Procès Verbal - Annexe 2 pv conseil municipal 12 09 2022

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Procès Verbal - Annexe 2 pv conseil municipal 12 09 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 2 pv conseil municipal 12 09 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2022

Le douze septembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la mairie de Saint-

Lunaire, après avoir été légalement convoqué le six septembre deux mille

vingt-deux.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel

CARUHEL, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT,

Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Eric FROMONT, Ludivine MARGELY,

Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND, Sophie GUYON, Christophe RAUX.

Représentés : Romain ANDRIEUX pouvoir à Michel PENHOUËT Bérangère

HENNACHE pouvoir à Amandine BRENAND, Loïc de COURLON pouvoir à

Sophie GUYON.

Absents Excusés : Franck BEAUFILS, Eric LEGRAND.

Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des

Services.

Madame Amandine BRENAND a été nommée secrétaire de séance en application des dispositions de

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n°90-2022

Nomination d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ NOMME Madame Amandine BRENAND secrétaire de séance.

Délibération n°91-2022

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 juillet 2022

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du

11 juillet 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

de SAINT-MALO

VILLE DE

SAINT-LUNAIREPage 2 sur 12

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2022.

Délibération n°92-2022

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-4 ;

Vu le Code électoral, notamment l’article L. 270 ;

Considérant le décès de M. Jean-Pierre BACHELIER, conseiller municipal de Saint-Lunaire ;

Considérant qu’il convient de procéder à son remplacement au sein du conseil municipal de Saint- Lunaire selon les modalités prévues à l’article L. 270 du Code électoral, à savoir :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette même liste et dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est M. Christophe RAUX ;

Considérant que le conseiller remplaçant sera rajouté en fin de tableau du conseil municipal et que cette modification sera transmise au Préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ PREND ACTE du remplacement de M. Jean-Pierre BACHELIER et de l’installation de M.

Christophe RAUX en qualité de conseiller municipal ;

➢ PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal ;

➢ AUTORISE M. le Maire à transmettre cette modification au Préfet.

Délibération n°93-2022

Commission municipale « Développement durable et biodiversité » :

désignation d’un nouveau membre

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le CGCT et notamment son article L. 2121-22 ;

Considérant l’installation de M. Christophe RAUX en qualité de conseiller municipal ;

Considérant la demande de M. RAUX, en date du 14 août 2022, de participer aux travaux de la commission municipale « Développement durable et biodiversité » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ DESIGNE M. Christophe RAUX comme membre de la commission municipale

« Développement durable et biodiversité ».Page 3 sur 12

Délibération n°94-2022

Renouvellement des administrateurs élus au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Lunaire suite à la vacance d’un siège

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21 ;

Vu les articles R-123-6, R-123-7, R-123-8 et R-123-9 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°45-2020 portant élection des membres du conseil d’administration du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

Considérant le décès d’un conseiller municipal élu au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Lunaire ;

Considérant qu’il convient de procéder à son remplacement dans un délai de 2 mois, soit avant le 14 septembre 2022 ;

Considérant que le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, présidé par le Maire, comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de R-123-6 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, est pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé ;

Considérant que cette disposition n’est pas applicable étant donné la présentation d’une seule liste lors de l’élection des membres du conseil d’administration du CCAS de Saint-Lunaire lors du conseil municipal du 15 juin 2020 ;

Considérant, qu’en conséquence, il est nécessaire de procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus, conformément aux dispositions de l’article R-123-9 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète ;

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste ;

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’un cas d’égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;

Considérant l’unanimité du conseil municipal sur la proposition de procéder à ce vote par un scrutin ordinaire à main levée et non à bulletin secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que la seule liste présentée est la suivante : M. Vincent BOUCHE, Mme Muriel CARUHEL, M. Christophe RAUX, M. Eric FROMONT, Mme Ludivine MARGELY, Mme Amandine BRENAND, M. Franck BEAUFILS, Mme Sophie GUYON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ PROCEDE au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus du CCAS de Saint-Lunaire

par un scrutin ordinaire à main levée ;

➢ PROCLAME élus membres du conseil d’administration du CCAS de Saint-Lunaire la liste unique

présentée, composée comme suit : M. Vincent BOUCHE, Mme Muriel CARUHEL, M. ChristophePage 4 sur 12

RAUX, M. Eric FROMONT, Mme Ludivine MARGELY, Mme Amandine BRENAND, M. Franck

BEAUFILS, Mme Sophie GUYON.

