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Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 6597872834 232 58 vente maison deveaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
|
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
18
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION 12
décembre
2023
DATE
D’AFFICHAGE 2 3 DEC. 2023
Codification
: 3.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de Roanne
le
re
DEC.
2073
PR RTE
209
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-214201709-20231218-2023-058-1-DE
|
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 26/12/2023
Publication
: 26/12/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
18
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
séance
extraordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Chantal
SAVARINO,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
et Lucie
ROCH.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la séance
: Patricia
PERRET
OBJET:
2023-058
:
Vente
d’un
bien
immobilier
42
Montée
de
la
Source Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
l’immeuble
sis 42
Montée
de
la Source
à Perreux
considéré
comme
bien
vacant,
parcelle
cadastrée
section
B
n°684
d’une
superficie
de
325
n°.
Une
partie
de
cette
parcelle
d’environ
75
m?
sera
conservée
par
la
commune.
Une
division
de parcelle
sera réalisée
par un
géomètre.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
bien
immobilier
situé
42
Montée
de
la Source
sur
la commune
de
Perreux
a fait l’objet
d’une
proposition
d’acquisition
auprès
des
services
de
la mairie.
Considérant
que
ledit immeuble
dépend
du
domaine
privé
communal,
Page
1 sur 3 Considérant
l’offre
reçue
en mairie
de
la SARL
Ymo
Shalito
représentée
par
Madame
Maureen
TIRAIT
et
Monsieur
Sylvain
ROUVIDAN
au
prix
de
85
000
€ net vendeur.
Considérant
la
valeur
vénale
du
bien
42
Montée
de
la
Source
à hauteur
de
160
000
€
(cent
soixante
mille
euros)
établie
par
le
service
des
domaines
en
date
du
18
décembre
20323.
Considérant
que
l’estimation
des
domaines
n’est
pas
en
concordance
au
prix
du
marché
local.
La
mise
en
vente
et
l’estimation
de
l’agence
immobilière
Côté
Transaction
montrent
que
le
prix
de
vente
proposé
correspondant
au marché
local.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
date
du
29
mars
2018,
le
conseil
Municipal
a décidé
d’acquérir
ce
tènement
immobilier
(délibération
n°2018-
015)
au prix
de
60
655
€.
Considérant
qu’une
partie
de
cette
parcelle
d’environ
75nx°
sera
conservée
par
la
commune
de
Perreux
pour
l’aménagement
de
l’entrée
du
village.
Cette
opération
fera
l’objet
d’une
division
de
parcelle
réalisée
par
un
géomètre. Considérant
que
pour
permettre
l’accès
au
sous-sol
du
bâtiment
vendu,
après
démolition
de
la partie
du
bâtiment
conservée
par
la
commune,
cette
dernière
s’engage
à
créer
un
escalier,
aux
frais
exclusifs
de
la
commune
de
Perreux.
Par
suite,
à titre
de
servitude
réelle
et perpétuelle,
le propriétaire
du
fonds
servant
constituera
au profit
du
fonds
dominant,
ce
qui
est
accepté
par
son
propriétaire,
un
droit
de
passage
en
tout
temps
et
heure
à
pieds
exclusivement
pour
accès
audit
escalier.
Ce
droit
de
passage
profitera
aux
propriétaires
actuels
et
successifs
du
fonds
dominant,
à leur
famille,
ayants
droit
et
préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à approuver
la
vente
cet
immeuble
situé
42
Montée
de
la
Source,
cadastré
section
B
n°684
à la
SARL
Ymo
Shalito.
La
vente
de
ce
bien
est
soumise
à un
cahier
des
charges
précis
que
l’acquéreur
devra
respecter.
Conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
avec
18
voix
pour
et
1 abstention
(Monsieur
Patrick
PORNET)
:
-
D’approuver
la
vente
du
bien
sis
42
Montée
de
la
Source
portant
désignation
cadastrale
B
684
d’environ
250
m°?
à
la
SARL
Ymo
Shalito
représentée
par
Madame
Maureen
TIRAIT
et Monsieur
Sylvain
ROUVIDAN
au prix
de
85
000
€.
-
De
préciser
que
l’acquéreur
devra
respecter
le
cahier
des
charges.
Page
2 sur
3 -
De
créer
un
escalier
pour
accéder
au
sous-sol
du
bâtiment
vendu,
après
démolition
de
la partie
du
bâtiment
conservée
par
la
commune,
aux
frais
exclusifs
de
la commune.
-
D’approuver
la
constitution
d’une
servitude
telle
que
décrite
ci-dessus.
-_
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à accomplir
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
bonne
fin
de
la
procédure
pour
le bien
visé
ci-dessus,
et
à
signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tous
documents
afférents.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
de
constitution
de
cette
servitude
et
tous
les
documents
s’y rapportant.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 26
décembre
2023
LD,
\ |
| Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
\ESE
. / Jean-Yves
BOIRE
Patricia
PERRET
Page
3 sur
3