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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 021
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 044
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 044)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-044
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2017 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33
33-2017-04-03-003 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de libourne (2 pages) Page 4
CHU DE BORDEAUX
33-2017-03-31-005 - Délégation de signature de Mme Anne-Cécile EBELE, ingénieure
des finances, Département des ressources financières du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 7
DDTM33
33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation
temporaire sur : - le prélèvement, - la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine. du forage "Château d'eau" (indice BSS 08752x0194/F2) sur la
commune de LE TUZAN (14 pages) Page 10
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-02-009 - arrêté de renouvellement d'agrément LE TEMPS DE VIVRE (2
pages) Page 25
33-2017-03-15-004 - récépissé d'extension de déclaration LE PIVERT D (2 pages) Page 28
33-2017-02-21-002 - récépissé de déclaration CARLO R (1 page) Page 31
33-2017-03-13-006 - récépissé de déclaration CCAS AMBES (2 pages) Page 33
33-2017-03-14-004 - récépissé de déclaration CCAS CARBON BLANC (2 pages) Page 36
33-2017-03-15-002 - récépissé de déclaration CCAS CREON (2 pages) Page 39
33-2017-03-02-006 - récépissé de déclaration CCAS LE TOURNE (2 pages) Page 42
33-2017-03-07-004 - récépissé de déclaration FAUGERE S (1 page) Page 45
33-2017-03-16-005 - récépissé de déclaration FAURE I (1 page) Page 47
33-2017-03-02-005 - récépissé de déclaration HABIT NETT (2 pages) Page 49
33-2017-03-07-005 - récépissé de déclaration happyservice33 (2 pages) Page 52
33-2017-03-02-008 - récépissé de déclaration LE TEMPS DE VIVRE (2 pages) Page 55
33-2017-03-02-007 - récépissé de déclaration MALOCA (2 pages) Page 58
33-2017-03-08-007 - récépissé de retrait de déclaration HAUTDECOEUR M (2 pages) Page 61
33-2017-03-08-008 - récépissé de retrait de déclaration HERISSE S (2 pages) Page 64
33-2017-03-08-006 - récépissé de retrait de déclaration JOUEN L (2 pages) Page 67
33-2017-04-08-001 - récépissé de retrait de déclaration MARTIN J (2 pages) Page 70
33-2017-03-08-009 - récépissé de retrait de déclaration MAYEUR L (2 pages) Page 73
33-2017-03-03-002 - récépissé modificatif de déclaration GCSPI (2 pages) Page 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2017-03-30-005 - arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement
social du 1er quartile (2 pages) Page 79
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-03-005 - Arrêté d'interdiction des quêtes et des ventes d'objets sans valeur
marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sur tout le territoire du
département (1 page) Page 82
2 33-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal
pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du lac de Laromet (16 pages) Page 84
33-2017-04-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification des membres de l'union
communautaire pour le traitement des ordures ménagères de La Brède-Podensac
(UCTOM) (2 pages) Page 101
33-2017-04-03-008 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du SIVOM Rive
Droite (2 pages) Page 104
33-2017-04-03-007 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat
intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin (2 pages) Page 107
33-2017-04-03-004 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique du deuxième trimestre pour l'année 2017 (2 pages) Page 110
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33
33-2017-04-03-003
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de libourne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33 - 33-2017-04-03-003 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de libourne 4 | |
AT © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de LIBOURNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à KR. 6143-4 et
R. 6143-12,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 13 mars 2017 portant délégation de signature,
VU l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 21 mars 2017 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne,
VU le courriel de l’association CLCV du 29 mars 2017 relatif à la désignation M. Philippe SCHNEIDER en qualité de représentant des usagers au sein du conseil de surveillance de l’établissement,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - est nommé au conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne, établissement public de santé de ressort départemental :
- M. Philippe SCHNEIDER,
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne est fixée ainsi qu’il suit :
I — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales
M. Philippe BUISSON maire de Libourne
M. Michel GALAND représentant de la commune de Libourne
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
Www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33 - 33-2017-04-03-003 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de libourne 5 M. Sébastien LABORDE
Mme Annie POUZARGUE représentants de la communauté d’agglomération du Libournais
Mme Isabelle HARDY représentant du conseil départemental de la Gironde
2°) au titre des représentants du personnel
M. Philippe PAROLI représentant de la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques
Mme le Dr Nadine DUBOSC-MARCHENAY
M. le Dr Philippe VERNHES représentants de la commission médicale d'établissement
M. Roland IMBERT
Mme Anne MAZE représentants désignés par les organisations syndicales
3°) au titre des personnalités qualifiées
Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’'ARS
Mme Monique BUREAU
M. Hugues de CHALUP
Personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Gironde
M. Michel BOILEAU
Représentants des usagers
M. Jean-Pascal RAILLARD
M. Philippe SCHNEIDER
II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Libourne,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
- le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5- La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre hospitalier de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ( 3 AR. ait
cteuyr général
r délégation,
ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33 - 33-2017-04-03-003 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de libourne 6 CHU DE BORDEAUX
33-2017-03-31-005
Délégation de signature de Mme Anne-Cécile EBELE,
ingénieure des finances, Département des ressources
financières du CHU de Bordeaux
actualisation de la délégation de signature de Mme EBELE Anne Cécile
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-005 - Délégation de signature de Mme Anne-Cécile EBELE, ingénieure des finances, Département des ressources financières du CHU de Bordeaux 7 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux Ÿù
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2017/015/DS
Bordeaux, le 31 mars 2017
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Anne-Cécile EBELE, ingénieur hospitalier principal ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile EBELE, ingénieur hospitalier principal, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du département des ressources financières :
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité,
- les courriers, notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elles ont la charge.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile EBELE, ingénieur hospitalier principal, pour représenter
en lieu et place du directeur général et en l'absence où en cas d'empêchement du directeur du
département des ressources financières, le CHU de Bordeaux devant le Juge aux affaires familiales,
au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, dans le cadre de l’assignation des débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissée à leur charge.
fu.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/015/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-005 - Délégation de signature de Mme Anne-Cécile EBELE, ingénieure des finances, Département des ressources financières du CHU de Bordeaux 8 Article 3
La présente délégation prend effet au 1” avril 2017 et annule la précédente référencée 2015/033/DS.
