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Arrêté - skm c250i23120415470
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Domancy.
Lien du pdf (Arrêté - skm c250i23120415470)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
Mairie de DOMANCY — Arrêtés du Maire 04 décembre 2023 Folio Police 2023-193
MAIRIE DE DOMANCY
419, route de Létraz
74700 DOMANCY
Tél. 04,50.58.14.02
Fax. 04.50.91.21.11
Courriel : mairie@domancy.fr
ARRETES DU MAIRE
autorisant les ouvertures dominicales
Année 2024
Arrêté du Maire POL2023115
Le Maire de Domancy,
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment ses articles 250 et 257,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-25-4, L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la consultation faite auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 20 octobre 2023 par délibération n° DEL 2023 056,
Arrête
Article 1°: Pour l’année 2024, cinq ouvertures dominicales pour les commerces de détail sont autorisées sur la commune.
Les ouvertures sont autorisées les dimanches suivants :
- Dimanche 18 février 2024
- Dimanche 25 février 2024
- Dimanche 15 décembre 2024
- Dimanche 22 décembre 2024
- Dimanche 29 décembre 2024
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
Article 2 : Les commerces de détail concernés sont ceux relevant des secteurs de l’alimentaire et du
non-alimentaire (vêtements, chaussures, etc).
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit
la suppression du repos (ou si accord interprofessionnel).
Article 4 : Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur est donné le jour de cette fête. Mairie de DOMANCY — Arrêtés du Maire 04 décembre 2023 Folio Police 2023-194
Article 5 : Chaque salarié privé de repos dominical perçoit un repos compensateur équivalent en
temps; ce repos sera accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne
pourra excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
Article 6 : La Directrice Générale des Services communaux est chargée de l’exécution du présent
arrêté, dont une ampliation sera transmise au Préfet de la Haute-Savoie.
Fait à DOMANCY, le 04 décembre 2023
M. Le Maire de Domancy, 1 #
Serge REVENAZ. -
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le: (7% IP EA) 2022
Publié sur le site internet de la commune le: Où [42 [& 23
RECOURS : le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (le TA peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)
ou d’un recours gracieux auprès de la commune de Domancy, étant précisé que celle-ci dispose d’un
délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois.