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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 13 09 2024
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 13 09 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Démocratie,
il Conseil municipal
: " ] Siccieu 13 septembre 2024
*| Saint-Julien s *
# | Carisieu Date de convocation : 09/09/2024
PSS
PSS
PV de présentation
ORDRE DU JOUR
L Points à l’ordre du jour du conseil Municipal
% Demande de subvention de l’association Courant d’Airs
% Promesse d’achat des terrains MARQUES
% Convention relative à la gestion en flux des logements locatifs sociaux
% Avis sur le schéma de mutualisation des services 2025 — 2029 entre la communauté de communes
des Balcons du Dauphiné et ses communes membres
IT. Point des commissions
“+ Finances
++ Communication
“+ Social
“+ Petite enfance
“+ Techniques
“= Environnementale ÉTAIENT PRÉSENTS :
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
A donné pouvoir à
A donné pouvoir à
A donné pouvoir à
A donné pouvoir à
A donné pouvoir à
A donné pouvoir à
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Véronique LIOBARD est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 202 1° objet : Demande de subvention de l’association Courant d’Airs
Monsieur Le Maire rappelle au conseil qu'un montant est prévu au budget primitif pour la commune, pour les subventions aux associations et aux organismes.
A l'appui de cette demande les associations ont remis à Monsieur Le Maire leur bilan financier et moral ainsi
que leur attestation d'assurance.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le montant de subvention accordée à
l'association « Courant d'Airs ». Il rappelle que le montant de subvention alloué les années précédentes était de 150€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés,
- Alloue la subvention suivante : 150 euros pour l’association Courant d’Airs
Le conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire reprend tous les documents afférents à la demande de l’association qui ont déjà été
transmis aux conseillers avec la convocation au conseil municipal.
Il précise que l'association a participé aux manifestations du 8 mai, 11 novembre, fête de la musique, et
repas des anciens. Il déplore le manque de jeunes adhérents, et Madame DÉELORME s'interroge sur les
difficultés à en trouver.
Monsieur le Maire rappelle que le même genre d'association existe aussi à Trept et Optevoz, d’où peut-être une forte concurrence.
Madame LIOBARD précise que toutes les interventions de Courant d’Airs sont gratuites, sauf pour le repas des anciens.
Monsieur le Maire demande de procéder au vote.
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
2° objet : Promesse d’achat des terrains MARQUES
Le Conseil Municipal de la Commune de SICCIEU SAINT JULIEN ET CARISIEU après en avoir délibéré,
e _ Décide d'acquérir de la SAFER AUVERGNE RHONE-ALPES les parcelles :
Commune : SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEU - Surface sur la commune : 15 ha 05 a 07 ca
Lieu-dit | Section N° Sub | Div Apr Surface Nature Cadastrale Zonage Bio
RY C 0004 17 a 20 ca | Taillis simple A Non
RY C 0005 1 ha 92 à 30 ca | Pâtures ou pâturages N Non
RY C 0006 99 a 20 ca | Pâtures ou pâturages N Non
RY C 0009 14 a 60 ca | Taillis simple N Non
RY C 0010 3 a 00 ca | Eaux N Non
RY C 0011 2 ha 88 a 00 ca | Taillis simple N Non
RY C 0012 91 a 40 ca | Terres N Non
RY C 0013 4 ä 90 ca | Landes N Non Lieu-dit | Section N° Sub | Div en Surface Nature Cadastrale Zonage Bio
RY C 0014 35 a 40 ca | Prés N Non
RY C 0016 10 a 20 ca | Taillis simple N Non
RY C 0017 43 a 80 ca | Prés N Non
GORGE |C 0086 76 a 60 ca | Taillis simple A Non
RY C 0398 0015 6 a 56 ca | Taillis simple N Non
GORGE |C 0401 0087 | 6 ha 21 a 91 ca | Terres A Non
Situées pour partie dans l’Espace Naturel Sensible de l’Etang de Ry.