Là Directeur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/015/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-03-31-005 - Délégation de signature de Mme Anne-Cécile EBELE, ingénieure des finances, Département des ressources financières du CHU de Bordeaux 9 DDTM33
33-2017-03-17-010
Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152
* Portant autorisation temporaire sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
du forage "Château d'eau" (indice BSS 08752x0194/F2)
sur la commune de
LE TUZAN
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 10 EE = Fratsraité Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE N°SEN/2016/12/14-152 DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
Service Eau et Nature . ° portant autorisation temporaire sur : Unité Police de l’Eau et des Milieux sn
aquatiques - le prélèvement, Cellule Gestion Quantitative de l'Eau - Ja distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
AGENCE REGIONALE DE SANTE du forage « Château d’eau » (indice BSS 08752X0194/F2) NOUVELLE-AQUITAINE sur la commune de LE TUZAN DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA GIRONDE
Pôle santé publique et santé
environnement
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le code de l'environnement, le Livre Il - Titre |” - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux et L. 211-1, L211-3, L. 214-1 et suivants et R.211-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales:
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain Soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1 .0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à Farticle R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU flarrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin datant du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant à compter du 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « nappes profondes de Gironde »" (SAGE NP);
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/01/19-08 du 19 janvier 2012 portant révision des autorisations pour les ouvrages captant les ressources du SAGE NP : |
VU le récépissé de déclaration n° 90-12 du 18 avril 2012, délivré à la commune de Le Tuzan pour la création du forage « Château d'eau » situé sur la commune de Le Tuzan;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 23 février 2015 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2014 sollicitant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection du forage « Château d’eau» sur la commune de Le Tuzan ainsi que l'autorisation de prélèvement de l'eau en vue de la consommation humaine;
VU le dossier de demande d'autorisation annexé ;
VU les avis de la commission locale de l'Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 11 juin 2012 et du 19/01/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral datant du 06/06/2016 renouvelant l'arrêté préfectoral n°SEN/2015/08/20-70 du 28/10/2015 portant autorisation temporaire sur le prélèvement et la distribution ax public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport en date du 07/12/2016, et sur proposition de Messieurs les Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 janvier 2017 ;
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 11 CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation temporaire est motivée par la nécessité de garantir la quantité et la qualité de l’eau distribuée. La commune de Le Tuzan ne possédait qu’un seul ouvrage dont la vétusté portait atteinte à la qualité des eaux souterraines avant leurs mises en distribution ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés et que la demande est motivée dans l'intérêt d'assurer la continuité du service publique d'adduction d'eau potable ;
CONSIDERANT que la dérivation des eaux souterraines, au titre de l'article L.215.13 du code de l'environnement, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, est autorisée
par un acte déclarant l'utilité publique ;
CONSIDERANT que les procédures, d'une part, pour déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et la délimitation des périmètres de protection du forage « Château d’eau» et d'autre part, pour autoriser son exploitation et la distribution de l'eau aux fins de la consommation humaine, sont en cours d'instruction au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et que l'enquête publique s'est déroulée du 24/10/16 au 25/11/2016 ;
CONSIDÉRANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres, selon les caractéristiques de ces nappes et qu'en conséquence l'exploitation des ouvrages de captage appartenant à la commune de Le Tuzan doivent respecter prescriptions de la réglementation générale, du présent arrêt et des arrêtés préfectoraux en vigueur sus-cités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÉÊTE
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : AUTORISATION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION
Sont autorisés au bénéfice de la commune de Le Tuzan dénommée ci-après le permissionnaire:
e La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage «Château d’eau» sur la commune de LE TUZAN dans la nappe du Miocène,
e La distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage «Château d'eau» des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique et des textes en vigueur.
OUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITÉS [RUBRIQUE] RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, le volume total prélevé 26 000 m° étant : 1.120. à ;
° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an : | Decarion
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage se situe au bourg de la commune Le Tuzan.
Il est implanté sur la parcelle n° 572 de la section B du plan cadastral de la commune de Le Tuzan (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 368 099 m, Y = 1 942 941 m, Z = + 83 m NGF
Coordonnées LAMBERT 93 : X = 415 584 m, Y = 6378634 m, Z = + 83 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 12 ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Unité de gestion du | Prof. Nom du captage Indice BSS
Nappe Aquifère - Masse d’eau Pra9
PP 4 SAGE NP et classement| (m)
D Miocène (235) Miocène Sud non CHATEAU D'EAU! 08752X0194/F2 Calcaires et faluns de l'aquitanien- déficitaire 37
burdigalien (miocène) captif —- FRFG070
Débits maxima Volume maxi annuel
Horaire (m°/h) Journalier (m°/j) (m°/an)
13 000
8 90 Dont 3 000 m3 en secours pour la
commune de St Symphorien
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Les essais de nappe effectués en juin 2014 au débit de 10 m3/h pendant 72 H indiquaient le niveau statique initial de la nappe dans le forage (au repos avant pompage) à — 13,11 m sous le sol, par rapport au terrain naturel. Le niveau dynamique après 1 heure de pompage s’est stabilisé à —-15,30m sous le sol.
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
+ Une margelle bétonnée est réalisée autour de l'ouvrage, elle est conçue de manière à éloigner les eaux de sa tête. Cette margelle est d’une superficie de 3 m° au minimum et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
+ La tête du forage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel.
+ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
forage, puits. Il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
+ En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à la tête du forage est interdit par un dispositif de sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
+ Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
e Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau.
+ Un dispositif de comptage des volumes prélevés Un compteur volumétrique-est installé et maintenu
en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite.
° Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
+ L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le permissionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
7.1 Surveillance des ouvrages :
La surveillance des ouvrages porte sur :
e Le clapet anti-retour de la pompe lors du diagnostic du forage, + La consommation électrique, les paramètres électriques de la pompe, et autres paramètres dédiés
(tension, isolation.) sont vérifiés au moins une fois par an,
«+ Le système de comptage des prélèvements,
+ Le diagnostic ou la réactualisation du réseau de distribution est réalisé selon le cahier des charges en vigueur en Gironde,
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 13 Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment : e Le contrôle du sommet du gravier,
e Une mesure des paramètres pH, conductivité et température,
e Une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d'eau, e Une inspection par caméra de la colonne de captage.
En fonction des conclusions du diagnostic, il conviendra de vérifier la compacité des cimentations par une ou des méthodes appropriées.
PRESCRIPTION : Le prochain diagnostic du forage aura lieu en 2024.
Le compte-rendu complet du diagnostic est immédiatement adressé au Préfet (DDTM-police de l’eau) et indique dans le même temps les travaux de nettoyage ou réhabilitation nécessaires et leur date prévue pour leur réalisation.
En toute période, lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le
Préfet (DDTM-police de l’eau).
7.2 Surveillance des prélèvements et de la nappe :
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de
l'exploitation des ouvrages :
1. Le relevé des débits de la pompe, dans les conditions normales d'exploitation, fait une fois par an au
minimum,
2. Le relevé annuel des volumes prélevés (avec un suivi au minimum hebdomadaire),
3. Le suivien continu du niveau dynamique,
4, La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum,
5. La mesure des pertes de charge du forage {lors du diagnostic du forage ou essais de nappe),
6. Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier,
= Les mesures 2, 4 et 6 sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (DDTM-police de l’eau).
= Si le débit d'exploitation ou la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l’eau) et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde).
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
7. La sécurisation du captage est assurée 24h/24h et 7j/7j vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et services de l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde).
8. En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage, le permissionnaire prévoit l'utilisation d'un
groupe électrogène mobile de secours ou moyen équivalent.
ARTICLE 8 : MESURES DE PROTECTION MINIMALES
Il est défini un périmètre de protection sécurisé d’une superficie d'environ 327 m? correspondant aux parcelles n°534 et 572 et à une division de la parcelle n°522 section B du plan cadastral de la commune de LE TUZAN. Son tracé devra faire l’objet d’un bornage et d’une division parcellaire et cadastrale.
Dès que les procédures de bornage de l’ensemble du périmètre de protection immédiate et d’acquisition des parcelles seront terminées, ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. || sera clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes
habilitées.
4
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 14 Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement notamment en cas de fortes pluies.
Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire ou l'exploitant de la distribution d'eau, avisent sans
retard le Préfet (DDTM-police de l'eau) et lAgence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de Gironde (ARS-DD33) de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur du périmètre de protection.
De même, toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDTM-Police de l'eau) et à F'ARS-DT33.
PRESCRIPTIONS :
> Dans l'attente des procédures de bornage de l’ensemble du périmètre de protection immédiate et d'acquisition des parcelles qui permettront de définir les limites parcellaires et donc l'implantation de la clôture, un système de protection temporaire des ouvrages doit être installé immédiatement. Il doit permettre d'interdire l'accès au forage, aux installations de traitement et à la bâche d’eau, et le stationnement aux véhicules sur l'ensemble du site et sur le trottoir le longeant.
> Dans l’attente de l'aboutissement de la procédure de DUP, la commune de LE TUZAN appliquera dans le futur périmètre de protection rapprochée (cf. annexe 4) les prescriptions suivantes :
+ Appliquer la réglementation générale avec le souci de la protection de la ressource. Toute activité nouvelle doit prendre en compte la sensibilité particulière de l'aquifère capté de ce secteur, dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet.
e Veiller aux activités et aménagements susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées.
+ Réaliser l'entretien des voies de circulation et des chemins communaux par des moyens mécaniques. L'usage de pesticides pour des traitements fongicides ou insecticides ou parasiticides sera limité au maximum et en ultime recours, il s'effectuera dans le strict respect des consignes d'utilisation prescrites (nature et dosage du produit, stockage, conditions d'épandage).
e Engager la procédure de contrôle des assainissements non collectifs et selon les constats effectuer les mises en demeure pour les mises en conformité de ces installations.
° Interdire la réalisation d'assainissement non coilectif à moins de 35 m du forage.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de ia Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde.
L’eau du forage « CHATEAU D'EAU » respecte les limites de qualité des eaux brutes. Elle est moyennement minéralisée (conductivité de 349 L1S/cm, TH de 14,3°F, TAC de 12,5°F). L'eau brute présente des teneurs de 74,8
ug/! en fer total, de 12 ug/i en manganèse, de 3,84 mgii en nitrates, de 0,07 mg/l en nitrites et de 1,67 mg/l en carbone organique total (COT). L'eau présente une légère contamination bactériologique (présence d’une flore revivifiable et d’un coliforme). L'eau brute est de qualité équivalente à celle de l'ancien forage à l'exception du paramètre COT dont la teneur moyenne de 3 mg/l dépassait la référence de qualité des eaux brutes. Il sera vérifié l'évolution de la qualité de l'eau après le comblement de l'ancien forage. En effet, au vu de son état dégradé, il pourrait être à l’origine d’une contamination organique (nitrites, nitrates, COT, bactériologie...) de la nappe du Miocène par la nappe du Plio-Quaternaire.
Les eaux brutes subiront un traitement désinfection par chlore avant d’être stockée dans une bâche semi-enterrée d’une capacité de 60 met mise en distribution.
Cette unité de traitement devra permettre de respecter les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’ensemble des paramètres recherchés.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les installations de distribution d'eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger
potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
5
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 15 PRESCRIPTIONS :
e La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée ainsi qu'au suivi de l’eau
distribuée.
e Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde qui appréciera, suivant
limportance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont
régulièrement entretenus et contrôlés.
La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d'effraction ou d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d'intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées fixées par la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
e La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection.
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
e Un suivi analytique des teneurs en désinfectant (chlore libre et chlore total) est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
* Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
+ En vue de sécuriser et d'assurer la continuité de la distribution en eau destinée à la consommation humaine, en toute circonstance (cas de pollution accidentelle des ouvrages, cas de défaillance majeure du système de production et de distribution), le permissionnaire élabore un plan de sécurisation et prévoit des moyens de secours appropriés.
e Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de malveillance est réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir les procédures à mettre en œuvre en cas d'intrusion.
ARTICLE 9.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute, traitée et distribuée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
° Avant mise en service, la qualité de l’eau sera vérifiée selon les modalités fixées par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde.
e Les points de contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés aux prélèvements.
+ Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE- EAUX de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde. 6
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 16 11 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de SIX MOIS à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 11 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement et de l'article R. 1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 13 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés du Préfet (DDTM-police de l'eau et ARS-DD33) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de
l'environnement et de la santé. !Is pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 15 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet, dans un délai de 3 mois au plus et de 1 mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement et à l'article R.1321- 6 du code la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
ARTICLE 16 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 17 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
7
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 17 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT— MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet (DDTM-police de l’eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l’article L.216- 1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au | de l'article R. 1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 20 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 21 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 -à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture,
- Un avis de notification de l'arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du maire de Le Tuzan:
° _Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois. e Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 22 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 23 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
+ en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-3.1 dudit code. e parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
e le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision de rejet,
+ les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
8
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 18 ARTICLE 24 : SANCTIONS
e Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique. En application de l'article L.216.6 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
e Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l'article L.1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
+ Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
° Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l'article L.173-3 (1°) du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
ARTICLE 26 : EXÉCUTION
- le Maire de Le Tuzan
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-Préfet de Langon, :
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le, 17 MARS 2017
Le PREEEFn. _—
- mrélet et par délégation
ez.. le Secrétaire Général,
Gi |
ANNEXES :
e annexe 1 : plan de situation,
° annexe 2 : coupe du forage,
° annexe 3 : aires de protection minimale (futurs périmètres de protection) PLAN DE DIFFUSION :
M. le maire de Le Tuzan | 1 DDTM 33 - SEN 1
1 BRGM 4 Préfecture de la Gironde
Sous-préfecture de Langon | 1 DREAL Nouvelle-Aquitaine-SPREB 1
ue 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappesl1 ARS Nouvelle-Aquitaine - DT33 Profondes de Gironde
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 19 pt dE AT lÉhahp del 4 à 7 PJ : f f fpe AusA
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DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 20 a
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Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
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DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 21 Da
me
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Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
Périmètre de protection immédiate
A1489930
Noufeau forage
Ts, nm,
70 7
Bâche de stoçgkage -—-.
Annexe 3
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 22 Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
Périmètre de protection rapprochée
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RL SAS LS
/ 545 . +
/ an n
#
* L.1
*
Périmètre de protection rapprochée =.
LT, an mr Te 6 S
Annexe 4
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 23 Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
Etat Parcellaire Périmètre de protection rapprochée
Numéro d: Superficie Superficie
Mere concernée de la parcelle
Parcelle PPRen m° m°
144
166
435
514 .
771
774
804
838
839
840
841
* 888
889
891
892
893
894
902
61
a.
