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Arrêté - Arrete terrasse ouverte la Creperie du Marche 2026
Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete terrasse ouverte la Creperie du Marche 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
- COMMUNE DE VENDÔME -
VENPOME (Loir-et-Cher) L. .__
ARRETE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté n° VV-PM-26-95
OBJET : Terrasse ouverte.
La Crêperie du Marché
Monsieur Charles Lepine
6 place du Marché
41100 Vendôme
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et
aménagées en date du 26 décembre 2013 ;
Vu la délibération n° VV-D-20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus où moins 10 % par an,
les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par
le Conseil municipal et qui n’ont pas un caractère fiscal, des droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulation résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées;
Considérant la demande de Monsieur Charles Lepine propriétaire de la Crêperie du Marché, afin
d'installer une terrasse ouverte.
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Charles Lepine propriétaire de l'établissement la Crêperie du Marché est autorisé à
installer une terrasse ouverte de 19,80 m2.
Les jours de marché, Monsieur Charles Lepine est autorisé à installer une terrasse de café de 15,8 m°2.
ARTICLE 2 : prescriptions particulières
Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d'autorisation déposée auprès de la mairie. Le
stockage du matériel de la terrasse s'effectue à l'intérieur de l'établissement. Ce stockage est toutefois
autorisé sur le domaine public, dans l'emprise de la terrasse et lorsque l'établissement est ouvert le
lendemain entre le 1° mai et le 31 octobre.
Les jours de manifestations nécessitants l'occupation de la terrasse, le gérant de l'établissement devra
enlever le mobilier de sa terrasse
ARTICLE 3 : durée
Cette autorisation est Valable pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire sera tenu d’acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le
montant sera réévalué chaque année au 1°" janvier.
Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le
Trésorier Principal de Vendôme.
À défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d’inexécution de l’une des
dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après
mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse. ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme
d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux,
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000
Orléans.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible
par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à
l'affichage mairie, au commissariat, aux agents de police municipale et à Monsieur Charles Lepine.
Vendôme, le 7 juillet 2026
Transmis au représentant de l'Etat
Le: D.tuulet. A6