Procès Verbal - PV CM 17.07.2023

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations 17.07.2023

Procès Verbal - PV CM 15 12 2025

Procès Verbal - PV CM 18.09.2023

Procès Verbal - PV CM 18.09.2023

Procès Verbal - PV CM 23 09 2024

Procès Verbal - PV CM 24 06 2024

Procès Verbal - PV CM 18 11 2024

Déliberation - Deliberation CM 17 11 2025

Déliberation - Deliberation CM 15 12 2025

Procès Verbal - PV CM 07 04 2025

Procès Verbal - PV CM 17.07.2023 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.07.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, dre Procès-Verbal de la réunion

PERD du Conseil Municipal - Sceaux d'Anjou

du 17 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sceaux d’ Anjou s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances (salle des fêtes) sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire. La convocation, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 11 juillet 2023 : 1% convocation.

Étaient présents: M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, MARTIN Florence,

MENARD Angélique, MICHEL Elyette, MM : ARGAND Benoit, BRETON Ludovic, GROMOFF

Philippe, GUILLEUX Jean-Marie, RUEL Olivier (arrivé à 20h47).

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme MICHEL Elyette, GUEMAS Maryse à Mme MENARD Angélique, MM : JOUANNEAU Vincent à M. BRETON Ludovic, O'HAYON Jonathan à M. GROMOFF Philippe, RUEL Olivier à Mme MARTIN Florence (jusqu’à son arrivée à 20h47).

Secrétaire de séance : M. ARGAND Benoit est nommé à l’unanimité des suffrages exprimés conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Conseillers en exercice : 14

Présents : 10 (sauf DCM 01, 02)

Votants : 14 (sauf DCM 01, 02, 03 et 04)

Le quorum est fixé à 8 membres présents, il est donc atteint.

Avant de commencer, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les points suivants sont retirés de l’ordre du jour et feront l’objet d’un point en questions diverses :

=" Avenant n° | : groupement de commandes pour la maintenance des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) et la mise en place de nouveaux défibrillateurs sur les ERP ; =" Renouvellement du bail commercial : commerce d’alimentation générale situé au 2, impasse de la Forge ;

= Approbation nouveaux tarifs salle des fêtes au 1° janvier 2024.

En effet, ces sujets font partie des délégations consenties par la délibération n°2020-05-14, du 25 mai 2020, par le Conseil Municipal au Maire.

Ordre du jour :

“ Approbation des procès-verbaux des séances du 05/06/2023 et 09/06/2023 ; “ Modification des règles de publication des actes : passage à la publication sous forme électronique ;

=“ Approbation du règlement intérieur des services aux familles pour l’année scolaire 2023-2024 ; = Retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

“ Autorisation donnée à M. le Maire de lancer la procédure et à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation des locaux de la Mairie ;

"Approbation du nouveau règlement intérieur salle des fêtes ;

” Approbation de la nouvelle convention salle des fêtes ;

=“ Questions diverses.

Page 1 sur 8Délibération n°2023-07-17-01: Approbation des procès-verbaux des séances du 05/06/2023 et 09/06/2023.

Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à approuver les procès-verbaux des séances du

05/06/2023 et 09/06/2023, qui leur ont été préalablement envoyés.

VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- en l’absence de remarque, d’approuver et d’arrêter les procès-verbaux des séances du

05/06/2023 et 09/06/2023.

Délibération n°2023-07-17-02 : Modification des règles de publication des actes.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est dotée d’un site internet depuis le

mois de juin. Il propose donc de modifier les règles de publication des actes qui avait été adoptées lors

de la séance du 27 juin 2022.

Il rappelle que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 cités ci-dessous, ont modifié les règles de

publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500

habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée

délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de modifier les modalités de publicité des actes de la Commune et de choisir la publication

sous forme électronique, sur le site internet de la Commune,

- d’abroger la délibération du Conseil Municipal n° 2022-06-27-11 du 27 juin 2022, adoptant

les règles de publication des actes ;

- de charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Délibération n°2023-07-17-03 : Approbation du règlement intérieur des services aux familles pour l’année scolaire 2023-2024.

Arrivée de Monsieur Olivier RUEL à 20h47.

Madame Florence MARTIN, 1%° Adjointe, présente au Conseil Municipal le projet du futur règlement

intérieur du service aux familles « Accueil périscolaire et Pause méridienne » qui rentrera en vigueur dès la rentrée prochaine pour l’année scolaire 2023-2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le règlement intérieur « Accueil périscolaire et Pause méridienne » pour l’année

scolaire 2023-2024, ci-annexé,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles

et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Page 2 sur 8Délibération n°2023-07-17-04 : Retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saiïnt-Sigismond a émis le souhaït

de se retirer de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.

