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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°10
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°27
Document publié le Vendredi 31 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°27)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 27
DU 20 AU 31 Décembre 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 27
Du 20 AU 31 Décembre 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéosurveillance :
2010/7481 22/11/2010 Bar-tabac «LE DIPLOMATE » à Créteil 1
2010/7482 22/11/2010 Bar-tabac « LE MOGADOR » à Charenton Le Pont 3
2010/7483 22/11/2010 Restaurant « BUFFALO GRILL » à Vitry sur Seine 5
2010/7484 22/11/2010 « LAVERIE KENNEDY » à Créteil 7
2010/7485 22/11/2010 Trésorerie Municipale à Alfortville 9
2010/7486 22/11/2010 « CLUB HOUSE » à Bonneuil sur Marne 11
2010/7487 22/11/2010 Centre de formation des Apprentis « AFORPA » à Saint Maurice 13
2010/7488 22/11/2010 Café-tabac restaurant « TRAM’S CAFE » à Chevilly Larue 15
2010/7489 22/11/2010 Bar-tabac Brasserie Loto « LE VIRGINIE » à Vincennes 17
2010/7490 22/11/2010 Bar restaurant « POMME DE PAIN » à Charenton le Pont 19
2010/7491 22/11/2010 Bar à smoothies « KIWAN » à Créteil 21
2010/7492 22/11/2010 « ATELIERS PHUONG » à Ivry sur Seine 23
2010/7493 22/11/2010 L’entreprise « SCI France NATIONS » à Champigny sur Marne 25
2010/7494 22/11/2010 « CARREFOUR MARKET » à Valenton 27
2010/7495 22/11/2010 Magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES » à Maisons-Alfort 29
2010/7496 22/11/2010 Magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES » à Champigny sur Marne 31
2010/7497 22/11/2010 Magasin « SOMMEIL ET DECO » à Créteil 33
2010/7498 26/11/2010 « PHARMACIE DE LA MAIRIE » au Kremlin Bicêtre 35
2010/7499 26/11/2010 « PHARMACIE DE L’EGLISE » à Villecresnes 37
2010/7500 26/11/2010 Tribunal de Commerce à Créteil 39
2010/7554 26/11/2010 Hypermarché « AUCHAN » à Fontenay sous Bois 41
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7555 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Champigny sur marne 43
2010/7556 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Chennevières sur Marne 45
2010/7557 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Fontenay sous Bois 47
2010/7558 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Thiais 49
2010/7559 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Villeneuve le Roi 51
2010/7560 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Villiers sur Marne 53
2010/7561 26/11/2010 Agences bancaires « BNP PARIBAS » (arrêté modificatif) 55
2010/7563 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » au Kremlin Bicêtre 57
2010/7564 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » au Kremlin Bicêtre (arrêté modificatif) 59
2010/7565 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à L’Hay les Roses 61
2010/7566 26/11/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Sucy en Brie 63
2010/7567 26/11/2010 Agences bancaires « BNP PARIBAS » (arrêté modificatif) 65
2010/7657 03/12/2010 Point de vente « RELAY » à Créteil 67
2010/7658 03/12/2010 Point de vente « RELAY » à Nogent sur Marne 69
2010/7659 03/12/2010 Bar-tabac « AU PETIT ROBINSON » à L’Hay les Roses 71
2010/7660 03/12/2010 Café loto « L’ESCALE » à Ivry sur Seine 73
2010/7661 03/12/2010 Hypermarché « LECLERC » au Kremlin Bicêtre 75
2010/7662 03/12/2010 Magasin « SEPHORA » à Fontenay sous Bois 77
2010/7663 03/12/2010 Voie publique en réseau à Rungis 79
2010/7664 03/12/2010 « CARREFOUR MARKET » à Vincennes 81
2010/7665 03/12/2010 « HOTEL MERCURE PARIS ORLY RUNGIS » à Rungis 83
2010/7666 03/12/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Saint Maurice 85
2010/7667 03/12/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Orly 87
Autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage :
2010/7794 13/12/2010 « IRYS PREVENTION SECURITE PRIVEE » à Alfortville (arrêté modificatif) 89
2010/7795 13/12/2010 « SARL OMNIUM SECURITE PRIVEE (OSP) » à Cachan 91
2010/7796 13/12/2010 « MADEUS SECURITE PRIVEE » à Ivry sur Seine 93
CABINET (SUITE) Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7627 01/12/2010 Relatif au renouvellement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise (arrêté modificatif)
94
Portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne :
2010/7638 02/12/2010 CHIMIREC S.A.S. – Siège social : 5 à 15 rue de l’Extension à Dugny (93) 98
2010/7640 02/12/2010 RODOR S.A.S. – Siège social : 23 rue Jean-Jacques Rousseau à Villeneuve St Georges 100
2010/7641 02/12/2010 SEVIA S.A. – Siège social : Z.I. du Petit Parc, Voie C à Ecquevilly (78) 102
2010/7656 03/12/2010 Portant agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire pour la Société ACCA (sise à Lyon)
104
2010/7676 03/12/2010 Relatif aux tarifs des taxis dits « communaux » (arrêté modificatif) 106
Portant autorisation de mettre en circulation un petit train routier touristique :
2010/7731 09/12/2010 A la Société française d’Attelage de Publicité et d’Animation sise à Bezons (95) à l’occasion de la manifestation intitulée « Noël dans ma ville » organisée par le Député- maire de Villeneuve Le Roi le samedi 11 décembre 2010
109
2010/7816 14/12/2010 Dans le cadre des festivités de noël qui se dérouleront les 20, 21 et 22 décembre 2010 sur la commune de Gentilly
112
2010/7844 16/12/2010 Dans le cadre de la journée de Noël des commerçants de la commune de Saint Mandé le mercredi 22 décembre 2010
115
2010/7875 22/12/2010 Prescrivant sur le territoire de la commune de Bry Sur Marne l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
117
Arrêté Date INTITULÉ Page
16/11/2010 Attestation préfectorale relative à la demande d’autorisation de procéder à l’extension de 4 salles à « UGC CINE-CITE » sis au Centre Commercial Régional Créteil 120
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7851 20/12/2010 Portant enquête parcellaire complément aire sur la commune de Valenton à la ZAC Départementale Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et de Villeneuve St Georges et de la RD2 dans le périmètre de ladite ZAC
121
2010/7852 20/12/2010 Portant ouverture d’une enquête parcellaire pour le projet d’acquisition par voie d’expropriation des immeubles sis 182 avenue Gallieni et 3 rue des vallées – cadastrées A69 à Saint Mandé
124
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7940 27/12/2010 Portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de
marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques applicables à compter du 1er janvier 2011
127
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/8032 30/12/2010 Procédant d’office aux modifications statutaires nécessaires à la conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée des riverains du canal de Polangis
129
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
DS2010-83 16/12/2010 Portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France à M Gérard DELANOUE
134
2010/7850 17/12/2010 Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le carde de la permanence des soins : Mme Le Docteur Fanny TRANCART
137
Portant modification de la composition du Conseil de Surveillance de :
2010/274 17/12/2010 L’établissement Public de Santé Paul GUIRAUD de Villejuif 138
2010/275 17/12/2010 Centre Hospitalier « LES MURETS » à La Queue en Brie 140
Portant fermeture d’une officine de pharmacie :
2010/281 24/12/2010 A Orly 142
2010/282 24/12/2010 A Arcueil 144
Portant modification des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 :
2010/290 28/12/2010 Du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil 146
2010/291 28/12/2010 De l’Hôpital National de Saint Maurice 149
2010/292 28/12/2010 Et du budget de soins de longue durée pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve St Georges
152
2010/293 28/12/2010 De l’Hôpital Saint Camille 155
SOUS PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
SOUS PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/294 28/12/2010 Du centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie (modification des dotations) 158
2010/295 28/12/2010 De l’Institut Gustave ROUSSY à Villejuif 161
2010/296 28/12/2010 De l’Institut Robert MERLE D’AUBERGINE 164
2010/297 28/12/2010 Du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Villiers (modification des dotations) 166
2010/298 28/12/2010 Du Centre Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation VALLEE 168
2010/299 28/12/2010 Des soins de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier LES MURETS 170
2010/300 28/12/2010 Du centre Hospitalier Paul GUIRAUD à Villejuif 172
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7867 21/12/2010 Portant transfert de gestion de parcelles de terrain situées à Thiais dépendant du domaine public routier au profit du domaine public de la commune de Thiais 174
2010/7868 21/12/2010 Portant superposition d’affectations de terrains situés à Thiais dépendant du domaine public routier de l’Etat géré par la Direction des Routes d’Ile de France au profit du domaine public de la commune de Thiais
176
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation des conditions de circulation :
10-189 13/12/2010 Sur la RN6 sens Province - Paris et Paris – province entre le PR 15+400 (avenue Winston Churchill D110) et au PR 17+950 (avenue Carnot D229) sur la commune de Villeneuve St Georges (réglementation temporaire)
178
10/192 16/12/2010 Des véhicules de toutes catégories Carrefour Rouget de Lisle à Choisy le Roi entre la RD5 et la RD86 – Finalisation de l’aménagement de la seconde tranche des travaux du pôle de Choisy
181
10-191 17/12/2010 Portant réglementation du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD86 au droit des N°29 et 32 Bd du maréchal Leclerc, ainsi que deux aires de dépose, l’une au droit du N°29 pour le compte de l’APEP et l’autre à proximité de l’école Parangon sur la commune de Joinville Le Pont
185
10-190 22/12/2010 Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur les Routes Départementales classées à Grande Circulation 188
2010-7991 28/12/2010 Au droit des chantiers de remplacement des escaliers mécaniques des quais du VAL, sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
193
10-196 30/12/2010 Portant abrogation de l’emplacement réservé d’un véhicule banalisé affecté aux transports de fonds au droit du N°3, avenue de Paris – RD 120 - sur la commune de Vincennes
196
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2010-312-3 08/11/2010 Portant adhésion de la commune de Jouy-en-Josas (78) au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la compétence « développement des énergies renouvelables »
198
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/00914 17/12/2010 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens 203
2010/00923 20/12/2010 Portant délégation de signature au Préfet du Val-de-Marne M DARTOUT 205
2010/00927 20/12/2010 Accordant délégation de la signature préfectorale à M Christian BRACHET Général, commandant la région de gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité de Paris 207
Arrêté Date INTITULÉ Page
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
22/12/2010 Recrutement de 5 adjoints administratifs 2ème classe (délai de dépôt de candidatures avant le 23 février 2011)
209
22/12/2010 Recrutement de 7 agents d’entretien qualifiés (délai de dépôt de candidatures avant le 23 février 2011)
210
22/12/2010 Recrutement de 11 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés 2 ème catégorie (délai de dépôt de candidatures avant le 23 février 2011)
211
23/12/2010 Avis de concours sur titres de 4 ouvriers professionnels qualifiés (délai de dépôt de candidatures jusqu’au 31 janvier 2011 le cachet de la Poste faisant foi)
212
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7481
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac « LE DIPLOMATE » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 septembre 2010, de Madame Peicong YE, gérante du bar-tabac « LE DIPLOMATE », 103, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0288 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du bar-tabac « LE DIPLOMATE », 103, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 7 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7482
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac « LE MOGADOR » à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 septembre 2010, de Madame Amélie HENG, gérante du bar-tabac « LE MOGADOR », 197, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0320 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du bar-tabac « LE MOGADOR », 197, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE- PONT, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7483
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « BUFFALO GRILL » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 octobre 2010, de Monsieur Jean-François SAUTEREAU, président du directoire de la société BUFFALO GRILL SA, RN20 – 91630 AVRAINVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du restaurant « BUFFALO GRILL » situé ZI Salvador Allende – rue Edith Cavell – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2010/0324 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le président du directoire de la société BUFFALO GRILL SA, RN20 – 91630 AVRAINVILLE, est autorisé à installer au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », situé ZI Salvador Allende – rue Edith Cavell – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7484
