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Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 91 annexe 3 avenant convention caue)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le SL
ID : 074-217400852-20230921-DEL202391-DE
Service de conseil architectural, urbain et paysager
de la commune des Contamines Montjoie
Etude de territoire dans les domaines de l'architecture, du patrimoine, de l'urbanisme et du paysage
Contrat d'architecte-conseil
Le présent contrat fait référence à la convention 22-AU-0198-AVT1-SDé
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines Montjoie, dûment habilité(e) par décision de l'assemblée délibérative en date du ......................................................., aux fins de signature des présentes
D'UNE PART
ET
Monsieur Matthieu CAMBUZAT, architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie, ci-après dénommé l'architecte-conseil, demeurant 24 Rue Général Gouraud 69008 LYON
- à jour de ses déclarations et paiements auprès des services des impôts et de ses cotisations sociales Urssaf ou caisse générale, caisse maladie, caisse vieillesse, congés payés, - couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, - n'ayant pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (application de la loi 97-210 du 11/3/1997, décret du 31/5/1997). D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l'architecte-conseil effectue, à l'occasion de la mise en place d'un service régulier de conseil architectural, urbain et paysager par le CAUE, une étude du territoire de la collectivité ayant pour champs l'architecture, le patrimoine, l'urbanisme et le paysage, et ayant pour objet de déterminer des objectifs particuliers à ce service de conseil. L'organisation de cette étude est explicitée en annexe.
Article 2 - Définition de la mission
L'étude de territoire est effectuée par l'architecte-conseil lors de sa prise de poste au service de la collectivité. Elle doit permettre l'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l'article 18' de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Ses objectifs sont les suivants
- Permettre à l'architecte-conseil de se familiariser avec le territoire. Il découvre l'ensemble du territoire par une analyse générale de sa configuration physique, de son organisation paysagère et urbaine et de ses architectures.
- Permettre à l'architecte-conseil de faire connaissance avec les acteurs du territoire. Il rencontre les élus et les personnels de la collectivité afin d'établir avec eux une relation de collaboration. - Comprendre les enjeux de l'aménagement du territoire de la collectivité. Il s'informe des orientations stratégiques de développement urbain et paysager que porte la collectivité. Il prend connaissance des documents d'urbanisme opposable eUou en cours de constitution.
1/4
Annexe 3 Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
gréfecture
le
28/09/2632:
Pubtié
le
ID:
674-217400852-20230921-DEL202391-DE
- Organiser
le
service
régulier
de
conseil
architectural.
|| propose,
en
lien
avec
les
services
de
la
collectivité,
des
modalités
d'organisation
des
rencontres
régulières
pour
la
bonne
efficience
du
service
de
conseil
architectural.
Ces
modalités
portent
sur
la
mise
en
place
d'un
calendrier,
l'organisation
des
rencontres
avec
les
porteurs
de
projet
et
les
méthodes
de
collaboration
avec
la
collectivité
sur
les
dossiers.
- Etablir
une
synthèse
territoriale
et
définir
des
objectifs
partagés
pour
le
service
de
conseil
architectural.
Il réalise
un
document
synthétique
faisant
état
de
son
analyse
territoriale,
de
sa
compréhension
des
enjeux
d'aménagement
et,
le
cas
échéant,
de
ses
propositions
générales
pour
l'encadrement
des
projets
urbains
et
architecturaux
du
territoire.
Ce
document,
partagé
avec
les
élus
et
les
services
de
la
collectivité,
constituera
un
document
de
référence
pour
le
service
de
conseil
architectural
qui
pourra
être
décliné,
selon
le souhait
de
la collectivité,
sous
la forme
d'un
outil
de
communication
grand
public.
Dans
ce
cas,
le CAUE
pourra
proposer
d'accompagner
la
collectivité
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
communication
(exposition,
édition
de
livret,
conférence)
au
moyen
d'une
convention
spécifique.
Article
3
- Financement
L'architecte-conseil
est
rétribué
à
la
vacation
correspondant
à
une
demi-journée
de
travail.
Pour
la
mission
qui
fait
l'objet
de
ce
contrat,
le
nombre
maximum
de
vacations
nécessaires
est
fixé
à
8.
