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Déliberation - del2023 100 annexe adhesion convention chomage
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 100 annexe adhesion convention chomage)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr (Page 1)
CONV N°2023-ARE-XX
ENTRE
La « collectivité » – adresse CP ville, représentée par Le représentant, Qualité, agissant par délégation ou en vertu de la délibération n° XXXXXX_XX du Conseil ……… du « date », et ci-après désigné : « la collectivité » d’une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, sis Maison de la Fonction Publique Territoriale – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 – 74601 SEYNOD Cedex, représenté par Monsieur Antoine de MENTHON, Président, agissant en vertu de la délibération n°2020-05-42 du Conseil d’Administration en date du 12 novembre 2020, et ci-après désigné : « le CDG 74 », d’autre part,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 14,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Sur la demande de la « collectivité », le CDG 74 intervient dans les conditions définies par la présente convention, pour la réalisation des tâches administratives relatives à l’instruction et à la gestion des dossiers chômage du personnel (permanent, temporaire et vacataire) de la collectivité.
Article 2 – DOMAINES D’INTERVENTION DU CDG
La prestation fournie par le CDG 74, à partir des informations communiquées par la « collectivité » selon la procédure décrite à l’article 3 ci-après, comprend :
1. La réalisation des opérations courantes :
• Etude des droits, calcul des allocations et liquidation des dossiers, • Prise en compte des évènements ayant une incidence sur la vie d’un dossier (activité réduite),
• Préparation de la correspondance à expédier par la collectivité à l’allocataire (lettre de prise en charge, attestation d’indemnisation)
2. La prise en compte des principaux processus de l’assurance chômage définis par la réglementation :
• Calcul des allocations,
• Calcul du délai de carence,
• Actualisation et revalorisation des droits,
• Etablissement des avis de paiement dans le cadre d’une gestion mensuelle des dossiers, • Gestion de l’activité réduite et contrôles associés dans le cadre d’une gestion mensuelle des dossiers,
• Gestion des suspensions et des reprises d’indemnisation dans le cadre d’une gestion mensuelle des dossiers.
CONVENTION d’assistance administrative à la mise
en œuvre de la gestion des dossiers
« Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (A.R.E) »
XXXXXXXXXXX CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr (Page 2)
3. Le suivi de l’évolution de la réglementation
Article 3 – PROCEDURE DE LIAISON ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CDG 74
Pour les dossiers gérés mensuellement, la procédure de communication entre la « collectivité » et le CDG 74 est précisée ci-après :
La communication des éléments se fera au moyen d’une « fiche de déclaration de situation mensuelle » transmise par courrier au CDG 74.
Les modifications, compléments et éléments variables pour les allocations du mois en cours devront être adressée au CDG 74 entre le 15 et le 20 de chaque mois.
Article 4 – VERIFICATION DES DONNEES
Les services du CDG 74 apportent leur assistance à la « collectivité » en vérifiant la régularité et la cohérence des éléments fournis.
En cas de constatation d’une irrégularité ou d’une erreur, celle-ci est immédiatement portée à la connaissance de la collectivité ; cette dernière doit faire connaître au CDG 74 sans délai si elle souhaite modifier ou confirmer les indications fournies. Dans ce dernier cas, le traitement des allocations sera réalisé par le CDG 74 conformément aux indications initiales données par la « collectivité », cette dernière étant seul responsable des informations communiquées concernant les dossiers gérés.
Les services « Gestion des Carrières » et « Paye » du CDG 74 coordonneront leur activité afin de compléter l’assistance fournie à la « collectivité » dans le cadre de la prestation « ARE ».
Article 5 – COMMUNICATION DES DOCUMENTS
A l’issue des traitements, le CDG 74 adresse à la « collectivité » par courrier, la notification de droits et tous les documents utiles à la gestion du dossier par la collectivité.
Article 6 – MODALITES FINANCIERES
La « collectivité » accepte de participer au financement du service optionnel « dossier ARE » suivants les dispositions financières fixées par la délibération du Conseil d’Administration du CDG 74 en vigueur au moment de la signature de la présente (modalités ci-annexées).
Les conditions financières sont actualisées chaque année par délibération du Conseil d’Administration en fonction du coût de réalisation de la prestation « ARE » par le CDG 74.
La facturation des prestations sera effectuée trimestriellement, à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre.
Le règlement des sommes dues au CDG 74 interviendra par mandat administratif au profit du : CDG74 – Monsieur le Trésorier Payeur Départemental de la Haute-Savoie N°IBAN FR 16 30001001 36C7 4100 0000 097
BIC BDEEFROOCCT
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr (Page 3)
Article 8 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme et sous réserve d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires.
Le CDG 74 pourra dénoncer la présente, notamment dans les cas suivants : • non-paiement par la collectivité des contributions visées à l’article 6 de la présente, • manquements de la collectivité aux obligations prévues pour assurer la communication des données mentionnées aux articles 3 et 4 de la présente.
Article 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DU CDG
Le CDG 74 n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant l’exactitude des éléments transmis par la collectivité ainsi que les décisions retenues par elle et de leurs suites.
Article 10 – LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, la compétence sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Annecy, Fait à Collectivité, Le XX/XX/2023 le ………………….. 2023
Pour le CDG74, Pour Collectivité, Le Président, Le représentant
Antoine de MENTHON Prénom NOM
Acte non soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat
Collectivité (1ex) + CDG 74 (1ex) CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr (Page 4)
ANNEXE « A » TAUX DE LA PRESTATION « APE »
ALLOCATIONS PERTE D’EMPLOI
TARIFS 2023
Aide Retour à l’Emploi
• Calcul allocation / création par dossier : 120.00 €
• Gestion complète /
Contribution mensuelle par allocataire : 60.00 €