Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 125

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 125 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-125

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2017Sommaire

DDTM33

33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du

code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert

Est" et projet d'extension en 12 lots. Permissionnaire : Commune de Soulac sur Mer (10

pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-10-31-001 - arrêté du 31 octobre 2017 barèmes applicables en 2017 DGD

urbanisme (3 pages) Page 14

33-2017-11-02-001 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de

conduire entre Préf de la Haute-Garonne d'une part et Préf Bas-Rhin, Gironde,

Haute-Corse, Maine et loire, Vaucluse d'autre part; (6 pages) Page 18

2DDTM33

33-2017-10-12-005

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.

214-3 du code de l'Environnement .

Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de

Bert Est" et projet d'extension en 12 lots.

Permissionnaire :

Commune de Soulac sur Mer

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE LA GIRONDE

Service de l'Eau et de la Nature

ARRETE N° SEN2017/09/20-116

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est"

et projet d'extension en 12 lots

PERMISSIONNAIRE : Commune de SOULAC sur Mer

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE - AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU le Code de l'Environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15,

VU ie code civil, et notamment son article 640,

VU le SDAGE Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin,

VU la demande d'autorisation, déposée par la Commune de Soulac sur Mer domiciliée 2 rue de l'Hôtel de Ville BP 25 - 33780 Soulac sur Mer, au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, enregistrée sous le n° 33-2015-00271 relative à la régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est” et le projet d'extension de 12 lots sur la commune de Soulac sur Mer,

VU le dossier jugé complet et régulier le 26 août 2016,

VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 12 décembre 2016 au10 janvier 2017,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 8 février 2017

VU favis favorable à l'unanimité du conseil municipal de la commune de Soulac sur Mer en date du 19 décembre 2016

VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine en date 23 octobre 2015,

VU l'avis du Bureau de la CLE du SAGE « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés » du 19 octobre 2015,

VU l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Nappe Profonde,

VU l'avis de la DREAL /SPREB en date du 3 décembre 2015,

VU l'avis de l'AFB (ex. ONEMA) en date du 26 janvier 2016,

VU le rapport rédigé par le Service de Police de l'Eau en date du 11/08/2017,

Régularisation de la ZA existante "Le palu de Bert Est" et projet d'extension - Soulac 1/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 4VU lavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 14/09/2017,

VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Soulac sur Mer en date du 21/09/2017,

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 2 octobre 2017,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée et durable de la ressource en eau,

CONSIDERANT que le projet est compatible avec ie plan d'aménagement et de gestion durable, conforme au règlement du SAGE Estuaire et Milieux Associés,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

Titre 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

La commune de Soulac sur Mer désignée le pétitionnaire, domiciliée 2 rue de l'Hôtel de Ville BP 25 - 33780 Soulac sur Mer, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés dans le tableau ci-dessous dans le cadre de la régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et le projet d'extension en 12 lots sur la commune de Soulac.

Les parcelles cadastrales concernées par le projet et les mesures compensatoires sont :

1 —- Emprise du projet :

Sur la commune de Soulac sur Mer :

+ zone artisanale existante :

Section : C255, C256, C257, C258, C259, C260, C262, C275, C276, C277, C278, C279, C280, C281,

C282 et C283.

e zone artisanale extension :

Section : C6

2 — Mesures compensatoires zone humide :

Sur la commune de Soulac sur Mer :

Section : C49, C50 et C51.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubriques intitulés Régimes

Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de Déclaration 1.1.1.0 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche où de la surveillance

d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits Déclaration

| 1.1.2.0 ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de

nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé

étant :

1. supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (A)

Régularisation de la ZA existante "Le palu de Bert Est" et projet d'extension - Soulac 2/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 52. supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m*/an (D)

. 2 Déclaration Rejet des eaux des eaux de surface, à exclusion des rejets visés

2.2.3.0 aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0.

| Le flux total de pollution brute étant :

1. supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (A)

2. compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au

moins des paramètres qui y figurent (D)

Le produit de la concentration maximale d’'escherichia coli par le

débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une eau potable ou d’une de baignade, au sens des articles D 1332-1 et D1332-16 du code de la santé publique, étant :

