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Déliberation - skm c250i24070417210
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Domancy.
Lien du pdf (Déliberation - skm c250i24070417210)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Famille,
Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 210
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard
MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 039
OBJET : URBANISME — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
DOMANCY
Rapporteur : Michel MEDICI
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.29 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-36 et suivants et L.153-45 à L.153-48 ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en date du 3 juin 2021 ;
Vu l’avis conforme n°2023-ARA-AC-3290 du 28 décembre 2023 rendu par l'autorité environnementale ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale
sur avis conforme de l'autorité environnementale du 16 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 du 16 février 2024 ;
Le Plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 3 juin 2021. Le PLU n’a fait l’objet d'aucune modification jusqu’à ce jour. Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 211
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu les observations du public dans la période de mise à disposition ;
Considérant que les résultats de la mise à disposition nécessitent des adaptations mineures au projet de
modification simplifiée n°1 du PLU de Domancy :
- _ Repérage d’un bâti agricole supplémentaire pouvant changer de destination ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé
conformément à l'article L153-47 du code de l'Urbanisme ;
Il est rappelé qu'il est nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU de la commune de
Domancy dans le but de :
-__ Améliorer la compréhension de certaines règles écrites et faciliter l'instruction ;
- Favoriser la prise en compte du contexte agricole, environnementale et paysager;
- Corriger des erreurs de pastillage du bâti agricole.
Dans sa décision du 28 décembre 2023, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à
évaluation environnementale, considérant que ce projet d'évolution du PLU n’est pas susceptible d’impact
notable sur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les milieux naturels, la biodiversité et
le paysage.
Le projet de modification simplifiée n°1 a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées le 24
novembre 2023. Cette notification a donné lieu à huit avis :
- Avis favorable de la Chambre de Commerces et de l'Industrie,
- Pas de remarque du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de l’Arve,
- Pas d'opposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité,
-__ Pas de remarque de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains,
- Pas d'avis de la Communauté de Communes des Quatre Rivières,
- Pas d’observation particulière de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes,
- Pas de remarque de Proximiti,
- Pas d'observation de la Communauté de Communes des vallées de Thônes,
- Avis favorable avec des propositions du Préfet de Haute-Savoie :
o Concernant les clôtures en zone U en limite de zones agricoles ou naturelles, il pourrait être
pertinent d'en limiter la hauteur à 1,20m.
o Concernant les stationnements en sous-sol en zones A et N pour les réhabilitations et les
extensions, il parait opportun que ces espaces de stationnement ne soient pas clos afin de
limiter leur mutation en zone de stockage.
o Les conditions dans lesquelles les exhaussements peuvent être autorisés pourraient être
encore renforcées en reprenant la doctrine de la CDPENAF: «/es exhaussements et
affouillements ne doivent être autorisés que s'ils sont :
= strictement liés et nécessaires à la valorisation des terrains agricoles en vue de
faciliter leur exploitation lorsque le projet en apporte la démonstration,
= nécessaires à la réalisation des constructions autorisées sur leur terrain d’assiette.
Et cela, sous réserve de ne pas fragiliser l'alimentation d’une zone humide et de ne pas être situés dans un
espace de bon fonctionnement d’un cours d’eau. MU Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 212
Le règlement écrit peut également autoriser les exhaussements et affouillements s'inscrivant dans le cadre
d'aménagement réalisés pour la protection dans l’environnement. »
© La nouvelle disposition concernant les piscines est potentiellement inopérante. Il est possible
de contrôler la taille des piscines dans le PLU et l'utiliser le CES pour contrôler leur taille
relative par rapport à la parcelle et de maîtriser leur implantation avec les règles de recul.
Ces remarques amènent à proposer l’évolution suivante au dossier soumis à approbation :
- La hauteur des clôtures en limite de zone agricole et / ou naturelle seront d’une hauteur maximum
de 1,20m.
Le projet de modification simplifiée n°1 a été mis à disposition du public du 1° mars au 31 mars 2024, soit
pour 31 jours. Trois contributions ont été déposées sur le registre papier et une contribution par email. Deux
contributions ont été déposées par les mêmes pétitionnaires.