Ce retrait a été approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2023.

Monsieur le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le retrait

est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour

la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de

trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se

prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

défavorable. »

VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;

VU Particle L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Particle L 5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande de la commune de Saint-Sigismond de se retirer de la Communauté de communes des

Vallées du Haut-Anjou ;

VU l'avis favorable, par délibération du 29 juin 2023, de la Communauté de communes des Vallées du

Haut-Anjou approuvant la demande de retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté

de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

Considérant qu’une commune peut se retirer d’un EPCI, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaïne ou

d'une métropole avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement ;

Considérant que le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les

conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de

l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée défavorable ;

Considérant que la décision de retrait est prise par le Préfet ;

Considérant l’opportunité pour la commune de Saint-Sigismond de créer une commune nouvelle avec

la commune d’Ingrandes-Le-Fresne ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver la demande de retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté de

Communes des Vallées du Haut-Anjou en application de l’article L 5211-19 du Code Général

des Collectivité Territoriales,

- de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes des Vallées

du Haut-Anjou,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles

et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-07-17-05 : Autorisation donnée à M. le Maire de lancer la procédure et à

signer le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation des locaux de la Mairie.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de rénovation des locaux de la Mairie a été lancé et qu’il convient de passer un marché afin de retenir l’équipe de maîtrise d'œuvre.

Page 3 sur 8La Commune souhaite rénover la Mairie pour améliorer :

- la qualité technique et énergétique des locaux,

- les conditions d’accueil du public,

- les conditions de travail des agents communaux,

- les conditions de travail des Elus communaux,

- l’occupation des locaux de la Mairie notamment le 1er étage en intégrant des locaux associatifs.

La Commune souhaite profiter de cette rénovation pour réaliser une mise aux normes de ses locaux, notamment en matière d’accessibilité.

Compte tenu de l’avancement de ce projet il est nécessaire de désigner un maître d’œuvre qui sera chargé de ce projet et dont la désignation intervient conformément aux règles de la commande publique.

Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel des travaux est estimé par le programmiste à 661 000 € HT. Sachant que les honoraires de maîtrise d’œuvre oscillent entre 6 et 12% du coût des travaux, l’estimation de ce marché serait entre 40 000 et 80 000 € HT.

M. le Maire précise que le mode de sélection utilisé sera l’accord-cadre.

Selon l'article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du Conseil

Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le ou les(s) titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

Considérant que l’estimation de ce marché est supérieure à 10 000,00 € HT, cette décision relève de la compétence du Conseil Municipal conformément à l’alinéa n°4 de la délibération n°2020-05-14, du 25 mai 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'autoriser à engager la procédure de passation du marché public de maîtrise d’œuvre, de

recourir à l’accord-cadre dans le cadre du projet de rénovation des locaux de la Mairie et dont

les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché de maîtrise d’œuvre à

intervenir,

- d’autoriser la relance d’une procédure en cas d’infructuosité,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles

et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-07-17-06 : Approbation du nouveau règlement intérieur salle des fêtes.

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes, proposé par la commission « salle des fêtes ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le règlement intérieur de la salle des fêtes ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles

et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

Page 4 sur 8rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-07-17-07 : Approbation de la nouvelle convention salle des fêtes.

Monsieur le Maire présente la nouvelle convention de location de la salle des fêtes, proposée par la

commission « salle des fêtes ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver la convention de location de la salle des fêtes ci-annexée,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles

et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Décisions du Maire par délégation du CM (Article L. 2121-22 du CGCT) :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°2020-05-14 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation et de ses adjoints en vertu de leurs subdélégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

2023-07 Contrat maintenance défibrillateurs IDEALIS.

Date Situation du bien Références cadastrales

27/01/2023 8, rue Champ Blanchet B 9%61

05/05/2023 4, rue de la Fraudière C 958

Informations et questions diverses

* Avenant groupement de commandes pour la maintenance des Défibrillateurs et la mise en place de nouveaux défibrillateurs sur les ERP : suite à une observation du Comptable Public de Segré, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il prendra une décision, dans le cadre de la délégation définie par l’alinéa n°4 de la délibération n°2020-05-14, du 25 mai 2020. Ceci afin de passer un avenant au groupement de commandes pour la maintenance des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) et la mise en place de nouveaux défibrillateurs sur les ERP. Monsieur le Maire donne lecture de l’extrait dudit avenant portant sur la modification de l’article 3 de la convention de groupement de commandes :

«1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier de les stipulations portées à l’article 3 de la convention de groupement de commandes antérieurement signée entre les parties aux présentes.

