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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2621928235 231 51 vente maison favre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
15
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION 30
novembre
2023
DATE
D’AFFICHAGE 1 5 DEC. 2023
Codification
: 3.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de Roanne
le
1 5 DEC. 2023
et publication
du
1 5 DEC. 2073
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20231207-2023-051-DE Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/12/2023
Publication
: 15/12/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
7
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
décembre
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le trente
novembre
deux
mille
vingt-trois
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Chantal
SAVARINO,
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE
et Isabelle
ROUVIDAN.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Isabelle
ROUVIDAN
Patricia PERRET
donne
pouvoir
à
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la séance
: Fabienne
STALARS
OBJET
:
2023-051
:
Vente
d’un
bien
immobilier
327
Montée
de
la
Source Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur les
conditions
de la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
l’immeuble
sis
327
Montée
de
la
Source
à
Perreux
considéré
comme
bien
vacant,
parcelles
cadastrées
section
B
n°606
d’une
superficie
de 325
m°? et B n°602
d’une
superficie
de 94 m2.
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le bien
immobilier
situé
327
Montée
de
la
Source
sur
la
commune
de
Perreux
a fait
l’objet
d’une
proposition
d’acquisition
auprès
des
services
de
la mairie.
Il
rappelle
qu’en
date
du
13
septembre
2018,
le
conseil
Municipal
a
décidé
d’acquérir
ce
tènement
immobilier
(délibération
n°2018-052)
au
prix
de
95
000
€.
Page
1 sur 2 Considérant
que
ledit immeuble
dépend
du
domaine
privé
communal,
Considérant
l’offre
reçue
en
mairie
de
la
SARL
Ymo
Shalito
au
prix
de
120
000
€ net vendeur.
Sous
réserve
de
l’avis
des
services
des
domaines,
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
approuver
la vente
cet immeuble
situé
327
Montée
de
la Source,
cadastré
section
B
n°602
et 606
à la SARL
Ymo
Shalito.
Conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
avec
3
voix
contre
(Madame
Sylvie
RENARD
et Messieurs
Patrick
PORNET
et Sylvain
GIRARDIN)
et
7
abstentions
(Mesdames
Chantal
SAVARINO,
Roseline
TRAMBOUZE,
Patricia
PERRET,
Lucie
ROCH
et Messieurs
Jacky
BRAT,
Didier
DUPIN
et Marcel
DUMAS)
:
-
De
ne
pas
approuver
la vente
de
cet
immeuble
à la SARL
Ymo
Shalito
par
manque
d’éléments
sur
cette
société
qui
est
en
cours
de
création.
-
De
reporter
cette
délibération
à un prochain
Conseil
Municipal
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le
15
décembre
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
Fabienne
STALARS
5
Page
2
sur
2