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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 129
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 129)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-129
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2017 1u
Sommaire
DDPP
33-2017-11-08-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-373 attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Solène CORBEAU (2 pages) Page 4
33-2017-11-09-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-375 attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Charlotte SABARROS (2 pages) Page 7
DDTM GIRONDE
33-2017-11-03-016 - Arrêté préfectoral accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5
du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de
LISTRAC-MEDOC (2 pages) Page 10
DDTM33
33-2017-10-25-002 - Arrêté n°2017-48 portant agrément de la réserve de chasse et de
faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SEMENS (1 page) Page 13
33-2017-10-25-001 - Arrêté portant agrément de l'association communale de chasse de
SEMENS (1 page) Page 15
33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration
d'utilité publique sur : - la dérivation des eaux, - l'instauration des périmètres de
protection. * portant autorisation sur : - le prélèvement - la distribution au public de l'eau
destinée à la consommation humaine. Forage "CHATEAU D'EAU" commune de LE
TUZAN (20 pages) Page 17
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-30-004 - récépissé de déclaration ATOUT SERVICE (2 pages) Page 38
33-2017-10-16-002 - récépissé de déclaration BRUANDET O (1 page) Page 41
33-2017-11-02-004 - récépissé de déclaration COURS A (1 page) Page 43
33-2017-11-03-013 - récépissé de déclaration DI VALENTIN M (retrait) (2 pages) Page 45
33-2017-11-02-006 - récépissé de déclaration DURAND M (1 page) Page 48
33-2017-10-10-015 - récépissé de déclaration FOURREAU V (1 page) Page 50
33-2017-10-11-008 - récépissé de déclaration GUITTET M (1 page) Page 52
33-2017-10-17-003 - récépissé de déclaration HADJOUDJ M (1 page) Page 54
33-2017-10-11-007 - récépissé de déclaration HOMETUDE (1 page) Page 56
33-2017-10-30-005 - récépissé de déclaration LALAURIE L (1 page) Page 58
33-2017-11-02-005 - récépissé de déclaration LibRT (1 page) Page 60
33-2017-10-30-006 - récépissé de déclaration NGO VAN C (1 page) Page 62
33-2017-10-11-009 - récépissé de déclaration PASQUET V (1 page) Page 64
33-2017-11-03-012 - récépissé de retrait de déclaration DUPUIS C (retrait) (2 pages) Page 66
33-2017-11-03-014 - récépissé de retrait de déclaration EL OUAHDANI S (retrait) (2
pages) Page 69
33-2017-10-30-007 - récépissé de retrait de déclaration GARCIA M (retrait) (2 pages) Page 72
2 33-2017-11-02-007 - récépissé de retrait de déclaration GAUJOUX M (retrait) (2 pages) Page 75
33-2017-10-30-008 - récépissé de retrait de déclaration GOUTANIER G (retrait) (2 pages) Page 78
33-2017-11-03-015 - récépissé de retrait de déclaration PONS C(retrait) (2 pages) Page 81
33-2017-10-30-003 - récépissé modificatif de déclaration COMPAGNO A (modif)pdf (2
pages) Page 84
33-2017-10-16-001 - récépissé modificatif de déclaration VITAME SERVICES MEDOC
(modif) (2 pages) Page 87
SNCF IMMOBILIER
33-2017-10-23-012 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente
terrain Bdx St-Louis en date du 25 et 31 mars 1988 (3 pages) Page 90
SP ARCACHON
33-2017-11-08-001 - RONDE DE NOEL (4 pages) Page 94
3 DDPP
33-2017-11-08-002
Arrêté préfectoral n° 2017-373 attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Solène CORBEAU
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Solène CORBEAU
DDPP - 33-2017-11-08-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-373 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Solène CORBEAU 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2017-373
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Solène CORBEAU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des aniMaUX ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par Madame Solène CORBEAU, née le 7 avril 1992, et domiciliée
professionnellement : Clinique vétérinaire ALLIANCE, 8 boulevard Godard, 33000 BORDEAUX ;
Considérant que Madame Solène CORBEAU remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1%:
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Solène CORBEAU, administrativement domiciliée : Clinique vétérinaire ALLIANCE, 8 boulevard Godard, 33000 BORDEAUX
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 28796.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Madame Solène CORBEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1/2
DDPP - 33-2017-11-08-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-373 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Solène CORBEAU 5 Article 4 :
Madame Solène CORBEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article S :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Fait à Bruges, le 8 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
le chef de service
Frédéric * TT ———————
2/2
DDPP - 33-2017-11-08-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-373 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Solène CORBEAU 6 DDPP
33-2017-11-09-001
Arrêté préfectoral n° 2017-375 attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte SABARROS
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte SABARROS
DDPP - 33-2017-11-09-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-375 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte SABARROS 7 Liberté « Liberté « Égaliré + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2017-375
attribuant lhabilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte SABARROS
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
Vu la demande présentée par Madame Charlotte SABARROS, née le 31 mars 1988, et domiciliée
professionnellement : Haras de la Bécassière, 33260 LA TESTE DE BUCH ;
Considérant que Madame Charlotte SABARROS remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÈÊTE
Article 1%:
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Charlotte SABARROS, administrativement domiciliée: Haras de la Bécassière, 33260 LA TESTE DE BUCH
N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 33166.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifierà l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Madame Charlotte SABARROS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDPP - 33-2017-11-09-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-375 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte SABARROS 8 Article 4 :
Madame Charlotte SABARROS pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de Particle L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 _:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Fait à Bruges, le 9 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
le chef de service
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2017-11-09-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-375 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte SABARROS 9 DDTM GIRONDE
33-2017-11-03-016
Arrêté préfectoral accordant la dérogation prévue à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation
certaines zones de la commune de LISTRAC-MEDOC
DDTM GIRONDE - 33-2017-11-03-016 - Arrêté préfectoral accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de LISTRAC-MEDOC 10 «
Er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde,
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de LISTRAC-MEDOC dans le cadre de l'élaboration du PLU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L. 142-4-1° qui dispose que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme, ° L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ; °
Vu le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme de Listrac-Médoc, ouvrant à l'urbanisation certaines zones de la commune, arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2017;
Vu le courrier de demande de dérogation du Maire de Listrac-Médoc en date du 2 mai 2017 ;
Vu le dossier de demande de dérogation en date du 30 juin 2017 présentant les 12 secteurs destinés à recevoir de nouvelles zones UA, UB, UY, UE, UBc et 1AU, situés au environ du bourg, des villages de Libardac et Donissan, et des hameaux du Fourcas et du Pontet, en impactant 7,52 ha d'espaces agricoles et 3,28 ha d'espaces naturels, soit au total 10,82 ha d'espaces
ouverts à l'urbanisation ;
Vu l'avis réputé favorable du SMERSCOT en application de l’article R. 142-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable assorti d'observations de la CDPENAF en date du 5 juillet 2017 ;
Considérant que les zones ouvertes à l'urbanisation mobilisent des opportunités foncières dans et aux abords des enveloppes urbaines existantes du territoire communal ;
Considérant que les zones ouvertes à l'urbanisation d'une surface de 10,82 ha ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et ne conduisent pas à une consommation excessive de l'espace ;
DDTM GIRONDE - 33-2017-11-03-016 - Arrêté préfectoral accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de LISTRAC-MEDOC 11 Considérant que le risque feux de forêt doit être considéré dans une commune à dominante forestière et classée en zone de risque moyen dans l'atlas départemental du risque incendie de forêt de Gironde
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“:
La dérogation à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Listrac-Médoc pour ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones, telle que présentée dans le dossier en date du 30 juin 2017, est accordée sous réserve que la défendabilité vis-à-vis du risque incendie soit assurée de manière correcte dans les secteurs n° 1, 3, 10 et 11, situés sur les villages de Donissan et Libardac, qui touchent des zones boisées concernées par le risque feux de forêt (traitement de l'interface forêt/constructions et conditionnalité de la défense incendie).
