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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 4. avis ouverture des commerces le dimanche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N° 4
OBJET :
Avis du Conseil municipal sur les
ouvertures dominicales pour
l’année 2025
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise GE CY nr cture de Sarcelles
le: 11.1 DE
4 1 DEC. 2024 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : Î Î DEC 2024
Pour le Maire et par 2 délégation
Le D.G.A.S. Ÿ
Anne-Marie SORET
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 5 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 29 novembre 2024, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch,
sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M. SAURAY, M. DAUX, Mme DUHALDE, M. DALOYAU, Mme BERRA, M. GUIRAUDET, Mme
QUIRET, M. GALLIMIDI, M CUSMANO, Mme ANGELO, M.
ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, M. ZUILI.
Absents excusés :
Mme SOUMAT Procuration à M. DAUX
Mme DAUBELCOUR Procuration à M. DALOYAU
Mme CHARBONNIER Procuration à M. SAURAV
Mme GROSJEAN Procuration à Mme HAGEGE RADUTA
M.TAYBI Procuration à M. GELLER
M. AVEAUX Procuration à M. WISS
Mme BOEHM Procuration à Mme DUHALDE
M. LAYAIDA Procuration à M. BRIANCHON
Mme PHILIPPON
Mme BONNET-CHAMBON Procuration à M. ZUILI
M. DUCHÊNE cie Procuration à M. ESKENAZI
Absents :
M. RAUMEL
Mme DARROUX
Secrétaire de séance :
Véronique BERRA
« Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »COMMUNE DE MONTMORENCY
Service juridique
ET/FG
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°4
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES DOMINICALES POUR L’ANNEE 2025
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27-1 et L3132-25-4 ;
Vu le courrier du garage automobile Renault Rousseau, dont la concession est située 150,
avenue de la Division, reçu le 26 juillet 2024, sollicitant l’ouverture de sa concession pour 5
dimanches au cours de l’année 2025 et le courriel en date du 26 septembre 2024, ayant pour
objet la communication du Procès-verbal du Comité Social et Economique du 18 septembre
2024 ;
Vu l’avis émis par le Comité Social et Economique du 18 septembre 2024 ;
Vu le courrier de MOBILIANS (ex-CNPA), en date du 12 juillet 2024, organisme
d'employeurs et de travailleurs intéressés au sens des dispositions de l’article R. 3132-21 du
Code du travail ;
Vu la consultation des organismes de travailleurs intéressés au sens des dispositions de l’article
R. 3132-21 du Code du travail en date du 11 octobre 2024 ;
Considérant que la demande formée par le concessionnaire Renault Rousseau respecte les
dispositions du code du travail ;
Vu l'avis de la commission des Finances et du Développement économique en date du 22 novembre 2024,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
EMET un avis favorable à l’ouverture de la concession automobile Renault Rousseau et des
commerces de détail du secteur automobile les dimanches :
- 19 janvier 2025,
- 16 mars 2025,
- 15 juin 2025,
- 14 septembre 2025,
- 12 octobre 2025.CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Véronique BERRA
Secrétaire de séance