Procès Verbal - PV CM 15 12 2025

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Procès Verbal - PV CM 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, ûra Procès-Verbal de la réunion

AD du Conseil Municipal

— du 15 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sceaux d’ Anjou s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances (salle des fêtes) sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire. La convocation, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 9 décembre 2025 : 1° convocation.

Étaient présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Séverine DUDIT, Sylvie FOUILLET, Florence

MARTIN, Angélique MÉNARD, Maryse GUEMAS MM : Benoît ARGAND, Ludovic BRETON,

Philippe GROMOFF, Jean-Marie GUILLEUX, Jonathan O'HAYON.

Excusée ayant donné procuration : Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS, M. Vincent JOUANNEAU à Mme Angélique MENARD, M. Olivier RUEL à Mme Florence MARTIN.

Secrétaire de séance : Mme Angélique MÉNARD est nommée à l’unanimité des suffrages exprimés conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Remplacée temporairement par Mme Florence MARTIN pour la délibération n°05.

Conseillers en exercice : 14

Présents : 11 (sauf DCM 05)

Votants : 14 (sauf DCM 05)

Le quorum est fixé à 8 membres présents, il est donc atteint.

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17/11/2025 ;

2. Communication des décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

FINANCES

3. Abrogation de la délibération n° 2025-11-17-09 « Rénovation et extension du bâtiment de la Mairie : réalisation d'un emprunt » ;

4. Versement d’un fonds de concours au SIEML dans le cadre du programme 2025 « Rénovation du réseau d'éclairage public » ;

5. Subvention classe découverte école publique Val de Suine du 18 au 22 mai 2026 ;

COMMANDE PUBLIQUE

6. Convention de services centrale d’achats télécom avec e-Collectivités ;

DOMAINE ET PATRIMOINE

7. Modification du cahier des charges de l'aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat

d’Etain : baisse des prix de vente.

QUESTIONS DIVERSES

Page 1 sur 11Délibération n°2025-12-15-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 17/11/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal doit être approuvé lors de la séance suivante. Ce procès-verbal, transmis aux conseillers municipaux en amont de la présente séance, retrace fidèlement les débats et les décisions intervenus lors de la réunion du 17 novembre 2025.

L’approbation de ce document est une obligation légale garantissant la transparence des délibérations et la sécurité juridique des actes adoptés. Elle permet également d’assurer la traçabilité des décisions prises par l’assemblée délibérante, dans le respect des principes de publicité et de contrôle des actes administratifs.

Aucune remarque n’ayant été formulée par les membres du Conseil, il est proposé d’approuver et d’arrêter définitivement ce procès-verbal.

VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025 a été établi conformément aux exigences légales, notamment l’article R2121-9 du CGCT, et retranscrit fidèlement les débats et décisions ;

Considérant que sa transmission préalable aux conseillers municipaux a permis à chacun de prendre connaissance de son contenu et de formuler d’éventuelles observations ; Considérant qu'aucune remarque n’ayant été émise, son approbation s’inscrit dans le respect des procédures démocratiques et administratives ;

Considérant que l’arrêté de ce procès-verbal garantira sa force probante et sa valeur juridique, conformément à l’article L2121-16 du CGCT ;

Considérant que cette approbation s’inscrit dans une démarche de transparence et de sécurité juridique, essentielle pour la bonne administration de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025, tel qu’il a été

présenté et distribué aux membres du Conseil.

Délibération n°2025-12-15-02 : Communication des décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°2024-11-18-02 du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2024 ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations et par les Adjoints par subdélégation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de prendre note des décisions suivantes :

- 2025-47 Signature d’un contrat pour les vérifications périodiques des installations électriques et gaz des Etablissements Recevant du Public communaux ;

- 2025-48 Signature d’un contrat pour la fourniture de gaz pour le Nautilus avec la société PRIMAGAZ ;

- 2025-49 Signature d’un devis pour la réhabilitation de 2 verrières en toiture du bâtiment périscolaire/ALSH/restaurant scolaire et bibliothèque « le Nautilus » ;

Page 2 sur 11- 2025-50 Renouvellement d’une concession funéraire dans le Cimetière Communal Carré C — Rang IT —- Emplacement 7 ;

- 2025-51 Signature d’un devis pour la fourniture de services de télécommunications pour le bâtiment « Maison Benoit », situé au 3, place de la Couronne.

Délibération n°2025-12-15-03 : Abrogation de la délibération n° 2025-11-17-09 « Rénovation et extension du bâtiment de la Mairie : réalisation d'un emprunt ».