Article 2 :
À compter de l'affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 3 NOV. 2017
net
ar délépation,
ral,
Thierry SUQUET
DDTM GIRONDE - 33-2017-11-03-016 - Arrêté préfectoral accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de LISTRAC-MEDOC 12 DDTM33
33-2017-10-25-002
Arrêté n°2017-48 portant agrément de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SEMENS
DDTM33 - 33-2017-10-25-002 - Arrêté n°2017-48 portant agrément de la réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SEMENS 13 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Nature
ARRETE N°2017- 48 PORTANT AGREMENT DE LA
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE (RCFS)
DE F'A.C.C.A. DE SEMENS
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU la demande de l'association communale de chasse agréée de SEMENS, VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 23ha 87a 63 ca situés sur le territoire de l'ACCA de SEMENS.
COMMUNE SECTION et REFERENCES CADASTRALES lieu dit "Larrayan" -
SEMENS Section A - n°A 201 204 205 207 208 209 211 226 227 228 229 230 231 232
lieu-dit "le Galouchey"
Section B - n° 558 560 à 566 569 570 571 573 575 580 581 583 587
588 726 728 732 734 746 749 751 752 753 941
lieu-dit "le Petit Semens"
Section A n° 387 388 389 394 395 396 398 à 404 406 408 409 411 à
414 416 à 426 429 430 432 433 470 487 488 489 574 575 577 586
587 588 589 590 591 595 596 597
ARTICLE 2 : Tout acte de chasse est interdit sur les parcelles désignées à l'article 1“ Il est toutefois possible d'y exécuter un plan de chasse en cas de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique. Ce plan de chasse doit alors être autorisé par l'arrêté annuel attributif de plan de chasse.
La chasse à courre peut se poursuivre à travers la réserve quand les animaux soumis au plan de chasse sont lancés à travers celle-ci, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 3 : Des captures à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article R 424-11 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.
ARTICLE 5 : La réserve est instituée pour une période de 5 ans renouvelable à compter de la signature de la présente décision.
ARTICLE 6 : La réserve doit être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins du détenteur du droit de chasse
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de l'ACCA de SEMENS , détenteur du droit de chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché pendant un mois dans la commune SEMENS par les soins du Maire.
Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2017
Pour le Préfet
Cité Administrative — BP 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2017-10-25-002 - Arrêté n°2017-48 portant agrément de la réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SEMENS 14 DDTM33
33-2017-10-25-001
Arrêté portant agrément de l'association communale de
chasse de SEMENS
DDTM33 - 33-2017-10-25-001 - Arrêté portant agrément de l'association communale de chasse de SEMENS 15 7
= TE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
Des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et de la Nature
Unité ‘’Nature”
ARRETE PORTANT AGREEMENT DE
L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE SEMENS
(déclarée sous le n°W333003454)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.422-2 à L.422-24 et R.422-1 à R..422- 80,
VU la loi du 10 Juillet 1964 n°64-696 relative à l'organisation des associations communales et interconmunales de Chasse agréée modifiée et complétée par le décret n° 66-747 du 6 Octobre 1966,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur David LARTIGAU, Président de l'Association Communale déclarée de SEMENS en date du 13 octobre 2017,
VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'Association Communale de Chasse de SEMENS, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 modifiée, est agréée.
ARTICLE 2 -— La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché pendant dix jours au moins
dans la commune de SEMENS par les soins du Maire.
Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Dé mental des
Cité Administrative — BP 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2017-10-25-001 - Arrêté portant agrément de l'association communale de chasse de SEMENS 16 DDTM33
33-2017-10-10-016
Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120
* Portant déclaration d'utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l'instauration des périmètres de protection.
* portant autorisation sur :
- le prélèvement
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
Forage "CHATEAU D'EAU" commune de
LE TUZAN
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 17 AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA GIRONDE
Pôle santé publique et santé environnementale
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA.
GIRONDE
Service Eau et Nature
Unité Police de l’Eau et des Milieux aquatiques
i
Le: Pur
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2017/09/27/120
portant déclaration d’utilité publique sur : 1 0 OCT, 2017
-la dérivation des eaux,
l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation sur :
-le prélèvement
-la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine. Cellule Gestion Quantitative de l’Eau
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Forage « CHATEAU D’EAU » commune de LE TUZAN
BSS 08752X0194/F2
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
le code de l'environnement, le Livre Il - Titre l* - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 et suivants et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; |
le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-60, R153-18 et R163-8, et l'annexe du livre 1er Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol,
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin datant du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, correspondant et à compter du 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde» révisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU le récépissé de déclaration n° 90-12 du 18 avril 2012 délivré à la commune de LE TUZAN pour la création du
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forage « CHATEAU D'EAU » ;
la délibération en date du 17 décembre 2014 du conseil municipal de la commune de LE TUZAN sollicitant la. déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection ainsi que l'autorisation de distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du forage « CHATEAU D'EAU » situé sur la commune de LE TUZAN ;
l'arrêté préfectoral datant du 28 octobre 2015 renouvelé le 06 juin 2016 et le 17 mars 2017 portant autorisation temporaire sur le prélèvement et sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du forage « CHATEAU D'EAU » sur la commune de LE TUZAN ;
l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 23 février 2015 ;
le dossier de demande d'autorisation annexé ;
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 18 VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2016 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l'environnement) et à l'autorisation d'exploitation et de distribution (au titre du code de l'environnement et de la santé publique) et désignant comme commissaire enquêteur Eric PIBOYEUX ;
VU l'avis du Conseil Général de la Gironde, Direction des infrastructures en date du 12 mai 2016;
VU les avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date des 04 juin 2012 et du 19 janvier 2016 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée 24 octobre 2016 au 25 novembre ‘2016 inclus dans la commune de LE
TUZAN ;
‘-VÜ _ l'avis dû conseil municipal de LE TUZAN en date du 3 octobre 2016 ;
VU lavis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 janvier 2017 ;
VU la procédure contradictoire réalisée le 28/04/2017 et ile 30/06/2017 ;
VU l'avis du permissionnaire en date du 05/07/2017 ;
VU le rapport en date du 26/04/2017 et sur proposition de Messieurs les Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et de Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 mai 2017 ;
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement notamment de garantir la:santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que l'exploitation des captages d'eau potable et l'établissement de leurs périmètres de protection présentent un intérêt général ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection du forage « CHATEAU D'EAU » situé sur la commune de LE TUZAN est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDÉRANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres, selon les caractéristiques de ces nappes et qu’en conséquence l'exploitation des ouvrages de captage appartenant à LE TUZAN doivent respecter les prescriptions du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de LE TUZAN dénommée ci-après le permissionnaire :
» Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage « CHATEAU D'EAU » situé sur la commune de LE TUZAN dans la nappe du Miocène,
= La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage et l'institution
des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE2 : DECLARATION__ DE __PRELEVEMENT__ D'EAU DESTINEE A _LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever par l'intermédiaire du forage « CHATEAU D'EAU » situé sur la commune de LE TUZAN des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 2115
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 19 d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
OUVRAGES — INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE | RÉGIME Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement 1120 26 000 m°/an de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le FT Déclaration volume total prélevé étant :- supérieur à 10 000 mais inférieur à 200 000 m°/an
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage « CHATEAU D'EAU » est localisé dans la commune de LE TUZAN sur la parcelle n°572 de la section B du plan cadastral de la commune de LE TUZAN (annexe 1 plan de situation).