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« LAVERIE KENNEDY » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 7 septembre 2010, de Monsieur Jean-Pierre POTTIER, gérant de la « LAVERIE KENNEDY », Centre commercial Kennedy - 28, boulevard Kennedy – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0295 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la « LAVERIE KENNEDY », Centre commercial Kennedy - 28, boulevard Kennedy – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
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SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7485
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
TRESORERIE MUNICIPALE à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 30 septembre 2010, de Monsieur Jean-Paul DUCHAMP, responsable de la division immobilière et logistique de la Direction départementale des finances publiques, 1, place du Général Billotte 94040 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la Trésorerie municipale, 9, place Salvador Allende – 94142 ALFORTVILLE ;
VU le récépissé n° 2010/0289 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable de la division immobilière et logistique de la Direction départementale des finances publiques, 1, place du Général Billotte 94040 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de la Trésorerie municipale, 9, place Salvador Allende – 94142 ALFORTVILLE, un système de vidéosurveillance comportant une caméra extérieure.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable d’unité, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7486
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
CLUB HOUSE à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 12 octobre 2010, du Maire de Bonneuil-sur-Marne, Hôtel de Ville – 7, rue d’Estienne d’Orves – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du CLUB HOUSE, 1 à 3, rue Auguste Delaune – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2010/0336 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Bonneuil-sur-Marne, Hôtel de Ville – 7, rue d’Estienne d’Orves – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein du CLUB HOUSE, 1 à 3, rue Auguste Delaune – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service des sports de la mairie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7487
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Centre de Formation des Apprentis « AFORPA » à SAINT MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 octobre 2010, de Monsieur Claude SCHNEIDER, Président du conseil d’administration de l’AFORPA, 150-156, rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du Centre de Formation des Apprentis situé à la même adresse;
VU le récépissé n° 2010/0342 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président du conseil d’administration de l’AFORPA, 150-156, rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT MAURICE, est autorisé à installer au sein du Centre de Formation des Apprentis situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du C.F.A., afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7488
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
CAFE-TABAC-RESTAURANT « TRAM’S CAFE » à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 27 août 2010, de Monsieur Philippe LABORIE, gérant du CAFE-TABAC- RESTAURANT « TRAM’S CAFE » 2, avenue de la République – 94550 CHEVILLY-LARUE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0293 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du CAFE-TABAC-RESTAURANT « TRAM’S CAFE » 2, avenue de la République 94550 CHEVILLY-LARUE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure. …/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7489
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
BAR-BRASSERIE-TABAC-LOTO « LE VIRGINIE » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 septembre 2010, de Monsieur Marc LAM, gérant du BAR-BRASSERIE- TABAC-LOTO « LE VIRGINIE » 14, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0317 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du BAR-BRASSERIE-TABAC-LOTO « LE VIRGINIE » 14, avenue de Paris 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
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Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7490
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
BAR-RESTAURANT « POMME DE PAIN » à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 septembre 2010, de Monsieur Stéphane BRUN, contrôleur de gestion du BAR-RESTAURANT « POMME DE PAIN » 4, Place de l’Europe – 94220 CHARENTON-LE-PONT aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0291 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le contrôleur de gestion du BAR-RESTAURANT « POMME DE PAIN » 4, Place de l’Europe 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant une caméra intérieure.
…/…
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au contrôleur de gestion de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7491
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
BAR A SMOOTHIES « KIWAN » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 26 août 2010, de Madame Anne-Marie AUBOIRON, gérante du BAR A SMOOTHIES « KIWAN » Centre Commercial Créteil Soleil – 94013 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0326 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du BAR A SMOOTHIES « KIWAN » Centre Commercial Créteil Soleil 94013 CRETEIL, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7492
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« ATELIER PHUONG » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 octobre 2010, de Monsieur Alexandre PHUONG, gérant de l’« ATELIER PHUONG » 90-92, rue Victor Hugo – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0292 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’« ATELIER PHUONG » 90-92, rue Victor Hugo – 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7493
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
ENTREPRISE « SCI FRANCE NATIONS » à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 27 septembre 2010, de Monsieur Philippe CARRE, gérant de l’entreprise « SCI FRANCE NATIONS » 314, rue du Professeur Milliez 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0325 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’entreprise « SCI FRANCE NATIONS » 314, rue du Professeur Milliez 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. …/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’entreprise, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7494
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« CARREFOUR MARKET » à VALENTON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 septembre 2010, de Monsieur Lam VU, gérant de « CARREFOUR MARKET » 44, rue de la Sablonnière – avenue du Champ Saint Julien 94460 VALENTON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0296 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de « CARREFOUR MARKET » 44, rue de la Sablonnière – avenue du Champ Saint Julien - 94460 VALENTON, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. …/…
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7495
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
MAGASIN « LA HALLE AUX CHAUSSURES » à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 septembre 2010, de Monsieur Olivier BASCOP, responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES ET CHAUSSLAND, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES » 1, avenue Léon Blum 94700 MAISONS-ALFORT;
VU le récépissé n° 2010/0309 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES est autorisé à installer au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES » 1, avenue Léon Blum - 94700 MAISONS-ALFORT un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES ET CHAUSSLAND, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7496
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
MAGASIN « LA HALLE AUX CHAUSSURES » à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 septembre 2010, de Monsieur Olivier BASCOP, responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES ET CHAUSSLAND, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES » 14, rue Serpente 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2010/0310 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES est autorisé à installer au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES » 14, rue Serpente - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES ET CHAUSSLAND, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7497
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
MAGASIN « SOMMEIL ET DECO » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 octobre 2010, de Monsieur Thierry CHRIQUI, gérant du magasin « SOMMEIL ET DECO » 1, avenue du Maréchal FOCH – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0338 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du magasin « SOMMEIL ET DECO » - 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7498
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE DE LA MAIRIE » au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 27 août 2010, de Monsieur Bachir ABKHAR, titulaire de la « PHARMACIE DE LA MAIRIE » 36-40, rue de la Convention – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0319 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la « PHARMACIE DE LA MAIRIE » 36-40, rue de la Convention 94270 LE KREMLIN-BICETRE est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7499
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE DE L’EGLISE » à VILLECRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 27 octobre 2010, de Monsieur Jean-Pierre BEZARD, titulaire de la « PHARMACIE DE L’EGLISE » 5, rue de l’Eglise – 94440 VILLECRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0337 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la « PHARMACIE DE L’EGLISE » 5, rue de l’Eglise - 94440 VILLECRESNES est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7500
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« TRIBUNAL DE COMMERCE » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 14 octobre 2010, de Monsieur Jean-Jacques MEY, Greffier associé au TRIBUNAL DE COMMERCE, 1, avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du « GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0334 en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Jacques MEY, Greffier associé au TRIBUNAL DE COMMERCE, 1, avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein du « GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE » situé à la même adresse, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 22 novembre 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable vidéosurveillance, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7554
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hypermarché « AUCHAN » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/509 du 24 février 1998 modifié autorisant le Directeur du Centre commercial AUCHAN, situé avenue du Maréchal Joffre – 94124 – FONTENAY SOUS BOIS, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de son établissement sous réserve que les caméras extérieures ne visionnent pas la voie publique – avenue du Maréchal Joffre et avenue Charles Garcia (récépissé n° 98/94/DEC/406) ;
VU la demande, reçue le 25 juin 2010, complétée le 25 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010-0335, de Monsieur Frédéric SAPENA, Responsable sécurité de l’hypermarché « AUCHAN », situé avenue du Maréchal Joffre – 94124 FONTENAY SOUS BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé pour cet hypermarché ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l’installation d’un système de vidéosurveillance dans un ensemble immobilier de grande dimension ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 2
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 98/509 du 24 février 1998 autorisant le Directeur du Centre commercial AUCHAN, situé avenue du Maréchal Joffre – 94124 – FONTENAY SOUS BOIS, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de son établissement sous réserve que les caméras extérieures ne visionnent pas la voie publique – avenue du Maréchal Joffre et avenue Charles Garcia – sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable sécurité de l’hypermarché « AUCHAN », situé avenue du Maréchal Joffre – 94124 FONTENAY SOUS BOIS, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance dans les limites du périmètre défini dans la demande susvisée.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7555
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0303, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 93, avenue de la République 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/719) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 93, avenue de la République - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
…/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 93, avenue de la République 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7556
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0304, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 17, Route de la Libération 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/721) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 17, Route de la Libération 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.
