Arrêté - PM23 20 Terrasse ouverte 19 place st Martin

Documents similaires

Arrêté - PM23 19 Terrasse ouverte Extension

Arrêté - Arrete ° 25 107 Terrasses ouverte LAscot 2025

Arrêté - Arrete terrasse Le Saint Martin 2026

Arrêté - VV PM 24 43 Arrete de terrasse ouverte 2024 Glacer

Arrêté - VV PM 25 36 Terrasse ouverte O bar a vin 2025

Arrêté - PM24040003 MARTIN place Saint CIRCET

Arrêté - VV PM 24 3552 ODP BENNE 24 PLACE ST MARTIN 29 04 A

Arrêté - Arrete Terrasse La Capadoce 2026

Arrêté - Arrete terrasse Le Bosphore 2026

Arrêté - Arrete terrasse Le Ble Noir 2026

Arrêté - PM23 20 Terrasse ouverte 19 place st Martin Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Arrêté - PM23 20 Terrasse ouverte 19 place st Martin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, - COMMUNE DE VENDÔME -

VENDÔME (Loir-et-Cher)

À a

ARRETE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Arrêté n° VV-PM-23-20

OBJET : Terrasse ouverte.

Demandeur: Boulangerie « Des gâteaux et du pain »

Monsieur Besnard et madame Gasteau

18 place Saint Martin

41100 Vendôme

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 : Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal :

Vu flarrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées en date du 26 décembre 2013 ;

Vu la délibération n° VVD20200528-08 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire pour fixer, dans la limite d’une valeur unitaire de 0 euro à 500 euros TTC, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été

institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal :

Considérant la demande de monsieur Besnard et madame Gasteau, propriétaire de la boulangerie « Des gâteaux et du pain », d'installer une terrasse ouverte, au 18 place Saint Martin.

Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Besnard et madame Gasteau, propriétaires de la boulangerie « Des gâteaux et du pain sont autorisés à installer une terrasse ouverte de

25 m° au 18 place Saint-Martin.

ARTICLE 2 : prescriptions particulières

Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d'autorisation déposée auprès de la mairie, Le stockage de la terrasse s'effectue à l'intérieur

de l'établissement.

Les jours de manifestations nécessitants l'occupation de la terrasse, monsieur Besnard et madame Gasteau, gérants de l'établissement devront enlever

le mobilier de la terrasse.

ARTICLE 3 : durée

Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 4 :

Le permissionnaire sera tenu d'acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le montant sera réévalué chaque année au 1e janvier.

Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Vendôme.

‘ À défaut du règlement

de la redevance à son échéance, comme en cas d'inexécution de l'une des

dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après mise en demeure, par simple lettre recommandée

restée infructueuse.ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux, - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.

- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/1www.telerecours fr.

ARTICLE 6 : Une copie sera adressée au dossier, à l'affichagewmairie; à la Direction de la voirie, au commissariat, aux agents de police municipale et à monsieur Besnard et madame Gasteau

Vendôme, le 24 mars 2023

Transmis au représentant de l'Etat

Le :...3.1.MARS.2023

Publié ou notifié le :….3.4. MARS 2023