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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0096 Document publié le Lundi 2 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0096)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Télécommunications et internet, Pour rendu exécutoire

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(87892) / lundi 2 mai 2022 à 15:40 1 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

22-C-0096

Séance du vendredi 29 avril 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL) - ILEO - AVENANT N°3 - OPERATIONS DE FIN DE CONTRAT -

AJUSTEMENTS CONTRACTUELS ET ANNULATION PARTIELLE DE PENALITES

APPLIQUEES DURANT LA PREMIERE PERIODE DE CONFINEMENT 2020

I. Rappel du contexte

La métropole européenne de Lille (MEL) intervient aujourd'hui dans 18 domaines essentiels au service de ses usagers, dont l'eau et l'assainissement : traitement des eaux usées, stockage des eaux pluviales, production et distribution d'eau potable et non potable.

Dans ce cadre, par délibération n°15 C 0355 du 17 avril 2015 la MEL a confié depuis le 1er janvier 2016, en délégation de service public, la gestion de la distribution d'eau potable et non potable sur 62 communes de son territoire à Véolia via la création d'une société dédiée, ILEO.

Il s’agit d’un contrat d'affermage, la collectivité ayant confié au délégataire le soin exclusif d’assurer la gestion du service public de distribution d’eau potable et non potable et de ses installations (réseaux, réservoirs, stations de chloration, bornes de puisage, bouches et poteaux d’incendie, …).

Fin 2020, le périmètre de la délégation concerne :

- 4229 km de linéaire de réseau d’eau potable hors branchement ;

- 67 km de linéaire de réseau d’eau industrielle ;

- 320 800 abonnés ;

- un volume d’eau consommé de 51.4 millions de m3 ;

- un chiffre d’affaires propre ILEO de 62,8 millions d'euros incluant la vente d’eau mais aussi les autres produits contractuels (travaux exclusifs, produits annexes, …).

Un premier avenant a été autorisé par la délibération n° 18 C 0481 du 15 juin 2018 pour intégrer une adductrice de 23 km appartenant au SMAEL (Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys) et pour ajuster le contrat et son bordereau de prix.(87892) / lundi 2 mai 2022 à 15:40 2 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

Un deuxième avenant a été autorisé par la délibération n° 19 C 0714 du 11 octobre 2019, qui correspondait à une révision prévue au contrat après 3 années d'exécution et qui s’est soldée par les ajustements suivants autour de 6 thèmes :

- les économies d’eau : le déploiement par Iléo de la télérelève généralisée sur la zone test de Leers à titre expérimental ;

- la qualité de l’eau : optimisation par le délégataire de ses autocontrôles en fonction de la sensibilité réelle des zones de distribution ;

- la gestion patrimoniale : optimisation des interfaces entre la MEL et son délégataire lors des travaux de renouvellement de canalisations, introduction d’un protocole liant la MEL, son maître d’œuvre Sourceo et ILEO pour les travaux exclusifs afin d'améliorer la coordination des chantiers et leur sécurité, mais aussi d'assouplir le dispositif de suivi des travaux de renouvellement par la MEL et de modifier le périmètre par l'intégration d’une canalisation sur Wambrechies, incluant une vanne de raccordement ;

- le dispositif contractuel : précision de certains termes du contrat afin de les clarifier et de tenir compte des évolutions réglementaires, notamment du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), ajout d’une clause de priorité des pièces du contrat, intégration d’une clause de gestion de la fin de contrat (période de tuilage), et revue de l’annexe 24 relative aux engagements complémentaires ;

- la gouvernance : Le contenu des rapports est revu afin de les rendre plus synthétiques et analytiques. Des indicateurs de performance (IP) sont également revus (IP 4 délais de réfection de voirie et IP 5 taux de réponse aux courriers et mails dans un délai de 8 jours) ;

- l'aspect financier : accentuation des aides en faveur des usagers en difficulté (montant supplémentaire de chèques eau de 200.000 euros alimenté par le Fonds contractuel tarifaire), restitution à la MEL des montants non consommés des chèques eau, répartition des charges indirectes sur les différentes activités revues en lien avec le service public, ajouts de prix au bordereau des prix.