…/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 17, Route de la Libération 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7557
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0305, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 41, rue du Commandant Duhail 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/725) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 41, rue du Commandant Duhail - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
…/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 41, rue du Commandant Duhail 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéosurveillance comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7558
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0332, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 16, Place du Marché 94320 THIAIS, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/738) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 16, Place du Marché 94320 THIAIS.
…/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 16, Place du Marché 94320 THIAIS, un système de vidéosurveillance comportant quatre caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7559
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0306, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 46, rue du Général de Gaulle 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/739) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 46, rue du Général de Gaulle - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI.
…/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS » 46, rue du Général de Gaulle – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, un système de vidéosurveillance comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7560
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0307, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 18, Place de la Gare 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/741) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 18, Place de la Gare 94350 VILLIERS-SUR-MARNE.
…/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS » 18, Place de la Gare – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant quatre caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7561
modifiant l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agences bancaires « BNP PARIBAS »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU les récépissés n° 99/94/AUT/719 ; 99/94/AUT/721 ; 99/94/AUT/725 ; 99/94/AUT/738 ; 99/94/AUT/739 et 99/94/AUT/741 du 10 juin 1999 ;
VU l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU les demandes, reçues les 29 septembre et 20 octobre 2010 et enregistrées sous les n° 2010/0303 ; 2010/0304 ; 2010/0305 ; 2010/0332 ; 2010/0306 ; 2010/0307, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans certaines agences bancaires « BNP PARIBAS » des nouveaux systèmes de vidéosurveillance se substituant aux systèmes précédemment autorisés ;
VU les avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 26 novembre 2010 A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, est modifiée ainsi qu’il suit :
« Les agences bancaires de la « BNP PARIBAS » suivantes sont rayées de la liste :
- 93, avenue de la République – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (récépissé n°99/94/AUT/719) - 17, Route de la Libération – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE (récépissé n°99/94/AUT/721 - 41, rue du Commandant Duhail – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS (récépissé n°99/94/AUT/725) - 16, Place du Marché – 94320 THIAIS (récépissé n°99/94/AUT/738) - 46, rue du Général de Gaulle – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI (récépissé n°99/94/AUT/739) - 18, Place de la Gare – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE (récépissé n°99/94/AUT/741)
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7563
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0299, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 80, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 98/94/AUT/624) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 80, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE.
…/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 80, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéosurveillance comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7564
modifiant l’arrêté n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 98/94/AUT/624 du 17 septembre 1998 ;
VU l’arrêté n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0299, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire « BNP PARIBAS », 80, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 26 novembre 2010 A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, est modifiée ainsi qu’il suit :
« L’agence bancaire « BNP PARIBAS » – 80, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN- BICETRE est rayée de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0301, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 3, avenue Aristide Briand 94240 L’HAY-LES-ROSES, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/DEC/84) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP PARIBAS » 3, avenue Aristide Briand – 94240 L’HAY-LES-ROSES.
…/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 3, avenue Aristide Briand 94240 L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéosurveillance comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0302, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS », rue Maurice Berteaux 94370 SUCY-EN-BRIE, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/DEC/92) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP PARIBAS » Centre Commercial « Le Clos de Pacy », rue Maurice Berteaux – 94370 SUCY-EN-BRIE. …/…
Créteil, le 26 novembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », Centre Commercial « Le Clos de Pacy », rue Maurice Berteaux - 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéosurveillance comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7567
modifiant l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agences bancaires « BNP PARIBAS »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU les récépissés n° 97/94/DEC/84 et 97/94/DEC/92 du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU les demandes, reçues le 29 septembre 2010 et enregistrées sous les n° 2010/0301 et 2010/0302, du Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans deux agences bancaires « BNP PARIBAS » des nouveaux systèmes de vidéosurveillance se substituant aux systèmes précédemment autorisés ;
VU les avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 26 novembre 2010 A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, est modifiée ainsi qu’il suit :
« Les agences bancaires de la « BNP PARIBAS » suivantes sont rayées de la liste :
- 3, avenue Aristide Briand – 94240 L’HAY-LES-ROSES (récépissé n°97/94/DEC/84) - Centre Commercial « Le Clos de Pacy », rue Maurice Berteaux
94270 SUCY-EN-BRIE (récépissé n°97/94/DEC/92
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7657
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Point de vente « RELAY » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4512 du 29 novembre 2004 autorisant la société RELAIS H à installer au sein de son point de vente de presse, livres et tabac situé dans le hall de l’hôpital Henri Mondor 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n° 2004/94/AUT/1185) ;
VU la demande, reçue le 25 août 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0315, de Madame Btissam KHAYAT, responsable juridique de la société « RELAY FRANCE » sise 55, rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé dans le point de vente « RELAY » situé 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4512 du 29 novembre 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 3 décembre 2010 A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2004/4512 du 29 novembre 2004 autorisant la société « RELAY H » à installer au sein de son point de vente de presse, livres et tabac situé dans le hall de l’hôpital Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n° 2004/94/AUT/1185) sont abrogées.
Article 2 : Le responsable juridique de la société « RELAY FRANCE » sise 55, rue Deguingand 92689 LEVALLOIS-PERRET, est autorisé à installer dans le point de vente « RELAY » situé 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant une caméra intérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7658
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Point de vente « RELAY » à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4513 du 29 novembre 2004 autorisant la société RELAIS H à installer au sein de son point de vente de presse, livres et tabac situé dans la gare RER de NOGENT-SUR-MARNE (94130), un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2004/94/AUT/1211) ;
VU la demande, reçue le 25 août 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0316, de Madame Btissam KHAYAT, responsable juridique de la société « RELAY FRANCE » sise 55, rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé dans le point de vente « RELAY » situé dans la gare RER de NOGENT-SUR-MARNE (94130) ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4513 du 29 novembre 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 3 décembre 2010 2
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2004/4513 du 29 novembre 2004 autorisant la société « RELAY H », à installer au sein de son point de vente de presse, livres et tabac situé dans la gare RER de NOGENT-SUR-MARNE (94130), un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2004/94/AUT/1211) sont abrogées.