1. supérieur ou égal à 10''E coli/j (A)

2. compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D)

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Autorisation 215.0 sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1. Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Autorisation

3.2.2.0 d'eau : 1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)

2. surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à

10 000 m° (D)

Plans d'eau permanents ou non : Déclaration 32.30. 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Autorisation 3.3.1.0 zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau: 1. supérieure ou égale à 1 ha (A)

2. supérieure à 0,1'ha mais inférieure à 1 ha (D)

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Rubrique 1110 : sondage, forage y compris les essais de pompage -

Quatre piézomètres de contrôle sont installés sur la zone des aménagements.

L'arrêt de ces ouvrages est réalisé par le comblement avec des sables lavés et dépourvus de particules pouvant entraîner une pollution.

Rubrique 1120 : prélèvements permanents ou temporaires

Le rabattement de nappe est effectué sur une durée de 5 jours par pompage avec rejet dans un bassin tampon comportant un paillage via les fossés. A l'achèvement des travaux de rabattement, un comblement est réalisé avec des matériaux inertes dépourvus de pollution.

Les travaux de rabattement ne s'effectuent que pour la pose d'un linéaire de 144 ml de réseaux d'eaux usées à une profondeur de 1,50 m à 2 m et se déroulent durant la période d'étiage entre mi-septembre et mi-novembre.

Le volume journalier pompé est de 87 m3.

Les autres réseaux sont positionnés à une profondeur situé hors de la nappe.

Rubrique 2150 : gestion des eaux pluviales

Les ouvrages de rétention ont un volume de stockage total de 2 909 m3 soit 3 814 m3/ha.

Régularisation de la ZA existante "Le palu de Bert Est" et projet d'extension - Soulac 3/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 6Les dispositifs de stockage d'eaux pluviales permettent de réduire les paramètres de pollution et d'atteindre l'objectif du critère de bon état (conformément à la Directive cadre sur le bon état des masses d'eau).

Les eaux pluviales des parcelles privatives sont traitées et stockées à la parcelle par l'intermédiaire de massifs drainants (bassin de rétention et structure réservoir). Les ouvrages de rétention sont munis d'un ouvrage de régulation et d'une vanne d'isolement actionnée en cas de pollution accidentelle. Les ouvrages type déshuileur ou séparateur à hydrocarbure sont proscrits pour éviter les relargages d'hydrocarbure vers le milieu naturelle.

Pour la zone existante :

Les eaux de ruissellement des zones imperméabilisées sont collectées au niveau de bouches d'égout puis stockées dans des fossés de stockage (dimensionnés pour un débit décennal) situés en périphérie.

Pour la zone d'extension :

Les eaux de ruissellement des futures zones imperméabilisées sont collectées au niveau des noues paysagères puis stockées dans une chaussée réservoir (dimensionnées pour un débit decennal) par l'intermédiaire de drains. Un débit de fuite est orienté vers le fossé de bordure Sud.

Les eaux pluviales stockées sont rejetées vers les fossés périphériques par un ouvrage de régulation à 3 l/s/ha

Rubrique 2230: Rejets des eaux de surface dont le flux de pollution entre dans les niveaux de référence pour au moins un paramètre :

Les rejets s'effectuent dans un bassin tampon avec paillage avant rejet dans les fossés en phase chantier.

Rubrique 3230 : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau

La cote des remblais de la zone existante et de la zone projet sont à 3.20 m NGF.

Les aménagements respectent les études hydrauliques, prenant en compte l'évènement de référence tempête 1999+20 cm au Verdon, soit un impact de (-5 cm)

Rubrique 3230 : plans d'eau permanents ou non

La superficie totale des noues et fossés représente 3 334 m°.

Les noues végétalisées du projet d'extension et les fossés sont conçus pour avoir une hauteur de stockage de 0,30 m à 1,4 m.

Rubrique 3310 : assèchement de zone humide

1 - Site de compensation d’une superficie de 360 380 m°

Le programme d’actions porte sur 222 160 m* soit 506 % de la zone humide impactée.