Monsieur Philippe GROMOFF, Adjoint, expose au Conseil Municipal que la délibération n° 2025-11-

17-09, adoptée le 17 novembre 2025, autorisait la réalisation d’un emprunt destiné à financer les travaux

de rénovation et d’extension du bâtiment de la Mairie.

Depuis cette délibération, la Commune a obtenu une subvention du Département de Maine-et-Loire,

dont le montant et les modalités d’attribution modifient désormais le recours à l’emprunt initialement

prévu. Cette évolution financière, favorable au budget communal, justifie l’abrogation de l’acte

antérieur pour éviter toute incohérence juridique et comptable.

L’abrogation d’une délibération est un acte discrétionnaire de l’assemblée délibérante, conformément aux principes de libre administration des collectivités territoriales (Article 72 de la Constitution) et de gestion saine des deniers publics (Article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales).

Monsieur GROMOFF propose donc au Conseil Municipal de procéder à l’abrogation de cette délibération.

VU l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, portant principe de libre administration des collectivités territoriales :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 2025-11-17-09 du 17 novembre 2025 : « Rénovation et extension du bâtiment de la Mairie : réalisation d'un emprunt » ;

Considérant que l’obtention d’une subvention du Département de Maine-et-Loire couvre désormais une partie des besoins financiers initialement prévus par emprunt ;

Considérant que le maintien de cette délibération serait de nature à fausser la sincérité budgétaire et à engager inutilement la Commune ;

Considérant que cette décision s’inscrit dans une logique de bonne administration, conformément aux principes de transparence et d’efficacité de l’action publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’abroger la délibération n° 2025-11-17-09 « Rénovation et extension du bâtiment de la

Mairie : réalisation d'un emprunt »,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-12-15-04 : Versement d’un fonds de concours au SIEML dans le cadre du

programme 2025 « Rénovation du réseau d'éclairage publie ».

Monsieur Philippe GROMOFF, Adjoint et en charge de ce dossier, rappelle au Conseil Municipal qu’un plan d’investissement de rénovation du réseau d’éclairage public, porté avec le concours du SIEML, a été programmé sur 3 ans. Il présente le programme 2025 de « Rénovation du réseau d’éclairage public ».

Ce programme prévoit la rénovation de l’éclairage public :

- rue Veille Rue,

- impasse du Rocher,

Page 3 sur 11selon le plan suivant :

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Le détail des travaux :

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Page 4 sur 11Monsieur GROMOFF, présente le devis lié à cette opération et détaille le coût supporté par la Commune et celui pris en charge par le SIEML :

Lieux concernés Montant total H.T. Pris en charge par le | Pris en charge par la SIéML Commune

Rue Vielle Rue, 6 246,31 € 1 561,58 € 4 684,73 € Impasse du Rocher

TOTAL 6 246,31 € 1 561,58 € 4 684,73 €

I propose au Conseil Municipal de délibérer quant à la participation de la Commune à ce projet de rénovation qui sera versée sous forme de fonds de concours au profit du SIEML pour un montant de 4 684,73 €.

Ce fonds de concours sera imputé en investissement au compte 204 et fera donc l’objet d’un amortissement.

VU l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement en vigueur ; VU la délibération n°2022-12-19-07, du 19 décembre 2022, fixant le mode de gestion des amortissements — norme comptable M57 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'accepter de verser une participation pour l’opération et selon les modalités suivantes :

Rénovation Eclairage Public 2025

Lieux-dits des Travaux Taux de Montant total HT Montant à charge participatio des travaux commune

n

Chantier n° CGA-330.25.01: 75 h 6 246,31 € 4 684,73 €

Rue Vielle Rue,

Impasse du Rocher

Total 6 246,31 € 4 684,73 €

Montant de la participation à verser au SIEML : 4 684,73 € HT

Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement

financier en vigueur,

- d’indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 au compte 2041511 et que

cette subvention versée au profit du SIEML, sera amortie sur une durée de 5 ans,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles

et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-12-15-05 : Subvention classe découverte école publique Val de Suine du 18au

22 mai 2026.

Il est demandé aux conseillers intéressés à cette affaire de se retirer de la salle des délibérations. II s’agit des parents d’élève ayant des enfants en classe de CM1-CM2 de l’école publique et de la présidente de l’A.P.E. Val de Suine : Madame Angélique MENARD et Monsieur Vincent JOUANNEAU.

