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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05CAB
Document publié le Mercredi 15 janvier 1997
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05CAB)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET DU PREFET
PREF66/CAB/
Affaire suivie par :
Bruno LEFEURTRE
Tél. : 04,68.51.65.27
Fax. : 04.68.3468. 51
ARRETE Ne [© DU À
AUTORISANT LE DIRECTEUR REGIONAL
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
A FAIRE PROCEDER A L’APPOSITION DE MARQUES DISTINCTIVES D’INTERDICTION DE SURVOL A BASSE ALTITUDE SUR LE
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
PERMETTANT DE PORTER A 300 METRES LA HAUTEUR MINIMALE DE SURVOL DE CE CENTRE
LE PREFET du DEPARTEMENT
des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l’équipement, des transports et du logement du 1 de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol dés agglomérations
et des rassemblements de personnes et d’animaux :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 86851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©Standarc 04.68.51.66.66 Renseignements : “www.pyrenees-orientales pref.gGus fr CURE 04.68.51.68 00 SERVEUR VOCAL 04.88.51.86.67 VU l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude :
CONSIDERANT la demande présentée par le directeur régional des services
pénitentiaires de Toulouse en vue d’être autorisé à faire procéder à l’apposition de marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude sur le centre pénitentiaire de Perpignan :
VU l'avis du directeur de l’aviation civile sud-est;
VU l'avis du comité régional de gestion de l’espace aérien sud-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARTICLE 1°: Le directeur régional de l'administration pénitentiaire de Toulouse est autorisé à faire procéder à l’apposition d’une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude sur le centre pénitentiaire de Perpignan.
ARTICLE 2 : Une fois cette marque distinctive apposée, la hauteur minimale de survol du centre pénitentiaire sus-mentionné sera portée à 300 mètres au-dessus du sol.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'aviation civile sud-est fera figurer cette interdiction sur les cartes aéronautiques.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée, pour information, au préfet délégué pour la sécurité et la défense et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens.
Fait à Perpignan, le
Thierry LATASTE Arrêté préfectoral
n° 952 du?
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
n°2430 du 23 juin 2004
relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
Le préfet du département
des Pyrénées Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Vu Farrêté préfectoral n°2430 du 23 juin 2004 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes :
Vu la demande de la éhambre de commerce et de l’industrie de Perpignan et des
Pyrénées Orientales exploitant l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes :
Vu les avis du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Perpignan en date des13 et
20 décembre 2004.
Sur proposition du délégué territorial de l’aviation civile pour l'Aude et les
Pyrénées-Orientales,
Arrête
Article 1°7 Modification temporaire de la limite entre la zone publique et la zone
réservée
À la demande de l'exploitant d’aérodrome de réaliser une opération particulière, limitée dans le temps, la séparation entre la zone publique et la zone réservée de l'aérodrome de
Perpignan-Rivesaltes est modifiée temporairement comme indiqué sur le plan joint, durant les créneaux précisés dans Particle 2 et dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 - Dates et horaires de déclassement
Dates : du 6 avril 200$ au 1% mai 2005
Horaires : de 8h à 11h30 et de 14h30 à 16h30
À l'issue de chaque créneau de déclassement, un agent de sûreté inspectera la zone déclassée afin de s'assurer qu’elle n'a pas été contaminée puis rendra compte à la BG
reclassement du secteur en zone réservée. Article 3- Matérialisation des limites
La zone déclassée en zone publique (partie colorée en jaune sur le plan) sera séparée de la zone réservée par un double barrièrage de type « Vauban» et surveillée de façon continue par un agent de sûreté;
Article 4 - Accès
Les accès entre le bâtiment fret et la zone réservée doivent rester condamnés.
Le portail principal, donnant accès au secteur déclassé, sera placé sous la surveillance permanente d’un agent qui en limitera l'usage aux véhicules et piétons habituellement autorisés ainsi qu'aux seuls véhicules et piétons participant à l’opération qui seront identifiables par le port d’un « badge » de couleur jaune.
L'accès entre la zone déclassée et la zone réservée sera placé sous la surveillance continue d’un agent de sûreté qui en Himitera l'usage aux seuls véhicules et personnes autorisés.
Les modalités habituelles de délivrance des titres d’accès et des contremarques des véhicules restent inchangées.
Article $ - Inspection filtrage
L'inspection filtrage des passagers et bagages de cabine s'effectuera dans une aérogare provisoire dotée de l’équipement de sûreté requis et dans laquelle le service des douanes pourra également effectuer ses contrôles.
Les bagages de soute suivront le cheminement d’inspection habituel.
Article 6- Activités connexes
Les activités commerciales et promotionnelles devront s'effectuer en zone publique
déclassée ou non.
Article 7 - Sécurité-environnement
L'exploitant d’aérodrome s’assurera que les règles de sécurité et d'environnement sont respectées.
Article 8- Application
Le directeur de l’aviation civile Sud-Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud, le directeur des douanes des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de l’équipement et le président de la chambre de commerce et de l’industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
l'enceinte de l’aérodrome.
Fait à Perpignan, le 29 mars 2005
Signé Thierry LATASTE
Pour ampliation.
L'attaché, Chef du E
d reine
eau
a Plans :
ARRIVEE
DEPART