Article 2 : Le responsable juridique de la société « RELAY FRANCE » sise 55, rue Deguingand 92689 LEVALLOIS-PERRET, est autorisé à installer dans le point de vente « RELAY » situé dans le hall de la gare RER de NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7659
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac « AU PETIT ROBINSON » à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2838 du 18 juillet 2006 autorisant le gérant du café-tabac-loto « AU PETIT ROBINSON », sis 1, avenue Henri Barbusse – 94240 L’HAY-LES-ROSES, à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1338) ;
VU la demande, reçue le 23 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0290, de Monsieur Henri TANG, nouveau gérant du bar-tabac « AU PETIT ROBINSON », sis 1, avenue Henri Barbusse 94240 L’HAY-LES-ROSES, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/2838 du 18 juillet 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 3 décembre 2010 A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2006/2838 du 18 juillet 2006 autorisant le gérant du café-tabac-loto « AU PETIT ROBINSON », sis 1, avenue Henri Barbusse – 94240 L’HAY-LES-ROSES, à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1338) sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du café-tabac-loto « AU PETIT ROBINSON », sis 1, avenue Henri Barbusse 94240 L’HAY-LES-ROSES, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7660
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Café-tabac-loto « L’ESCALE » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/784 du 24 février 2006 autorisant le gérant du café-tabac-loto « L’ESCALE », situé 14, avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR-SEINE à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1310) ;
VU la demande, reçue le 18 octobre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0322, de Monsieur Stéphane TAN, gérant du café-tabac-loto « L’ESCALE » situé 14, avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR- SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/784 du 24 février 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 3 décembre 2010 A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2006/784 du 24 février 2006 autorisant le gérant du café-tabac-loto « L’ESCALE », situé 14, avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1310) sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du café-tabac-loto « L’ESCALE », sis 14, avenue de Verdun 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7661
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hypermarché « LECLERC » au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/600 du 24 février 2003 autorisant le Président directeur général de la S.A. KREMLIN-DISTRIBUTION, sise 106, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, à installer au sein de l’hypermarché « E. LECLERC » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 26 caméras intérieures (récépissé n° 2003/94/AUT/1058) ;
VU la demande, reçue le 14 octobre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0331, de Monsieur Didier COBLARD, Président directeur général de la S.A.S. KREMLIN-DISTRIBUTION, sise 106, avenue de Fontainebleau – 94276 LE KREMLIN-BICETRE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de l’hypermarché « LECLERC » situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2003/600 du 24 février 2003 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 3 décembre 2010 2
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2003/600 du 24 février 2003 autorisant le Président directeur général de la S.A. KREMLIN-DISTRIBUTION, sise 106, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN- BICETRE, à installer au sein de l’hypermarché « E. LECLERC » situé à la même adresse, un système de vidéosurveillance comportant 26 caméras intérieures (récépissé n° 2003/94/AUT/1058) sont abrogées.
Article 2 : Le Président directeur général de la S.A.S. KREMLIN-DISTRIBUTION, sise 106, avenue de Fontainebleau – 94276 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisé à installer au sein de l’hypermarché « LECLERC » situé à la même adresse, un système de vidéosurveillance comportant 30 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser Président directeur général de la S.A.S. KREMLIN- DISTRIBUTION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2010 / 7662
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « SEPHORA » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2770 du 16 juillet 2009 autorisant le Directeur Sécurité de la société SEPHORA – Département Sécurité 65, avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, à installer au sein du magasin « SEPHORA » 12, rue de la Mare à Guillaume – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS un système de vidéosurveillance comportant 10 caméras intérieures (récépissé n° 2009/0027) ;
VU la demande, reçue le 25 août 2010, de Monsieur Samuel EDON, Responsable Sûreté de la société SEPHORA – Département Sécurité 65, avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du magasin « SEPHORA » 12, rue de la Mare à Guillaume – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/2770 du 16 juillet 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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Créteil, le 3 décembre 2010 2
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2009/2770 du 16 juillet 2009 autorisant le Directeur Sécurité de la société SEPHORA – Département Sécurité 65, avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, à installer au sein du magasin « SEPHORA » 12, rue de la Mare à Guillaume – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS un système de vidéosurveillance comportant 10 caméras intérieures (récépissé n° 2009/0027) sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté de la société SEPHORA – Département Sécurité 65, avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, est autorisé à installer au sein du magasin « SEPHORA » 12, rue de la Mare à Guillaume – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sûreté de la société « SEPHORA », afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
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portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique en réseau à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2965 du 25 juillet 2007 modifié autorisant le Maire de Rungis à installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique (récépissé n° 2007/94/AUT/1459) ;
VU la demande, reçue le 15 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0021, du Maire de Rungis, Hôtel de Ville – 5, rue Sainte Geneviève – 94150 RUNGIS, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique aux sites suivants :
- Passage des écoliers
- Voie des laitières – Chemin des Otages
- Place du Général de Gaulle
- Espace du sport
- CCAS – rue de la Grange
- Ruelle de la Rivière
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2965 modifié du 25 juillet 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 3 décembre 2010 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2007/2965 du 25 juillet 2007 modifié autorisant le Maire de Rungis à installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique (récépissé n° 2007/94/AUT/1459) sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Rungis est autorisé à installer un système de vidéosurveillance en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 3 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 34 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la protection des bâtiments publics, la surveillance de quartiers sensibles et la régulation du trafic routier.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction générale des services de la mairie de Rungis, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« CARREFOUR MARKET » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4511 du 29 novembre 2004 autorisant le directeur du supermarché « CHAMPION » 1, Place Jean Spire Lemaître – 94300 VINCENNES, à installer au sein de son magasin un système de vidéosurveillance comportant 12 caméras intérieures - 3 mobiles et 9 fixes - (récépissé n° 2004/94/AUT/1182) ;
VU la demande, reçue le 7 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0311, de Madame Angéline GEFFROY, nouvelle directrice du magasin « CARREFOUR MARKET » 1, Place Jean Spire Lemaître – 94300 VINCENNES, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé dans le supermarché situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4511 du 29 novembre 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Créteil, le 3 décembre 2010 A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2004/4511 du 29 novembre 2004 autorisant le directeur du supermarché « CHAMPION » 1, Place Jean Spire Lemaître – 94300 VINCENNES, à installer au sein de son magasin un système de vidéosurveillance comportant 12 caméras intérieures - 3 mobiles et 9 fixes - (récépissé n° 2004/94/AUT/1182) sont abrogées.
Article 2 : La nouvelle directrice du magasin « CARREFOUR MARKET » 1, Place Jean Spire Lemaître – 94300 VINCENNES, est autorisée à installer au sein de son magasin, un système de vidéosurveillance comportant 11 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
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portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« HOTEL MERCURE PARIS ORLY RUNGIS » à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/602 du 24 février 2003 autorisant le directeur général du « GRAND HOTEL MERCURE PARIS ORLY » 20, avenue Charles Lindbergh 94656 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de son établissement, un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures fixes et 3 caméras extérieures fixes
(récépissé n° 2003/94/AUT/1060) ;
VU la demande, reçue le 27 août 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0327, de Monsieur Claude POIRIER, nouveau directeur de l’« HOTEL MERCURE PARIS ORLY RUNGIS » 20, avenue Charles Lindbergh – 94656 RUNGIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2003/602 du 24 février 2003 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 3 décembre 2010 A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003/602 du 24 février 2003 autorisant le directeur général du « GRAND HOTEL MERCURE PARIS ORLY » 20, avenue Charles Lindbergh 94656 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de son établissement, un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures fixes et 3 caméras extérieures fixes (récépissé n° 2003/94/AUT/1060) sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de l’« HOTEL MERCURE PARIS ORLY RUNGIS » 20, avenue Charles Lindbergh 94656 RUNGIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéosurveillance comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7666
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1085 du 29 mars 2005 autorisant la « BNP PARIBAS » à installer un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes au sein de l’agence « BNP PARIBAS » sise 11, rue Paul Verlaine - 94410 SAINT-MAURICE (récépissé n° 2005/94/AUT/1250) ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0300, du Responsable du Service Sécurité de la BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS » 11, rue Paul Verlaine - 94410 SAINT-MAURICE ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/1085 du 29 mars 2005 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/1085 du 29 mars 2005 autorisant la « BNP PARIBAS », à installer un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes au sein de l’agence « BNP PARIBAS » sise 11, rue Paul Verlaine 94410 SAINT-MAURICE (récépissé n° 2005/94/AUT/1250) sont abrogées. …/…
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 3 décembre 2010 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS » sise 11, rue Paul Verlaine 94410 SAINT-MAURICE.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7667
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1565 du 29 avril 2005 autorisant la « BNP PARIBAS », à installer un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures fixes au sein de l’agence « BNP PARIBAS » sise ZAC de l’Hôtel de Ville - rue du Verger – avenue Raynal 94310 ORLY (récépissé n° 2005/94/AUT/1255) ;
VU la demande, reçue le 29 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0298, du Responsable du Service Sécurité de la BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS » sise Angle du 3, rue Raynal et de la rue Verger - 94310 ORLY ;
VU l’avis émis le 5 novembre 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/1565 du 29 avril 2005 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/1565 du 29 avril 2005 autorisant la « BNP PARIBAS », à installer un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures fixes et au sein de l’agence « BNP PARIBAS » sise Angle du 3, rue Raynal et de la rue Verger - 94310 ORLY (récépissé n° 2005/94/AUT/1255) sont abrogées.