Délibération n°95-2022 :

Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentants de la commune au Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) de Saint-Briac / Saint-Lunaire

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le CGCT et notamment l’article L. 5211-7 ;

Vu l’arrêté constitutif du SIA de Saint-Briac / Saint-Lunaire du 29 juin 1973 ;

Vu l’arrêté modificatif du 15 juin 1979 portant élargissement du comité syndical à 3 délégués par

commune adhérente ;

Considérant l’adhésion depuis 1973 de la commune de Saint-Lunaire au SIA, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), composé des communes de Saint-Lunaire et de Saint-Briac qui se sont associées afin d’assurer la gestion du service d’assainissement collectif sur le territoire des deux communes ;

Considérant l’administration des syndicats de communes par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres ;

Considérant le décès de M. Jean-Pierre BACHELIER, le conseil municipal est invité à élire un nouveau délégué titulaire ainsi qu’un délégué suppléant pour représenter la commune de Saint-Lunaire au SIA ;

Considérant l’unanimité du conseil municipal sur la proposition de procéder à ce vote par un scrutin ordinaire à main levée et non à bulletin secret ;

Considérant les candidatures de : Mme Françoise RIOU (titulaire) et M. Vincent BOUCHE (suppléant) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ PROCEDE à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentants de la

commune au Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) de Saint-Briac / Saint-Lunaire par

un scrutin ordinaire à main levée ;

➢ DESIGNE au scrutin majoritaire comme suit les représentants de la commune de Saint-Lunaire

au SIA de Saint-Briac / Saint-Lunaire :

➢ Mme Françoise RIOU (titulaire)

➢ M. Vincent BOUCHE (suppléant)

➢ CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au SIA de Saint-Briac / Saint-

Lunaire.

Délibération n°96-2022

Installation d’un nouveau conseiller communautaire

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4,

Vu le Code électoral, notamment l’article L. 273-12,

Considérant le décès de M. Jean-Pierre BACHELIER, conseiller municipal de Saint-Lunaire ;Page 5 sur 12

Considérant qu’il convient de procéder à son remplacement au sein de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude selon les modalités prévues à l’article L. 273-12 du Code électoral, à savoir :

« Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire » ;

Considérant que le candidat de même sexe élu conseiller municipal à Saint-Lunaire sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur lequel le conseiller a été élu est M. Franck BEAUFILS ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ PREND ACTE de la future installation de M. Franck BEAUFILS en qualité de conseiller

communautaire en remplacement de M. Jean-Pierre BACHELIER ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de

Communes Côte d’Emeraude.

Délibération n°97-2022

Désignation d’un nouveau membre titulaire, représentant de Saint-Lunaire, à la commission petite enfance de la Communauté de Communes Côte

d’Emeraude

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Lunaire n°114-2020 du 14/09/2020 ;

Considérant la nécessité pour le conseil municipal de désigner un nouveau représentant de la commune dans la commission petite enfance de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;

Considérant la candidature de Mme Ludivine MARGELY, membre suppléante de la commission petite enfance de la CCCE qui participait déjà aux travaux de cette instance communautaire ;

Considérant l’unanimité du conseil municipal sur la proposition de procéder à ce vote par un scrutin ordinaire à main levée et non à bulletin secret ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des votants (2 abstentions) :

➢ PROCEDE à cette désignation par un scrutin ordinaire à main levée et non à bulletin

secret ;