69
70
522
538
539
540
541
A
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A
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A
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A
A
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B
B
B
B =
645
. 646
SIwlwlwilwiwlwiwiwlwlwlu
Annexe 5 ”
DDTM33 - 33-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral n° SEN/2016/12/14-152 * Portant autorisation temporaire sur : 24 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-02-009
arrêté de renouvellement d'agrément LE TEMPS DE
VIVRE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-009 - arrêté de renouvellement d'agrément LE TEMPS DE VIVRE 25 Liberté + Liber Est» Fharésait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
118 cours Maréchal Juin
33075 BORDEAUX CEDEX
05 56 00 07 55
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP408025542
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 délivré à l'association Le Temps de Vivre,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1” décembre 2016 , par Monsieur Jean Claude BOURDIN en qualité de Président,
Vu l'avis émis le 10 février 2017 par le président du conseil départemental,
Le préfet de la Gironde,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme LE TEMPS DE VIVRE, dont l'établissement principal est situé 7 et 7 bis rue Max Linder 33450 ST LOUBES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode Prestataire et Mandataire) - (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode Prestataire et Mandataire) - (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (33) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (33)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-009 - arrêté de renouvellement d'agrément LE TEMPS DE VIVRE 26 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 2 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
ill
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-009 - arrêté de renouvellement d'agrément LE TEMPS DE VIVRE 27 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-15-004
récépissé d'extension de déclaration LE PIVERT D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-15-004 - récépissé d'extension de déclaration LE PIVERT D 28 Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé d’extension de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805215332
N° SIREN 805215332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande d’extension de la déclaration en date du 14 mars 2017
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 14 mars 2017 par Monsieur David LE PIVERT en qualité de micro entrepreneur, 19 rue des Bahutiers Aapt 7 -33000 BORDEAUX -et enregistré sous le N° SAP805215332 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) * __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-15-004 - récépissé d'extension de déclaration LE PIVERT D 29 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 15 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe U cHxQgnde-.
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-15-004 - récépissé d'extension de déclaration LE PIVERT D 30 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-02-21-002
récépissé de déclaration CARLO R
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-21-002 - récépissé de déclaration CARLO R 31 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823635917
N° SIREN 823635917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 février 2017 par Monsieur CARLO Richard en qualité d’entrepreneur individuel , 9 rue de Minesotta 33720 PODENSAC et enregistré sous le N° SAP823635917 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 février 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Girondg ee mme mme nr” NN nn
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-21-002 - récépissé de déclaration CARLO R 32 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-13-006
récépissé de déclaration CCAS AMBES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-13-006 - récépissé de déclaration CCAS AMBES 33 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP213300049
N° SIREN 213300049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément délivré en date du 1° décembre 2011 au C.C.A.S d’ AMBES;:
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1° janvier 2016,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1°” décembre 2016 par Monsieur Kévin SUBRENAT en qualité de Président du C.C.A.S, Hôtel de Ville 7 place de 11 novembre 33810 AMBES et enregistré sous le N° SAP213300049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) + __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-13-006 - récépissé de déclaration CCAS AMBES 34 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
* __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice-adjointé UT Gironde
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-13-006 - récépissé de déclaration CCAS AMBES 35 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-14-004
récépissé de déclaration CCAS CARBON BLANC
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-14-004 - récépissé de déclaration CCAS CARBON BLANC 36 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP213300965
N° SIREN 213300965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément délivré en date du 1” novembre 2011 au C.C.A.S. CARBON BLANC:
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1 avril 2009,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1” novembre 2016 par Monsieur Alain TURBY en qualité de Président, du C.C.A.S. CARBON BLANC dont l'établissement principal est situé ave A Vignau Anglade BP 37 33564
CARBON BLANC et enregistré sous le N° SAP213300965 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) * Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-14-004 - récépissé de déclaration CCAS CARBON BLANC 37 * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-14-004 - récépissé de déclaration CCAS CARBON BLANC 38 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-15-002
récépissé de déclaration CCAS CREON
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-15-002 - récépissé de déclaration CCAS CREON 39 Liberté » Liberit + Égalté + Fratersté Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263301384
N° SIREN 263301384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément délivré en date du 1” janvier 2012 au C.C.A.S.de CREON;:
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1er janvier 2012,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 décembre 2016 par Madame Laëtitia GIULIATO en qualité de Directrice, pour le C.C.A.S, 50 Place de la Prévoté 33670 CREON et enregistré sous le N° SAP263301384 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) * Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (33) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-15-002 - récépissé de déclaration CCAS CREON 40 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 15 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-15-002 - récépissé de déclaration CCAS CREON 41 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-02-006
récépissé de déclaration CCAS LE TOURNE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-006 - récépissé de déclaration CCAS LE TOURNE 42 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263305229
N° SIREN 263305229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément délivré en date du 1 janvier 2016 au CCAS LE TOURNE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1 janvier 2012,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 janvier 2017 par Madame Marie-Claude AGULLANA en qualité de Présidente pour le C.C.A.S. LE TOURNE, Mairie 33550 LE TOURNE et enregistré sous le N° SAP263305229 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) °__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-006 - récépissé de déclaration CCAS LE TOURNE 43 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-006 - récépissé de déclaration CCAS LE TOURNE 44 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-07-004
récépissé de déclaration FAUGERE S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-07-004 - récépissé de déclaration FAUGERE S 45 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823767934
N° SIREN 823767934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 décembre 2016 par Monsieur Sylvestre FAUGERE en qualité de micro entrepreneur, 83 rue Eugène Delacroix 33810 AMBES et enregistré sous le N° SAP823767934 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-07-004 - récépissé de déclaration FAUGERE S 46 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-16-005
récépissé de déclaration FAURE I
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-16-005 - récépissé de déclaration FAURE I 47 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828285411
N° SIREN 828285411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 mars 2017 par Madame Isabelle FAURE en qualité d’entrepreneur individuel, 2 rue du lavoir 33270 FLOIRAC et enregistré sous le N° SAP828285411 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Girond
Ce _ K NZ Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-16-005 - récépissé de déclaration FAURE I 48 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-02-005
récépissé de déclaration HABIT NETT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-005 - récépissé de déclaration HABIT NETT 49 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté + Égalit » Fraternité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi de s
PREFET DE LA GIRONDE Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812113876
N° SIREN 812113876
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 14 février 2017 par Monsieur Jean VISÉE en qualité de secrétaire, trésorier, pour l’association HABIT-NETT, 27 rue des poilus Résidence MAEVA Apt:2 27 rue des poilus 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP812113876 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°” septembre 2015
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-005 - récépissé de déclaration HABIT NETT 50 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 2 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Directe Aquitaine
La directrice adjoinfè-UD Gironde
> À
CCCH atharine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-005 - récépissé de déclaration HABIT NETT 51 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-07-005
récépissé de déclaration happyservice33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-07-005 - récépissé de déclaration happyservice33 52 Liberté + Liber + Égalté + Fraterahé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751431339
N° SIREN 751431339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 6 mars 2017 par Madame Valérie GIRAUD en qualité de gérante pour l'EURL happyservice33, 2 impasse Georges Duhamel 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP751431339 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) * _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) * _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) *__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-07-005 - récépissé de déclaration happyservice33 53 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
: \
N
Catherine FOURMY \
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-07-005 - récépissé de déclaration happyservice33 54 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-02-008
récépissé de déclaration LE TEMPS DE VIVRE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-008 - récépissé de déclaration LE TEMPS DE VIVRE 55 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP408025542