…/…
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 3 décembre 2010 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNPP, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS » sise Angle du 3, rue Raynal et de la rue Verger - 94310 ORLY.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« IRYS PREVENTION SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2009/1162 du 31 mars 2009, autorisant la société dénommée « IRYS PREVENTION SECURITE PRIVEE » sise 58, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ALFORTVILLE (94), à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU l’extrait Kbis justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du
58, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ALFORTVILLE (94) au 124, avenue de Paris à VILLEJUIF (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7794
Créteil, le 13 décembre 2010 2
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2009/1162 du 31 mars 2009 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « IRYS PREVENTION SECURITE PRIVEE » sise 124, avenue de Paris à VILLEJUIF (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL OMNIUM SECURITE PRIVEE »
ayant pour sigle « O.S.P »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Jamal BENAISSI en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de la SARL dénommée « SARL OMNIUM SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « O.S.P » sise 12 avenue Victor Hugo à CACHAN (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Monsieur Jamal BENAISSI, gérant de la société
précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7795
Créteil, le 13 décembre 2010 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « SARL OMNIUM SECURITE PRIVEE », ayant pour sigle « O.S.P » sise 12 avenue Victor Hugo à CACHAN (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Jamal BENAISSI est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SARL OMNIUM SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « O.S.P » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« MADEUS SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2007/1349 du 5 avril 2007 l’entreprise dénommée « MADEUS SECURITE PRIVEE » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) a été autorisée à fonctionner ;
- CONSIDERANT les pièces justifiant du transfert de l’entreprise susvisée du 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) au 10, rue Maurice Utrillo à SAVIGNY SUR ORGE (91) ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise dénommée « MADEUS SECURITE PRIVEE » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94), par arrêté préfectoral du 5 avril 2007 susvisé, est abrogée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7796
Créteil, le 13 décembre 2010 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2010/7627
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008/5158 du 10 décembre 2008 relatif au renouvellement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de “ petite remise ” et le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de cette loi ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et ses textes d’application ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 relatif à la création de la Commission des Taxis et des Voitures de Petite Remise et les textes pris pour son application ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 86/3940 du 22 août 1986 portant constitution de la Commission Départementale des Taxis et des Voitures de Petite Remise ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2009/5274 du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté n° 2008/5158 du 10 décembre 2008 portant renouvellement de la Commission Départementale des Taxis et des Voitures de Petite Remise ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2001/3376 du 18 septembre 2001 réglementant la profession de chauffeur de taxi dans plusieurs communes du Val-de-Marne et dans l’emprise de l’aéroport d’Orly ;
VU l’organisation administrative de l’Etat dans le département du Val-de-Marne au 1 er juillet 2010 ;
VU la lettre du 23 novembre 2010 du Président de la Chambre Syndicale des Artisans du Taxi (CSAT) portant désignation de Messieurs Christian DELOMEL et Emmanuel SEEBERGER, en qualité de membres titulaire et suppléant ;
..../…
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ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 1 er décembre 2010 2
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la Commission Départementale des Taxis et des Voitures de Petite Remise, compétente à l’égard des taxis et des véhicules de petite remise des communes du Val-de-Marne comptant moins de 20.000 habitants, non compris la zone d’exercice des taxis parisiens, et à l’égard des taxis dits de “ banlieue ” stationnant dans la zone de l’aéroport d’Orly, est reconstituée comme suit :
I – Représentants de l'administration :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité ou son représentant,
M. le Directeur de la Police Aux Frontières de l’aéroport d’Orly ou son représentant,
M. le Préfet de Police, Direction de l'Ordre Public et de la Circulation, Sous-Direction Régionale de la Circulation et de la Sécurité Routières, Compagnie de Circulation et de Sécurité Routières du Val de Marne ou son représentant,
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
M. le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne ou son représentant,
II – Représentants des organismes professionnels :
Représentants de l’Association des Entrepreneurs des Taxis de Banlieue desservant l’aéroport d’Orly : BP 440 Orly Ouest – 94547 ORLY AEROGARE CEDEX
M. Christophe GAUTIER 61, Rue des Chênes à Vigneux-sur-Seine (91270) “ titulaire ”,
M. Louis DURIF 45 avenue des Templiers à Morangis (91420) “titulaire”, M. Richard DUCATEL 80, Rue des Grouettes à Boutigny-sur-Essonne (91820) “suppléant”,
M. Gilbert MARIAUX 110 avenue du Président Salvador Allendé à Sainte-Geneviève des Bois (91700) “suppléant ”,
Représentants de l’Union Professionnelle des Taxis Communaux du 94 (U.P.T.A.C. 94), 50, avenue Maurice Berteaux, 94420 LE PLESSIS TREVISE M. Patrik LIGER 50, avenue Maurice Berteaux au Plessis-Trévise (94420) “ titulaire ”, M. François BOURLES 48, rue Pierre Besançon à Marolles-en-Brie (94440) “ titulaire ”,
M. Michel COMBEMOREL 1 bis rue Henri Barbusse à LIMEIL BREVANNES (94450) “ suppléant ”,
M. Christophe BENHADA 96 rue de la Sablière à YERRES (91330) “ suppléant ”.
Représentants de la Chambre Syndicale des Artisans du Taxi (CSAT) 44 rue Armand Carrel, 75927 PARIS CEDEX 19
M. Christian DELOMEL, 9 rue de la Clairière à Chennevières-sur-Marne (94430) “ titulaire ”,
M. Emmanuel SEEBERGER, 3 rue de Plaisance à Créteil (94000) “suppléant ”, 3
Représentants de la Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs de Voitures de Place de la Région Parisienne : Bourse du Travail 3, Rue du Château d’Eau, 75010 PARIS :
M. Karim ASNOUN, 11 cours du Danube à SERRIS (77700) “ titulaire ” Gérard BOUSQUET, 6 rue du Moulin de la Pointe à PARIS (75013) “ suppléant ”.
III – Représentants des Usagers :
Représentant de UFC Que Choisir – délégation du Val-de-Marne :
36 boulevard J.-F. Kennedy, 94000 CRETEIL
M. Guy BASTIEN 7, Allée des Battues à Chennevières-sur-Marne (94430) “ titulaire ” .
Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de- Marne :
3, avenue Charles De Gaulle, 94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
Mme Colette THOMAS-MEDAILLE 8 résidence Plein Sud, 85 avenue de Versailles à Thiais (94320) “ titulaire”,
M. René BISTONDI 18, Rue des Mèches à Créteil (94000) “ titulaire ”, M. Jean BILLAUDAZ 2, Rue du Moulin d’Amboile à Sucy-en-Brie (94370) “ suppléant ”.
IV – Représentants de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne 1 à 9, Avenue du Général de Gaulle à Créteil (94031 cedex) :
Mme Cécile ALOMAR 1 à 9, Avenue du Général de Gaulle à Créteil (94031 cedex) “ titulaire ”,
M. Jean-Claude MAIRET 1 à 9, Avenue du Général de Gaulle à Créteil (94031 cedex) “ suppléant ”.
Les membres de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie siègent, à titre consultatif, aux travaux de la Commission Départementale des Taxis et des Voitures de Petite Remise.
A RTICLE 2 : La Commission est chargée de donner un avis sur les questions intéressant l’organisation, le fonctionnement et la discipline de la profession de taxi communal exercée dans toutes les communes de moins de 20.000 habitants qui ne sont pas soumis au régime des taxis parisiens, et sur l’emprise de l’aéroport d’Orly. Elle est également consultée sur les mêmes questions concernant la profession de “ petite remise ” exercée dans l’ensemble des communes du département.
A RTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la Commission est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la Commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, son remplaçant, siège pour la durée du mandant restant à courir.
A RTICLE 4 : Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Ils doivent être rendus en séance plénière, sauf en matière disciplinaire où siègent seulement les membres des
professions concernées et les représentants de l’administration. 4
A RTICLE 5 : Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires. Quand le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la Commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
A RTICLE 6 : Est abrogé l’arrêté n° 2009/5274 du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté n° 2008/5158 du 10 décembre 2008 portant renouvellement de la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise.
A RTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de la commission.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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ARRÊTÉ n°2010/7638 du 2 décembre 2010
portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne – CHIMIREC S.A.S – Siège social : 5 à 15, rue de l’Extension 93440 Dugny –
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-22, L. 541-38 et R. 543-3 à R. 543-16,
- VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
- VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2006, portant renouvellement d’agrément pour 5 ans, pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, à la société CHIMIREC,
- VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2005 abrogeant les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, supprimant notamment, l’obligation de saisir la commission d’agrément des activités de ramassage des huiles usagées créée dans le département, sauf en cas de procédure de retrait d’agrément dans les conditions prévues à l’article 7,
- VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément présenté par CHIMIREC S.A.S – Siège social : 5 à 15, rue de l’Extension 93440 Dugny - et notamment l’acte d’engagement qui y est joint, en date du 2 septembre 2010,
- VU l’avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), du 23 septembre 2010, n’émettant pas de remarques sur le dossier de demande d’agrément dont il s’agit,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France/Unité territoriale du Val-de-Marne, établi sur la recevabilité technique du dossier, à la date du 19 novembre 2010,
- ATTENDU QUE rien ne s’oppose à ce que le Préfet du Val-de-Marne reconduise, à compter du 1 er janvier 2011, pour une durée maximale de 5 ans, l’agrément sollicité par cette société pour l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département du Val-de-Marne,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – CHIMIREC S.A.S – Siège social : 5 à 15, rue de l’Extension 93440 Dugny - est agréée pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, dans les conditions et obligations fixées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2011.