Coordonnées LAMBERT 93 : X = 415 585 m, YŸ = 6 378 634 m, Z = + 83 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe géologique et technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
SAGE Nappes profondes Prof. . -Nappe Aquifère
Nom du captage Indice BSS Masso d’eau Unité de gestion (m)
Classement
-Miocène (235)
CHATEAU D'EAU | 08752X0194/F2 |-Calcaires et faluns de l'aquitanien- Miocène Sud non déficitaire 37 burdigalien(miocène)captif-FRFG070
Nom du Débits maximum autorisés
captage mh | m”/jen pointe | m3/j en pointe exceptionnel man CHATEAU 8 90 160 26 090 dont 6 000 en secours pour D'EAU la commune de St-Symphorien
PRESCRIPTIONS :
+ Les essais de nappe effectués en juin 2014 au débit de 10 m°/h pendant 72 heures indiquaient le niveau statique initial de la nappe dans le forage (au repos avant pompage) à — 13,11 m sous le sol, par rapport au terrain naturel. Le niveau dynamique après 1 heure de pompage s’est stabilisé à -15,30 m sous le sol, soit un rabattement de 2,20 m et un débit spécifique en fin d'essai de 6,9 m°/h/m.
+ Le débit critique de l'ouvrage n'a pas été atteint, il serait supérieur à 20 m°h. Cependant le forage a été dimensionné pour produire un débit théorique de 8 m°/h. Le profil hydrodynamique de l'ouvrage révèle le fait que les venues d'eau ne sont pas réparties de manière homogène sur toute la hauteur crépinée. Les principales venues d'eau sont situées au toit et au mur de l’aquifère.
Pour éviter une surexploitation de l'ouvrage avec des survitesses dans les crépines au droit des zones productives, engendrant une déstabilisation du massif filtrant, le débit d'exploitation n’excèdera pas 8 mS3/h avec un volume journalier de pointe de 90 m°j. Le débit de 160 m‘j est sollicité de façon exceptionnelle.
ARTICLE 6 : EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
+ Une margelle bétonnée est réalisée autour de l'ouvrage, elle est conçue de manière à éloigner les eaux de sa tête. Cette margelle est d’une superficie de 3 m2 au minimum et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
+ La tête du forage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel.
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 3/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 20 e Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
e En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à la tête du forage est interdit par un dispositif de sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
+ Le forage est équipé d'un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
* Le forage est équipé d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
+ Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à
zéro du dispositif est interdite.
° Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
+ L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le permissionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de
façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution
des eaux souterraines.
ARTICLE 7. 1 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES
La surveillance des ouvrages porte sur :
+ Le clapet anti-retour de la pompe {à contrôler une fois lors d'un diagnostic du forage ),
+ La consommation électrique, les paramètres électriques de la pompe, et autres paramètres dédiés (tension, isolation.) sont vérifiés au moins une fois par an,
+ Le système de comptage des prélèvements,
+ Le diagnostic ou la réactualisation du réseau de distribution est réalisé selon le cahier des charges en vigueur en Gironde.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment :
e le contrôle du sommet du gravier,
+ une mesure des paramètres pH, conductivité et température,
° une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau,
e une inspection par caméra de la colonne de captage.
e en fonction des conclusions du diagnostic, il conviendra de vérifier la compacité des cimentations par une ou des méthodes appropriées.
PRESCRIPTIONS : |
e Le prochain diagnostic décennal du forage sera effectué en 2024.
e Le diagnostic du réseau est à réaliser avant le 31 mars 2018.
Le compte-rendu complet du diagnostic du forage est adressé immédiatement au Préfet (DDTM-police de l’eau) et indique dans le même temps les travaux de nettoyage ou réhabilitation nécessaires et leur date prévue pour leur réalisation.
En toute période, lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le
Préfet (DDTM-police de l’eau).
ARTICLE 7. 2 : SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Le permissionnaire ou son exploitant consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de
l'exploitation des ouvrages :
1- Le relevé des débits de la pompe, dans les conditions normales d'exploitation, fait une fois par an au minimum,
2- Le relevé annuel des volumes prélevés, (avec un suivi au minimum hebdomadaire),
3- Un suivi en continu du niveau dynamique,
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 4115
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 21 4- La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
9- La mesure des pertes de charge du forage (lors du diagnostic du forage ou essais de nappe),
6- Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
> Les mesures 2,4 et 6 sont adressées en fin d'année calendaire au Préfet (DDTM:-police de l’eau).
> Si le débit d'exploitation ou la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l’eau) et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquïitaine- (Délégation Départementale de Gironde).
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces
organismes.
7- La sécurisation du captage est assurée 24h/24h et 7j/7j vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et services de l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
8- En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage, le permissionnaire prévoit un plan de
secours électrique (groupe électrogène.….).
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d'utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage « CHATEAU D'EAU »situé sur la commune de LE TUZAN.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en annexes 3,4 et 5. Ces documents font foi en tout état de cause.
L'existence de la déclaration d'utilité publique des périmètres n'est pas remise en cause tant que l'ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté. |
En raison de la protection naturelle du forage, il n'est pas établi de périmètres de protection éloignée.
ARTICLE 8. 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage « CHATEAU D'EAU » d’une superficie d'environ 327 m° correspond aux parcelles n°534 et 572 et à une division de la parcelle n°522 section B du plan cadastral de la commune de LE TUZAN.
Il englobe le forage, l'emplacement de l'ancien forage comblé, le château d'eau désaffecté, déconnecté pour la distribution d'eau destiné à la consommation humaine et utilisé comme réserve DFCI abritant en son pied l'armoire électrique et le traitement de désinfection par chlore et la bâche de stockage d’une capacité de 60 m°.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Il est clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l’extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement notamment en cas de fortes pluies.
Les terrains sont régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien sont immédiatement évacués vers la filière d'élimination réglementairement autorisée. L'utilisation d'engrais et de pesticides est interdite y compris pour les riverains aux abords immédiats de la clôture limitrophe.
Les stockages de produits nécessaires à la distribution en eau seront posés sur des zones de rétention y compris
sous les éléments de raccordement amont et aval des réservoirs.