La compensation consiste à réhabiliter les zones situées au niveau du « Casier de Neyran », en mettant en place des opérations d'entretiens, d'ouverture des milieux et de lutte contre le Baccharis. Ces opérations permettent de recouvrer les caractéristiques originelles des habitats.

Les actions permettent une gestion cohérente et pérenne afin d'assurer l'ensemble des fonctions écologiques et fonctionnelles du site par :

° réouverture du milieu et gestion de la zone humide sur le long terme,

e garantir la gestion hydraulique alimentant le site de compensation (avec notamment la remise en fonction de la pelle de l'ouvrage hydraulique),

+ mise en place de piézomètres pour le suivi des variations de la nappe phréatique et notamment améliorer les connaissances sur le fonctionnement du site

e Un suivi écologique régulier

+ conventionnement entre le propriétaire (commune de Soulac sur Mer) et les bénéficiaires {Association des Chasseurs de Gibier d'eau Nord Médoc) permettant d'asseoir l'assurance de la bonne gestion dans le respect des consignes et pratiques énoncées dans le plan de gestion

e rédaction du bilan quinquennale présentant une analyse détaillée des 5 premières années et vue de la poursuite des actions et suivis pour les 25 années suivantes.

En cas d'échec partiel d’un des objectifs, les opérations d'entretien de la végétation et la gestion hydraulique sont adaptées.

Régularisation de la ZA existante "Le palu de Bert Est" et projet d'extension - Soulac 4/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 7Sur le site de compensation, l'utilisation des tonnes de chasse est compatible avec la gestion des mesures compensatoires zone humide, notamment concernant des travaux d'entretien tels que curages et décapages.

Le fonctionnement hydraulique des blancs de tonnes artificialisés est compatible avec le fonctionnement naturel du site.

Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent l'arrêté , le pétitionnaire fournit au service de police de l'eau de la DDTM33, un engagement contractuel permettant d'assurer le respect des modalités de mise en oeuvre des mesures compensatoires et leur sécurisation. Le gel des surfaces existantes mises en eau est garanti et contractualisé. Il convient également de préciser le statut envisagé par conventionnement ainsi que l'identification du gestionnaire (nom, qualité, coordonnées).

2 - Zone humide évitée sur le site du projet :

La zone évitée est conforme :

+ au plan de la page 35 du dossier 090303 juillet 2015 loi sur l'eau, soit 3 320 m° d'espaces verts non remblayés et conservés pour la zone artisanale existante,

° au plan de la page 36 du dossier 090303 juillet 2015 loi sur l'eau, soit l'EBC (3 328 m°) et haies et roselières (523 m2) pour l'extension de la zone artisanale,

L'ensemble des haies et roselières accompagnant les fossés et l'EBC situés en limite du site de la zone artisanale et au centre Ouest sont pris en compte dans les mesures d'évitement et correctives. Afin d’avoir un point « zéro » de ces zones, le permissionnaire fournira le calendrier et le contenu pertinent finalisé dans les meilleurs délais ou avant 1 an à compter de la notification du présent arrêté.

Dans un délai de 6 mois à compter d la notification du présent arrêté, le pétitionnaire fournit au service de police de l'eau de la DDTM33, un engagement contractuel permettant d'assurer le respect des modalités de gestion et de pérennisation de la totalité surfacique des zones évitées. Il convient également de préciser le statut envisagé par conventionnement ou tout autre acte certifié conforme ainsi que l'identification du gestionnaire (nom, qualité, coordonnées).

3 - Généralités de mise en oeuvre et de suivis

Un comité de pilotage et de suivi des mesures compensatoires et des mesures de conservation de la zone humide évitée sur le site, proposées dans le cadre de la présente demande, est mis en place dès le lancement des travaux et pour une période de 5 ans renouvelable. Il est composé au moins du service de police de l’eau de la DDTM, de la DREAL, de l'Agence Française de Biodiversité, du permissionnaire et du gestionnaire des zones humides.

Le pétitionnaire réalise et transmet annuellement aux membres du COPIL les compte-rendus et rapports de synthèse des observations et bilan des suivis.