N° SIREN 408025542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 délivré à l'association Le Temps de Vivre;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1 janvier 2010,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1” décembre 2016 par Monsieur Jean Claude BOURDIN en qualité de Président, pour l'association Le Temps de Vivre, 7 et 7 bis rue Max Linder 33450 ST LOUBES et enregistré sous le N° SAP408025542 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ __ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) * Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire) + __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) + __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-008 - récépissé de déclaration LE TEMPS DE VIVRE 56 Activités soumises à agrément de l'État :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (33)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (33)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (33)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (33)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire ) - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-008 - récépissé de déclaration LE TEMPS DE VIVRE 57 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-02-007
récépissé de déclaration MALOCA
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-007 - récépissé de déclaration MALOCA 58 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824648711
N° SIREN 824648711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 7 février 2017 par Madame Solène FEYDY en qualité de Présidente pour l’association MALOCA, 15 rue Armand Dulamon 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP824648711 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement) + __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode mandataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire uniquement) * Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode mandataire uniquement)
* _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode mandataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-007 - récépissé de déclaration MALOCA 59 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
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Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-02-007 - récépissé de déclaration MALOCA 60 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-08-007
récépissé de retrait de déclaration HAUTDECOEUR M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-007 - récépissé de retrait de déclaration HAUTDECOEUR M 61 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820440238
N° SIRET : 82044023800013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame HAUTDECOEUR Marie en date du 23 juin 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP820440238
Vu le mail du 25 janvier 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13 février 2017
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame HAUTDECOEUR Marie en date du 23 juin 2016 est retiré à compter du 8 mars 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme HAUTDECOEUR Marie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme HAUTDECOEUR Marie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-007 - récépissé de retrait de déclaration HAUTDECOEUR M 62 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
RS
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-007 - récépissé de retrait de déclaration HAUTDECOEUR M 63 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-08-008
récépissé de retrait de déclaration HERISSE S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-008 - récépissé de retrait de déclaration HERISSE S 64 Liberté + Ltberet-« Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819637752
N° SIRET : 81963775200018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame HERISSE Sylvie en date du 13 juin 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP819637752
Vu le mail du 25 janvier 2017 resté sans réponse
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 8 février 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame HERISSE Sylvie en date du 13 juin 2016 est retiré à compter du 8 mars 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, Madame HERISSE Sylvie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme HERISSE Sylvie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-008 - récépissé de retrait de déclaration HERISSE S 65 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe-UD-Girende =
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-008 - récépissé de retrait de déclaration HERISSE S 66 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-08-006
récépissé de retrait de déclaration JOUEN L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-006 - récépissé de retrait de déclaration JOUEN L 67 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818873713
N° SIRET : 81887371300015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Louis JOUEN en date du 21 mars 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP818873713
Vu le mail envoyé le 25 janvier 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 8 février 2017
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur JOUEN en date du 21 mars 2016 est retiré à compter du 8 mars 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, Monsieur JOUEN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme JOUEN LOUIS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-006 - récépissé de retrait de déclaration JOUEN L 68 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour Je directeur de la Dirgééte Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-006 - récépissé de retrait de déclaration JOUEN L 69 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-04-08-001
récépissé de retrait de déclaration MARTIN J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-04-08-001 - récépissé de retrait de déclaration MARTIN J 70 Liberté » Libre + Éguiut: Parti Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512713918
N° SIRET : 51271391800013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur MARTIN Jérôme en date du 7 avril 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP512713918
Vu le mail du 26 janvier 2017 resté sans réponse
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 8 février 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur MARTIN Jérôme en date du 7 avril 2016 est retiré à compter du 8 mars 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article KR. 7232-23 du code du travail, Monsieur MARTIN Jérôme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de Monsieur MARTIN Jérôme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-04-08-001 - récépissé de retrait de déclaration MARTIN J 71 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-04-08-001 - récépissé de retrait de déclaration MARTIN J 72 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-08-009
récépissé de retrait de déclaration MAYEUR L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-009 - récépissé de retrait de déclaration MAYEUR L 73 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805273588
N° SIRET : 80527358800014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à MAYEUR Ludovic en date du 11 février 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP805273588
Vu le mail du 26 janvier 2017 resté sans réponse
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 8 février 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur MAYEUR Ludovic en date du 11 février 2016 est retiré à compter du 8 mars 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, Monsieur MAYEUR Ludovic en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de Monsieur MAYEUR Ludovic sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-009 - récépissé de retrait de déclaration MAYEUR L 74 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gi ent A
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-08-009 - récépissé de retrait de déclaration MAYEUR L 75 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-03-03-002
récépissé modificatif de déclaration GCSPI
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-03-002 - récépissé modificatif de déclaration GCSPI 76 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130004898
N° SIREN 130004898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme GCSPI;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 10 octobre 2008,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 janvier 2017 par Monsieur Jean TOUZEAU en qualité d’administrateur du groupement GCSPI, Espace Montaigne BP1 33300 LORMONT et enregistré sous le N° SAP130004898 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) * Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
+ _ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-03-002 - récépissé modificatif de déclaration GCSPI 77 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice ados UB-G
Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-03-03-002 - récépissé modificatif de déclaration GCSPI 78 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2017-03-30-005
arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de
logement social du 1er quartile
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-30-005 - arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile 79 diberits + Égoitte er Erunsnité
RÉPUAIIQUE FHANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er
quartile
LE PREFET DE LA REGION NOUVEELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et, notamment son article L.441-1, alinéa 21,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le montant, mentionné au 21éme alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation
susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
39 wapc 9997 Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
Pierre LP AETOUT
LEE SE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-30-005 - arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile 80 ANNEXE
Article L.441-1 du CCH
Quartiles de ressources par unité de consommation des EPCI de la Gironde
1° quartile de ressources
Nom de l'établissement public de Numéro annuelles par unité de
coopération intercommunale (EPCT) SIREN de consommation
concerné l'EPCI
(en euros)
Communauté d agglomération du 200070092 1376 €
Libournais
Bordeaux Métropole 243300316 8 520 €
Communauté d'agglomération du bassin
d’Arcachon sud-Pôle Atlantique 2435300563 ? 600 €
Communauté de communes du Cubzaguais 243301223 7 920€
Communauté de communes de Montesquieu | 243301264 10 429€
Communauté de communes du Pays Foyen 243301371 6 536€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-30-005 - arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile 81 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-03-005
Arrêté d'interdiction des quêtes et des ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
lieux publics sur tout le territoire du département
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-005 - Arrêté d'interdiction des quêtes et des ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sur tout le territoire du département 82 x > AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU g DE L'ADMINISTRATION LOCALE 9 AVR, ê 0 Î 7
Arrêté d’interdiction des quêtes et des ventes d’objets sans valeur
marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics
sur tout le territoire du département
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés ;
VU la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation :
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de
leurs comptes annuels ;
VU la circulaire n°INT/D/87/00196/C du 21 juillet 1987 relatif à l’appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Considérant le calendrier annuel du ministère de l’intérieur, des journées nationales de quêtes sur la voie publique.
ARRÊTE
Article ler — Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 — L’interdiction visée à l’article 1% n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le
calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique établi par le ministre de l’intérieur, et publié au Journal officiel. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.