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 5/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 22 Le périmètre et les installations de captage, de traitement et distribution de l’eau sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX :
Immédiatement :
+ Dans: l'attente des procédures de bornage de l’ensemble du périmètre de protection immédiate et d'acquisition des parcelles qui permettront de définir les limites parcellaires et donc l'implantation de la clôture, un système de protection temporaire des ouvrages doit être installé immédiatement. I! doit permettre d'interdire l'accès au forage, aux installations de traitement et à la bâche d’eau, et le stationnement aux véhicules sur l'ensemble du site et sur le trottoir le longeant.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 6 mois :
e Bornage et division parcellaire et cadastrale du périmètre de protection immédiate pour l'implantation de la clôture avec acquisition des parcelles n°534 et une division de la parcelle n°522 section B du plan cadastral de la commune de LE TUZAN appartenant.
e Installation d'une clôture. La clôture devra atteindre une hauteur minimale de 2,00 m, les poteaux devront être en matériaux imputrescibles. Le portail devra être de même hauteur que la clôture et fermé à clef.
ARTICLE 8. 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée du forage « CHATEAU D'EAU » concerne 37 parcelles situées sur la commune de LE TUZAN pour une superficie d'environ 42 000 m? route comprise. Il a pour but d'assurer au forage un environnement compatible avec l’activité de production d'eau potable. || convient donc, de s'assurer qu'à proximité de l'ouvrage, il n'existe pas de risque de pollution non maîtrisé.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits ou réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.
A l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont interdites :
1. Le creusement de puits, de doublets géothermiques, de forages de plus de 6 m de profondeur, autres que les ouvrages nécessaires à l'adduction d'eau publique et des ouvrages d'études ou de reconnaissance au suivi environnemental de la qualité des eaux réalisés dans les règles de l'art, sous le contrôle d'un hydrogéologue
compétent;
L'adjonction de produit chimique ou potentiellement toxique lors de la réalisation des forages autorisés ;
Les prélèvements de sables, graviers et argiles ;
. L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières de plus de 3 m de profondeur ;
Les sections en déblai et les excavations de plus de 3 m à l'exception de celles ou qui seront nécessaires à l'exploitation des points d'eau potable, les passages de conduites d’adduction d’eau et d'assainissement d'eaux usées et pluviales et de conduites de gaz à usage domestique, des câbles d'alimentation électrique et de commandes ;
6. Le traitement des sols contre les termites par épandage chimique Le traitement anti-termites des habitations est réalisé par géo-membrane (interdiction de traiter les sols via des produits chimiques) ;
7. L'utilisation de mâchefers d’incinération de déchets non dangereux (MIDND) ;
8. L'installation de dépôts ou de stockages d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
9. L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques;
10.L'instailation de stockages de produits liquides chimiques susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, de stockage d'eaux usées de toute nature hormis les eaux usées domestiques issues des assainissements non collectifs, de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux autres que domestiques (ce type de stockage respecte la réglementation en vigueur, son étanchéité est vérifiée
régulièrement par du personnel habilité) ;
11.L'épandage et l'infiltration de tout effluent pouvant porter atteinte à la qualité des eaux : lisiers, purin, vinasses, boues de stations d'épuration, eaux usées d'origine industrielle et domestique hormis les eaux usées domestiques issues des assainissements non collectifs ;
nm &%N
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 6/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 23 12.Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;
13.Le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des Sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et herbages à l'exception d'un stockage conforme à la réglementation à l'intérieur des bâtiments agricoles :
14.L'établissement d'étables ou de stabulations libres, permanentes ou mobiles, à l'exception d'animaux de loisir en nombre limité ;
15.Le défrichement non suivi de reboisement ;
16.La création d'étangs ou de plans d'eau ;
17.La création ou l'agrandissement de cimetière ;
18.Le camping et caravaning non raccordé à un réseau collectif d'assainissement;
A l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
19.L'occupation des sols dans ce périmètre est fixée par carte communale datant du 29 décembre 2006. Les règles générales d'urbanisme s’y appliquent. La surface du périmètre de protection rapprochée est en zone U. Les futurs documents d'urbanisme devront prendre en compte la sensibilité de l’environnement. Ce zonage devra être maintenu ou modifié uniquement en zone N correspondant aux zones naturelles à protéger en raison de la valeur écologique du site et/ou des paysages.
20.En l'absence de réseau collectif d'assainissement d'eaux usées dans la commune, toutes les constructions anciennes ou nouvelles doivent être équipées d’assainissements non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.
21.Les assainissements non collectifs des nouvelles constructions sont vérifiés avant mise en service puis contrôlés au minimum tous les cinq ans sans préjudice des réglementations existantes en vigueur ;
22.Les remblais sont effectués en matériaux inertes :
23.Les créations de voies de circulation ou de modification du tracé et du gabarit des voies de circulation existantes respecteront les prescriptions de réalisation suivantes :
+ créer des systèmes de confinement de pollutions accidentelles lors de la construction et au cours de l'exploitation,
+ recueillir les eaux pluviales et de ruissellement dans des fossés ou bassins étanches avant évacuation en dehors du périmètre de protection rapprochée,
+ mettre en place un équipement efficace permettant d'empêcher lors d'accident toute sortie des véhicules hors des zones aménagées pour le recueil des eaux,
e mettre en place un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle.
24.L'entretien des fossés est réalisé sans créer de zone d’accumulation d’eau;
25.L'entretien des voies publiques de circulation et de transport, des parkings collectifs ou publics, des bordures de plans d'eau privés et publics, est réalisé par des moyens mécaniques.
26.La déclaration de création des nouveaux puits n'excédant pas 6 m de profondeur est adressée au Maire de LE
TUZAN qui soumettra le dossier au Préfet (DDTM-Police de l’eau) et de l’ARS ALPC-DT33 ;
27.Tous les forages de reconnaissance devront être soumis à déclaration. Ils devront être par la suite soit rebouchés dans les règles de l'art, soit conservés en piézomètres après accord de la DDTM 33 (police de l'eau). Toutes les autres interventions (géophysiques, géotechniques etc.) devront être faites en accord avec les administrations compétentes.
28.Les stockages existants de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux doivent être mis aux normes en vigueur ;
29.Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures à usage domestique sont effectuées en aérien et doivent respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers ; 30.L'usage de produits phytosanitaires pour les jardins privatifs ou les espaces verts publics se fait dans le strict respect des consignes d'utilisation prescrites (nature et dosage du produit, stockage, conditions d'épandage) :
31.les activités agricoles ‘
Le stockage des produits agricoles est effectué à l'intérieur des bâtiments.
L'épandage d'engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols et de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures est effectué en suivant les directives du C.O.R.P.E.N. (Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles). L'épandage d'engrais se fera selon le code des Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993.Un cahier d'épandage sera tenu à disposition.