➢ NOMME Madame Ludivine MARGELY, en tant que membre titulaire de la commission

petite enfance de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de

Communes Côte d’Emeraude.Page 6 sur 12

Délibération n°98-2022

Groupement de commande entre le SIA de Saint-Briac / Saint-Lunaire et la commune de Saint-Lunaire pour la maîtrise d’œuvre des travaux du

lotissement des Fleurs à Saint-Lunaire

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu la délibération du SIA du 06 avril 2022 relative aux travaux de réhabilitation du bassin-versant du poste du marais – secteur du lotissement des fleurs (SIA2022-13) ;

Considérant que les travaux de restructuration du réseau de collecte des eaux usées prévus dans le second secteur du bassin-versant et dénommé le « lotissement des fleurs », rue des Hortensias, des Roses, de Dogier, du Clos Loquen et impasse de la Prée Dogier, sur la commune de Saint-Lunaire doivent être réalisés en tranchée par le SIA et ce, de manière conjointe avec les services des eaux de la commune de Saint-Lunaire ;

Considérant, par ailleurs, la nécessité pour la commune de Saint-Lunaire de réaliser des travaux de fiabilisation de la collecte et de gestion différenciée des eaux pluviales et de prévoir, dès en amont, l’aménagement urbain final du lotissement des fleurs afin d’intégrer de manière optimale, la gestion différenciée des eaux pluviales mais aussi de revoir le partage de l’espace afin de dédier les trottoirs uniquement aux déplacements doux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

- CREE un groupement de commande entre le SIA et la commune de Saint-Lunaire pour un marché de maîtrise d’œuvre composé de 2 lots : le premier porté par le SIA et concernant les travaux d’infrastructures et le second porté par la commune de Saint-Lunaire concernant la gestion différenciée des eaux pluviales et l’aménagement urbain ;

- DESIGNE le SIA mandataire de ce groupement de commande ayant pour but de recruter un

maître d’œuvre en charge des parties infrastructures et aménagement paysager, d’une part,

puis de recruter une entreprise unique pour ce qui concerne les travaux d’infrastructures,

d’autre part ;

- NOMME M. le Maire en qualité de représentant la Commune de Saint-Lunaire au sein de la CAO du groupement de commande ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention du groupement de commande ;

- AUTORISE le lancement par le SIA de la consultation relative au recrutement d’un maitre

d’œuvre.

Délibération n° 99-2022

DSP pour la concession du sous-traité d’exploitation des cabines de plage et d’un établissement de restauration rapide modulaire démontable : avenant N°1 pour préciser l’année de référence du chiffre d’affaires permettant de calculer le solde de la redevance par l’exploitant

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu la délibération de la commune de Saint-Lunaire n°60-2022 du 11 avril 2022 ; Vu la convention entre la Ville de Saint-Lunaire et la société ARLO en date du 25 avril 2022 relative à l’exploitation des cabines de plage et d’un établissement de restauration rapide sur la grande plage de Saint-Lunaire ;

Considérant que la durée de la DSP est inférieure à 12 mois ;Page 7 sur 12

Considérant qu’il est nécessaire de préciser l’année de référence du chiffre d’affaires de l’exploitant

afin de déterminer le montant du solde de la redevance, selon le mode de calcul indiqué dans le

règlement de consultation de la DSP, soit l’année N et non N-1 ;

Considérant que cette précision doit être formalisée par avenant entre le concédant, la commune de

Saint-Lunaire, et l’exploitant, la société ARLO ;

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver un avenant N°1 pour modifier

l’article « 4.2. Perception de la redevance domaniale » de la convention initiale de DSP comme suit :

4.2. Perception de la redevance domaniale :

En contrepartie du droit d'exploitation exclusif de la portion de plage ci-avant concédée, l'exploitant est redevable envers La Ville d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont il s'acquittera en deux versements. La part minimum de la redevance est fixée pour l'année 2022, à la somme forfaitaire de 8 040 euros.