Le deuxième avenant a également eu pour objet la signature d'un avenant n°1 à la convention pour la vente en gros d’eau potable et industrielle entre la régie de production et le service de distribution (annexe 12 du contrat), en raison d’une évolution des paramètres de l'actualisation du prix de vente d'eau en gros.

II. Objet de la délibération

Cette délibération a pour objets :(87892) / lundi 2 mai 2022 à 15:40 3 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

- la signature d'un troisième avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion de la distribution d'eau, sur 62 communes de la MEL ;

- l'annulation partielle de pénalités dans le cadre des négociations Covid.

Ce troisième avenant propose des ajustements contractuels regroupés autour des volets suivants :

1. Volet technique / patrimonial

- Compléter le programme de renouvellement afin que les montants des dotations au compte de renouvellement soient soldés à l’échéance du contrat. En effet, l'optimisation du programme prévisionnel initial permet d'intégrer des renouvellements complémentaires visant à améliorer la pérennité des matériels et équipements du périmètre délégué. Il est notamment proposé, dans le cadre de la lutte contre les fuites, de renforcer le renouvellement préventif de branchements et d'autres équipements tels que des compteurs intelligents capables de détecter les fuites ou des débitmètres ;

- Acter l’avenant 2 à la convention pour la vente en gros (VEG) d’eau potable et industrielle entre la régie de production et le service de distribution passé par délibération n° 20 C 0243 du Conseil métropolitain du 16 octobre 2020, la convention de VEG étant une annexe du contrat. L'avenant 2 a pour but d'enregistrer une modification de la liste des points de comptage ;

- Modifier l'échéance de réalisation des travaux de sécurisation de l'adductrice aval de Prémesque du 31 décembre 2021 au 30 avril 2022 suite à des contraintes imprévues ;

- Acter la sortie du périmètre de la délégation de service public du château d'eau situé rue du Dronckaert à Neuville-en-Ferrain en vue de sa revente. Cet ouvrage n'a plus d'utilité pour la MEL ;

- Intégrer un article relatif aux conditions contractuelles visant à autoriser l'installation de dispositif de vidéo-surveillance sur les ouvrages affermés.

2. Performance

- Il est proposé de modifier le mode de calcul des 2 indicateurs spécifiques concernant la télé-relevé des compteurs d’un diamètre supérieur ou égal à 40 mm, et qui sont mentionnés à l’article 49.4.3 du contrat, au vu des retours d’expérience et afin de renforcer l'évaluation de l'appropriation et de la satisfaction, par les usagers.

Concernant l’indicateur I1 (taux de relève quotidien des compteurs), le retour d'expérience montre qu'il est nécessaire de renforcer la remontée d'informations. Ainsi, il est proposé de scinder I1 en I1a et I1b. Le nouvel indicateur I1a définit le taux de disponibilité des index (intégrant la reprise des données sur 3 jours) et I1b(87892) / lundi 2 mai 2022 à 15:40 4 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

est le taux de connaissance des habitudes de consommation (moyenne des données sur un mois).

L’indicateur I2 (délai d’intervention sur site en cas de défaillance d’un élément constitutif du réseau communicant : répéteur, concentrateur) n’est pas pertinent en raison de la possibilité pour un module de télé relevé de communiquer avec différents éléments du réseau. De même, il est proposé de le scinder en I2a et I2b pour mesurer la satisfaction des usagers sur la télérelève où I2a représente l'accessibilité à l'agence en ligne (suivi des consommations) et I2b mesurant la satisfaction globale du service de télé-relève.

D'autre part, il est aussi proposé de modifier le mode de calcul de la pénalité en raison de l’imprécision du contrat qui stipule que la pénalité s’applique par point d’écart, sans expliciter le mode de calcul : désormais, Iléo fournira les résultats avec un chiffre après la virgule et la pénalité s'appliquera par dixième de point d'écart. Chaque dixième de point d’écart avec l’objectif sera pénalisé de 150 € base 2016 pour l’I1a et b et de 15 € base 2016 pour l’I2a et b.