Madame Angélique MÉNARD est remplacée par Mme Florence MARTIN dans ses fonctions de secrétaire de séance le temps du débat et du vote.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention des élèves de CMI et CM2 de l’école publique Val de Suine. Cette demande est émise dans le cadre de la classe découverte

Page 5 sur 11sur le thème de l’environnement qui se déroulera du 18 au 22 mai 2026 à Préfailles (44).

Budget prévisionnel :

- Un devis de 6 427,32 € réalisé par la Fédération des Œuvres Laïques 49 comprenant l'ensemble des prestations du séjour (logement, activités, alimentation) pour 19 élèves,

- Un devis transport car aller-retour de 1 675,00 €,

Soit un bilan prévisionnel de 8 102,32 €

Montant du séjour : 426,44 € / enfant.

Partenaires : Montant du séjour 276.46 € par élève

Familles 19 x 100 = 1 900,00 € APE Val de Suine 5 000,00 €

Mairie (à confirmer) ?27x 19=77€

OCCE Val de Suine Sceaux d'Anjou 1 372,60 €

Le directeur de l’école indique qu’il sera demandé une participation de 100,00 € par enfant aux parents. L'APE, l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) Val de Suine et les familles sont les trois partenaires qui participent à ce jour au financement de la classe découverte.

Pour information, la Commune a versé une subvention de 35,00 € par élève pour la classe découverte organisée en décembre 2023.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur le versement d’une subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accorder une subvention de 35,00 € par élève dans le cadre de la classe découverte sur le

thème de l’environnement qui se déroulera du 18 au 22 mai 2026 à Préfailles, sur présentation

de justificatifs,

- de verser cette subvention à l'OCCE Val de Suine de Sceaux d’Anjou,

- d'inscrire cette dépense sur au compte 65748 du budget 2026,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Mme Angélique MÉNARD, conseillère sortie et ayant le pouvoir de M. Vincent JOUANNEAU,

réintègre la salle des délibérations et reprend son rôle de secrétaire de séance.

Délibération n°2025-12-15-06 : Convention de services centrale d’achats télécom avec _e-

Collectivités.

Monsieur Philippe GROMOFF, Adjoint, indique au Conseil Municipal que la Commune est confrontée

à la nécessité de rationaliser ses dépenses liées aux services de télécommunication (voix/data fixe et

mobile), tout en garantissant des conditions techniques et financières optimales. Dans ce cadre, le

syndicat mixte e-Collectivités, dont elle est adhérente, a mené en 2023 une consultation auprès des

opérateurs pour négocier des tarifs avantageux, accessibles à ses membres via une centrale d’achats

dédiée.

Cette centrale permet aux collectivités adhérentes de bénéficier :

- d’une mutualisation des achats, générant des économies d’échelle et des tarifs préférentiels

(sans surcoût ni frais d’adhésion) ;

- d’une gestion simplifiée, avec un interlocuteur unique (e-Collectivités) pour le suivi des

contrats et des litiges éventuels ;

Page 6 sur 11- d’une continuité de service, grâce à des mises en concurrence régulières (accord-cadre de 24

mois reconductible une fois).

Les opérateurs retenus — Bouygues Telecom/LINKT (voix/data fixe) et SFR/Bouygues Telecom (téléphonie mobile) — offrent des solutions adaptées aux besoins des collectivités, avec des engagements contractuels suivis par e-Collectivités.

Monsieur GROMOFF propose au Conseil Municipal que la Commune adhère à cette centrale pour ses services télécoms.

Cette démarche s’inscrit dans une logique de performance publique et de maîtrise des coûts, conformément aux orientations budgétaires de la Commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le Code des postes et communications électroniques

Considérant que la mutualisation via e-Collectivités permet d’accéder à des tarifs négociés, sans frais supplémentaires, et de réduire les coûts de gestion administrative ;

Considérant que le cadre contractuel proposé est conforme aux règles des marchés publics ; Considérant que la Commune conserve la liberté de choisir ses opérateurs parmi ceux retenus, et de résilier à tout moment (sous réserve des engagements contractuels en cours) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l’adhésion de la Commune à la centrale d’achats Télécom du syndicat mixte e-

Collectivités, pour ses besoins en services de télécommunication (voix/data fixe et mobile) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec e-Collectivités ci-

annexée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-12-15-07 : Modification du cahier des charges de l'aliénation des immeubles

du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain : baisse des prix de vente.

Monsieur Philippe GROMOPFF, Adjoint, rappelle que par délibération n°2025-07-21-05 du 21 juillet 2025, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges de l'aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain et autorisé Monsieur le Maire à réaliser l'opération.