Le bilan de la mise à disposition du dossier au public permet de proposer l’évolution suivante au dossier soumis à approbation :
- La grange au 646 route de la Viaz sera pastillée pour pouvoir changer de destination ;
- Dans la zone Ax, pour les bâtiments existants à destination d'artisanat et d’entrepôt : l'aménagement
dans le volume existant est autorisé (avec ou sans création de surface de plancher). Seule une
extension de 30% de la surface de plancher existante est autorisée, dans la limite de 1 200 m2 de
surface de plancher supplémentaire.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l'objet d’un
affichage pendant 1 mois en mairie de Domancy. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification simplifiée n°1 du PLU de Domancy sera tenu à la disposition du public
à la mairie de Domancy aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire à l'issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission au Préfet, si
celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de
Domancy ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication
sur le Géoportail de l'Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU. La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de Monsieur le Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa publication. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux.
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à
compter de la date de sa publication. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit
par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr}.
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- A l’unanimité,
-_ Tire le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n°1 du PLU de Domancy,
- Approuve la modification simplifiée n°1 du PLU de Domancy,
- Indique que la présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en Mairie,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce
AN
marché, a \ Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 213
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le. j JUIL. 2024 - de sa télétransmission’au représentant de l'Etat le- 4 JUIL. 2024
Les Secrétaires de séance,
Marie-Paule MOULIN
Michel MEDICI.
Qt
Le Maire,
Serge REVENAZ Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
| COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL à donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 040
OBJET : URBANISME — CONVENTION AVEC LE CAUE — CONTRAT ARCHITECTE CONSEIL
Rapporteur : Michel MEDICI
Afin de conseiller les représentants de la commune, mais aussi les pétitionnaires souhaitant proposer un
projet de construction ou d'aménagement sur la commune, la commission d'urbanisme a recours à un
architecte conseil, intervenant par le biais du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de
Haute-Savoie (CAUE).
La convention précédente est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il'est proposé au conseil municipal :
- Une convention partenariale d'objectif entre le CAUE et la commune de Domancy, afin de
permettre d’avoir recours à un architecte conseil désigné par le CAUE,
- Un contrat d'architecte conseil, entre Monsieur Philippe COUTEAU et la commune de Domancy
afin de définir les conditions dans lesquelles l'architecte conseil effectuera sa mission de conseil, (\\
architectural, urbain et paysager auprès de la commune. Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 215
La convention partenariale d'objectif et le contrat d'architecte conseil sont annexés à la présente
délibération.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Alunanimité,
-__ Approuve la convention partenariale d'objectif à intervenir avec le CAUE et le contrat d'architecte
conseil à intervenir avec Monsieur Philippe COUTEAU.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat et toutes pièces et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le: 4 JUIL, 2024 f ' , - de sa télétränsmission au représentant de l'Etat le 4 JUIL, 2024 f 1 °
Le Maire, Les Secrétaires de séance,
Serge REVENA Marie-Paule MOULIN
Michel MEDICI.
Sos Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :15
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC. Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 041
OBJET : URBANISME — ACTE ADMINISTRATIF DE VENTE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DOMANCY PAR MONSIEUR CHRISTIAN CHALLAMEL
Rapporteur : Michel MEDICI
Vu la délibération DEL2020 012 adoptée en séance du 03 juin 2020 donnant pouvoir au Maire pour signer au
nom et pour le compte de la commune les différents actes administratifs ;
Vu la délibération 2022 045 adoptée en séance du 20 juin 2022 autorisant le Maire à dresser des actes
administratifs dans le cadre de cession, vente ou échange de terrains ;
Il'est rappelé ci-après :
Les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d’actes en la forme administrative pour la
vente, l'acquisition ou l’échange d'immeubles.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes, la collectivité
territoriale partie à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président
dans l’ordre de leur nomination.
Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification des actes administratifs est un
pouvoir propre au Maire, qui ne peut être délégué. A \ Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 217
Afin d’assurer l'indépendance et la neutralité de l'autorité recevant l'acte, le Conseil Municipal est appelé à
désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l'acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom.
Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en leur forme administrative sont ceux qui
sont soumis à l’obligation de publicité foncière.
Considérant l'intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il
est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune.
Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions à réaliser.
Dans le cadre de la régularisation d’un terrain, Monsieur Christian CHALLAMEL propose la cession d’une
parcelle lui appartenant à la commune pour l'intégration de la dite parcelle dans la voirie communale. Cette
cession est consentie au prix de 1 euro.
Détail de la parcelle concernée sise au lieudit La Viaz d'en Bas cadastrée section B sous le numéro suivant :
- _0B2689 pour une contenance de 712 m?
Soit une contenance totale de 712m2.
Est annexée à la présente délibération l’acte de vente devant être signé entre les parties avant transmission
au service des Hypothèques de Bonneville.
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation, est exonérée de droits de
timbre et d'enregistrement, ainsi qu’il résulte de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Monsieur Serge REVENAZ sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
- Ala majorité,
5 ABSTENTIONS : lvane BUISSON, Pascale DEDIEU, Richard MELENDEZ, Alain LIONS, Caroline
SEIGNEUR {par pouvoir associé).
10 POUR: Fabienne PEDERIVA (par pouvoir associé), Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN,
Christian CHALLAMEL (par pouvoir associé), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul
MUGNIER, Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL (par pouvoir associé), Adolfo REALI.
- Désigne Madame Fabienne PEDERIVA, Première Adjointe, comme représentante de la collectivité,
- Autorise Madame Fabienne PEDERIVA, Première Adjointe à signer les actes authentiques en la forme
administrative au nom de la commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu:
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le” k JUIL. 2024
- de sa télétransmissiônau représentant de l'Etat le- 4 JUIL, 2024
Le Maire, Les Secrétaires de séance, WW 7 4
Serge REVENAZ Marie-Paule MOULIN. le M Michel MEDICI. EX) Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
| COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :15
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 042
OBJET : URBANISME — ACTE ADMINISTRATIF DE VENTE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DOMANCY PAR MADAME SYLVIE MARTHE CHAMBET PAYRAUD
Rapporteur : Michel MEDICI
Vu la délibération DEL2020 012 adoptée en séance du 03 juin 2020 donnant pouvoir au Maire pour signer au
nom et pour le compte de la commune les différents actes administratifs ;
Vu la délibération 2022 045 adoptée en séance du 20 juin 2022 autorisant le Maire à dresser des actes
administratifs dans le cadre de cession, vente ou échange de terrains ;
il est rappelé ci-après :
Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la
vente, l’acquisition ou l’échange d'immeubles.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes, la collectivité
territoriale partie à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président
dans l’ordre de leur nomination. at L
Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification des actes administratifs est un
pouvoir propre au Maire, qui ne peut être délégué. \ Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 219
Afin d’assurer l'indépendance et la neutralité de l'autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est appelé à
désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (Vendeur ou acquéreur) et signe en son nom.
Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en leur forme administrative sont ceux qui
sont soumis à l’obligation de publicité foncière.
Considérant l'intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il
est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune.
Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions à réaliser.
Dans le cadre de la régularisation d’un terrain, Madame Sylvie Marthe CHAMBET PAYRAUD propose la
cession de trois parcelles lui appartenant à la commune pour l'intégration desdites parcelles dans la voirie
communale. Cette cession est consentie au prix de 1 euro.
Détail des parcelles concernées sise au lieudit Le Paclet cadastrées section B sous les numéros suivants :
- 0B2082 pour une contenance de 67 m?
- 0B2073 pour une contenance de 207 m2?
- _0B2079 pour une contenance de 226 m?
Soit une contenance totale de 500m°.
Est annexée à la présente délibération l’acte de vente devant être signé entre les parties avant transmission
au service des Hypothèques de Bonneville.