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 7115
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 24 32.Les apports de produits phytosanitaires sont autorisés sous réserve du respect de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits :
33. Les bâtiments d'élevage existants doivent être mis en conformité avec la réglementation en vigueur ;
34.Les travaux nécessaires au déboisement et reboisement sont effectués en utilisant des techniques respectant la sensibilité de l’aquifère capté.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX :
35.immédiatement après notification, le permissionnaire réalise une information régulière de sensibilisation des usagers sur les modalités réglementaires d'utilisation des produits phytosanitaires dans le périmètre de protection rapprochée ;
36.Dans un délai de trois mois après notification de l'arrêté, les propriétaires des puits ou forages existants déclarent leur ouvrage en mairie. La liste définitive de tous les puits déclarés est établie par le permissionnaire à partir de la liste fournie dans un délai de 6 mois après notification de l'arrêté et conservée en mairie de LE TUZAN Sur la base de la liste fournie, les puits sont contrôlés au frais du permissionnaire dans un délai maximal de 2 ans après notification du présent arrêté. Les puits ou forages maintenus en service sont mis si nécessaire en conformité par leur propriétaire et à leurs frais, dans un délai maximal de 3 ans après contrôle, notamment par réalisation d’une cimentation de tête et pose d’un capot étanche et cadenassé de manière à éviter tout déversement d'eaux superficielles par leur orifice ou le long du tubage. Les puits ou forages non utilisés ou présentant un danger pour la qualité des eaux souterraines sont rebouchés par leur propriétaire et à teurs frais. Un rapport de fins de travaux est communiqué au permissionnaire ;
37.Dans un délai de 1 an après notification de l’arrêté, les assainissements non collectifs des habitations existantes sont vérifiés puis contrôlés tous les cinq ans sans préjudice des réglementations existantes en vigueur. Les travaux éventuels de mise en conformité sont à la charge des propriétaires et réalisés selon les délais fixés par la réglementation en vigueur concernant les assainissements non collectifs.
ARTICLE 8. 3 : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Un carnet sanitaire relatif à la surveillance des périmètres de protection est établi par l'exploitant des captages et tenu à disposition de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde. Dans ce carnet seront notamment consignés régulièrement, et au moins une fois par an, les comptes rendus des visites relatives à l'état des ouvrages de captage de chaque périmètre de protection ainsi que des travaux d'entretien effectués et les observations relevées quant aux activités, installations et dépôts dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
2. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain d'une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDTM - police de l’eau) et à l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de la Gironde) en précisant :
2.1. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
2.2. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
I a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé.
3. Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, DDTM - police de l'eau) soient avisés sans retard de toutes anomalies notables ou de tout accident ayant entraîné le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
4. Lors de la réalisation d'ouvrages ou d'activités, les bonnes pratiques environnementales sont à appliquer telles que :
+ Les travaux sont réalisés par des entreprises mettant en œuvre des procédures de gestion environnementale liées à leur activité. Notamment, les équipes de chantier possèderont des kits de protection de l'environnement d'urgence en cas d'incidents techniques afin de confiner d'éventuels déversements de produits polluants. Une information du personnel portant sur les précautions à prendre sera effectuée. + Une gestion stricte des déchets de chantier est mise en place avec tri, et si nécessaire stockage sécurisé sur rétention, et évacuation vers des centres agréés.
* La durée de stationnement d'engins à moteur, le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier sur site sont limitées au maximum. Sont interdits dans le périmètre de protection immédiate, le stockage de réservoir d'huile ou de carburant et les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier exceptées pour les engins motorisés fixes.
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 8/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 25 * Afin d'éviter toute infiltration accidentelle de produits potentiellement polluants (huile,
carburants, peintures...), les engins à moteur et les outillages possédant des
réservoirs de Stockage à simple paroi sont posés sur une aire étanche.
*__Les travaux sont strictement encadrés.
*__ En cas d'incident ayant entraîné un déversement de substances potentiellement polluantes dans le sous- sol, une information des autorités compétentes
préalablement identifiées par les acteurs du projet, sera être faite immédiatement.
* Les eaux de ruissellement ne seront en aucun cas dirigées vers les parcelles du périmètre de protection immédiate. Il est de même conseillé d'interdire le Stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier en bordure de ces parcelles.
5. Pour pallier le risque accidentel de pollution en cas d'accident sur la RD3 à proximité du forage, un plan d'alerte et d'intervention impliquant la commune de LE
TUZAN, la Gendarmerie, ja Police, les services départementaux
d'incendie et de Secours (SDIS), les services de sécurité civile et tout autre partenaire est élaboré afin de prévoir les mesures immédiates de préservation de la ressource en eau à prendre en cas de déversement accidentel de produits polluants
dans les périmètres de protection.
ARTICLE 8. 4 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES RSS LE YAAIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8. 5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités
dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU a SEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions
exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en
vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet et de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale
de la Gironde).
L'eau du forage « Château d'eau »respecte les limites de qualité des eaux brutes.
L'eau brute est moyennement minéralisée (conductivité de 349 uS/cm, TH de 14,3°F, TAC de 12,5°F). Les teneurs de l'eau brute sont de 74,8 uig/l en fer total,
12 g/l en manganèse, 3,84 mg/l en nitrates, 0,07 mg/l en nitrites et de
1,67 mg/l en carbone organique total (COT). L'eau présente une légère contamination bactériologique (présence d'une flore revivifiable et d'un coliforme). Des traces de pesticides ont été détectées, les teneurs des deux métabolites du métolachlore retrouvés sont de 0,03 ug/l pour le
métolachlore ESA (acide éthanesulfonique) et de 0,005 uig/l
pour le métolachlore OXA (acide oxanilique). L'eau brute est de qualité équivalente à celle de l'ancien forage à l'exception du paramètre COT dont la teneur moyenne de 3 mg/l dépassait la référence de qualité des eaux brutes. || sera vérifié l’évolution de la qualité de l’eau
après le comblement de l'ancien forage. En effet, au vu de son état dégradé,
il pourrait être à l'origine d’une contamination organique (nitrites, nitrates, COT,
bactériologie.…) de la nappe du Miocène par la nappe du Plio-Quaternaire.
La filière de traitement mise en œuvre consiste en un traitement de désinfection par chlore liquide. Les eaux désinfectées sont ensuite stockées dans une bâche d'une capacité
de 60 m° avant refoulement vers le réseau de distribution de la commune.
L'eau distribuée est et devra être conforme aux exigences de qualité des eaux distribuées destinées à la consommation humaine.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la Consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, les éléments
attestant de cette conformité sanitaire.
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN
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DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 26 Les installations de distribution d'eau sont conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction
ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée.
PRESCRIPTIONS :
e La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée ainsi qu'au suivi de l'eau distribuée. Une attention particulière sera portée sur la teneur en nitrites et en carbone organique total (COT). L'eau issue de l’ancien forage présentait pour le paramètre nitrites des dépassements de la limite de qualité et pour le paramètre COT des dépassements de la référence de qualité des eaux distribuées.
e Les stockages de produits nécessaires au traitement de l'eau seront posés sur des zones de rétention y compris sous les éléments de raccordement amont et aval des réservoirs.
° Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées
fixées par la réglementation en vigueur.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction ou d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d’intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
PRESCRIPTIONS :
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection.
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ; |
o Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
+ Un suivi analytique des teneurs en désinfectant (chlore libre et chlore total) est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
° La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
° Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
° En vue de sécuriser et d'assurer la continuité de la distribution en eau destinée à la consommation humaine,
en toute circonstance (cas de pollution accidentelle des ouvrages, cas de défaillance majeure du système de production et de distribution….), le permissionnaire élabore un plan de sécurisation et prévoit des moyens de secours appropriés.
° Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de malveillance est réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir les procédures à mettré en œuvre en cas d'intrusion.
ARTICLE 9.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 10/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 27 La qualité de l’eau brute, traitée et distribuée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
+ Avant mise en service, la qualité de l'eau sera vérifiée selon les modalités fixées par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation Départementale de Gironde.
+ Les points de contrôle de la qualité de l’eau brute et de l'eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés aux prélèvements.
+ Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE- EAUX de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDTM-police de l'eau) et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde dans un délai de 3 mois suivant lFachèvement des travaux. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l'environnement et de l'article R. 1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. |
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 11/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 28 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives au code de l’environnement. |
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau), dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de la présente autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement et à l’article R.1321- 6 du code la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
ARTICLE 17.: TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1°" du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai
de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18: DECLARATION DES __ INCIDENTS __ OU ___ ACCIDENTS __ PAR LE PERMISSIONNAIRE |
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l’eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déciaré auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d’un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de l'inspecteur de l'environnement chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l'eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 12/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 29 ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT -— MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à ia gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet (DDTM-police de l'eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l’article R.216- 1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au | de l'article R. 1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 —-à la charge du Préfet :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et au maire de LE TUZAN concernés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du Préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 —à la charge de la commune de LE TUZAN :
- Le permissionnaire s'acquitte des frais de publication de l'avis de notification de l'arrêté d'autorisation auprès
des deux journaux locaux du département.
Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l'arrêté, une
note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
- Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune de
LE TUZAN avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de
l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 13/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 30 B. ARTICLE 24 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice
administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en
mairie.
+ en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code la justice administrative :
- parles propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
+ en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10 du code de
l'environnement et dans les conditions prévues à l'article L.514-6 dudit code :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication
du présent arrêté :
e le Préfet de Gironde d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision de rejet,
e les ministres chargés de la santé et de l'environnement d’un recours hiérarchique ; le silence gardé pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
+ Non respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
+ Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l'article L.216.6 du Code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même
provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
e Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l'article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
° Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En applicätion de l’article L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
+ Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 14/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 31 En application de l'article L.173-3 du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
ARTICLE 27 : EXECUTION
- le Permissionnaire,
- le Maire(s) de la commune de LE TUZAN,
- le Préfet de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-Préfet de LANGON,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SOenux Sa. | AT. 2017
ANNEXES :
° annexe 1 : plan de situation
annexe 2 : coupe géologique et technique du forage
annexe 3 : plan du périmètre de protection immédiate
annexe 4 : plan du périmètre de protection rapprochée
annexe 5 : état parcellaire du périmètre de protection rapprochée
PLAN DE DIFFUSION :
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TEE CE EN Permesonnae 11 Gironde)" _ 1 ! DREAL (service Patrimoine, Ressources eau, CSSS de la Gironde É | biodiversité) CT _|
M. le Président de la CLE du SAGE Leyre, cours 4
Sous-Préfecture de LANGON 11 d'eau côtiers et milieux associés
M. le Président de la CLE du SAGE Nappes :
Profondes de la Gironde
Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine Délégation Départementale de la |
: Gironde LL 1 LL
: DDTM Gironde Co | L 1 M. le Président de la C de la CLE ddu SAGE Ciron BRGM :1 {Commissaire enquêteur
1
Arrêté CHATEAU D'EAU COMMUNE LE TUZAN 15/15
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 32 14? = Sont 5. 2 =? Fa AT $ se. Yrÿ: F 1 : TS
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DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 33 >
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Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
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DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 34 A1AS0SS
CS
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Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
Périmètre de protection immédiate
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Annexe 3
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 35 Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
Périmètre de protection rapprochée
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Périmètre de protection rapprochée =,
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Annexe 4
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DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 36 Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
Etat Parcellaire Périmètre de protection rapprochée
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283
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Annexe 5 +
DDTM33 - 33-2017-10-10-016 - Arrêté préfectoral n°SEN/2017/09/27/120 * Portant déclaration d'utilité publique sur : 37 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-30-004
récépissé de déclaration ATOUT SERVICE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-004 - récépissé de déclaration ATOUT SERVICE 38 Liberté » Libartt s Égatié+ Prattrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832177497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 octobre 2017 par Madame Isabelle AUBOIN en qualité de Présidente, pour la SAS ATOUT SERVICE, située 22 avenue de Saint LOUBES 33440 AMBARES ET LAGRAVE et enregistré sous le N° SAP832177497 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-004 - récépissé de déclaration ATOUT SERVICE 39 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
PA
( j / Der
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-004 - récépissé de déclaration ATOUT SERVICE 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-16-002
récépissé de déclaration BRUANDET O
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-16-002 - récépissé de déclaration BRUANDET O 41 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832384168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 12 octobre 2017 par Madame Océane BRUANDET en qualité de micro entrepreneur , 63 rue St Sernin 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP832384168 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe | e
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-16-002 - récépissé de déclaration BRUANDET O 42 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-11-02-004
récépissé de déclaration COURS A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-02-004 - récépissé de déclaration COURS A 43 =
Liberté + Égalité + Fraternité —————————————_—_—_—_——_——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831861414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 27 octobre 2017 par Mademoiselle Aurore COURS en qualité de micro entrepreneur, 12 rue vieilles vignes résidence les diagonales apt DO8 33620 CAVIGNAC et enregistré sous le N° SAP831861414 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe E ee
Le — : —
Catherine ro ="
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-02-004 - récépissé de déclaration COURS A 44 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-11-03-013
récépissé de déclaration DI VALENTIN M (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-013 - récépissé de déclaration DI VALENTIN M (retrait) 45 Liberté + Libereé + Égaltt + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802615427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur DI VALENTIN Manuel en date du 9 mai 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP802615427 ;
