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Déliberation - DE 24 70 ouverture des commerces les dimanches
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 24 70 ouverture des commerces les dimanches)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE L'AIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON NOMBRE DE-MEMBRES SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf novembre à 18 heures 30 minutes, le En exercice : 34 : . D Re » Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à ons - la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck. Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc N° ordre : DE-24-70 GUILLAND, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- Ne ordre dans la séance : Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET, Joëlle TRABALZA, DE-191 1202412 ‘ Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie Date de Ia convocation : VALTON, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle 13/11/2024 BOUVIER conseillers Date de la publication : Absents excusés : Mélisande MACONE (procuration à Éric BONNET), Danielle RAVIER (procuration à Hélène ROSSI), Frédéric DI PAOLO, Dominique SCALMANA Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES Monsieur Marc GUILLAND, Adjoint au Maire, informe le Conseil municipal que le Code du travail stipule, depuis la loi Macron du 6 août 2015, que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre... ». Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, la directrice d’Intermarché a sollicité le Maire afin de pouvoir ouvrir son commerce les dimanches 1° juin, 31 août, 21 et 28 décembre 2025. Il est rappelé que la loi prévoit expressément que le travail du dimanche s'effectue par volontariat. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Formule un avis favorable, pour l’année 2025, à quatre dérogations d’ouverture des commerces de détail le dimanche, les dimanches suivants : - 1°" juin 2025 - 31 août 2025 - 21 décembre 2025 - 28 décembre 2025 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Le Secrétaire de séance Le Maire MTTT Mickaël MOUTOT Franck ANDRE MASSE / Fe D A , / ss Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20241119-DE-19112024-12-DE Date de réception préfecture : 22/11/2024