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation, est exonérée de droits de
timbre et d'enregistrement, ainsi qu'il résulte de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Monsieur Serge REVENAZ sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
- Ala majorité,
5 ABSTENTIONS : lvane BUISSON, Pascale DEDIEU, Richard MELENDEZ, Alain LIONS, Caroline
SEIGNEUR (par pouvoir associé).
10 POUR: Fabienne PEDERIVA (par pouvoir associé), Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN,
Christian CHALLAMEL (par pouvoir associé), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul
MUGNIER, Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL (par pouvoir associé), Adolfo REALI.
- Désigne Madame Fabienne PEDERIVA, Première Adjointe, comme représentante de la collectivité,
- Autorise Madame Fabienne PEDERIVA, Première Adjointe à signer les actes authentiques en la forme
administrative au nom de la commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, ena for e habituelle et au lieu accoutumé, le- & JUIL. 2024
- de sa télétransmission auféprésentant de l'Etat le 4 JUIL. 2024
ue Le Maire, Les Secrétaires de séance, Serge REVENAZ Marie-Paule MOULIN \
Michel MEDICI. \V Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ll COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 043
OBJET : SOCIAL — PRE-ENGAGEMENT DE LA CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE (CTG 2) 2024-2028 —
CAF74
Rapporteur : Serge REVENAZ
La Convention Globale Territoriale (CTG 1) signée pour la période 2020 — 2023 est arrivée à échéance au 31
décembre 2023.
Au printemps 2023, les techniciens impliqués dans cette démarche (responsables d'établissements percevant
des financements de la CAF et Conseillère Territoriale de la CAF), qui composent le Comité Technique CTG,
ont convenu d’un planning de travail afin de pouvoir signer une CTG 2 (2024-2028) au cours du 1er trimestre
2024.
Dans cette perspective, le bilan qualitatif de la CTG1 a été partagé.
Les publics cibles, les enjeux, les priorités de maintien et de développement du service ainsi que les
indicateurs à retenir ont été définis. ui
Le calendrier initialement prévu ayant dû être décalé, la CTG 2 ne pourra être signée avant novembre.
Afin que les communes puissent percevoir les recettes de la CAF, principal financeur des équipements et
services en faveur de l’enfance et de la famille, sans interruption, il a été convenu, qu’en amont de la
signature de la nouvelle CTG, des délibérations des communes et de la CCPMB puissent être prises, au plus
tard fin juin, afin d’acter un pré-engagement de signature de la CTG 2.
Cette délibération est un préalable indispensable qui permettra de mobiliser les crédits sur 2024. M Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 221
Compte tenu du travail déjà réalisé, il est d’ores et déjà possible de dire que la CTG 2 (2024-2028) portera
principalement sur les 5 thématiques suivantes :
e La petite-enfance,
L'enfance / jeunesse,
Les jeunes adultes,
L'animation et la vie sociale,
La formation.
La rédaction de la CTG2 sera poursuivie afin qu’une version définitive soit présentée au Conseil
communautaire de la CCPMB du 25 septembre 2024.
Les communes devront délibérer pour que la CTG2 soit signée fin novembre au plus tard.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Al'unanimité,
-__ Accepte un pré-engagement de la deuxième Convention Territoriale Globale (CTG2) tel que détaillé
dans la présente délibération.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le 4 JUIL. 2024 - de sa télétrañsmissiof au représentant de l'Etat le & JUIL 2024
Le Maire, 9 Les Secrétaires de séance,
Serge REVENAZ / Marie-Paule MOULIN
Michel MEDICI.
n r L =
di O KL Le Mairie DOMANCY - Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d’affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, Iivane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard
MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 044
OBJET : FINANCES — CONVENTION D’ECLAIRAGE PUBLIC ET D'ENTRETIEN PAYSAGER — LA PALLUD
Rapporteur : Serge REVENAZ
Par délibération du 27 février 1991, la commune a défini les modalités financières de refacturation de
l'éclairage du carrefour des Mouilles de la Pallud (Intermarché).
En effet, le réseau d'éclairage public du carrefour des Mouilles de la Pallud est branché sur un
transformateur installé sur le terrain privé de la zone commerciale des Mouilles de la Pallud.