Un suivi écologique, hydrologique est réalisé annuellement pendant les 5 premières années suivant la fin des travaux puis tous les 5 ans sur le site du projet ainsi que sur le site de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 30 ans, le résultat de l'ensemble des mesures {(évitement, réduction et compensation) mises en œuvre dans le respect de l'orientation D40 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021en terme de biodiversité et de fonctionnalité.

La gestion conservatoire du site de compensation et de la zone évitée sur le site du projet s'applique pendant un minimum de 30 années.

Titre Il: PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques

+ En phase travaux:

14 - L'approvisionnement des engins, leur entretien et réparation sont réalisés sur des aires de stationnement étanches ou confinées.

Des espaces de collecte de déchets sont mis en place et les déchets sont évacués en décharge appropriée.

Régularisation de Ia ZA existante "Le palu de Bert Est” et projet d'extension - Soulac 5/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 82 - La réalisation des travaux sur le réseau hydraulique existant s'effectue en période d'étiage afin de limiter les impacts au regard de la continuité écologique sur les conditions d'écoulement et sur la qualité des rejets de l'ensemble du réseau hydraulique via les chenaux de Neyran et du Conseiller.

3 - Les entraînements dans les eaux superficielles des matières fines sur les sols mis à nu, sont évités quelque soit la climatologie au moment des travaux.

4 - Pour éviter de générer des rejets de matières en suspension dans les fossés, le chantier est isolé par la mise en place de cordon de filtration type filtre à paille. La paille est décompactée puis tassée légèrement au sein d'un dispositif grillagé ou entre deux rangées de fascines. Ces filtre sont remplacés après chaque épisode pluvieux et en fonction du colmatage, afin de ne pas créer un obstacle à l'écoulement.

5 - Compte tenu du caractère complexe des relations entre les différents milieux aquatiques du site projet, le pétitionnaire s'assure de l'absence d'espèces susceptibles d'être impactées et met en place si besoin des mesures de sauvegarde avant démarrage du chantier.

Le mode opératoire est défini en concertation avec les services de ia DDTM pour le dossier réglementaire y compris pour les pêches de sauvetage.

Les mesures correctives en phase chantier comprennent un balisage, des cheminements ainsi que des dispositifs empêchant la faune (notamment les amphibiens) d'entrer sur le chantier.

6 - Le permissionnaire tient à la disposition du Service de Police de l'Eau les bons de mise en décharge des déblais et autres produits évacués.

7 - Dans le cadre du rabattement de nappe, le pétitionnaire est tenu d'installer un dispositif de comptage sur chaque installation de prélèvement et de noter sur un registre ouvert spécialement à cet effet :

le volume total prélevé,

°e le nombre d'heures de pompage,

+ les variations éventuelles de la qualité de l'eau constatées,

e les changements constatés dans le régime des eaux,

+ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements. Les données correspondantes sont tenues à la disposition au Service en charge de la police de l'eau de la DDTM Gironde (DDTM/SEN).

8 - La phase travaux (aménagement de la zone artisanale et site de compensation) est suivie par un écologue qui assure la mise en œuvre des mesures de réduction sur le chantier.

e Pollutions :

1 - Une action durable sera, impérativement, mise en place concernant la collecte et le traitement des eaux avant leur rejet dans le milieu naturel par notamment le fossé Sud de la ZAC longeant la départementale D1E4.

2 - En ce qui concerne les mesures de gestion des pollutions et conformément à la méthodologie nationale, un suivi de la bonne application de ces mesures est réalisé par une entité indépendante des prestataires en charge des opérations de réhabilitation.

3 - Une attention particulière est portée à la mise en place du remblai à l'issue des travaux de dépollution afin de limiter les risques d'érosion sur la partie Est tels que : profilage des pentes du remblai, mise en place de matériaux résistant à l'entraînement pour des vitesses pouvant atteindre localement 2,5 m/s (cf. étude hydraulique), compactage des matériaux.

4 - Les travaux de dépollution par la suppression des sources sols seront effectués en amont de la réalisation du projet d'aménagement.

