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Arrêté - VV PM 24 43 Arrete de terrasse ouverte 2024 Glacerie Moustache
Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - VV PM 24 43 Arrete de terrasse ouverte 2024 Glacerie Moustache)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
À - COMMUNE DE VENDÔME -
VENDOME ae) 3% x _,
ARRETE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté n° VV-PM-24-43
OBJET : Terrasse ouverte.
Sandwicherie Glacerie Moustache
Monsieur Tarek GAMMOUDI
35-37 Place de la République
41100 Vendôme
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées en date du 26 décembre 2013 ;
Vu la délibération n° VV-D-20200528-8 du 28 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n’ont pas un caractère fiscal, des droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulation résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
Considérant la demande de Monsieur Tarek GAMMOUDI, propriétaire de la Sandwicherie Glacerie Moustache, d'installer une terrasse ouverte au 35-37 Place de la République.
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Tarek GAMMOUDI propriétaire de l'établissement Moustache est autorisé
à installer une terrasse ouverte de 38,70 m° (8.60 m sur 4,50 m) au 35-37 Place de la République.
ARTICLE 2 : prescriptions particulières
Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d'autorisation déposée auprès de la mairie. Le stockage du matériel de la terrasse s'effectue à l'intérieur de l'établissement. Ce stockage est toutefois autorisé sur le domaine public, dans l'emprise de la terrasse et lorsque l'établissement est ouvert le lendemain entre le 1°’ mai et le 31 octobre. Les jours de manifestations nécessitants l'occupation de la terrasse, le gérant de l'établissement devra enlever le mobilier de sa terrasse
ARTICLE 3 : durée
Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240506-VV-PM-24-43-AR
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 ARTICLE 4 :
Le permissionnaire sera tenu d’acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le montant sera réévalué chaque année au 1°" janvier.
Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Vendôme.
A défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d’inexécution de l’une des dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux, - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l'affichage mairie, au commissariat, aux agents de police municipale et à Monsieur Tarek GAMMOUDI.
Vendôme, le 6 mai 2024
Transmis au représentant de l'Etat
Le : J5/05/202ù
Publié ou notifié le : .................…
nt BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240506-VV-PM-24-43-AR
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024