Ce réseau d'éclairage public alimente trois candélabres privés. La convention de 1991 acte les modalités de répartition des frais de consommation électrique.
Il convient d’ajouter à cette convention les modalités d'entretien paysager du petit rond-point situé à
l'entrée de la zone commerciale situé à cheval sur la parcelle B3802 appartenant à l'établissement Intermarché et sur de la voirie.
Le projet de convention est joint en annexe.
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, | Vu la délibération du 21 février 1991,
Vu le projet de convention ci-annexé, \ Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 223
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-_ Al'unanimité,
- Valide la convention à intervenir avec l'établissement Intermarché.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces et documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publicatien, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le- 1 JUIL. 2024
- de sa télétrafismission au représentant de l'Etat le ” (24 V4 Î
Les Secrétaires de séance,
Marie-Paule MOULIN
Michel MEDICI.
Le Maire,
Serge REVENAZ
M Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard
MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 045
OBJET : AFFAIRES FONCIERES — DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE 3001
Rapporteur : Serge REVENAZ
La commune de Domancy a fait l'acquisition en 1998 de la parcelle n°3001, d’une surface de 1867 m2, située Route Bernard Hinault / Impasse des Pruniers.
La construction et la future gestion de la maison de la santé nécessite la désaffectation et le déclassement de
la parcelle qui aujourd’hui fait partie du domaine public communal pour l'intégrer au domaine privé de la
commune.
Il'est proposé au conseil municipal de :
- _ Constater la désaffectation de la parcelle B 3001 et des constructions se trouvant dessus,
-__ Prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle B 3001 et des constructions se trouvant dessus.
Vu l’article L 141-3 du Code la voirie routière, UQ ù
Vu l'acte de vente du 04 août 1998 établit par maître Pierre GRANGE, notaire, publié et enregistré à la
conservation des hypothèques de Bonneville le 15 septembre 1998,
Considérant que la parcelle B 3001 fait partie du domaine public communal et qu'il convient de la désaffecter
et de la déclasser,
Considérant que la parcelle B 3001 ainsi que les constructions implantées ne sont plus librement accessibles |
au public et ne sont plus affectées à une mission de service public, Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 225
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Al'unanimité,
-__ Constate la désaffectation de la parcelle B 3001 et des constructions se trouvant dessus,
- Constate le déclassement de la parcelle B 3001 et des constructions se trouvant dessus, pour qu'elle
relève du domaine privé communal sans enquête préalable, conformément aux dispositions de
l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
- Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte QE" :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le” l IL 2
- desa télétraBemission au représentant de l'Etat le” & JUIL. 2024
Les Secrétaires de séance,
s Marie-Paule MOULIN
} / Michel MEDICI.
Â/ |
Le Maire,
Serge REVENA Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 226
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
L COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard
MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 046
OBJET : AFFAIRES FONCIERES — DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE B4425 EN VUE DE SA CESSION A LA SOCIETE SCCV MONT-BLANC VILLAGE
Rapporteur : Serge REVENAZ
Dans le cadre du projet Mont-Blanc Village, la société SCCV Mont-Blanc Village a sollicité la commune pour
l'acquisition de la parcelle détaillée ci-dessous et située le long de la Route du Fayet :
Section | N° parcelle | Adresse Superficie Nature des lieux
B 4425 La Pallud d’En Bas 00ha00a06ca Délaissé de voirie
Cette parcelle constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il apparait possible de faire droit à cette demande.
Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute
cession, d’en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé de la commune. et
\\, | Le déclassement de ce délaissé de voirie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation. Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 227
Vu l’article L 141-3 du Code la voirie routière,
Vu le plan de division établi par Géomètre Expert en date du 13/08/2020,
Vu l'avis des domaines en date du 10/06/2024
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Al'unanimité,
- Constate la désaffectation de la parcelle B 4425 d’une contenance de 6m2 environ en nature de
délaissé de voirie,
- Constate le déclassement de la parcelle B 4425, pour qu'elle relève du domaine privé communal sans
enquête préalable, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
- Autorise la cession de ladite parcelle au profit de la société SCCV Mont-Blanc Village, au prix de 180
€, soit 30€/m2 selon l’avis des domaines du 10/06/2024.
- Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- desa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le 4 JUIL. 2024
- desa télétransmis On au représentant de l'Etat le. } JUIL, 2024
Les Secrétaires de séance,
Marie-Paule MOULIN
Michel MEDICI.
Me Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 228
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
LC COMMUNE DE DOMANCY _]
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, ivane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard
MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA à donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 047
OBJET : AFFAIRES FONCIERES — DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE B4426 EN VUE DE SA CESSION A LA SOCIETE PAVAL
Rapporteur : Serge REVENAZ
Dans le cadre du projet Mont-Blanc Village, la société PAVAL a sollicité la commune pour l'acquisition de la
parcelle détaillée ci-dessous et située le long de la Route du Fayet :
Section | N° parcelle | Adresse Superficie Nature des lieux
B 4426 La Pallud d’En Bas | OOha0O0a09ca Délaissé de voirie
Mairie DOMANCY— Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 229
Cette parcelle constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il apparait possible de faire droit à cette demande. SA
Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute
cession, d’en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé de la commune. (u
} Le déclassement de ce délaissé de voirie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Vu l’article L141-3 du Code la voirie routière,
Vu le plan de division établi par Géomètre Expert en date du 13/08/2020,
Vu l'avis des domaines en date du 10/06/2024
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Alunanimité,
- Constate la désaffectation de la parcelle B 4426 d’une contenance de 9m2 environ en nature de
délaissé de voirie,
-__ Constate le déclassement de la parcelle B 4426, pour qu’elle relève du domaine privé communal sans
enquête préalable, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
- Autorise la cession de ladite parcelle au profit de la société PAVAL, au prix de 270 €, soit 30€/m2
selon l'avis des domaines du 10/06/2024.
- Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de là présente
délibération,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
-_ de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le- } }\IL. 2024
- de sa télétransmission au représentant de l'Etat le. & JUIL. 2074
Les Secrétaires de séance,
Marie-Paule MOULIN
Michel MEDICI.
Le Maire, #
Serge REVENA Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 230
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
| COMMUNE DE DOMANCY |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d’affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 048
OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES — APPROBATION DU REGLEMENT DE FONTIONNEMENT DU SERVICE ENFANCE
Rapporteur : Serge REVENAZ
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire et du changement de logiciel d'inscription, il convient
de mettre à jour le règlement de fonctionnement du service enfance.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Al'unanimité,
- _ Approuve le nouveau règlement de fonctionnement du service enfance qui sera applicable à compter
de la rentrée scolaire 2024/2025 et son annexe.
- Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération. iQ Al
dl Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 231
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
-__ de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le - 4 JUIL, 2024 - de sa télétransmission au jeprésentant de l'Etatle_ 4 JUL, 2024
L ÿ
Les Secrétaires de séance,
Marie-Paule MOULIN
Michel MEDICI.
Le Maire,
Serge REVENAZ Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
L COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d’affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard
MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 049
OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES — AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURES ET LIVRAISON DE REPAS EN
LIAISON FROIDE
Rapporteur : Serge REVENAZ
En septembre 2022, la commune a passé un marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison
froide pour la restauration scolaire, l'accueil de loisirs et le service de portage de repas à domicile.
Le marché a été signé pour un an, reconductible 3 fois, soit jusqu’à fin août 2026.
L'ouverture du centre de loisirs pendant le mois de juillet nécessite la fourniture et la livraison des repas avec
un estimation d’environ 50 repas par jour à ajouter au marché initial.
En cas d'augmentation de la prestation totale, le prestataire demande un délai de 7 jours pour répondre à la
demande.
Au-delà de 25% d'augmentation des prestations alimentaires, le prestataire étudiera la viabilité de la
continuité de l'exécution technique de la prestation en en informera dans les plus brefs délais la commune.
