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Arrêté - n°066 ACU07419024A0040 FAVRE
Déliberation - 6910532377 232 57 vente maison favre
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 6910532377 232 57 vente maison favre)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
18
VOTANTS
19
DATEDE
CONVOCATION. 12
décembre
2023
DATE
D’AFFICHAGE
? 8 DEC. 2023 Codification
: 3.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de Roanne
le
2 6. DEC,
2023
et publication
du
2 6 DEC. 2073
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20231218-2023-057-1-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 26/12/2023
Publication
: 26/12/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
18
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
séance
extraordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Chantal
SAVARINO,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
et Lucie
ROCH.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Secrétaire
élu
pour
la
durée
de
la séance
: Patricia
PERRET
OBJET:
2023-057
:
Vente
d’un
bien
immobilier
327
Montée
de
la
Source Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
l’immeuble
sis
327
Montée
de
la
Source
à
Perreux
considéré
comme
bien
vacant,
parcelles
cadastrées
section
B
n°606
d’une
superficie
de
323.75
m°
et B
n°602
d’une
superficie
de
94
m2.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
bien
immobilier
situé
327
Montée
de
la
Source
sur
la
commune
de
Perreux
a
fait
l’objet
d’une
proposition
d’acquisition
auprès
des
services
de
la mairie.
Page
1 sur
2 Considérant
que
ledit immeuble
dépend
du
domaine
privé
communal,
Considérant
l’offre
reçue
en
mairie
de
la
SARL
Ymo
Shalito
représentée
par
Madame
Maureen
TIRAIT
et Monsieur
Sylvain
ROUVIDAN
au prix
de
120
000
€ net vendeur.
Considérant
la valeur
vénale
du
bien
327
Montée
de
la
Source
à hauteur
de
193
000
€
(cent
quatre-vingt-treize
mille
euros)
établie
par
le
service
des
domaines
en
date
du
18
décembre
20323.
Considérant
que
l’estimation
des
domaines
n’est
pas
en
concordance
au
prix
du
marché
local.
La
mise
en
vente
et
l’estimation
de
l’agence
immobilière
Côté
Transaction
montrent
que
le
prix
de
vente
proposé
correspondant
au marché
local.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
date
du
13
septembre
2018,
le
conseil
Municipal
a
décidé
d’acquérir
ce
tènement
immobilier
(délibération
n°2018-052)
au prix
de
95
000
€.
Monsieur
le Maire
expose
que
le Conseil
Municipal
est appelé
à approuver
la
vente
cet
immeuble
situé
327
Montée
de
la
Source,
cadastré
section
B
n°602
et 606
à la SARL
Ymo
Shalito.
La
vente
de
ce bien
est soumise
à un
cahier
des
charges
précis
que
l’acquéreur
devra
respecter.
Conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
avec
17
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
Patricia
PERRET
et
Monsieur
Patrick
PORNET):
-
D’approuver
la
vente
du
bien
sis
327
Montée
de
la
Source
portant
désignation
cadastrale
B
602
et
602
à
la
SARL
Ymo
Shalito
représentée
par
Madame
Maureen
TIRAIT
et Monsieur
ROUVIDAN
Sylvain
au prix
de
120
000
€.
-
De
préciser
que
l’acquéreur
devra
respecter
le
cahier
des
charges.
-__
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à accomplir
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
bonne
fin
de
la
procédure
pour
le
bien
visé
ci-dessus
et
à
signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le
18
décembre
2023
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
PERRET
À
CRN
Y
-
Page
2 sur 2