Il est précisé que les parcelles cadastrées C n° 5-6-10-12-13-14-17-401 sont louées en vertu d’un bail rural
verbal, depuis le 01/01/2013 au profit de l’'EARL de By dont le siège est lieu-dit ferme de By 38510
COURTENAY moyennant le paiement d’un fermage annuel d’un montant de 920,00 €.
e Moyennant le prix principal de 37 000,00 €
Auxquels s’ajoutent :
- Les frais d'intervention SAFER d’un montant de 4 440,00 € TTC (dont 740 € de TVA)
- Les frais de notaire estimés à 1790,00 €
e Sollicite une subvention du Conseil Départemental pour l’achat de parcelles sur l’espace naturel
sensible de l’étang de Ry
e Charge Monsieur le Maire de transmettre au Conseil Départemental l’ensemble des pièces
nécessaires à l’instruction du dossier (promesse de vente, frais notariés)
e Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes procédures nécessaires à l’acquisition de ce bien et
en particulier pour la signature de la promesse d’achat et de l’acte authentique avec la SAFER Rhône-
Alpes.
Monsieur le Maire fait la lecture de la délibération. Les terrains sont en aval de l'étang de Ry et la famille
vend presque toutes les parcelles qui vont jusqu'à « la chèvre Ry ».
Cela représente un peu plus de 15 hectares pour majorité en friche. La CCBD étant en recherche de foncier,
nous les avons contactés mais ils ne sont pas intéressés et nous conseillent de nous rapprocher du
département.
Monsieur le Maire rappelle que cet achat représente un coût de 3700 €, avec un revenu locatif annuel de
920 € car certaines parcelles sont louées.
Monsieur MARTIN dit que la locataire souhaîte créer un passage entre les 2 pâtures et que Monsieur
BALMES (ENS) se propose d'intervenir ponctuellement pour le déboisementt.
Madame BREFFEILH suggère de faire un chemin doux qui permettrait de relier St-Julien à Crémieu car
ce serait un plus pour les promeneurs et les cyclistes.
Monsieur le Maire précise que la vente interviendrait fin 2024, début 2025. La commune demandera à
percevoir la subvention du département avant que celle-ci n'intervienne. Il souligne qu'il est dommage
qu'au milieu de ces terrains il y ait encore 2 parcelles qui ne sont pas à la vente, mais cela peut changer.
Il n’y a plus de questions, le conseil procède au vote. Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
3°" objet : Convention relative à la gestion en flux des logements locatifs sociaux
Considérant les dispositions légales et réglementaires obligeant à établir une convention de réservation de
logements locatifs sociaux signée entre les réservataires de logements et les bailleurs ;
Considérant l’intégration des communes en tant que réservataires au sein du « bloc collectivités » constitué
de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, des communes membres et du département et la
volonté d’une approche collective des enjeux de la gestion en flux traduite dans une convention unique
associant la communauté de communes, les communes membres, le département et l’ensemble des bailleurs
sociaux présents sur le territoire ;
Après délibération, le conseil municipal
PROCÉDE à la validation des termes de la convention ci-annexée.
PRÉCISE que cette convention n’a pas d’incidence financière directe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur cette délibération :
Monsieur le Maire fait la lecture de la délibération.
Monsieur ASTREOUD explique que cette convention va changer les modalités d'attribution du
pourcentage de réservation des programmes de logements sociaux pour l’état. Pour la commune, rien ne change car elle possède 4 logements, et qu’en dessous de 5 logements il n’y a pas de réservation de l’état.
Pour information, ces logements se situent à l’ancienne cure près de l’église.
La convention est pour une durée de 3 ans.
Il n’y a pas de questions, le conseil procède au vote.
Pour :
Contre :
Abstentions :
& 4°" objet : Avis sur le schéma de mutualisation des services 2025 — 2029 entre la
communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres
Le projet du territoire a été adopté en juillet 2022 par la communauté de communes. Il s’appuie sur un socle
qui pose les enjeux majeurs pour le territoire et ses habitants. À la suite, les élus ont fait le choix, de se doter
d’un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS).