Les matériaux pollués seront éliminés hors sites et dirigés vers un centre de traitement approprié et agréé.

5 - Conformément au plan de gestion des pollutions joint au dossier de demande d'autorisation, les teneurs en hydrocarbures totaux seront vérifiées au démarrage et à la fin des travaux de terrassement dans

le réseau de piézomètres existant et les fossés périphériques.

6 - Une analyse des risques résiduels sera effectuée afin de s'assurer de la compatibilité de l'état des terrains avec le projet d'aménagement.

Régularisation de ia ZA existante “Le palu de Bert Est" et projet d'extension - Soulac 6/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 97 - Avant le lancement de tous travaux de réhabilitation, un dossier projet devra être réalisé, en préalable à l'élaboration d'un cahier des charges, dans lequel la solution technique retenue sera détaillée.

+ Espaces naturels

1 - Le pétitionnaire s'assure que les travaux envisagés concernant le site de compensation zone humide et zone humide évitée n'engendrent pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats.

Dans le cas contraire le pétitionnaire s'assure que les travaux envisagés sont compatibles avec la réglementation relatives aux espèces protégées et ne nécessitent pas une demande de dérogation.

2 - Le projet est situé dans un environnement naturel vulnérable au regard de la classification Natura 2000 (Zone de Protection Spéciale du marais Nord Médoc et le Site d’Importance Communautaire du Marais Bas Médoc) et ZNIEFF (zone d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de type | et Il pour le marais du Logit.

En conséquence pour les travaux d'aménagements de la zone artisanale, les opérations de réhabilitation, d'entretien et de gestion du site de compensation et la zone humide évitée, des mesures d’évitement seront mises en œuvre concernant la flore, les espèces aquatiques, les invertébrés, les amphibiens, les reptiles, les oiseaux, les mammifères, les Chiroptères et les corridors biologiques.

3 - Les interventions sur les haies, roselières et espaces boisés ainsi que les travaux lourds (type défrichement et terrassement) sont effectuées en dehors de la période sensible pour la reproduction des espèces (oiseaux, chiroptères etc.), soit entre mi-septembre et mi- février. Les fossés de bordure ainsi que l'EBC sont conservés et préservés afin de permettre de conserver un véritable corridor de déplacement.

Article 4 : Moyens d’analyses, de surveillance, d'entretien et de contrôle (y compris auto-contrôle)

Eaux pluviales :

1 - L'entretien des dispositifs de régulation hydrauliques et de traitement des eaux pluviales est effectué par le permissionnaire.

2 - Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de collecte des eaux et leurs équipements connexes sont réalisées au minimum 2 fois par an pour les ouvrages à surface libre et après chaque gros événement pluvieux.

Les éléments du régulateur de débit sont vérifiés 4 fois par an.

3 - Un suivi de la qualité des eaux pluviales est effectué une fois par an.

4 - L'entretien comprend l'enlèvement des flottants dans le réseau de collecte, la tonte et ie faucardage des noues et des bassins enherbés, l'hydro-curage des collecteurs évacuant les eaux de ruissellement, le curage des décanteurs, la vérification des ouvrages hydrauliques implantés sur le réseau.

5 - Les boues retirées lors de chaque opération de curage font l'objet d'analyses spécifiques pour évaluer leur niveau de contamination et orienter le choix de leur élimination, leur traitement ou leur valorisation.

6 - En cas de pollution accidentelle dans le système de collecte des eaux pluviales, le piégeage, le stockage et le retrait des substances sont réalisés dans un délai minimal. Des prélèvements sont effectués pour suivre l'évolution de la pollution dans l'espace et dans le temps. La fréquence des prélèvements est définie avec le service de Police de l'Eau destinataire des résultats. Après isolement de la pollution et le pompage des volumes pollués, le gestionnaire des équipements remettra en état les ouvrages suivant leur configuration d'origine.

7 - Les acquéreurs des lots ont en charge la gestion et l'entretien des dispositifs de rétention des eaux pluviales à la parcelle. Ils veillent au nettoyage des ouvrages, aux pollutions accidentelles et au bon écoulement des eaux pluviales.

8 - L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.