Article 3 — Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires du département, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
aux, le Û
3 AVR
2017
ef par délébetion * s
,
re-Gérré
Fait à Borde
!
Thierry SUQUET
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-005 - Arrêté d'interdiction des quêtes et des ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sur tout le territoire du département 83 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-04-001
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la
vallée de l'Euille et du lac de Laromet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du lac de Laromet 84 Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
= & AVR, 2017
DIRECTION DES f NE
AFFAIRES JURIDIQUES ET | ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT D'UN PLAN
D'EAU DE LA VALLEE DE L'EUILLE ET DU LAC DE LAROMET
Bureau des Collectivités - DISSOLUTION -
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Ja Loi N° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 40-E,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notanment ses articles L.5210-1-F modifié par la loi précitée, L.5211-25-j et L.5211-26,
VU Je Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCD) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 31,
VU lParrêté préfectoral du 27 mars 1972 portant création du syndicat intercommunal, modifié par les arrêtés des : 14 novembre 1972 - Modification des Statuts
22 février 1977 - Modification des Membres
19 février 1980 - Transformation L LUN VAL
19 juin 1980 - Modification des Membres
27 décembre 2002 - Transformation en syndicat mixte
27 décembre 2016 - Retrait des compétences au 31 décembre 2016
VU Ja délibération du comité syndical du 15 novembre 2016 fixant les conditions de fa liquidation du syndicat,
.- VU les délibérations des.communes.d’Arbis, Cardan, Escoussans .et.Rions. en. date.des 12 janvier 2017,.9 janvier 2017, 10.
janvier 2017 et 21 novembre 2016 approuvant les conditions de liquidation,
VU la délibération du comité syndical du 21 décembre 2016 portant approbation du compte administratif 2016,
VU ja délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions en date du 22 février 2017 se prononçant sur la reprise intégrale de l’actif et du passif du syndicat,
VU l’état global de la dette de l’exercice 2016 du syndicat,
VU l'état de l’actif de l’exercice 2016 du syndicat,
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est prononcée la dis solution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN PLAN D'EAU DE LA VALLEE DE L'EUILLE ET DU LAC DE LAROMET.
122
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du lac de Laromet 85 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
L’actif et le passif du syndicat ainsi que l’ensemble de ses biens, droits, obligations et archives sont transférés à la conununauté de communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions. -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux:
. Président du syndicat intercommunal,
. Président de la communauté de comnumes,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de CADILELAC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du lac de Laromet 86 POCHE ANNEXE
À L'ART E PINÉE ECTORAL
EN DATE DU > ê
SYHDICAT IMTERCOMMDIAL DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT DD "AVR. 2047
LAC DE LAROMET
Secrétartl . MAIRE DE 3340 LASOQUE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Norvbre de membres : Votes - Contre: 61 - uruxereice : 22 — Présouts : Eh Excusés: 03 - Absents : 0$ Exprimés: Lf - Pour: 1
Abstentions : 0 0
L'an deux mille seize
Le 15 novembre à 18 heures 30
le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Henri BEGARD.
Date de convocation : 09 novembre 2016
PRÉSENTS : MM, BELIS Christian, BOYER André, COLLOT Serge, COUILELEé Patrick, LAHITEAU Pierre, LEAL J-Pierre, MONPONTE! Benoît, CESCO Maurice, LATAPY Michel, CLAVERIE Michel, Mme THÉAL Brigitte, BENOIT Françoise, DÉMAULJEAN
Nathalie.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. LAPORTE Fabien, VIMENEY Pascal, BESSON François ABSENTS : MM. MASSIEU Gérard, VALADE Pascal, DEMONSAY J-Christophe, Mines DE GABORY Cécile, GODIN Monique, guunx que nant fans 0 0e nu eme mme nee eme dame laut Eu Me
N° 07-2016 : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE pour ln reprise des compétences intégrales du syndicat par Ja Communauté de communes des eptcaux de Garonne suite au projet du SDCT.
Vu les projets du SDCI du département de la Gironde notifié au syndicat le 21 octobre 2015
prévoyant la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Plan d'eau de la Vallée
«le l'Oeuitle e1 du Lac de faromet ;
Vu que l'arrêté de dissolution ne pourra intervenir qu'après délibérations concordantes des membres du syndicat sur les points suivants :
o Répartition des biens meubles, immeubles, solde de l'encours de la dette, conformément à l’aticle L5211-25-1 du code général des coflectivités territoriales,
o Répartition de l'actif et du passif figurant sur le dernier compte administratif valant compte de clôture, conformément aux articles L1612-[ à L1612-20 du CGCT,
o Devenir des contrats, conformément à l'article L$211-25-F alinéa 4 du CGCT, o Répatition du personnel, conformément à l'article 40 IV de la Loi NOTRe (par convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution entre le président du syndicat dissous el les maires ou les présidents d'EPCT d'accueil) ;
la décision prise lors de la réunion du 28 septembre 2016 de :
o Monsieur le Président du SITA du Lac de laromet
Monsieur le Président de ta Cdc des Coteaux de garonne
Madame le Maire d’Arbis
Monsieur le Maire d'Escoussans
Monsieur le Maire de Rions (représenté par M, LEAL)
Monsieur le Maire de Cardan (représenté par M. BOYER)
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Après avoir délibéré, le conseil syndical à F2 Voix Pouret 1 Voix Contre (Mme THIAL) APPROUVE la dissolution du syndicat du Lac de laromet au 31 décembre 2016 ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du lac de Laromet 87 + DÉCIDE d'une reprise intégrale des compétences par la Cde des Coteaux de Garonne qui
fusionnera au OT janvier 2017 avec la Communauté de Communes de Podensac-coteaux de
Garonne - Lestiac/Garonne - Paillet - Rions.
Répartition des biens meubles, immeubles, solde de l'encours de la dette, conformément o à l'article LS211-25-1 du code général des collectivités territoriales,
oO Répartition de l'actif ct du passif figurant sur le dernier compte administralif valant compte de clôture, conformément aux articles LEG12-1 à L1612-20 du CGCT,
o Devenir des contrats, conformément à l’article L5211-25-1 alinéa 4 du CGCT, PRÉCISE que le personnel cessera ses fonctions au 16 décembre 2016 inclus par choix
DEMANDE à Monsieur le Percepteur d'établir le compte de gestion courant décembre afin de pourvoir voler le compte administratif au 31 décembre 2016
Le Mirire,
certifie sois sa responsabilité le caractère exécutoire de eet acte qui sera affiché ce jour au siège de la coltectivité, informe que la présente détihération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant de Tribunal Administratif de Bordeaux dans un défai de deux mois À compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etr,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Volcs Nombre de membres :
Exprimés: f - Pour: 14 - Contre: O - du exercice : 22 - Présents: 15 Excusés: 00 — Absents : 07 Abstentions : 00 =
L'an deux mille seize
Le 21 décembre à 18 heures 30
le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Henri BEGARD.