Le PFFS repose sur une volonté politique et une ambition d’accompagner la mise en œuvre du projet du
territoire. Il assoit la coopération entre les communes et l’intercommunalité. Il annonce pour aller encore plus
loin, la construction d’un schéma de mutualisation entre les acteurs du bloc local.
La mutualisation renvoie à des réalités très variées : Elle peut prendre trois « sens » : - Vertical ascendant : Une commune met des moyens à disposition de l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCD) ;
- Vertical descendant : l’'EPCI met des moyens à disposition d’une ou plusieurs commune(s)
membre(s);
- Horizontal : plusieurs communes partagent leurs moyens sans intervention de l’EPCI.
Les moyens partagés peuvent être de différentes natures : Personnels, moyens techniques ou financiers,
patrimoine... La mutualisation et la coopération constituent des outils d’optimisation. Au-delà, la mise en
commun permet d’améliorer la couverture des besoins et de se doter des ressources nécessaires à
l’amélioration du service à rendre aux habitants, pour répondre à l’ambition. Ainsi, la mutualisation est moins
coûteuse pour le territoire que si chacun déploie individuellement le service à son niveau. Elle vise également
à renforcer l’expertise territoriale et d’accélérer les projets structurants.
Le schéma de mutualisation proposé par la communauté de communes a été coconstruit par
l’intercommunalité et les élus communaux, dans le cadre du processus décisionnel : Il est donc lui-même le
fruit de leur coopération. 11 conférences des maires suivies de 8 questionnaires, 6 rencontres des comités de
travail coopération et mutualisation, 21 comités de travail sectoriels ont été dédiées à ce sujet en 2023 et 2024.
La commission transversale a posé ses recommandations lors de sa séance du 13 juin 2024.
Il repose sur des principes vecteurs de solidarité :
- À la carte, un système souple qui s’adapte à chaque réalité ;
- Les communes et l’intercommunalité sont libres de choisir le niveau de mutualisation dans
chaque domaine et sur chaque sujet proposé. Il existe cinq niveaux de mutualisation : Le groupement
de commandes (niveau 1), la prestation de services (niveau 2), la mise à disposition (niveau 3), le
service commun (niveau 4), et le transfert de compétences (niveau 5), niveau le plus intégré. Le schéma
de mutualisation est personnalisable selon les besoins et les problématiques rencontrés par chaque
commune.
- Des services mutualisés facturables, favorisant la solidarité : Les services mutualisés sont
facturables avec différents niveaux de facturation et en fonction de plusieurs critères. La facturation
peut varier selon le niveau de service rendu, le niveau d’effort fiscal et celui du potentiel financier de
la commune, par rapport à la moyenne du territoire. Ainsi, la facturation du service sera composée
d’une part fixe pour les dépenses incompressibles, et d’une part variable selon le niveau de service
utilisé. Pour autant, le PFFS a consacré la gratuité des services déjà mutualisés à hauteur du service de
2024. Des groupes de travail composé d’élus et de techniciens proposeront cet automne les modalités
financières et techniques de fonctionnement des services mutualisés.
Une mutualisation qui se construit dans le temps :
Les communes étant libres de choisir le niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur chaque sujet
proposé, de futures décisions devront être prises par elles et la communauté de communes pour chaque service
mutualisé mis en place, l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de chaque institution et sur
leurs dépenses de fonctionnement venant asseoir les décisions.