Vu le mail de rance envoyé le 7 septembre 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée lel2 octobre 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur DI VALENTIN Manuel en date du 9 mai 2017 est retiré à compter du 2 novembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme DI VALENTIN MANUEL sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-013 - récépissé de déclaration DI VALENTIN M (retrait) 46 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 3 novembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjoi
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Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-013 - récépissé de déclaration DI VALENTIN M (retrait) 47 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-11-02-006
récépissé de déclaration DURAND M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-02-006 - récépissé de déclaration DURAND M 48 Liberté + Liberté + Égaltté à Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828766311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 novembre 2017 par Madame Mélanie Durand en qualité de micro entrepreneur, 34 chemin des Agacats 33550 TABANAC et enregistré sous le N° SAP828766311 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-02-006 - récépissé de déclaration DURAND M 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-10-015
récépissé de déclaration FOURREAU V
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-015 - récépissé de déclaration FOURREAU V 50 Liberté + Librreé » Égalé » Bratarsié Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812148377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 9 octobre 2017 par Madame Virginie FOURREAU en qualité de micro entrepreneur, 24 avenue de Chevrol 33500 NEAC et enregistré sous le N° SAP812148377 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD fironde
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-015 - récépissé de déclaration FOURREAU V 51 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-11-008
récépissé de déclaration GUITTET M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-11-008 - récépissé de déclaration GUITTET M 52 Liberté + Liberté » Égalité « Fraternité « Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829508373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1° juin 2017 par Monsieur Michaël GUITTET en qualité de micro entrepreneur, 10, avenue des bruyères 33610 CESTAS et enregistré sous le N° SAP829508373 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjomte rond. >,
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-11-008 - récépissé de déclaration GUITTET M 53 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-17-003
récépissé de déclaration HADJOUDJ M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-17-003 - récépissé de déclaration HADJOUDJ M 54 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825153976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 17 octobre 2017 par Madame Melissa ghizlane Hadjoudij en qualité de micro entrepreneur, 8 rue de Segur Apt 35 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP825153976 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2017
Pour le Préfet et par Direct
Pour la directrice de la/Direccte
Nouvelle- “Aquitaine:
La dire trice € adjoi A le Dons D
AT
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-17-003 - récépissé de déclaration HADJOUDJ M 55 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-11-007
récépissé de déclaration HOMETUDE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-11-007 - récépissé de déclaration HOMETUDE 56 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832350383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 6 octobre 2017 par Monsieur Grégoire MAILHES en qualité de Président, pour la SAS HOMETUDE située 16 b rue Alcide Bouchon 33160 ST MEDARD EN JALLES et enregistré sous le N° SAP832350383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjoi
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-11-007 - récépissé de déclaration HOMETUDE 57 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-30-005
récépissé de déclaration LALAURIE L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-005 - récépissé de déclaration LALAURIE L 58 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831678743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 octobre 2017 par Monsieur Laurent LALAURIE en qualité de micro entrepreneur,l rue du professeur Villemin Appt 14 33170 GRADIGNAN et enregistré sous le N° SAP831678743 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
° __ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe EE
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Catherine Ë FOURMY | ||
|
|
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-005 - récépissé de déclaration LALAURIE L 59 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-11-02-005
récépissé de déclaration LibRT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-02-005 - récépissé de déclaration LibRT 60 Liberté + Libereh 5 Rgolt Pratt -« Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498723410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 31 octobre 2017 par Monsieur Didier DUBREUILH en qualité de directeur, pour l'association LibRT - Régie de Territoire du Libournais, située 14, rue François Vidal 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP498723410 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjoint
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-02-005 - récépissé de déclaration LibRT 61 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-30-006
récépissé de déclaration NGO VAN C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-006 - récépissé de déclaration NGO VAN C 62 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832647275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 octobre 2017 par Madame Cécile NGO VAN en qualité de micro-entrepreneur, 10 avenue du Pontet Bat 5 les Bruyères 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP832647275 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD 1 | /
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Catherine FOURMY |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-006 - récépissé de déclaration NGO VAN C 63 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-11-009
récépissé de déclaration PASQUET V
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-11-009 - récépissé de déclaration PASQUET V 64 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité «+ Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830347613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 octobre 2017 par Monsieur Vincent PASQUET en qualité de micro entrepreneur, 5 chemin de Lusie 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS et enregistré sous le N° SAP830347613 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
_ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-11-009 - récépissé de déclaration PASQUET V 65 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-11-03-012
récépissé de retrait de déclaration DUPUIS C (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-012 - récépissé de retrait de déclaration DUPUIS C (retrait) 66 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793179623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur DUPUIS Cyprien en date du 20 septembre 2016 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP793179623 :
Vu le mail de relance envoyé le 7 septembre 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 octobre 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur DUPUIS Cyprien en date du 20 septembre 2016 est retiré à compter du 3 novembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme Dupuis Cyprien sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-012 - récépissé de retrait de déclaration DUPUIS C (retrait) 67 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 3 novembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjoint
Catherine FOURMY |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-012 - récépissé de retrait de déclaration DUPUIS C (retrait) 68 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-11-03-014
récépissé de retrait de déclaration EL OUAHDANI S
(retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-014 - récépissé de retrait de déclaration EL OUAHDANI S (retrait) 69 Liberté » Liberté + Égaltté » Fratvrnté Fraternité
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819980681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame EL OUAHDANI Sadia en date du 22 septembre 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP819980681 ;:
Vu le mail de rappel envoyé le 11 septembre 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 octobre 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame EL OUAHDANI Sadia en date du 22 septembre 2016 est retiré à compter du 3 novembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme EL OUAHDANI Sadia sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-014 - récépissé de retrait de déclaration EL OUAHDANI S (retrait) 70 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 3 novembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjoihte UD Gir
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-014 - récépissé de retrait de déclaration EL OUAHDANI S (retrait) 71 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-30-007
récépissé de retrait de déclaration GARCIA M (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-007 - récépissé de retrait de déclaration GARCIA M (retrait) 72 Liberté + Ltbercé + patiné Frairatté Fraternité
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801006297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GARCIA Melinda délivré en date du 21 novembre 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP801006297 ;
Vu le mail de relance envoyé le 15 septembre 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17 octobre 2017
Vu le retour de la lettre : « destinataire inconnu à l’adresse »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme GARCIA Melinda en date du 21 novembre 2016 est retiré à compter du 30 octobre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Madame GARCIA Melinda en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de Madame GARCIA Melinda sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-007 - récépissé de retrait de déclaration GARCIA M (retrait) 73 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine __#
La directrice adjointe UD Gifonde .