9 - Les travaux de curage des bassins et noues et la périodicité sont effectués de façon à ne pas détruire la végétation et d'éviter les problèmes d'érosion.

Régularisation de la ZA existante "Le palu de Bert Est" et projet d'extension - Soulac 7/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 10Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident

Eaux pluviales :

En cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux sont immédiatement arrêtés et toutes dispositions sont prises en urgence afin d'éviter et à défaut de limiter les effets sur le milieu naturel.

En cas de pollution accidentelle, les vannes et clapets anti-retour des bassins de stockage sont aussitôt maintenus fermés. Après analyses par un laboratoire agréé, les eaux sont collectées et acheminées vers un centre de traitement agréé.

Les services en charge de la Police de l'Eau sont officiellement informés dans les meilleurs délais du problème et des mesures mises en œuvre pour limiter ou supprimer les incidents.

Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales relevant des rubriques des dispositions de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement :

1110 : Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Modifié par l'arrêté du 27/07/2006 (JO du 25/08/2006)

1120 : Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 :

du 29 mars 1993 modifié.

Modifié par l'arrêté du 27/07/2006 {JO du 25/08/2006)

2230 : Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° bet 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Version consolidée au 29 février 2016.

3220 : Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de

la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Version consolidée au 29 février 201

3230 : Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié Version consolidée au 29 février 2016

Titre Il! - DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : Durée de l’autorisation

Pour les installations ouvrages travaux et activités définis aux l'articles 1 et 2, le présent arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque ces installations n'ont pas été mises en service, ces ouvrages n'ont pas été construits, ces travaux n'ont pas été exécutés et ces activités n'ont pas été

exercées dans un délai de 5 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté d'autorisation.

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement

Régularisation de la ZA existante "Le palu de Bert Est" et projet d'extensign - Soulac 8/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 11notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 9 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 : Transfert de l'autorisation

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à un autre bénéficiaire que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté, ce dernier en fait la déclaration au Préfet conformément à l'article R 214-45 du code de l'environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 42 : Conditions de renouvellement de l’autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article

R 214-20 du code de l'environnement.

Article 13 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 14 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 17 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.

Régularisation de la ZA existante "Le palu de Bert Est" et projet d'extension - Soulac g/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 12Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie Soulac sur Mer (Gironde).

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’en mairie de Soulac sur Mer pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 18 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement en application de l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois par le permissionnaire à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1..

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 19 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde

Le Maire de la commune de Soulac sur Mer,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Soulac sur Mer.

Bordeaux, le Î 2 OCI. au

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le Préfet et par hékésaiiuus

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Régularisation de la ZA existante "Le palu de Bert Est" et projet d'extension - Soulac 10/10

DDTM33 - 33-2017-10-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement . Régularisation de la zone artisanale existante "Le Palu de Bert Est" et projet d'extension en 12 lots. 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-10-31-001

arrêté du 31 octobre 2017 barèmes applicables en 2017

DGD urbanisme

arrêté du 31 octobre 2017 barèmes applicables en 2017 DGD urbanisme

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-31-001 - arrêté du 31 octobre 2017 barèmes applicables en 2017 DGD urbanisme 14Be

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

Bureau des Dotations

et des Finances Locales ARRÊTÉ DU 3 | OCT, 2017

BARÈMES APPLICABLES EN 2017

— DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION « URBANISME »

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.1614-44 indique que : « le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l’article L.132-14 du code de l’urbanisme, la liste des communes, établissements publics de coopération

intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier » ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.132-14 et R.132-10 à 15 instituant la commission de

conciliation en urbanisme et précisant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation ;

VU la réunion de la commission de conciliation en urbanisme du 16 octobre 2017 :

SUR proposition de monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE {° : Montant des dotations 2017

Les barèmes applicables en 2017 pour l'attribution des fonds du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme sont les suivants :

Elaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal :

Un barème indicatif a été proposé dans le cadre de la répartition de l’enveloppe régionale de

dotation générale de décentralisation (DGD) « urbanisme » qui permet de déterminer un montant de dotation potentielle pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) engageant une démarche de

plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à partir d’un forfait de 100 000 €.