Le
montant
de
la
vacation
est
fixé
à
compter
du
1°
janvier
2023
à
253
euros
hors
taxes
(taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Ce
montant
suit
l'évolution
des
tarifs
fixés
annuellement
par
la
commission
départementale
des
services
de
conseil
du
CAUE.
Les
honoraires
dus
sont
versés
à
l’architecte-conseil
sur
présentation
d'une
note
d'honoraires
adressée
au
représentant
de
la collectivité.
La
collectivité
se
libère
des
sommes
dues
par
elle,
en
exécution
du
présent
contrat,
en
faisant
donner
crédit
au
compte
ouvert,
au
nom
de
larchitecte-conseil
sous
le
n°...
,
à
dans
le délai
légal
à
dater
du
dépôt
de
la demande
de
règlement.
Article
4
- Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
le temps
nécessaire
à
l'accomplissement
de
la
mission
définie
à
larticie
2.
Il débute
au
01/08/2023
et
s'achève
au
plus
tard
6
Mois
après
cette
date.
Article
5
- Résiliation
anticipée
du
contrat
Le
contrat
peut
être
résilié
avant
son
terme :
-
Sans
préavis
en
cas
de
violation
ou
d'inexécution
par
l'un
des
contractants,
d'une
des
obligations
prévues
dans
le présent
contrat,
-
Quinze
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
dans
les
autres
cas.
Article
6
- Engagement
moral
L'architecte-conseil
du
CAUE
exerce
sa
mission
dans
le
cadre
d'une
déontologie
spécifique.
Il
est
notamment
rappelé
que
l’architecte-conseil
s'engage
à
ne
pas
exercer
d'activités
professionnelles
autres
que
celle
définie
au
travers
du
présent
contrat
sur
son
territoire
d'intervention
et
dans
le
périmètre
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE
du
22
juin
2017
(ensemble
du
territoire
de
l'EPCI).
Cet
engagement
s'étend
à
ses
associés
ou
partenaires
selon
le
mode
d'exercice
professionnel
de
l’architecte-conseil.
Toutefois,
il
peut
être
mobilisé
dans
le
cadre
d'une
étude
spécifique
encadrée
par
une
convention
avec
le
CAUE
et
dont
les
objectifs
s'inscrivent
en
cohérence
avec
la
mission
de
conseil
de
l’architecte-conseil
auprès
de
la
collectivité.
L'architecte-conseil
est
tenu,
dans
l'exécution
de
la
mission
présentement
définie,
au
secret
professionnel.
L'architecte-conseil
exerce
une
mission
exclusivement
consultative.
Il
ne
lui
appartient
ni
de
vérifier
la
conformité
de
la
construction
au
droit
des
sois
en
vigueur,
ni
de
contrôler
les
aspects
techniques
(structures,
fluides
et
économie
du
projet)
et technologiques
de
sa
conception.
11 peut
toutefois
apporter
un
éclairage
en
la
matière
auprès
des
services
de
la collectivité.
214 Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20230921-DEL202391-DE
ANNEXE
AU
CONTRAT
D’ARCHITECTE-CONSEIL
Monsieur
Matthieu
CAMBUZAT
Etude
de
territoire
En
référence
à
la
convention
22-AU-0198-AVT1-SDé
1 - Contexte
de
la
demande
La
commune
de
la
commune
des
Contamines
Montjoie
dispose
d'un
patrimoine
bâti
reconnu
et
s'inscrit
sur
un
territoire
aussi
complexe
par
sa
topographie
que
qualitatif
par
ses
paysages.
Le
conseil
municipal
souhaite
disposer
d'un
accompagnement
pour
recevoir
les
porteurs
de
projets
qui
envisagent
de
construire
ou
rénover
sur
la
commune.
Une
convention
est
ainsi
établie
avec
le
CAUE
de
Haute-Savoie
pour
organiser
un
service
de
conseil
qui
puisse
être
garant
de
la
qualité
architecturale
des
futures
constructions
et
des
réhabilitations. Préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
service
de
conseil,
il est
important
que
l'architecte-conseil
puisse
prendre
connaissance
du
territoire.