Dès lors, les mutualisations ne prendront effet, d’un point de vue juridique qu’à l’aune de ces décisions
complémentaires postérieures à la validation du schéma. Les premières pourront être déployées dès le premier
janvier 2025 :
- Pour améliorer et harmoniser le niveau de service rendu à la population Mise en œuvre 1‘ janvier
2025 en adaptant le volume
financier et RH
Mise en œuvre sous réserve
d’un nombre suffisant de
communes qui s'engagent
retenus /
x r
Sujets
d’intervention
mise en œuvre
“ Communication
“ Secrétaires de mairies
" Hébergement
“ Instruction
autorisations du droit
des sols
des
“ Santé: Prévention et
espèces invasives
" Accès au sport
" Police pluri communale
- Pour renforcer l’expertise du territoire
Mise en œuvre 1“ janvier
2025 en adaptant le volume
financier et RH
Mise en œuvre sous réserve
d’un nombre suffisant de
communes qui s’engagent
Sujets retenus / Périmètre
d’intervention à préciser
pour mise en œuvre
" Service juridique “ Observation #“ Gemapi / grand cycle
Périmètre
à préciser pour
" Service commande territoriale / SIG de l’eau
publique
" Système
d’information
” Patrimoine
“ Ressources humaines
- Pour accélérer la mise en œuvre de projets structurants du territoire
La mise en œuvre de la phase 1 du schéma de cyclabilité d’accès aux services est un projet structurant
pour le territoire. La mise en en commun de moyens afin d’accélérer sa mise en œuvre est rendue
nécessaire. Les communes transfèreront à l’intercommunalité la compétence voirie, qui sera précisée
par l’intérêt communautaire.
L’intercommunalité a décidé la création d’une société EnR afin d’accélérer la mise en œuvre de projets
photovoltaïques. Les communes qui le souhaitent peuvent y participer.
La communauté de communes a adopté sa stratégie foncière. Elle se dote des outils nécessaires afin
d'acquérir le foncier nécessaire au déploiement de ses politiques publiques. Les communes peuvent
s’appuyer sur l’intercommunalité pour leurs propres achats en la matière.
La communauté de communes à l’unanimité des voix a pris acte le 11 juillet dernier de la présentation du
schéma de mutualisation des services.
L’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport qui comporte le projet
de schéma de mutualisation est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres
qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est
réputé favorable. Ensuite, le projet de schéma sera approuvé par délibération de la communauté de communes le 19 décembre
2024. Devenu effectif, il sera adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.
En outre, chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,
l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication du président de la communauté de
communes à son organe délibérant.
Après avoir entendu l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39-1 ;
Vu les délibérations de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°92,93 et 96-2022 du 13
juillet 2022 portant approbation du projet du territoire des Balcons du Dauphiné ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104-2023 du 12 juillet 2023
adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité 2024-2029 ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104/2024 du 11 juillet 2024
prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029 avant sa transmission aux
communes membres pour avis ;
Vu le projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les communes membres, ci annexé ;
Considérant que le projet du territoire s’appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour le territoire et
ses habitants ;
Considérant que la mutualisation et la coopération entre les communes et l’intercommunalité sont à la base de
ce projet du territoire ;
Considérant que le pacte financier et fiscal de solidarité consacre la coopération entre les communes et
l’intercommunalité et annonce la construction d’un schéma de mutualisation des services entre les acteurs du
bloc local ;
Considérant le processus de co-construction de ce projet de schéma de mutualisation des services entre la
communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les 47 communes membres, qui fait de ce projet un
acte de mutualisation en lui-même ;
Considérant les principes vecteurs de solidarité sur lesquels le projet de schéma de mutualisation des services
repose ;
Considérant que les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de
schéma de mutualisation des services 2025-2029 :
Délibère
ÉMET un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire lit la délibération. Il explique que nous bénéficions déjà de cette mutualisation en ce
qui concerne le secrétariat (aide de la secrétaire « volante » de la CCBD).
La CCBD a fait passer un questionnaire auprès des mairies pour recenser leurs besoins. Il souligne que le
fait d'adhérer n’oblige pas la commune à utiliser tous les services proposés en mutualisation.
Il n’y a pas d’autres questions, le conseil procède au vote.
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : Le vendredi 18 octobre 2024 à 20h00. Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21 heures 12.
Le Maire, Yvon ROLLER Le secrétaire de séance, Véronique LIDBARD
LA