- Prendre en compte les contrats d'apprentissage au sein de l'indicateur de performance IP10 "taux de contrats en CDI". Ceci est motivé par la politique de recrutement d'Iléo, dans un contexte de pyramide des âges qui va engendrer des départs, et des difficultés à recruter dans leurs métiers.

3. Gouvernance

- Intégration, en tant que membre à part entière, du Vice-président de la MEL délégué à la Politique de l'Eau et de l'Assainissement au comité de performance opérationnelle (CPO), organe de gouvernance d’Iléo.

4. Volet social

- Préciser les modalités de l’opération spéciale d’apurement de dettes en 2021 pour les abonnés les plus précaires : fin 2020, le montant d'impayés des abonnés bénéficiaires de l'ex CMU-C (aujourd’hui Complémentaire Santé Solidaire - CSS) est excédentaire. Il est donc proposé d’utiliser ce fonds pour apurer la situation des usagers en situation de précarité, surtout dans le contexte sanitaire du Covid.

A noter que cette opération d’apurement solde l’ensemble des impayés de ces abonnés. Il est précisé que cette opération d'apurement pourrait être menée sur d'autres publics en situation de précarité si ce fonds venait à être de nouveau excédentaire avant la fin du contrat ;

- Ajouter les Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale (UTPAS) pour la distribution des chèques eau, en complément des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ;(87892) / lundi 2 mai 2022 à 15:40 5 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

- Prévoir le reversement à la MEL par Iléo des reliquats de montants non dépensés prévus dans le contrat au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;

- Mettre en œuvre une opération pilote pour l'attribution de chèques eau aux gens du voyage qui ne peuvent à ce jour bénéficier de ce dispositif de solidarité au sein des aires d'accueil. Le montant serait prélevé sur l'enveloppe actuelle dédiée aux chèques eau ;

5. Volet financier

- Compléter le bordereau de prix (BPU) comme suit :

L’annexe 14.2 est complétée en ligne 375 pour l’intégration du nouveau prix :

Par ailleurs, l’annexe 14.2 est amendée en lignes 376 à 380 afin de préciser le type de vanne désirée (vanne dite "papillon" en l'occurrence). La modification des intitulés des articles existants de « Vannes » DN400 à DN800 devient « Vanne papillon » DN400 à DN800.

6. Opérations de fin de contrat

- Préciser/modifier les dispositions afférentes à la fin du contrat actuel de délégation du service public de distribution d’eau potable de la MEL et préparer la future gestion du service et, le cas échéant, le transfert au futur opérateur en vue d’assurer la continuité du service public ;

7. Clause Laïcité

- Intégrer dans le contrat la clause Laïcité en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République et qui impose au titulaire d’un contrat ayant pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Par ailleurs, il est proposé, dans cette même délibération, l'annulation partielle de pénalités émises alors que le premier confinement de 2020 lié au COVID ne permettait pas un service normal.

Proposition de

numéro d’article Intitulé Unité € HT

ILEOC00845 Vanne papillon DN 300 mm U 2.474,00(87892) / lundi 2 mai 2022 à 15:40 6 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

L'incidence financière de cette annulation de pénalités s'élève à 53.077,50 € et correspond à une annulation d'une partie des pénalités de 162.265,50 € appliquée au titre de l'engagement non tenu par Iléo de mise à jour du système d'informations géographiques. Les pénalités journalières correspondant à la période de confinement du 12 mars au 16 avril 2020 ont été neutralisées car cette mission avait été identifiée comme non prioritaire dans le Plan de continuité d'activité d'Iléo compte-tenu du contexte sanitaire.

En effet, l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 précise dans son article 6.2°a : "Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie (…) d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif".

La commission de concession de service public réunie le 30 mars 2022 a émis un avis favorable.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n°3 au contrat de concession de service public pour la distribution d'eau potable et non potable sur 62 communes de son territoire à Véolia via la création d'une société dédiée, ILEO ;

2) d'autoriser l'annulation de pénalité partielle d'un montant de 53.077,50 € ;

3) d’imputer les dépenses d’un montant de 53.077,50 €, correspondant à cette annulation partielle de pénalités, aux crédits inscrits au budget annexe Eau en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