Date de convocation : 07 décembre 2016
PRÉSENTS : MM. BÉLIS Christian, BOYER André, COLLOT Serge, COUILLÉ Patrick, LAHITEAU Pierre, LEAL J-Pierre, MONPONTET Benoît, CESCO Maurice, CLAVERIE Michel, VALADE Pascal, VIMENEY Pascal, BESSON François, Mme THIAL Brigitte, BENOIT Françoise,
ABSENTS : MM. MASSIEU Gérard, LAPORTE Fabien, DEMONSAY J-Christophe, LATAPY
Michel, Mmes DE GABORY Cécile, GODIN Monique., DEMAULJEAN Nathalie, os ot mt me ot mt om, oo ot om ==
N° 15/2016 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 :
Après présentation puis délibération, le compte administratif 2016 est voté de la façon suivante :
-__ Section de fonctionnement :
n Dépenses réalisées : 68 760.60 Euros
“Recettes réalisées : 170 983.24 Euros
u Report de l'exercice 2014 : 10 084.74 Euros
u Soit un excédent de fonctionnement de clôture de 12 307.38 Euros.
-__ Section d'investissement :
“ Dépenses réalisées : 36 868.70 Euros
“ Recettes réalisées: 42 560.45 Euros
“Report de l'exercice 2014 : 33 308.30 Euros
“ Restes à Réaliser en dépenses : 28 332.00 €
Soit un excédent en investissement de clôture de 10 668.05 Euros
Le Maire,
# certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, # informe que la présente délibécation peut faire l'objet d'un recours pour exeès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, , Pour copie conforn ee ..
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DOCLIMENT ANNEXE
AL'AFRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU = à AVR, 2017
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Nouvelle Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’An DEUX MILLE DIX-SEPT, le 22 FEVRIER à 18 h 30, Le Conseil communautaire de La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS dûment convoqué, s’est réuni à CADILLAC sous la présidence de M. Bernard MATEILLE, Président.
Date de convocation : 17 février 2017
Présents : Marie-Dolorès ANGULO, Jean-Gilbert BAPSALLE, Line BARADUC, Jean-Claude BERNARD, Eliane BERRON, Christian BOYER, Dominique CAVAILLOLS (pouvoir de Jean-Pierre MANCEAU), Didier CAZIMAJOU, Lionel CHOLLON, Dominique CLAVIER, Jean-François DAL'CIN, François DAURAT, Jocelyn DORE, Sylvia-Mylène DOREAU, Bernard DREAU, Daniel DUBOURG, Philippe DUBOURG, Laurence DUCOS, Dominique FAUBET, Christine FORESTIE, Maryse FORTINON, Marc GAUTHIER, Jérôme GAUTHIER, Hervé GILLE, Michel LATAPY, Corinne LAULAN, André MASSIEU, Bernard MATEILLE, Laurence MEUNIER, Guy MORENO, Jean-Marc PELLETANT, Anne-Marie PENEAU, Jean-Claude PEREZ, Maguy PEYRONNIN, Sylvie PORTA, Alain QUEYRENS, Pierre RIBEAUT, Jean-Patrick SOULE (pouvoir de Jean-Noël CLAMOUR), Bruno TRENIT, Mathieu TRUFFART.
Absents : Jean-Noël CLAMOUR, Jean-Pierre MANCEAU,
Secrétaire de séance : Mylène DOREAU,
Membres en exercice : 42 Votes | Exprimés : 42
Présents : 40 ADSLENLIONS ? res 0 dont suppléants : … 0
Asents : 2 POUR ? nn 42 Pouvoirs : 1 CONTRE Scion 0
2017/038/01
ENVIRONNEMENT - REPRISE DES COMPETENCES INTEGRALES DU SITA DU LAC DE LAROMET PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS, SUITE AU PROJET DE SDCI
Suite à l'erreur matérielle sur la date de tenue de La séance et sur la date de convocation sur la délibération n°2017/038 du 22 février 2017 reçue en préfecture le 2 mars 2017, la présente délibération annule et remplace la délibération précitée.
VU Les projets du SDCI du Département de la Gironde notifié au syndicat le 21 octobre 2015 prévoyant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Travaux et d'Aménagement du Plan d’eau de la Vallée de l’Oeuille et du Lac de Laromet ;
VU que l'arrêté de dissolution ne pourra intervenir qu'après délibérations concordantes des membres du syndicat sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat et le vote du dernier compte administratif : reprise intégrale de l'actif et du passif du syndicat par la Communauté de communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac/Garonne-Paillet-Rions, ainsi que l’ensemble de ses droits, obligations, et services attachés aux biens qui font l’objet du transfert.
VU la décision prise lors de la réunion du 28 septembre 2016 de : Monsieur le Président du SITA du Lac de Laromet, Monsieur le Président de la Cdc des Coteaux de Garonne Madame le Maire d’Arbis, Monsieur le Maire d’Escoussans, Monsieur Le Maire de Rions (représenté par M. LEAL), Monsieur Le Maire de Cardan (représenté par M. BOYER).
VU la délibération n° 15/2016 du 21 décembre 2016 sur le vote du compte administratif,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE la dissolution du SITA du Lac de Laromet au 31 décembre 2016 ;
DECIDE la reprise intégrale de l'actif et du passif (en annexe) du SITA du Lac de LAROMET par la Communauté de communes de de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac/Garonne-Paillet-Rions, ainsi que l’ensemble de ses
droits, obligations, et services attachés aux biens qui font l’objet du transfert.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du lac de Laromet 91 PRECISE que ta Communauté de communes reprend les résultats de l’exercice 2016 suivants:
Section de fonctionnement :
« Dépenses réalisées : 68 760.60 €
. Recettes réalisées : 70 983.24 €
« Report de l'exercice 2015 : 10 084.74 €
Soit un excédent de fonctionnement de clôture de 12 307.38 €
Section d'Investissement :
« Dépenses réalisées : 36 868.70 €
. Recettes réalisées : 42 560.45 €
« Report de l'exercice 2045 : 33 308.30 €
Soit un excédent d'investissement de clôture de 28 332.00 €
PRECISE qu’il n’y a pas de reprise du personnel, le personnel ayant cessé ses fonctions au 16 décembre 2016 inclus, par choix.
DECIDE la reprise intégrale des archives du SITA du Lac de Laromet,
Le Président,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, -informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE À LA DATE CI-DESSUS
LE PRESIDENT, BERNARD MATEILLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du lac de Laromet 92 So:
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33-2017-04-03-006
Arrêté préfectoral portant modification des membres de
l'union communautaire pour le traitement des ordures
ménagères de La Brède-Podensac (UCTOM)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification des membres de l'union communautaire pour le traitement des ordures ménagères de La Brède-Podensac (UCTOM) 101 EX
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU 3 AUR 2017 DE L'ADMINISTRATION LOCALE UNION COMMUNAUTAIRE POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES
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Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES AMEMBRES -
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-3566 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-21 du CGCT, L.S211-41-3-IF] alinéa 8,
VU les arrêtés antérieurs :
24 février 1986 - Création -
29 avril 1988 - Modification des Membres -
22 septembre 1988 - Modification des Membres -
10 août 1989 - Modification des Statuts -
05 décembre 1989 - Modification des Statuts -
05 juillet 1990 - Modification des Membres -
07 octobre 2002 - Modification des Membres -
23 décembre 2002 - Modification des Membres -
31 décembre 2002 - Modification des Membres -
12 février 2004 - Modification des Membres -
15 juin 2010 - Modification des Statuts —
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 5,
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 prononçant la fusion, au 1" janvier 2017, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TEAUX DE GARONNE et l'extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAIÏLLET et RIONS, actant Ia création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-
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CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
122
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification des membres de l'union communautaire pour le traitement des ordures ménagères de La Brède-Podensac (UCTOM) 102 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte au 1° janvier 2017 de la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS issue de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC et de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE et de l’extension aux communes de Lestiac-sur- Garonne, Paillet et Rions.