L’exploitant devra régler cette redevance d’occupation de la manière suivante :

• Un 1er acompte de 8 040 € sera versé le 1e août 2022.

• Et le solde sera versé dans un délai maximum d’un mois après la fin de la DSP en fonction du chiffre d’affaires selon la formule suivante :

- 30 % du chiffre d’affaires 2022 pour les cabines de plages

- Redevance annuelle pour le snack = (surface x prix au m²) + (5 % du chiffre d’affaires 2022 entre 0 et 76 000 €) + (3.5 % du chiffre d’affaires

2022 supérieur à 76 000 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ APPROUVE les termes de l’avenant N°1 ayant pour objet de préciser l’année de référence

du chiffre d’affaires de l’exploitant pour déterminer le montant le montant du solde de la

redevance, selon la mode de calcul indiqué dans le règlement de consultation de la DSP,

soit l’année N et non N-1 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 annexé à la présente délibération,

ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Délibération n°100-2022

Coût moyen d’un élève de l’école publique : détermination de la participation de la commune de Saint-Lunaire à l’école privée Sainte Catherine de Sienne pour l’année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 du Code de l’éducation relatifs aux établissements

d’enseignement privé du 1er et 2ème degré ayant passé un contrat d’association et aux modalités de

prise en charge des dépenses de fonctionnement ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les

communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;Page 8 sur 12

Considérant la faculté pour les établissements privés de passer avec l'Etat des contrats d'association pour participer à la mission de service public d’éducation, conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education, ce qui est le cas de l’école privée Sainte Catherine de Sienne ;

Considérant le contrat d’association n°493-A du 12/07/2016 signé par le Préfet de la Région Bretagne, la Directrice de l’école Sainte Catherine de Sienne et l’organisme de gestion ;

Considérant la convention entre la commune de Saint-Lunaire et l’école privée Sainte Catherine de Sienne en date du 01/07/2016 ;

Considérant la participation de la commune de Saint-Lunaire aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-Catherine de Sienne, par un versement annuel, à hauteur d'un forfait par élève domicilié sur la commune, calculé sur la base du coût d'un élève de l'enseignement public ;

Considérant que ce forfait est calculé par année civile, au vu du compte administratif, et selon une trame transmise par les services de la préfecture ;

Considérant qu’au vu du compte administratif, pour l’année 2021, le coût à l’élève pour l’année scolaire s’élève à :

➢ 1 204,22 € pour les classes de maternelle

➢ 208,44 € pour les classes d’élémentaire

Il est précisé que ces montants serviront de base pour le calcul de la contribution la commune de Saint-Lunaire à l’école Sainte Catherine de Sienne au titre de l’année scolaire 2022/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ PREND ACTE du coût moyen d’un élève scolarisé à l’école publique François Renaud au titre

de 2021, à savoir 1 204,22 € pour les classes de maternelle et 208,44 € pour les classes

d’élémentaire ;

➢ PRECISE que le coût moyen d’un élève scolarisé à l’école publique François Renaud au titre de

2021 servira de base au versement de la participation à verser par élève de l’école Sainte

Catherine de Sienne pour l’année scolaire 2022/2023.

Délibération n°101-2022

Foncier : mise en demeure d’acquérir l’emplacement réservé n°02

Rapporteur : Françoise RIOU

Par courrier en date du 16 mai 2022, M. Philippe LE GAL, met en demeure la commune d’acquérir la partie de la parcelle BA 200 située rue de la Marre concernée par l’emplacement réservé n°02 destiné à l’élargissement de la rue de la Marre.

Cette parcelle de 638 m² est actuellement régulièrement en friche et entretenue 1 fois tous les ans ou

tous les deux ans. Elle se situe en zone constructible (UB), mais est grevée par cet emplacement

réservé sur une superficie de 198 m².

La politique communale va, depuis de nombreuses années dans le sens du ralentissement des vitesses de circulation automobile et de l’augmentation des modes de déplacement doux. Elargir la voie conduirait assurément à accélérer les vitesses de circulation. La configuration de cette voie, étroite, sinueuse, entre des bâtiments anciens dans le hameau de la Fosse à Saint-Briac-sur-Mer, est aussi un élément patrimonial.