ARTICLE 2 – En cas de non respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le Préfet peut retirer l’agrément par arrêté dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé.
…/… 2
ARTICLE 3 – En cas de retrait de l’agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux d’annonce légales diffusés dans le département. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture avec la liste à jour des autres ramasseurs agréés dans le département du Val-de- Marne http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/sections/rubriques/environnement/dechets_et_recyclage
Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire général de la Préfecture, le Préfet de Seine-Saint-Denis, les Sous-préfets de L'Haÿ-Les-Roses et de Nogent-sur-Marne, les Maires du département du Val-de-Marne et de la commune de Dugny, le Directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d’Ile-de- France, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé, Olivier HUISMAN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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ARRÊTÉ n°2010/7640 du 2 décembre 2010
portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne – RODOR S.A.S – Siège social : 23, rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges –
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-22, L. 541-38 et R. 543-3 à R. 543-16,
- VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
- VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2006, portant renouvellement d’agrément pour 5 ans, pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, à la société RODOR,
- VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2005 abrogeant les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, supprimant notamment, l’obligation de saisir la commission d’agrément des activités de ramassage des huiles usagées créée dans le département, sauf en cas de procédure de retrait d’agrément dans les conditions prévues à l’article 7,
- VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément présenté par RODOR SAS - Siège social : 23, rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges - et notamment l’acte d’engagement qui y est joint, en date du 11 octobre 2010,
- VU l’avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), du 29 octobre 2010, n’émettant pas de remarques sur le dossier de demande d’agrément dont il s’agit,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France/Unité territoriale du Val-de-Marne, établi sur la recevabilité technique du dossier, à la date du 19 novembre 2010,
- ATTENDU QUE rien ne s’oppose à ce que le Préfet du Val-de-Marne reconduise, à compter du 1 er janvier 2011, pour une durée maximale de 5 ans, l’agrément sollicité par cette société pour l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département du Val-de-Marne,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – RODOR S.A.S – Siège social : 23, rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges – est agréée pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, dans les conditions et obligations fixées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2011.
ARTICLE 2 – En cas de non respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le Préfet peut retirer l’agrément par arrêté dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé.
…/… 2
ARTICLE 3 – En cas de retrait de l’agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux d’annonce légales diffusés dans le département. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture avec la liste à jour des autres ramasseurs agréés dans le département du Val-de- Marne http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/sections/rubriques/environnement/dechets_et_recyclage
Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de L'Haÿ-Les-Roses et de Nogent- sur-Marne, les Maires de Villeneuve-Saint-Georges et du département du Val-de-Marne, le Directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d’Ile-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé, Olivier HUISMAN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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ARRÊTÉ n°2010/7641 du 2 décembre 2010
portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne – SEVIA S.A. – Siège social : Z.I. du Petit Parc, Voie C 78920 Ecquevilly –
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-22, L. 541-38 et R. 543-3 à R. 543-16,
- VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
- VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2006, portant renouvellement d’agrément pour 5 ans, pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, à la société SEVIA S.A.
- VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2005 abrogeant les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, supprimant notamment, l’obligation de saisir la commission d’agrément des activités de ramassage des huiles usagées créée dans le département, sauf en cas de procédure de retrait d’agrément dans les conditions prévues à l’article 7,
- VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément présenté par SEVIA S.A. – Siège social : Z.I. du Petit Parc, Voie C 78920 Ecquevilly - et notamment l’acte d’engagement qui y est joint, en date du 20 octobre 2010,
- VU l’avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), du 29 octobre 2010, n’émettant pas de remarques sur le dossier de demande d’agrément dont il s’agit,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France/Unité territoriale du Val-de-Marne, établi sur la recevabilité technique du dossier, à la date du 19 novembre 2010,
- ATTENDU QUE rien ne s’oppose à ce que le Préfet du Val-de-Marne reconduise, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée maximale de 5 ans, l’agrément sollicité par cette société pour l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département du Val-de-Marne,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – SEVIA S.A. – Siège social : Z.I. du Petit Parc, Voie C 78920 Ecquevilly - est agréée pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, dans les conditions et obligations fixées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2011.
ARTICLE 2 – En cas de non respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le Préfet peut retirer l’agrément par arrêté dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé.
…/… 2
ARTICLE 3 – En cas de retrait de l’agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux d’annonce légales diffusés dans le département. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture avec la liste à jour des autres ramasseurs agréés dans le département du Val-de- Marne http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/sections/rubriques/environnement/dechets_et_recyclage
Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire général de la Préfecture, le Préfet des Yvelines, les Sous-préfets de L'Haÿ-Les-Roses et de Nogent-sur-Marne, les Maires du département du Val-de-Marne et de la commune d’Ecquevilly, le Directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d’Ile-de- France, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé, Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/7656
portant agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire
ACCA
246, cours Lafayette
69003 LYON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224- 20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;
VU l’extrait k’bis reçu le 4 octobre 2010 de la société ACCA dont le siège social est situé 246, cours Lafayette à LYON (69003) désignant, Monsieur Guillaume ALLAIS, président ;
VU la lettre reçue le 10 novembre 2010 par laquelle la société ACCA informe de la modification des lieux de réalisation des examens psychotechniques des candidats au permis de conduire sur la commune de Créteil ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A RRETE
ARTICLE 1 ER : La société ACCA dont le siège social est situé 246, cours Lafayette à LYON (69003) est agréée en vue de procéder à l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen
psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route.
…/…
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Créteil, le 3 décembre 2010 2
ARTICLE 2 : Les examens précités se dérouleront au sein des structures d’accueil suivantes :
- Locaux ACCA Arcade, 3 rue du Général Larminat, 94000 CRETEIL,
- Centre d’affaires EuropOffice, 2 boulevard Albert 1 er , 94130 NOGENT SUR MARNE,
- Hôtel Apogia, 14 Boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 IVRY SUR SEINE,
- La Ferme des Barmonts, 18 rue Ambroise Croizat, 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 3 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.
Les comptes rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum sur le site internet de la préfecture du Val.-de-Marne à l’adresse suivante :
medecins-commission@val-de-marne.pref.gouv.fr.
L’original du compte rendu est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, Bureau de l’Accueil du Public et de la délivrance des titres, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté et pourra être retiré dans les conditions réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.
Le présent agrément pourra être renouvelé pour une durée d’un an après évaluation.
ARTICLE 5 : Le gérant de la société doit adresser un mois avant l’expiration des six mois le bilan d’activité.
ARTICLE 6 : Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devra être signalée par lettre aux services de la préfecture.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée à la société ACCA.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2010/7676
modifiant l’arrêté n° 2010/3296 du 28 janvier 2010 relatif aux tarifs des taxis dits «communaux »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article L- 410.2 du Code de Commerce ;
VU l’ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86.1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de ladite ordonnance ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure Taximètres ;
VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2009 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/3296 du 28 janvier 2010 relatif aux tarifs des taxis dits « communaux » modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010/3737 du 9 février 2010 ;
VU la lettre du 26 octobre 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’instauration d’un dispositif de réclamation relatif aux notes de taxis ;
…/…
Créteil, le 3 décembre 2010 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
VU la proposition du 3 décembre 2010 de Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2010/3296 du 28 janvier 2010 modifié relatif aux tarifs des taxis dits « communaux » est annulée et remplacée par l’annexe ci- après :
Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN ANNEXE n° 2
MODELE DE NOTE
TAXIS COMMUNAUX DU VAL DE MARNE
N° carte professionnelle ________________________________
Lieu de stationnement ____________________________________
N° d’immatriculation du véhicule ____________________________
Date _________________________________________________
Heure : ________________________________________
Départ :
Lieu : __________________________________________
Heure : _________________________________________
Arrivée :
Lieu : ___________________________________________
Tarif pratiqué : A B C D
Supplément Valise _______________________________________ Malle, cantine ________________________________
Personne(s) supplémentaire(s)______________________
Chien et autre _________________________________
TOTAL T.T.C. ___________________________________________
Le montant des droits d'entrée des parkings et des routes à péage
sont à la charge du client.