2. Novation de l’article 3 relatif à la « Durée du groupement »

Les parties conviennent que les stipulations de l’article 3 de la convention sont pleinement anéanties et que leurs sont substituées les nouvelles stipulations désormais rédigées comme suit : « La présente convention prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties. Elle prendra fin à l’expiration de l’accord-cadre qui sera lancé sur le fondement de la présente convention. »

Page 5 sur 83. Caractère rétroactif de l’article 3 modifié

Il est convenu expressément entre les parties que les stipulations de l’article 3 modifié portent effet rétroactivement à la date de notification de l’accord-cadre objet de la convention de groupement de commandes, soit le 23/12/2021.

4. Autres clauses

Toutes les clauses de la convention initiale, ainsi que celles résultants d’avenants et modifications, décidées antérieurement à la signature du présent avenant, restent inchangées et demeurent applicables autant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. »

* Renouvellement du bail commercial du commerce d’alimentation générale situé au 2, impasse de la

Forge : Monsieur Philippe GROMOPFF, 2°* Adjoint, informe le Conseil Municipal que Monsieur le

Maire prendra une décision, dans le cadre de la délégation définie par l’alinéa n°5 de la délibération

n°2020-05-14, du 25 mai 2020, au sujet du renouvellement du baïl commercial, arrivant à échéance le

31 juillet 2023, du commerce d’alimentation générale situé au 2, impasse de la Forge.

Le projet de bail établi par Maître Maude DALLAY et Maître Julie CHABAUTY prévoit :

de donner à bail, dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, à Madame Catherine

SIMON, née le 20 septembre 1964 — N° SIRET 350 237 335 00038, conformément aux

dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, le local ainsi défini :

A SCEAUX D'ANJOU (MAINE ET LOIRE) 49330 2, impasse de la Forge,

Un immeuble commercial comprenant :

Magasin, réserve, bureau et wc.

Parking extérieur composé de 5 places classiques et d'une place PMR.

Figurant ainsi au cadastre :

{Lieudit "| Surface

2 impasse de la Forge O0ha 02a 76ca

Impasse de la Forge OOha 01a 06ca

Total surface : 00ha 03a 82ca

les conditions particulières essentielles suivantes :

durée initiale du bail : 9 années ;

modification de la destination des lieux loués : les locaux faisant l'objet du baïl pourront

désormais être consacrés par le preneur à « Tous commerces alimentaires » ;

loyer annuel hors taxe : 5 664 euros acquitté par douze termes égaux soit 472 euros par

mois ;

acquittement par le preneur de l’ensemble des charges attachées aux locaux, y compris

la taxe foncière sous la forme d’une provision sur charges d'un montant de 80 euros par mois, soit une somme totale de 960 euros par an,

« Le BAILLEUR consent à titre de condition particulière au profit de Madame SIMON,

preneur actuel, et ce pendant une durée de deux années à compter de la prise d’effet du

présent bail, soit jusqu’au ler août 2025, à continuer de pratiquer le loyer actuel

s’élevant à trois cent quatre-vingts euros et sept centimes hors taxe (380,07 euros HT),

lequel sera revalorisé chaque année à date anniversaire en fonction de l’évolution de

l'indice de référence des loyers commerciaux publié par l'INSEE, et pour la première

fois à compter du ler août 2023, dès publication de l’indice du 2e trimestre 2023.

Les parties entendent que cette condition particulière ne s’applique qu’en

considération de la personne de Madame SIMON, PRENEUR aux présentes ce qu’elle

reconnaît et accepte, et non à son éventuel successeur dans son commerce — et par

conséquent dans le présent bail, de sorte qu’en cas de cession de son droït au bail par

Page 6 sur 8Madame SIMON avant la fin du délai des deux ans susvisé, le loyer normal s’appliquera

au nouveau PRENEUR, tel qu’indiqué ci-dessus au paragraphe « LOYER ». »

e date de prise d’effet : ler août 2023 ;

- que les frais et émoluments y étant attachés seront en totalité à la charge de la Commune.