A compter du 1° janvier 2017, les deux membres de L'UNION COMMUNAUTAIRE POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES _ MENAGERES DE LA BREDE - PODENSAC (UCTOM) sont :
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE
LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS pour 13 de ses 25 communes membres : Arbanats, Barsac,
Budos,Cérons, Guillos, Ia, Landiras, Podensac, Portets, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Saint-Michel-de-
Rieufret, Virelade ;
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU pour ses 13 communes
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des EPCI concernés,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de CADILLAC.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 3 AVR, /01/
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification des membres de l'union communautaire pour le traitement des ordures ménagères de La Brède-Podensac (UCTOM) 103 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-03-008
Arrêté préfectoral portant modification des membres du
SIVOM Rive Droite
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-008 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du SIVOM Rive Droite 104 DIRECTION DES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
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- MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
3 AVR. 2017
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1,
VU les arrêtés antérieurs :
27 janvier 1965 - Création -
04 mai 1965 - Modification des Membres -
12 juillet 1965 - Modification des Membres -
25 novembre 1965 - Modification des Membres -
27 juillet 1972 - Modification des Membres —
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 1,
VU l'arrêté du 24 novembre 2016 prononçant l’extension de périmètre, au 1” janvier 2017, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS aux communes de TABANAC, LE TOURNE, LANGOIRAN, LIGNAN-DE-BORDEAUX,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte au 1° janvier 2017 du retrait de la commune de LIGNAN-DE-BORDEAUX de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS et de son adhésion à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-008 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du SIVOM Rive Droite 105 ARTICLE 2- Ce retrait-adhésion emporte le retrait de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS représentant la commune de LIGNAN-DE-BORDEAUX du SIVOM DE LA RIVE DROITE et, par voie de conséquence, réduction du périmètre du SIVOM DE LA RIVE DROITE. Ce retrait doit s’effectuer dans les conditions de l’article L. 5211-25-I du code général des collectivités territoriales.
A compter du [° janvier 2017, les 2 membres du SIVOM DE LA RIVE DROITE (SYNDICAT MIXTE) sont les suivants :
- BORDEAUX METROPOLE en représentation-substitution pour les communes de Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bouliae, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac et Lormont ;
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES en représentation-substitution pour les communes de Montussan, Sainte-Eulalie ei Yvrac.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président des EPCI concernés,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvetle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CENON.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de Ja date à laquelle elle est devenue exécutoire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-008 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du SIVOM Rive Droite 106 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-03-007
Arrêté préfectoral portant modification des membres du
syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et
des lacs du littoral girondin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-007 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin 107 LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES …
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU = 3 AVR, 20i7 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA SURVEILLANCE
: DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN
parut des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour Paccès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-21 du CGCT, L.52H1-41-3-IL alinéa 8,
VU les arrêtés antérieurs :
13 mars 2003 - Création -
28 août 2006 - Transformation en syndicat mixte -
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 9,
VU Parrêté préfectoral du 12 décembre 2016 prononçant la fusion, au 1” janvier 2017, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA POINTE DU MEDOC et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS et actant Ja création de là COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE issue de cette fusion,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- Il est pris acte au 1” janvier 2017 de la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion de la communauté de communes de la Pointe du Médoc et de la communauté de communes des Lacs Médocains.
À compter du l* janvier 2017, les membres du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN sont :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE en représentation-substitution pour 3 de ses 14 communes membres : CARCANS, HOURTIN, LACANAU,
- les communes de : ARCACHON, GRAYAN-ET-L'HOPITAL, LA TESTE DE BUCH, LEGE-CAP-FERRET, LE PORGE,
LE VERDON-SUR-MER, NAUJAC-SUR-MER, SOULAC-SUR-MER, VENDAYS-MONTALIVET, VENSAC.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-007 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin 108 ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arcachon par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président de l’EPCI concerné,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : AUDENGE.
ARTICLE 3- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
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2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-007 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin 109 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-03-004
Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la
voie publique du deuxième trimestre pour l'année 2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-004 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique du deuxième trimestre pour l'année 2017 110 EX T4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION LOCALE
ô 3 AVR &0i7 €
Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique du deuxième trimestre pour Pannée 2017
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés ;
VU la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif.
VU l'arrêté préfectoral du O$ Jo WA portant interdiction des quêtes sur tout le territoire du département de la Gironde ;
Considérant absence de la publication, au Journal Officiel de la République Française, de l’avis ministériel relatif
au calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;
Considérant que dans l’attente de cette publication, il convient de fixer le calendrier des journées de quêtes du
deuxième trimestre 2017, conformément aux instructions ministérielles.
ARRETE
Article 1er - Le calendrier des journées de quête sur la voie publique du deuxième trimestre pour l'année 2017 est fixé ainsi qu’il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
* Samedi 8 et dimanche 9 avril ï Bi.
de Len di $ Ferre CCFD-Terre Solidaire
Avec quête tous les jours LL mn
Campagne de l’Oeuvre
Nationale du Bleuet de
Avec quête tous les jours France
Mardi 2 mai au lundi 8 mai Dsutie Kabonale du
Bleuet de France
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-004 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique du deuxième trimestre pour l'année 2017 111 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Union Française des
Centres de Vacances et de
Loisirs (U.F.C.V.)
Lundi 8 mai au dimanche 21 mai Aide au départ en vacances
Avec quête les 20 et 21 mai des enfants et des jeunes
Lundi 15 mai au dimanche 21 mai Jouméeastiänèldu Refuge Le Refuge
Avec quête tous les jours
Lundi 22 mai au dimanche 28 mai Semaine nationale de la Union nationale des
. associations familiales
famille Avec quête les 27 et 28 mai (U.N.A.F.)
Vendredi 2 juin au samedi 10 juin Journée nationale contre la | Association Cent pour
Avec quête tous les jours leucémie Sang la Vie
Samedi 10 juin au dimanche 18 juin La Croix Rouge Campagne nationale de la
Croix Rouge Française Avec quête tous les jours Française
Samedi 10 juin au vendredi 30 juin Journée mondiale de la Association pour la Sclérose Latérale Recherche sur la Sclérose
Avec quête les 20, 21 et 25 juin Amyotrophique Latérale Amyotrophique
Article 2 - Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
Article 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1% ci-dessus. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1“ ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 3 AVR
E PREFET,
Pour le Préfet
eur des Affaires Juri 1 : ! urid Le Dir
Délai et voies de recours: « Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de BordealN@ryye AY mois suivant sa publication ».
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