Emplacement Réservé n°2Page 9 sur 12

Il est par ailleurs envisageable, en concertation avec la commune de Saint-Briac-sur-Mer, de faire de cet axe un itinéraire facilitant les déplacements piétons et vélo et ne permettant la circulation automobile qu’en sens unique.

Considérant que cet emplacement réservé n°02 n’est pas utile au droit de la parcelle concernée, il n’apparaît pas opportun de le conserver, ni donc de faire l’acquisition de la superficie de la parcelle concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ DECIDE de ne pas donner suite à la mise en demeure d’acquérir l’emplacement réservé n° 02 du PLU.

➢ PRECISE que cet emplacement réservé sera par conséquent supprimé dans le Plan Local d’Urbanisme.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération n°102-2022

Personnel : modification de la délibération relative aux postes périscolaires

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°86-2022 du 11 juillet 2022 relative à la création de postes pour les services périscolaires 2022-2023 ;

Par délibération du conseil municipal du 11 juillet 2022, 4 postes permettant d’organiser les services périscolaires ont été créés, à savoir :

• Un poste à 30/35ème du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023 pour le restaurant scolaire, l’ALSH, la garderie.

• Un poste à 35/35ème pour assurer les missions d’ATSEM du 29 août 2022 au 11 juillet 2023.

• Deux postes à 15/35ème du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023 pour l’accompagnement des enfants sur le temps de surveillance de cour et de repas, et sur l’entretien des bâtiments.

Concernant ces deux derniers postes, il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier leur quotité pour faciliter le recrutement des candidats sur ces types de postes.

La modification proposée serait donc la suivante : 1 poste à 23/35ème (occupé par un contractuel en recherche d’emploi) et 1 poste à 7/35ème (occupé par un retraité).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ MODIFIE la quotité des postes périscolaires pour faciliter le recrutement des candidats sur ces types de postes comme suit : 1 poste à 23/35ème et 1 poste à 7/35ème.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Délibération n°103-2022

Personnel : modification du tableau des effectifs et inscription d’un agent sur le tableau d’avancement de grade pour 2023Page 10 sur 12

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Considérant la réussite à l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2ème classe de M.

Nicolas MOREL, aide cuisinier au restaurant scolaire de Saint-Lunaire ;

Considérant que sa nomination sur ce grade nécessite une modification du tableau des effectifs en

transformant d’une part, le poste d’adjoint technique qu’il occupe en adjoint technique principal de

2ème classe et en l’inscrivant, d’autre part, sur le tableau d’avancement de grade pour l’année 2023,

pour une nomination qui pourrait intervenir au 1er janvier 2023 ;

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs comme

suit :

Cadre d’emploi Poste

Nombre de

poste à

supprimer

Nombre de

poste à créer

Echelle

indiciaire Motif

Adjoint technique Aide cuisine 1 C Réussite d’un

examen

professionnel

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Aide cuisine 1 C

Réussite d’un

examen

professionnel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ AUTORISE les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus ;

➢ INSCRIT l’agent concerné sur le tableau d’avancement de grade pour 2023 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents qui seraient la conséquence de la

présente décision ;

➢ DIT que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget 2023 de la commune

de Saint-Lunaire.

Délibération n°104-2022

Personnel : transformation d’un poste d’agent de maitrise en adjoint

technique au service des eaux.

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur Gildas BOUVIER, agent de maitrise exerçant la mission de fontainier au service des eaux a

sollicité une disponibilité d’un an à compter du 5 septembre 2022.

Une procédure de recrutement a été lancée pour pourvoir à son remplacement.