Ce barème sert de référence en Gironde.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-31-001 - arrêté du 31 octobre 2017 barèmes applicables en 2017 DGD urbanisme 15Le montant potentiel ainsi calculé peut être adapté pour tenir compte du contexte local notamment lorsque le PLUï a valeur de plan local de l'habitat (PLH) (complément de 20 000 €) et, ou lorsqu'un

règlement local de publicité (RLP) est élaboré conjointement (RLP : complément de 3 000 €).

Une dotation d’incitation à l'élaboration d’un PLUï représentant jusqu’à 79% de la dotation potentielle est versée dès la 1ère année suivant la délibération de prescription ( % déterminé au regard de l’enveloppe disponible).

Une dotation complémentaire pourra être sollicitée après arrêt du projet sous réserve que celui-ci intervienne au plus tard 5 ans après la prescription.

Son montant pourra être revu à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des études et

prestations réellement menées et de l’évolution du contexte (enveloppe disponible notamment).

Elaboration ou révision d’un plan local d’urbanisme (ou transformation POS en PLU) communal :

Versement forfaitaire de :

Communes de plus de 5 000 habitants : 6 000 € Communes comprises entre 1 000 et 5 000 habitants : 5 000 € Communes de moins de 1 000 habitants : 4 000 €

Les procédures de modification et de mise en compatibilité ne donnent pas lieu à dotation.

Elaboration ou révision d’une carte communale :

Sans objet en 2017.

Élaboration ou révision d’un règlement local de publicité (RLP) :

Une dotation de 3 000 € est attribuée pour l’élaboration ou la révision des RLP dits de 1ère

génération à la commune suivante : BIGANOS.

ARTICLE 2 : Modalités de versement

Les dotations forfaitaires affectées en 2017 à la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’un versement unique cette même année.

Concernant les dotations antérieures ayant déjà fait l’objet de versements partiels, le solde est versé en 2017 si le document a été arrêté ou approuvé, plafonné au montant forfaitaire maximum alloué à l’élaboration ou à la révision des plans locaux d’urbanisme en 2017 soit 6 000 €. Cette disposition révise et

complète celles prises dans les arrêtés des années concernées.

Les dotations affectées en 2017, suite à la prescription de PLUÏi font l’objet d’un versement unique cette même année.

Une dotation complémentaire de réalisation pourra être accordée après arrêt du PLUi dans les conditions fixées à l’article premier.

La dotation forfaitaire affectée en 2017 à la révision des règlements de publicité (RLP) fait l’objet d’un versement unique cette même année.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-31-001 - arrêté du 31 octobre 2017 barèmes applicables en 2017 DGD urbanisme 16ARTICLE 3: Conditions particulières relatives aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes

communales

La dotation, à titre dérogatoire, est accordée lors de la prescription de révision d’un plan local

d'urbanisme intervenant moins de 4 ans après approbation du document.

* Cette disposition est appliquée au PLU de la commune de CROIGNON dont le délai est

inférieur à 4 ans entre les deux procédures {3 ans et 10 mois).

*__ Cette disposition est appliquée au PLUIi de la communauté de communesdu Pays Foyen dont

le délai est inférieur à 4 ans entre Les deux procédures (2,5 ans).

La dotation complémentaire de réalisation relative à l’élaboration de PLUi après arrêt du projet intervenant au plus tard 5 ans après la prescription fixée à l’article 1 est accordée par effet dérogatoire sans attendre l’arrêt du projet aux communautés de communes suivantes :

+ CDC du Bazadais,

+. CDC du Créonnais,

+ CDC du Réolais en Sud Gironde,

+ CDC du Val de l’Eyre.

Certaines démarches d’élaboration de plans locaux d’urbanisme ont fait l’objet d’une dotation antérieure parfois ancienne avec versements partiels. Les versements en attente ne seront plus considérés comme dus si le projet n’est pas arrêté dans un délai de 7 ans ou approuvé dans un délai de 9 ans après la prescription. Ces dispositions révisent et complètent celles prises dans les arrêtés des années concernées.