* Nouveaux tarifs salle des fêtes au ler janvier 2024 : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal pour avis, la nouvelle grille tarifaire de la salle des fêtes, proposée par la commission « salle des fêtes »:

Commune Hors Commune

Particuliers et organismes à but lucratif

Week-end 350 € 450 €

Jour férié hors week-end 250 € 300 €

A partir de 3 jours (tarif « Week-end » + montant ci- 100 € 150 € contre par journée supplémentaire)

Vin d’honneur sépultures (en dehors des créneaux Gratuit Refus associatifs et week-end*)

Forfait chauffage (période du 15 octobre au 15 avril) 15 € par jour

2 gratuits

Associations (week-end) Par an 450 €

puis 100 €

par location

Partenaires publics (sous réserve de disponibilité) Gratuit

Dépôts de garantie

sous forme de pré-autorisation de prélèvement via

le mandat de prélèvement SEPA :

Dépôt de garantie en cas de degradation : 1 000 €

Dépôt de garantie en cas de non-respect du tri sélectif

et du nettoyage : 200 €

Clés perdues (qui implique le changement de toutes 600 € les serrures et clés)

145 € / table

Table cassée ou dégradée

Chaise cassée ou dégradée 35 € / chaise

20 € / matériel Matériel entretien (balai, seau avec essoreuse,.….)

Page 7 sur 8Le Conseil Municipal émet un avis favorable. Monsieur le Maire indique qu’il prendra une décision, dans le cadre de la délégation définie par l’alinéa n°2 de la délibération n°2020-05-14, du 25 mai 2020, afin de fixer ces nouveaux tarifs.

* Fermeture d’une classe à l’école publique Val de Suine : Monsieur le Maire informe le Conseil

Municipal que l’inspection académique a décidé de fermer une classe à l’école publique Val de Suine

à la rentrée 2023 au vu des effectifs. Monsieur le Maire a pu rencontrer le Directeur Académique des

Services de l'Éducation Nationale le 27 juin dernier afin de défendre le maintien de 4 classes mais sans

succès.

* Renouvellement du marché de restauration scolaire : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le marché de restauration scolaire a été attribué à la société Restoria. Le nouveau tarif est fixé à 3,226 € TTC (l’ancien tarif étant de 3,211 € TTC) et fera l’objet d’une révision au trimestre à la hausse comme à la baisse selon l’indice des prix de production des services français pour l'ensemble des marchés (BtoAIl) — CPF 56.29 — Autres services de restauration collective. La durée du marché est fixée à 2 ans, avec la possibilité de le renouveler 1 an. Comme le prévoit la loi EGAlim, Restoria s’engage à maintenir l’introduction de 50 % de produits durables et de qualité dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion.

* Les points d’apport volontaire (PA V) : Monsieur Benoit ARGAND), représentant de la Commune auprès du syndicat 3RD’ Anjou, présente le projet de liste des Points d’ Apport Volontaire modifiés ou supprimés dans le cadre du changement de gestion de la collecte des déchets au 1° janvier 2024. Le Conseil Municipal décide de ne pas se prononcer pour le moment et souhaite que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la séance de septembre.

* Révision du régime indemnitaire des agents : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réunion de la commission mixte Ressources Humaines/Mutualisation et des réunions des instances du personnel de mai dernier, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a décidé d’augmenter le régime indemnitaire de ses agents de 150 € bruts/mois. Dans la foulée, la commune de Grez-Neuville a indiqué appliquer la même augmentation à ses agents. Monsieur le Maire indique qu’il a demandé au service Ressources Humaines une estimation du coût que pourrait avoir cette décision pour la Commune : environ 17 700 €/an. Après concertation avec les adjoints, Monsieur le Maire a décidé d’appliquer la même augmentation que la Communauté de Communes aux agents mutualisés travaillant au sein des services communaux. Cette augmentation prendra effet au 1° septembre 2023.

* Forum des associations : Madame Florence MARTIN, 2°" Adjointe, informe le Conseil Municipal qu’il est prévu d’organiser un forum des associations le samedi 9 septembre 2023, à 9h sur le parking du Vivéco. Elle réunira la Commission Vie Associative, informations et environnement très rapidement.

* Prochain Conseil Municipal : lundi 18 septembre 2023, à 20h30.

Sans autre question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h42.

Le présent procès-verbal a été approuvé et arrêté lors de la séance du 18 septembre 2023.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Joël ESNAULT, Maire Benoit ARGMND, Conseiller municipal

Â

\

Page 8 sur 8