Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 deliberation DAR ULISS tampon
Déliberation - 13 Delib conv MJC musique tampon
Déliberation - DEL2026 04 13 Commission accessibilite tampon
Déliberation - 15 Delib CM tarifs repas4 tampon
Déliberation - 09 projet delib SUB CD PP tampon
Déliberation - 13 deliberation ENEDIS PARCELLE AY 131 tampon
Déliberation - 13 videoverbalisation tampon
Déliberation - 13 Ouverture dominicale tampon
Déliberation - 13 YOOT 2026 tampon
Déliberation - 13 GROUPEMENT DE COMMANDE tampon
Déliberation - 13 deliberation DAR ULISS tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 13 deliberation DAR ULISS tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2025
N° 2025/03-13
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS RELEVANT DES DISPOSITIFS ULISS ET DAR SCOLARISES DANS LES ECOLES CASTELNAUVIENNES
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE LUNDI DIX SEPT MARS A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, Maire.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie- Hélène WEBER, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY représentée par Gérard SIGAUD
Anne LE LANCHON représentée par Marthe JEREZ
Nathalie MARLIER représentée par Marie-Hélène WEBER
Catherine ESTOUP représentée par Aude RUMEAU
Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY
Carine BARBIER représentée par Jacques BURGUIERE
Mathilde BORNE représentée par Estelle BERETTI
Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée Bruno ROUDIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2025
N° 2025/03-13
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS RELEVANT DES DISPOSITIFS ULISS ET DAR SCOLARISES DANS LES ECOLES CASTELNAUVIENNES
Madame Isabelle SERAN, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, expose :
La ville dans sa politique en faveur de l’éducation et en particulier dans sa volonté qu’aucun enfant ne soit laissé au bord du chemin éducatif, a favorisé la mise en place de deux dispositifs inclusifs dans nos écoles.
En septembre 2023 nous avons eu la mise en place d’un dispositif d’auto régulation (DAR) à l’école Jean Moulin. Il s'agissait d'un dispositif scolaire novateur qui vise à favoriser l'intégration des élèves présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) dans les classes ordinaires, tout en leur apprenant à maîtriser leurs émotions et leurs comportements. Il peut accueillir au maximum 10 enfants
En septembre 2024 c’est l’ouverture d’une unité d’inclusion scolaire ULIS à l’école Jacques Chirac . Le dispositif ULIS, souvent appelé classe ULIS, permet la scolarisation d’enfants en situation de handicap. Il peut accueillir au maximum 12 enfants.
L'inscription de ces élèves n’est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de ces élèves. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits et de l'autonomie.
Le code de l'éducation, prévoit que la commune de résidence participe aux charges supportées par la commune d'accueil lorsqu’elle ne peut assurer elle-même cet accueil.
Sachant que le montant des dépenses de fonctionnement pour l'ensemble des écoles de la ville sur le temps scolaire est estimé en moyenne à 892.42 euros par élève (hors dépenses relatives aux activités périscolaires), il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la sollicitation des communes concernées pour une participation financière, conformément aux dispositions du code de l’éducation.
- De fixer, pour l’année 2024/2025, le montant de cette participation à 892.42 euros par élève scolarisé au sein de l’ULIS ou du DAR.
- D’autoriser le Mr le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON représentée par Marthe JEREZ, Jean KOECHLIN, Nathalie MARLIER représentée par Marie-Hélène WEBER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP représentée par Aude RUMEAU, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Marion COLIN, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Jacques BURGUIERE, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE représentée par Estelle BERETTI, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 17 MARS 2025
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.