Le candidat retenu détenant le grade d’adjoint technique, il est proposé au conseil municipal de

modifier le tableau des effectifs en conséquence pour permettre sa nomination au 19 septembre 2022

:

Cadre d’emploi Poste

Nombre de

poste à

supprimer

Nombre de

poste à créer

Echelle

indiciaire MotifPage 11 sur 12

Agent de maitrise Fontainier 1 C Disponibilité

Adjoint technique Fontainier 1 C Nomination stagiaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus pour permettre la nomination du

nouveau fontainier au 19 septembre 2022 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Délibération n°105-2022

Vente THOMANN / Commune de Saint-Lunaire :

Modification de la délibération n°40-2022 du 14 mars 2022

Rapporteur : Françoise RIOU

A la demande du notaire chargé de la vente entre la commune de Saint-Lunaire et M. THOMANN

(parcelle de 84 m2 cadastrée AY 314 située 4, rue des Violettes), il est demandé au Conseil Municipal

d’autoriser la modification de la délibération n°40-2022 du 14 mars 2022 puisque cette vente n’est pas

assujettie à la TVA.

Le prix de vente de cette parcelle est donc fixé à 18 102,97€ net de taxe, soit 215,51 €/ le m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :

➢ MODIFIE la délibération n°40-2022 du 14 mars 2022 comme suit : « Le prix de cession est fixé

à 18 102,97€ net de taxe, soit 215,51€ le m2 » ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente affaire.

Questions diverses

1. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Décision 32-2022 : dans le cadre des animations estivales, conclusion d’un contrat de cession avec Le Théâtre de Pan pour le spectacle « Le Plan Vigie-Corsaire » pour la date du 08/08/2022 pour un montant de 750€ TTC.

Décision 33_2022 : conclusion avec la Ville de Dinard d’une convention d’occupation précaire à titre gratuit du lieu-dit « Mon Repos » (rez-de-chaussée de la maison et parking) destiné aux regroupements des chasseurs de l’association Communale de Chasse (ACCA). Convention conclue une durée d’un an à compter du 31 Juillet 2022.

Décision 34_2022 : conclusion d’une convention d’assistance juridique avec la société d’avocats LEXCAP qui apportera son soutien dans les dossiers relevant du droit des collectivités locales et du droit d’urbanisme hors contentieux pour un coût annuel de 3 000€ HT. Convention conclue pour une durée d’un an reconductible trois fois par période d’un an de manière tacite.

Décision 35_2022 : cession d’un batteur de cuisine immobilisé sous le numéro JD0031 à l’actif communal pour un montant de 200€.Page 12 sur 12

Décision 36_2022 : cession d’un téléphone portable « Nokia 2.2 dual sim » immobilisé en lot sous le

numéro JC140 à l’actif communal pour un montant de 30€.

Décision 37_2022 : adhésion pour une période de validité de 1 an à compter de la date de signature, à l’Association Grand Soufflet et engagement à poursuivre les engagements de l’association et à respecter les conditions administratives, techniques et financières pour l’organisation du festival de musique « Le Grand Soufflet » en 2022 et acquittement de la participation financière de la Commune de 200€.

Décision 38_2022 : conclusion avec l’entreprise Claude Chenu un contrat de prêt pour la mise à disposition de cinq centrales de dilution pour le restaurant scolaire. Le prêt des centrales de dilution est accordé à titre gracieux. En contrepartie, la Commune s’engage à financer les éventuelles réparations et l’entretien courant du matériel au tarif « service » en vigueur et à commander l’intégralité des consommables auprès de l’entreprise Claude CHENU.

Décision 39_2022 : cession d’un téléphone portable « Nokia 2.2 dual sim » immobilisé en lot sous le numéro JC140 à l’actif communal pour un montant de 30€.

Décision 40_2022 : acquisition d’un logiciel de gestion des marchés publics auprès de la société SARL 3P, avec option hébergement, pour 3 utilisateurs pour un coût annuel de 1 440.00 € HT pour la licence système, 5 400€ HT pour la licence utilisateurs et 720€ HT pour l’hébergement, les frais de mise en œuvre et de formation des utilisateurs.