Pour toute réclamation, veuillez écrire à :
Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne : 3bis, Rue des Archives 94046 CRETEIL CEDEX PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2010/7731
portant autorisation à la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation sise 30 rue Gabriel Réby à BEZONS (95870) à mettre en circulation un petit train routier touristique à l’occasion de la manifestation intitulée « Noël dans ma ville » organisée par le député-maire de Villeneuve-le-Roi
le samedi 11 décembre 2010
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 22 novembre 2010 puis complétée les 25 novembre et 8 décembre 2010 par Monsieur Jacques DEMANET, gérant de la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation, inscrite sous le n° 321593261 au registre des entreprises de transport public routier de personnes, et dont le siège social est situé 30 rue Gabriel Réby, 95870 BEZONS, en vue d’obtenir, l’autorisation de mettre en circulation un petit train routier touristique le samedi 11 décembre 2010 dans le cadre de la manifestation « Noël dans ma ville » organisée par le député-maire de Villeneuve-le-Roi ;
VU les procès-verbaux de visite technique du petit train touristique ;
VU l’arrêté municipal du député-maire de Villeneuve-le-Roi n° 1026 du 8 décembre 2010 ;
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Créteil, le 9 décembre 2010
DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 29 novembre 2010 ;
VU l’avis du Chef de Service Territorial Ouest du 30 novembre 2010 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation sise 30 rue Gabriel Réby, 95870 BEZONS est autorisée à mettre en circulation un petit train routier touristique le samedi 11 décembre 2010 à Villeneuve-le-Roi (94520) de 9 heures à 19 heures dans le cadre de la manifestation intitulée « Noël dans ma ville » organisée par le député-maire à la date susvisée.
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué comme suit :
- un véhicule tracteur immatriculé 514 ATR 95 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n° 1 : 515 ATR 95
- remorque n° 2 : 516 ATR 95
- remorque n° 3 : 511 ATR 95
Article 3 : Le petit train empruntera le trajet ci-après au travers des rues de la commune de Villeneuve-le-Roi aux horaires précités :
Départ : Place Amédée Soupault
Rue du Général de Gaulle
Rue Henri Gilbert
Place Jeanne d’Arc
Rue Henri Gilbert
Avenue de la République
Avenue Le Foll
Avenue de la Haute Seine
Rue des Mariniers
Rue Raoul Delattre
Rue Paul Bert
Quai Marcel Cachin
Voie de Seine
Avenue Paul Painlevé
Rue Roger Salengro
Place du 19 mars 1962
Rue Saint-Martin
Rue Guillaume du Vair
Rue Laguet Lépine
Voie Normande 3
Cours de Verdun
Avenue de a République
Avenue de la Faisanderie
Place Molière
Avenue de la Faisanderie
Arrivée : Place Amédée Soupault
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et la vitesse de 20 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, . Monsieur le Chef de Service Territorial Ouest,
. Monsieur le député-maire de Villeneuve-le-Roi
. Monsieur Jacques DEMANET, gérant de la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2010/7816
autorisant la circulation un petit train routier dans le cadre des festivités de noël qui se dérouleront les 20, 21 et 22 décembre 2010
sur la commune de Gentilly
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 17 novembre 2010 par Madame Brigitte HOUDINIERE, représentant l’entreprise PROMOTRAIN, inscrite sous le n° 721070068 au registre des entreprises de transport public routier de personnes, et dont le siège social est situé au 131 rue de Clignancourt à PARIS (75018) en vue d’obtenir, l’autorisation de mettre en circulation un petit train routier les 20, 21 et 22 décembre 2010 dans le cadre des animations de Noël des commerçants de Gentilly ;
VU la licence n° 2006/11/0002477 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui délivrée le 17 novembre 2006 par le Ministre chargé des transports à Monsieur Jean-Claude SERANDOUR, titulaire de la licence précitée dont l’entreprise est enregistrée sous le numéro SIREN 721070068 ;
VU les procès-verbaux de visite technique du petit train touristique ;
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Créteil, le 14 décembre 2010
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
VU l’avis de la direction territoriale de la sécurité de Proximité de Paris, Circonscription du Kremlin-Bicêtre du 7 décembre 2010 ;
VU l’avis favorable du Maire d’Arcueil du 6 décembre 2010 sur le trajets empruntés par le petit train routier sur le territoire de sa commune ;
VU l’avis du Service Territorial Ouest, secteur Villejuif du 9 décembre 2010 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : La société PROMOTRAIN est autorisée, dans le cadre des festivités de Noël, à mettre en circulation un petit train routier destiné à transporter du public sur la commune de Gentilly les lundi 20, mardi 21 et mercredi 22 décembre 2010 de 09 heures 30 à 18 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué comme suit :
un véhicule tracteur immatriculé 416 JTD 75 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n°1 : 428 JTD 75
- remorque n°2 : 433 JTD 75
- remorque n°3 : 423 JTD 75
Article 3 : Le petit train déambulera dans les rues de la commune selon les trois parcours suivants :
- 1 er et 2 ème circuit, en alternance une fois sur deux pour le lundi 20 et mardi 21 décembre 2010 : place de la victoire, rues Charles Frérot, du Docteur Ténine, d’Arcueil, Nicolas Debray, avenues Raspail, Jean Jaurès, de la République, place de la Victoire, rue Albert Guilpin.
- 3 ème circuit le mercredi 22 décembre 2010 : Cité du Chaperon Vert 1 ère avenue, place Marcel Cachin, avenues Lénine, Paul Vaillant Couturier, rue du Président Wilson, place Henri Barbusse, rue du Président Wilson, rues Frieberg, du Val-de- Marne, avenues Paul Vaillant Couturier, Lénine, Cité du Chaperon Vert 1 ère avenue.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h. 3
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne . Madame le Maire de Gentilly,
. Monsieur le Chef de Service Territorial Ouest, secteur Villejuif,
. Madame Brigitte HOUDINIERE, société PROMOTRAIN.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/7844
portant autorisation pour la mise en circulation d’ un petit train routier touristique dans le cadre de la journée de Noël des commerçants de la commune de Saint-Mandé le mercredi 22 décembre 2010
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 21 novembre 2010 par Monsieur Jean-Claude SERANDOUR, gérant de la société M-SERANDOUR dont le siège social est situé 26 avenue de la Porte-Brunet à PARIS (75019) à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Saint-Mandé dans le cadre de la journée de Noël des commerçants le mercredi 22 décembre 2010 ;
VU la licence n° 2006/11/0002477 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui délivrée le 21 décembre 2006 par le Ministre chargé des transports à Monsieur Jean-Claude SERANDOUR, gérant de l’entreprise M-SERANDOUR, enregistrée sous le numéro 721070068RCSPARIS ;
VU les procès-verbaux de visite technique du petit train touristique ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 14 décembre 2010 ;
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Créteil, le 16 décembre 2010
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
VU l’avis du Député-Maire de Saint-Mandé du 14 décembre 2010 ;
VU la consultation écrite du 30 novembre 2010 au Chef du Service Territorial Est ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise M-SERANDOUR représentée par Monsieur Jean-Claude SERANDOUR est autorisée, dans le cadre de la journée de Noël organisée par les commerçants de la commune de Saint-Mandé le mercredi 22 décembre 2010à mettre en circulation un petit train routier destiné à transporter du public de 9 heures à 18 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué comme suit :
- un véhicule tracteur immatriculé 78 GXG 75 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n°1 : 83 GXG 75
- remorque n°2 : 81 GXG 75
- remorque n°3 : 70 GXG 75
Article 3 : Le circuit emprunté par le petit train est le suivant : départ, Place du Général Leclerc, puis avenue du Général de Gaulle jusqu’à l’avenue Daumesnil, et retour par l’avenue du Général de Gaulle pour arrivée place du Général Leclerc.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Chef de Service Territorial Est, Monsieur le Député-Maire de Saint-Mandé et Monsieur Jean-Claude SERANDOUR.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2010/7875 du 22 décembre 2010
Prescrivant sur le territoire de la commune de BRY-SUR-MARNE l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, présentée par le conseil général du Val de Marne, concernant les travaux d’aménagement du quai Louis Ferber sur la commune de BRY-SUR-MARNE.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, R. 122-1 à R. 122-16, R. 123-1 et suivants ;
VU le Code de l’expropriation, et notamment ses articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, présentée le 31 mai 2010 par le conseil général du Val de Marne, concernant l’aménagement du quai Louis Ferber sur la commune de BRY-SUR-MARNE ;
VU l’avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie – Unité territoriale EAU – Axe Paris Proche Couronne, Cellule Paris Proche Couronne, en date du 10 novembre 2010, déclarant techniquement recevable le dossier ;
VU la désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de MELUN ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette requête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera procédé du 26 janvier 2011 au 26 février 2011 inclus, conformément aux dispositions des textes précités, à une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par le conseil général du Val de Marne concernant les travaux d’aménagement du quai Louis Ferber à BRY-SUR-MARNE, relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l’article L. 214-2 du Code de l’environnement, sous les rubriques :
3.1.1.0. : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
3.1.4.0. : Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
.../...