Suite à différents échanges avec l’agence immobilière Nicole Joubert, il est proposé au Conseil

Municipal de baisser le prix de vente de chacun des logements de 10 000,00 € soit :

Logement Prix actuel Nouveau prix proposé T2 du 1 bis rue du Plat d’Etain 125 000,00 € 115 000,00 € T3 du 1 rue du Plat d’Etain 160 000,00 € 150 000,00 €

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération

motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

VU la délibération n°2025-06-17-04 en date du 17 juin 2025 par laquelle il a été décidé en principe de

procéder à l'aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain ;

VU la délibération n°2025-07-21-05 en date du 21 juillet 2025 par laquelle le Conseil Municipal a

approuvé le cahier des charges de l'aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain et autorisé

Monsieur le Maire à réaliser l'opération ;

Page 7 sur 11Considérant le contexte actuel du marché

gouvernementales concernant le régime de baïlleur privé ;

de l’immobilier, notamment les

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

incertitudes

- d’approuver la baisse de 10 000,00 € du prix de vente de chacun des logements situés au 1 et

1 bis rue du Plat d’Etain ;

- d'approuver la modification du cahier des charges en conséquence ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

État des indemnités de toute nature dont ont bénéficié les élus au titre de l’année 2025.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que depuis 2019, l’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ;

- les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ; - il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état au titre de l’année 2025 :

Au titre du Conseil Municipal :

SCEAUX D’ANJOU

Année 2025

Nom, prénom Indemnités perçues au titre

et fonction de l’élu du mandat concerné

Indemnités Remboursements Avantages de fonction perçues de frais (kilométriques, repas, séjour, .) len nature

ESNAULT Joël, Maire 15 784,44 € 0,00 € 0,00 €

FLORENCE Martin, Adjointe 4 316,04 € 0,00 € 0,00 €

GROMOFF Philippe, Adjoint 4 316,04 € 0,00 € 0,00 €

MICHEL fiyetes Conseillère 246.63 € 0,00 € 0,00 € unicipale

FOUILLES Syvies Conseillère 246,63 € 0,00 € 0,00 € unicipale

DUDIT Sarnes Conseillère 246,63 € 0,00 € 0,00 €

unicipale

Page 8 sur 11O’HAYON anicipel Conseiller 246.63 € 0,00 € 0,00 €

NE Muninale 246,63 € 0,00 € 0,00 €

ARGAND nicina ronseiller 246.63 € 0,00 € 0,00 €

“Conseiller Municipal” | 2468 € 200€ ss PO pal 246.63

€ 0,00 € 0,00 €

Au titre du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-

Anjou :

Nom, prénom Indemnités perçues au titre

et fonction de l’élu du mandat concerné

Indemnités Remboursements Avantages de fonction perçues de frais (kilométriques, repas, séjour, .) en nature

ESNAULT Joël, Vice-Président 11 157,60 € 0,00 € 0,00 €

FORCE Martin, Conseillère 0,00 € 0,00 € 0,00 €

ommunautaire

Au titre de représentant de la commune dans un syndicat mixte ou pôle métropolitain :

Nom, prénom

et fonction de l’élu

lndemnités perçues au titre

de représentant de la commune

{ou de l'EPCI) dans un syndicat mixte

ou pôle métropolitain

vantages n de frais de fonction

n nature {kiométriques,

perçues repas, séjour, ...)

[Indemnités nn À

e

Néant

Au titre de représentant de la commune au sein d’une SEM* ou d’une SPL* :

Nom, prénom

et fonction de l’élu

Indemnités perçues au titre

de représentant de la commune

{ou de l’EPCI) au sein d'une SEM”

ou d’une SPL*

Remboursements

de frais Avantages

(kilométriques, en nature

repas, séjour, ..)

Indemnités

de fonction

perçues

Néant

*SEM = société d'économie mixte

*SPL = société publique locale

Page 9 sur 11Informations et questions diverses

* CCAS : intervention de Mme Florence MARTIN, Adjointe, sur :

- Projet Multiservices itinérant : la Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou a déposé une demande de financement LEADER en juillet 2025 pour créer un multiservice itinérant, visant à améliorer l’accès aux services publics (habitat, jeunesse, France services) dans les communes rurales éloignées. Ce dispositif, porté par un véhicule équipé, cible neuf communes prioritaires et poursuit plusieurs objectifs : faciliter l’accès aux droits, répondre aux enjeux de mobilité, maintenir le lien social, soutenir l’inclusion numérique et renforcer l’accompagnement des jeunes. Les résultats attendus incluent un meilleur accès aux services de proximité, une autonomie accrue des usagers et une visibilité renforcée des structures locales. Le plan de financement, d’un montant total de 159 376,50 €, repose sur des subventions LEADER (61 563,55 €), régionales (50 000 €) et un autofinancement (47 812,95 €). Un groupe de travail a identifié les communes desservies en septembre 2025,