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-007 - récépissé de retrait de déclaration GARCIA M (retrait) 74 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-11-02-007
récépissé de retrait de déclaration GAUJOUX M (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-02-007 - récépissé de retrait de déclaration GAUJOUX M (retrait) 75 Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753881796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame GAUJOUX Mathilde en date du 1° janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP753881796 ;
Vu le mail de relance envoyé le 15 septembre 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17 octobre 2017
Vu l’absence de réponse de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travaille récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame GAUJOUX Mathilde en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du 2 novembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme GAUJOUX Mathilde sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-02-007 - récépissé de retrait de déclaration GAUJOUX M (retrait) 76 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice-adj
>
COUT |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-02-007 - récépissé de retrait de déclaration GAUJOUX M (retrait) 77 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-30-008
récépissé de retrait de déclaration GOUTANIER G (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-008 - récépissé de retrait de déclaration GOUTANIER G (retrait) 78 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811930122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur Gérald GOUTANIER délivré en date du 17 juin 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP811930122 ;
Vu le mail de relance envoyé le 15 septembre 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17 octobre 2017
Vu le retour de la lettre : »destinataire inconnu à l’adresse »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles r.7232-13 et R.7232.22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Gérald GOUTANIER en date du 17 juin 2015 est retiré à compter du 30 octobre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Monsieur Gérald GOUTANIER en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de Monsieur Gérald GOUTANIER sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-008 - récépissé de retrait de déclaration GOUTANIER G (retrait) 79 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice toi UD Gironde DR RE À {
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Catheririe FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-008 - récépissé de retrait de déclaration GOUTANIER G (retrait) 80 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-11-03-015
récépissé de retrait de déclaration PONS C(retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-015 - récépissé de retrait de déclaration PONS C(retrait) 81 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753613736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame Cécile PONS en date du 21 mars 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP753613736 ;
Vu le mail de relance envoyé le 12 septembre 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le12 octobre 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame Cécile PONS en date du 21 mars 2014 est retiré à compter du 3 novembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme ENTRETEMPS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-015 - récépissé de retrait de déclaration PONS C(retrait) 82 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 3 novembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
nd
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-11-03-015 - récépissé de retrait de déclaration PONS C(retrait) 83 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-30-003
récépissé modificatif de déclaration COMPAGNO A
(modif)pdf
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-003 - récépissé modificatif de déclaration COMPAGNO A (modif)pdf 84 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510325426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 octobre 2017 par Monsieur Aurélien COMPAGNO en qualité de micro entrepreneur, 2 rue des promenades bat E appt 73 33140 CADAUJAC et enregistré sous le N° SAP510325426 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-003 - récépissé modificatif de déclaration COMPAGNO A (modif)pdf 85 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adj ointe
ES
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Catherine F OURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-30-003 - récépissé modificatif de déclaration COMPAGNO A (modif)pdf 86 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-16-001
récépissé modificatif de déclaration VITAME SERVICES
MEDOC (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-16-001 - récépissé modificatif de déclaration VITAME SERVICES MEDOC (modif) 87 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500722301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 15 octobre 2012;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 16 octobre 2017 par Madame Dominique TILLE en qualité de GERANTE, pour l'organisme VITAME SERVICES MEDOC dont l'établissement principal est situé 8 Route de Castelnau 33480 AVENSAN et enregistré sous le N° SAP500722301 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-16-001 - récépissé modificatif de déclaration VITAME SERVICES MEDOC (modif) 88 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
_ = Énsnrnpespe . 1 7
Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-16-001 - récépissé modificatif de déclaration VITAME SERVICES MEDOC (modif) 89 SNCF IMMOBILIER
33-2017-10-23-012
Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public
- vente terrain Bdx St-Louis en date du 25 et 31 mars 1988
Décision rétroactive de déclassement concernant un terrain cadastré RM 5, commune de
Bordeaux, vente le 25 et 31 mars 1988
SNCF IMMOBILIER - 33-2017-10-23-012 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx St-Louis en date du 25 et 31 mars 1988 90 ET
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1% alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Considérant que le bien immobilier ci-après désigné a fait l'objet d'une vente conclue par la « Société Nationale des Chemins de Fer Français » par acte authentique de vente en date du 25 et 31 mars 1988,
Considérant, qu'au préalable le bien en cause a fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 3 septembre 1982 déclarant le bien inutile aux besoins du chemin de fer et autorisant la SNCF à le vendre,
SNCF IMMOBILIER - 33-2017-10-23-012 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx St-Louis en date du 25 et 31 mars 1988 91 DECIDE :
ARTICLE 1
Option 1 : Terrain :
Le terrain sis à BORDEAUX tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé rétroactivement du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit RStÉrenees sr Surface (m2)
Commune Section Numéro
33063 Cours Louis RM 5 138 268 m2
Fargue
TOTAL 138 268 m?
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Gironde.
Faità PARIS,
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Le Directeur Général Délégué Performance
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Mathias EMMERICH Se
SNCF IMMOBILIER - 33-2017-10-23-012 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx St-Louis en date du 25 et 31 mars 1988 92 Aouan
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SNCF IMMOBILIER - 33-2017-10-23-012 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx St-Louis en date du 25 et 31 mars 1988 93 SP ARCACHON
33-2017-11-08-001
RONDE DE NOEL
course pédestre sur la commune de Salles
SP ARCACHON - 33-2017-11-08-001 - RONDE DE NOEL 94 | ail £ -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules
ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste des
routes à grande circulation;
Vu arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon.
Vu la demande présentée par l'Association - RAID DU CHAMPION - siège social : BP 20 —-33770 SALLES représentée par le responsable de la manifestation, M. Bernard DUMORA, en vue de réaliser :
> Une course pédestre intitulée « - RONDE DE NOËL - »
Vu l'avis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Salles ;
ARRÊTE
Article 1“ : L’association RAID DU CHAMPION est autorisée à organiser :
Une course pédestre dénommée « - RONDE DE NOËL - » sux la commune de Salles le Samedi 16 Décembre 2017 de 14H00 à 18H00 qui rassemblera au maximum 200 participants adultes et mineurs, sur un circuit de $ km pour les minimes, de 10 km pour les cadets.
SP ARCACHON - 33-2017-11-08-001 - RONDE DE NOEL 95 sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
> [L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération Française d’Athlétisme. Les participants s'engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
> Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli Pavis favorable des maires des communes traversées afin que celles-ci prennent, le cas échéant et sous leur responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
> Signalisation de épreuve.
L’organisateur, responsable de Ja sécurité, doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants, dans le respect du code de la route, en sécurisant toutes les intersections rencontrées avec les voies ouvertes à la circulation, par un nombre de signaleurs adapté.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par 48 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
> Assistance médicale,
L’assistance médicale de l’épreuve sera assurée par: Passociation des Secouristes Français Croix Blanche d’Audenge qui mettra à disposition de l’organisation 2 secouristes diplômés et à jour de leur formation continue ext conformité aux textes en vigueur ainsi que le lot de matériel de premiers secours nécessaire.
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers secours au nombre de participants, à leur âge et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans Pattente de l’intervention, le . cas échéant, des moyens externes (SDIS ; SAMU).
ÿ Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l'organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d’accueillir les moyens de secours externes,
> Movens de liaison téléphonique,
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque Je moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant Le début de Ia manifestation. ki
> Service d’ordre.
L'organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en œuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné sur l'aire d’arrivée du stade de rugby Raymond Brun à Salles.
SP ARCACHON - 33-2017-11-08-001 - RONDE DE NOEL 96 > Evènement météorologique particulier.
En cas d’évènements tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
> Récompenses.
L’organisateur s'engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
> Prescriptions complémentaires
L'organisateur respectera les dispositions de l'arrêté du 7/11/2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
L’organisateur prendra des dispositions nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité des spectateurs et des participants, notamment un contrôle des accès des personnes et des sacs devra être effectué au départ de la course en application du niveau de vigilance renforcé du plan VIGIPIRATE. -
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants à cette manifestation.
Les participants devront respecter le code de la route.
‘Xl est rappelé qu’il est interdit, de faire des marquages sur la chaussée, de poser des affiches, fléchages, ou autre publicité sur les supports de signalisation de police ou directionnelle,
Aucun service d’ordre spécifique ne sera mis en place par la Gendarmerie Nationale.
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant Ja période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport)
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peintre blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VL article 118-7).
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
SP ARCACHON - 33-2017-11-08-001 - RONDE DE NOEL 97 _ Article 2: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Arcachon, le Commandant de 11 Compagnie de Gendarmerie d’Arcachon, le Maire de Salles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SALLES, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARCACHON, le à: if, 711)
ï Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, par délégation,
La Secrétaire-Générale,
Carolife GAREAUD
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Destinataires :
Organisateur _: M. DUMORA Bernard
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale - Épreuves Sportives - M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde - Service Exploitation - M. le Directeur Général du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Gironde - Préparation et Gestion Opérationnelle -
M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie d’ Arcachon
Comité de Gironde d'Athlétisme
SP ARCACHON - 33-2017-11-08-001 - RONDE DE NOEL 98