* Une dérogation à cette disposition est néanmoins appliquée au PLU de la commune de :

GAÏLLAN MEDOC : prescription le 03/12/2009 arrêt du projet le 23/01/2017

Certaines démarches d’élaboration de cartes communales ont fait l’objet d’une dotation antérieure parfois ancienne avec versements partiels.

Les versements en attente ne seront plus considérés comme dus si le projet n’est pas approuvé dans un délai de 9 ans après la prescription. :

Ces dispositions révisent et complètent celles prises dans les arrêtés des années concernées.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

LE PREFET,

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ESeerétdire Général,

“Thierry SUQUET

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-31-001 - arrêté du 31 octobre 2017 barèmes applicables en 2017 DGD urbanisme 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-02-001

Convention de délégation de gestion en matière de permis

de conduire entre Préf de la Haute-Garonne d'une part et

Préf Bas-Rhin, Gironde, Haute-Corse, Maine et loire,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-02-001 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire entre Préf de la Haute-Garonne d'une part et Préf Bas-Rhin, Gironde, Haute-Corse, Maine et loire, Vaucluse d'autre part; 18Th Hs

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FRÉRET DE LA HAUTE-GARONNE

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Liberté = Égalité » Fraterniti

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la

route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Corse, du Maine et

Loire et du Vaucluse , désignés sous le terme de « délégants », d’une part,

et

le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le térme de « délégataire », d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1%: Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret du [4 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au

délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des

prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de

titres) dans les départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Corse, du Maine et Loire et du

Vaucluse, et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1) Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants

_ il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les

départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Corse, du Maine et Loire et du Vaucluse qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

_ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, Îa

transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment pat l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée du demandeur ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-02-001 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire entre Préf de la Haute-Garonne d'une part et Préf Bas-Rhin, Gironde, Haute-Corse, Maine et loire, Vaucluse d'autre part; 22.2-

il saisit Les préfets des départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Corse, du Maine

et Loire et du Vaucluse des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou

la conduite d’une procédure contradictoire, notamment en cas de suspicion de fraude à

l'examen ;

- il statue sur cette demande au regard des éléments communiqués par le préfet du département

CONCETNÉ ;

- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du

délégant ;

. il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire ;

2) Les délégants restent attributaires

. des demandes d'inscription au permis de conduire qui sont instruites par les directions

départementales interministérielles ce qui est le cas pour les départements du Bas-Rhin, de la

Gironde, de la Haute-Corse et du Maine et Loire

- de la gestion des droits à conduire (mesure de suspension, invalidation, annulation) et des actes

subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;

- de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé confre une décision de refus

sur la base des éléments fournis par le délégataire ;

de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;

- de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas

d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en

matière de suspensions administratives ;

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le

délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en oeuvre du centre

d’expertise et de ressources titres).

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Haute-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à

prendre les actes juridiques prévus au 1 de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du

dépattement de {a Haute-Garonne :

- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

- te chef du centre d'expertise et de ressource titres,

- J’adjoint, responsable du pôle instruction du CERT,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-02-001 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire entre Préf de la Haute-Garonne d'une part et Préf Bas-Rhin, Gironde, Haute-Corse, Maine et loire, Vaucluse d'autre part; 23-3-

- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT, les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent, - le chef de bureau chargé des affaires contentieuses pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligation des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute-Garonne, du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Corse, du Maine et Loire et du Vaucluse .

Elle est établie pour l’année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le 26 octobre 2017

Le préfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département du Bas-Rhin Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Signé Jean-François COLOMBET

Le préfet du département de la Gironde

Signé Pierre DARTOUT

Le préfet du département du Maine et Loire

Signé Bernard GONZALEZ

Signé Jean-Luc MARX

Le préfet du département de la Haute-Corse

Signé Gérard GAVORY

Le préfet du département du Vaucluse

Pour le Préfet le secrétaire général

Signé Thierry DEMARET

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-02-001 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire entre Préf de la Haute-Garonne d'une part et Préf Bas-Rhin, Gironde, Haute-Corse, Maine et loire, Vaucluse d'autre part; 24