En
lien
avec
les
élus
et
les
services
de
la
collectivité,
il
s'agit
de
lui
permettre
de
parcourir
le
territoire
et
de
comprendre
les
enjeux
de
son
développement
et
de
son
aménagement. Il - Attendus
relatifs
à
la
mission
de
l’architecte-conseil
Afin
de
permettre
à
l'architecte-conseil
de
prendre
connaissance
avec
les
élus
et
les
techniciens
en
charge
de
la
gouvernance
du
territoire
d'une
part
et
de
s'imprégner
des
caractéristiques
paysagères,
urbaines
et
architecturales
de
celui-ci
d'autre
part,
une
étude
de
territoire
est
réalisée.
Elle
se
conclu
par
une
synthèse
mettant
en
avant
les
principaux
enjeux
relatifs
à
la qualité
des
paysages,
des
ensembles
urbains
et
des
architectures
du
territoire
qui
constitue
un
cadre
à
la
mission
de
conseil-
architectural
qui
se
développe
en
lien
avec
la
collectivité.
Ill
- Organisation
de
l’étude
de
territoire
L'architecte-conseil
prend
attache
auprès
des
représentants
de
la
collectivité
dont
il
a
la
charge
afin
de
s'imprégner
du
projet
de
territoire
porté
par
les
élus.
La
collectivité
peut
l'aider
dans
cette
tâche
en
facilitant
les
rencontres
avec
les
élus
et
les
techniciens.
L'architecte-conseil
parcoure
le territoire
et formalise
sa
propre
compréhension
de
ce
dernier
en
s'intéressant
aux
trois
axes
suivants
: caractère
du
paysage,
qualité
des
ensembles
bâtis,
spécificités
architecturales.
Il en
dégage
des
orientations
générales
relatives
à
sa
mission
de
conseil.
L'étude
de
territoire
est
présentée
aux
élus
et
techniciens
en
charge
de
sa
gouvernance
et
fait
l'objet
d’un
échange
qui
permet
d'arrêter
les
principales
orientations
attendues
pour
le déroulement
du
service
de
conseil
architectural. IV
- Déontologie
L'architecte-conseil
du
CAUE
exerce
sa
mission
dans
le
cadre
d'une
déontologie
spécifique.
Il s'engage
à
ne
pas
exercer
d'activités
professionnelles
autres
que
celle
définie
au
travers
du
présent
contrat
sur
son
territoire
d'intervention
et
dans
le
périmètre
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE
du
22
juin
2017 :
Commune
des
Contamines-Montjoie.
Cet
engagement
s'étend
à
ses
associés
ou
partenaires
selon
le
mode
d'exercice
professionnel
de
l’architecte-conseil.
Fait
à Annecy
en
trois
exemplaires
originaux
(*),
le
12
juillet
2023
la
commune
des
Contamines
Montjoie,
Monsieur
François
BARBIER
Monsieur
Matthieu
CAMBUZAT
Maire
Architecte-conseil
®
Un
exemplaire
pour
la
commune,
un
exemplaire
pour
l’architecte-conseil
et
un
exemplaire
pour
le
CAUE
4/4 Publié
le
ID:
674-217400852-20230921-DEL202391-DE
Article
7
- Habilitation
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
L'architecte-conseil
fait
l'objet
d'une
habilitation
annuelle
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
en
référence
à
une
charte,
à
une
déontologie,
ainsi
qu'aux
éléments
de
la
politique
définis
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE.
La
liste
des
architectes-conseil
fait
l'objet
d'une
mise
à jour
régulière.
La
perte
de
l'habilitation
entraîne
la
rupture
immédiate
du
contrat.
Fait
à Annecy
en
trois
exemplaires
originaux
(*},
le
12
juillet
2023
la
commune
des
Contamines
Montjoie,
Monsieur
François
BARBIER
Monsieur
Matthieu
CAMBUZAT
Maire
Architecte-conseil
®
Un
exemplaire
pour
la
commune,
un
exemplaire
pour
l’architecte-conseil
et
un
exemplaire
pour
le
CAUE
3/4