- Hébergement Temporaire chez l’Habitant: le dispositif HTH, porté par l’association Habitat Jeunes David d'Angers, sera déployé en partenariat avec les France Services du territoire, via des permanences mensuelles dans trois sites (Les Hauts-d’Anjou, Val d’Erdre- Auxence et Le Lion-d’Angers). Une communication ciblée (article intercommunal, flyers, réunion de présentation aux agents) vise à mobiliser les hébergeurs potentiels, tandis qu’un accompagnement des entreprises locales est envisagé via des dossiers de mécénat. Les premiers retours d’expérience seront valorisés par des supports vidéo et presse. Mise en œuvre prévue à partir de janvier 2026,

- Meldomys : présentation du tableau de bord de gestion du parc locatif social 2025 communiqué par Meldomys. II détaille un parc de 18 logements entièrement occupés (taux de rotation de 16,67 %), avec une typologie variée (T2 à T4) et des loyers moyens allant de 409,74 € (T2) à 518,48 € (T4). Les données incluent les surfaces habitables, l'état d'occupation, la classe énergétique, le financement (PLAI/PLUS) et des indicateurs locatifs (loyers, charges, vacance). Aucune vacance n'est signalée, et 4 lots sont en attente de mouvement sur 12 mois. Les graphiques illustrent la répartition par âge des locataires, nature des logements et ancienneté du parc.

* « Ma Région Virtuose » : une invitation prioritaire sera transmise aux bénévoles de la Commune pour les remercier de leur implication : membres de la CCAS, de la CCID, de la bibliothèque, membres du bureau des associations communales et autres bénévoles.

* Déviation travaux Champigné : Monsieur le Maire attire l’attention sur la déviation des poids lourds vers la Commune, mise en place par le Département de Maine-et-Loire dans le cadre de travaux réalisés sur la commune déléguée de Champigné. Cette décision a été prise sans concertation préalable avec la municipalité.

Les premières conséquences de ce report de trafic se font déjà sentir : la voirie, notamment sur les rues de Beauvais et du Plat d’Étain, présente des signes de dégradation.

Afin d’évaluer précisément l’impact sur les infrastructures, le Conseil Municipal a confié au Maire la mission de faire établir un constat officiel par un commissaire de justice. Par ailleurs, après examen des différentes options, le Conseil Municipal a également demandé au Maire d’étudier la possibilité d’installer un feu tricolore comportemental aux abords du 13, rue de Beauvais. Ce dispositif, conçu pour réguler la vitesse, favorise les conducteurs respectueux en leur accordant le passage, tandis qu’il sanctionne les excès de vitesse par un arrêt temporaire. Cette approche vise à concilier sécurité routière et préservation des infrastructures communales.

* Travaux STEP : le dépôt des services techniques communaux a été nettoyé. Les travaux vont débuter en janvier 2026 pour une mise en service prévue en juillet 2026.

* Etude CCVHA révision bases locatives : après la présentation de la démarche lors de la dernière séance, présentation du coût. Sur 4 ans, un coût de 2 335 € pour un gain de recettes fiscales supplémentaires d’environ 18 886 €.

Page 10 sur 11* Naissance sur la Commune : Monsieur le Maire a le plaisir d'annoncer au Conseil Municipal la naissance d’un enfant sur le territoire de la Commune, le 2 décembre dernier. Il souligne que cet événement est d’autant plus remarquable qu’il s’agit de la première naissance enregistrée depuis 2015, et avant cela, depuis 1972.

Pour célébrer cet instant précieux, la municipalité a offert un ours en peluche à l’enfant et à sa famille.

* Vœux du Maire : dimanche 18 janvier 2026, à 1 1h, à la salle des fêtes.

* Recensement population 2026 : du 15 janvier au 14 février 2026 par 2 agents de La Poste.

* Prochain Conseil Municipal : lundi 02 février 2026, à 20h00.

Sans autre question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h34.

Le présent procès-verbal a été approuvé et arrêté lors de la séance du 19 janvier 2026.

Le Président de séance,

Joël ESNAULT, Maire

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Les Secrétaires de séance,

Angélique MÉNARD, Conseillère municipale

CAE Florence MARTIN, Adjointe

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