Monsieur le Maire propose un avenant aux membres du Conseil municipal, comme détaillé ci-dessous : VW? (l
wvl Montant de l’avenant : 6 080,00 € HT au maximum (selon bon de commande et inscriptions) Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 231
Objet de l'avenant :
Fourniture et livraison des repas supplémentaires induits par l'ouverture du centre de loisirs pendant
la période du 08 juillet au 02 août 2024.
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-_ Al'unanimité,
-__ Approuve lavenant ci-annexé,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa esporspoilté le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en Jé fürme habituelle et au lieu accoutumé, le . } JL, 2024 - de sa télétransmissiôn pe" de l'Etat le- 4 JUIL. 2024
Les Secrétaires de séance,
Marie-Paule MOULIN
Michel MEDICI.
SX k À — .
Le Maire,
Serge REVENAZ Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 234
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COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 27 JUN 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 21 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Alain LIONS, Richard
MELENDEZ et Adolfo REALI.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames et Monsieur : Christine BIBOLLET, Florent MARQUET.
POUVOIRS :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Monsieur Serge REVENAZ.
Monsieur Christian CHALLAMEL a donné pouvoir à Sabine SOCQUET-CLERC.
Monsieur Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à Jean-Paul MUGNIER.
Madame Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à Alain LIONS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Marie-Paule MOULIN, Michel MEDICI.
Délibération n° : DEL 2024 050
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — ADHESION AU CONTRAT CADRE DE FOURNITURE DE TITRES
RESTAURANTS DU CDG74 ET MODALITES D'ATTRIBUTION
Rapporteur : Serge REVENAZ
L'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de
leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités.
En l’absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres
restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne,
Dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d’action sociale, le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre, ce qui, de
par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les
services proposés,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de
l'attribution du nouveau marché de fourniture de titres restaurant à la société Edenred et des nouvelles
conditions du contrat, notamment de la gratuité des prestations. UP \7
Le contrat proposé ne comporte aucun frais d'envoi ou de préparation, il permet de disposer d'un espace
extranet de gestion et dispense la collectivité des formalités de mise en concurrence.
L’adhésion de la collectivité à ce contrat cadre peut intervenir à tout moment y compris en cours d'année. Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 27 juin 2024 Folio DELIB 2024 235
Il est proposé d’'adhérer à l'accord cadre du CDG74 à compter du 1° juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre
2026.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L452-42,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l’article 25,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles
20 et 71,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 mai 2024,
Vu le projet d'accord cadre du CDG74 ci-annexé,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-_ Al'unanimité,
- __ Adhère au contrat cadre de fourniture des titres restaurant à compter du 1° juillet 2024 dans les
conditions suivantes :
o La prestation proposée par le CDG74 est financée par la cotisation additionnelle versée par la
collectivité.
o Les agents titulaires, contractuels de droit public et de droit privé, agents saisonniers et
agents remplaçants et tous types de contrat de trois mois et plus peuvent se voir octroyer,
selon leur souhait, les titres restaurant.
o La valeur faciale journalière d’un titre restaurant est de 8 €. La participation employeur est de
50% de la valeur faciale du titre, la participation agent de 50% est prélevée mensuellement
sur le salaire.
o Les agents éligibles sont tout agent de la collectivité qui a une pause repas sur son temps de
travail peut en bénéficier. Il est proposé de limiter le nombre de titres attribué à 16 titres par
mois et par agent. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme
de formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible à un titre.
o Les titres restaurants ne sont pas attribués en cas de congé maladie ordinaire, congé longue
maladie, congé longue durée, congé parental, congé pour accident du travail et congé
maternité.
- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets des exercices concernés.
- Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
f
Le Maire certifie, sous sa re onsal ilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu: - de sa publication, en Id foñ e habituelle et au lieu accoutumé, le & JUIL. 20% - de sa télétransmission 40 représentant de l'Etat le} JUIL. 2024
Le Maire,
Serge REVENAZ
Les Secrétaires de séance, ff
Marie-Paule MOULIN
Michel MEDICI. M