 21 Delib ADEME tampon
Déliberation - 14 Projet de deliberation videoverbalisation tampon
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Projet de deliberation videoverbalisation tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2025
N° 2025/10-14
PERIMETRE DE VIDEO VERBALISATION
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE LUNDI VINGT OCTOBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Jean KOECHLIN, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Fabien GUTIERREZ, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Mathieu PERROT représenté par Gérard SIGAUD
Marie-Hélène WEBER représentée Isabelle SERAN
Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
Jérôme AZUARA
Stéphanie DEVEZE DELAUNAY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2025
N° 2025/10-14
PERIMETRE DE VIDEO VERBALISATION
Monsieur Gassien GAMBIER, Adjoint au Maire délégué à la Jeunesse, au Conseil Municipal des Jeunes et à la sécurité publique, expose :
Dans la continuité de la création du Centre de Supervision Urbain et après délibération de son conseil municipal, la commune de Castelnau-le-Lez a mis en place la vidéo verbalisation depuis le 1er juillet 2023. L’objectif est à la fois de pouvoir lutter contre la délinquance routière et de pouvoir assurer la gestion des flux ainsi que le partage de l’espace public en toute sécurité entre les différents usagers (véhicules à moteur, transports en commun, Engins de Déplacement Personnel Motorisés, tramways et transport ferroviaire).
En effet, l’article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure indique que la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre afin d’assurer la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le Centre de Supervision Urbain implanté au sein des locaux de la Police municipale ouvre la possibilité de déployer la vidéo-verbalisation sur certaines zones de la ville. Les opérateurs présents au CSU sont tous assermentés pour pouvoir constater les infractions entrant dans leurs champs de compétences respectifs. Ainsi, les ASVP peuvent relever les infractions relatives aux stationnements interdits ou gênants de la 1ère à la 4ème classe et les agents de Police municipale peuvent, en plus des infractions précédemment citées, relever l’infraction de stationnement dangereux prévu à l’article R417-9 du Code la Route ainsi que la liste des infractions pouvant être relevées sans interception, mentionnées à l’article R121-6 du Code la Route, à savoir :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 du Code de la Route ;
2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 du Code de la Route ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 du Code de la Route ;
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 du Code de la Route ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 du Code de la Route ; 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 du Code de la Route ;
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 du Code de la Route ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 du Code de la Route ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 du Code de la Route ; 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 du Code de la Route ; 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415- 2 du Code de la Route ;
10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 du Code de la Route ; 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur, ou d'un cyclomoteur, prévue à l'article R. 431-1 du Code de la Route ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 du Code de la Route. 14° Le constat des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, dès lors qu’elles sont réalisées à partir d’un véhicule doté de plaques d’immatriculation Suite de la délibération N°2025/10-14
L’infraction de vidéo verbalisation impliquant un arrêt ou un stationnement nécessite la prise de deux clichés à une durée d’intervalle suffisante afin de matérialiser l’infraction. Elle ne peut s’effectuer qu’en direct. Les agents du CSU assermentés à cet effet, ne peuvent effectuer aucune relecture des enregistrements afin de relever une infraction.
En accord avec l’autorité compétente, le délai de conservation des clichés est fixé à six mois. Cette conservation a pour but de fournir, à la demande de l’autorité judiciaire compétente, les clichés en cas de contestation du contrevenant.
En sus des secteurs déjà identifiés dans la délibération 2024/04-22 du 29 avril est proposé au conseil municipal de développer les zones de verbalisation par les moyens de vidéo protection sur les secteurs suivants :
C001 : ZAC EURÊKA / AVERROES : all. Charles-Robert Darwin / rue Averroès C006 : LES BASTIDES : avenue Georges Frêche / avenue de la Volhe
C017 : LES JARDINS DE VERT PARC : rue des Anémones / allée des Coquelicots C018, C019 et C020 : GYMNASE JACQUES CHIRAC : rue des Anémones / allée du Stade / allée des Mousquetaires C022 : DALHIAS : impasse des Dahlias/ Allée des condamines
C036 : VIOLETTES : Impasse des violettes/avenue Marcel Dassault
C037 : SALVIAS : Impasse des salvias /impasse des violettes
C038 : DALHIAS/STADE : impasse des Dahlias / abords du stade
C104 : ENTRÉE PARC MONPLAISIR : rue Emile Combes / allée du Docteur Louis Constantin / parc Monplaisir C106 : PLACE DE LA LIBERTÉ : place de la Liberté / avenue Jean Jaurès / rue Armand Barbès C109 : HÔTEL DE VILLE : place de l’Europe / rue de la Crouzette
C110 : PARKING HÔTEL DE VILLE : place Mendès France
C112 : ÉCOLE MARIO ROUSTAN : allée Marie Curie / allée Rose de France / parking Rose de France C113 : ÉCOLE ROSE DE FRANCE : allée Marie Curie / allée Rose de France / parking Rose de France C117 : PISCINE HALLE DES SPORTS : Avenue du 8 mai 1945 / Avenue de la Moutte C121 : CEINTURION : Avenue des ceinturions/Chemin des Mendrous
C125 : PARC D’ACTIVITÉ DE L’AUBE ROUGE : Avenue de l’Aube Rouge / avenue de Plankstadt C130 : AVENUE DU DEVOIS : avenue du Devois / avenue des Apollons
C144 : AVENUE DES CEINTURIONS/AVENUE DES ERABLES : Avenue des ceinturions/avenue des érables C148 : Parc MONPLAISIR CASCADE : Allée du Docteur Constantin
C150 : CHEMIN DES MENDROUS/CHALBOS : Chemin des mendrous/allée Chalbos C151 : JEU DE MAIL : avenue du Jeu de Mail / chemin des Castors / avenue de la Moutte
La constatation des infractions se fera avec discernement et uniquement lorsqu’elle ne saurait souffrir d’aucun doute possible. Une information à destination du public sera diffusée sur le site Internet de la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le poursuite du déploiement du dispositif de vidéo-verbalisation au sein du Centre de Supervision Urbain de la Police Municipale
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 30 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Jean KOECHLIN, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT représenté par Gérard SIGAUD, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER représentée Isabelle SERAN, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE)
Abstention : 3 (Carine BARBIER, Frédéric FAIVRE et Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER.) Contre : 0 Suite de la délibération N°2025/10-14
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 20 OCTOBRE 2025
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.