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2
ARTICLE 2 : Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de BRY-SUR-MARNE, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
ARTICLE 3 : M. Gérard DESSIER exercera les fonctions de commissaire enquêteur durant celle-ci. Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de BRY-SUR-MARNE pour recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
Samedi 29 janvier 2011 De 9h00 à 12h00
Vendredi 4 février 2011 De 13h30 à 17h30
Mercredi 16 février 2011 De 13h30 à 17h30
Samedi 26 février 2011 De 9h00 à 12h00
ARTICLE4 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement, tous autres procédés dans la commune de BRY- SUR-MARNE.
Cette mesure de publicité incombe au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de l’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité, l’affichage de cet avis doit être effectué de façon visible de la voie publique sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Ce même avis sera affiché dans les locaux de la préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 : Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans le département du VAL DE MARNE, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 6 : Le siège de l’enquête est fixé à l’hôtel de ville de BRY-SUR-MARNE où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 7 : La commune de BRY-SUR-MARNE sera appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 8 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier convoquera dans les huit jours le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le commissaire-enquêteur adressera le dossier de l’enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération, au préfet du Val-de-Marne (direction des affaires générales et de l’environnement, bureau des installations classées et de la protection de l’environnement.).
ARTICLE 9 : A l’issue de l’enquête publique, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera tenue pendant un an à la disposition du public en préfecture du Val-de-Marne, ainsi qu’à la mairie de BRY-SUR-MARNE. Le Préfet du Val-de-Marne en adressera également une copie au président du Tribunal Administratif de Melun.
Toute personne intéressée pourra adresser une demande écrite à M. le Préfet du Val-de-Marne – Direction des affaires générales et de l’environnement, bureau des installations classées et de la protection de l’environnement, Avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX.
.../... 3
ARTICLE 10 : L’indemnisation du commissaire-enquêteur est à la charge du maître d’ouvrage et sera faite conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais d’affichage et d’insertion dans la presse sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de BRY-SUR-MARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ATTESTATION PREFECTORALE
Le Préfet du Val-de-Marne atteste que :
Par un courrier reçu par le secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne le 9 juillet 2010, la SAS UGC CINE-CITE sise 24 avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine, a confirmé sa demande d’autorisation de procéder à l’extension de 4 salles, soit 860 places, de son complexe “ UGC CINE-CITE ” situé au Centre Commercial Régional Créteil Soleil, portant ainsi le nombre de salles de cinéma à 16, soit 3 726 places.
En l’absence de notification d’une décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val de Marne dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l’autorisation sollicitée par la SAS UGC CINE-CITE est réputée accordée le 10 novembre 2010, en application de l’article 105 III de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et de l’article 36-4 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat.
Cette attestation sera affichée pendant un mois en mairie de Créteil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Voies et délais de recours :
En vertu de l’article L 752-17 du code de commerce cette décision peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).
La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Créteil, le 16 novembre 2010 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
Préfecture
Créteil, le 20 décembre 2010
ARRETE n° 2010/7851
ZAC Départementale Val Pompadour
sur le territoire des communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges et de la RD 2 dans le périmètre de ladite ZAC
enquête parcellaire complémentaire sur la commune de Valenton
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code de l’expropriation et notamment les articles R 11-19 à R 11-29 ;
- VU la convention passée entre le département du Val-de-Marne et la Société d’Aménagement et de Développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV94) ;
- VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2000 créant la ZAC Départementale du Val de Pompadour ;
- VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2005 portant approbation du programme des équipements publics de ladite ZAC ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2006/4371 du 26 octobre 2006 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ZAC départementale Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges et de la RD 2 dans le périmètre de la dite ZAC ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 complétant et modifiant l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du mois de décembre 2009 ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 10 décembre 2009, pour l’année 2010, pour le Val de Marne par la commission prévue à cet effet ;
- VU le dossier d’enquête parcellaire complémentaire présenté par la SADEV 94 en date du 20 juillet 2010 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE A R R E T E
- Article 1er. : Conformément aux dispositions des articles R 11-19 à R 11-29 du code de l’expropriation, il sera procédé du lundi 10 janvier 2011 au vendredi 28 janvier 2011 inclus, dans la commune de Valenton, à une enquête parcellaire complémentaire en vue d’identifier avec exactitude les propriétaires des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC départementale Val Pompadour.
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre MAILLARD, expert foncier en retraite exercera les fonctions de commissaire enquêteur pour cette enquête. Son siège est fixé à la mairie de Valenton.
- Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, tous autres procédés, dans la commune de Valenton. Cette mesure de publicité incombe au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de l’enquête. Un avis identique sera inséré aux frais de l’expropriant dans l’un des journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé à la mairie de Valenton, pendant 19 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Il y sera également déposé un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
- Article 5 : Le commissaire enquêteur siègera en personne à la mairie de Valenton - 35 rue du Colonel Fabien – 94460 Valenton – services techniques les :
- lundi 10 janvier 2011 de 9h à 12h ;
- mercredi 19 janvier 2011 de 14h à 17h ;
- vendredi 28 janvier 2011 de 14h à 17 h ;
pour recevoir éventuellement les observations du public.
- Article 6 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie sera faite, par la SADEV 94 sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du code de l’expropriation.
- Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 8 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire complémentaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l‘article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre de l’enquête parcellaire complémentaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer au registre,
- soit en les adressant au commissaire enquêteur à la mairie de Valenton. …/… - Article 9 : A l’expiration du délai prévu à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d’enquête, donnera son avis sur l’emprise des travaux prévus et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer. Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai de
d’un mois à compter de la clôture de l’enquête. A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3).
Article 10 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
- Article 11 : Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 8 ci-dessus.
A l’expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de 8 jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet (DRCT/3) accompagné de son avis.
- Article 12 : Une copie du rapport et des conclusions sera déposée à la mairie de Valenton et à la préfecture du Val-de-Marne, pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
- Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil général du Val-de-Marne, le maire de la commune de Valenton et le président de la SADEV 94 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2010/7852
- Commune de Saint-Mandé -
Portant ouverture d’une enquête parcellaire pour le projet d’acquisition par voie d’expropriation des immeubles sis 182 avenue Gallieni et 3 rue des Vallées – parcelle cadastrée A 69 -
Le préfet du Val-de-Marne, chevalier de la Légion d’Honneur ;
- VU le code de l’expropriation et notamment ses articles R 11-19 à R 11-29 ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé en date du 31 mars 2009 décidant de recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique, pour l’acquisition, par voie d’expropriation, des immeubles sis 182 avenue Gallieni/3 rue des Vallées, dans le cadre de la réalisation de logements sociaux ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 complétant et modifiant l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du mois de décembre 2009 ;
- VU l’arrêté préfectoral 2010/1561 du 8 janvier 2010 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, relative au projet d’acquisition par voie d’expropriation des immeubles sis 182 avenue Gallieni/3 rue des Vallées en vue de la réalisation de logements sociaux sur la commune de Saint-Mandé ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7076 du 14 octobre 2010 déclarant d’utilité publique l’acquisition des immeubles sis 182 avenue Gallieni et 3 rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- VU le plan et l’état parcellaire établis en application de l’article R 11-19 4 du code de l’expropriation ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 10 décembre 2009, pour l’année 2010, dans le Département du Val-de-Marne par la commission prévue à cet effet ;
- VU la lettre du maire de Saint-Mandé en date du 9 avril 2010 demandant l’ouverture d’une enquête parcellaire ;
…/…
Créteil, le 20 décembre 2010
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - VU le dossier d’enquête parcellaire, présenté à cet effet ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-19 à R 11-29 du code de l’expropriation, il sera procédé du lundi 10 janvier 2011 au vendredi 28 janvier 2011 inclus, pendant 19 jours consécutifs, dans la commune de Saint-Mandé, à une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier pour le projet d’acquisition par voie d’expropriation des immeubles sis 182 avenue Gallieni et 3 rue des Vallées – parcelle cadastrée n° A 69. .
- Article 2 : Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, chargée de mission Gaz de France en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur pour cette enquête.
- Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, tous autres procédés, dans la commune de Saint- Mandé. Cette mesure de publicité incombe au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de l’enquête. Un avis identique sera inséré aux frais de l’expropriant dans l’un des journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé à la mairie de Saint-Mandé, pendant 19 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Il y sera également déposé un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
- Article 5 : Le commissaire enquêteur siègera en personne à la mairie de Saint-Mandé, 10 place Charles Digeon - 94160 – services techniques – 4 ème étage - les :
- lundi 10 janvier 2011 de 9h à 12h ;
- mercredi 19 janvier 2011 de 14h à 17h ;
- vendredi 28 janvier 2011 de 14h à 17h.
pour recevoir éventuellement les observations du public.
- Article 6 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie sera faite sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du code de l’expropriation.
- Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 8 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l‘article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer au registre,
- soit en les adressant au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Mandé.
…/… - Article 9 : A l’expiration du délai prévu à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d’enquête, donnera son avis sur l’emprise des travaux prévus et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête. A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT /3), à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et à la mairie de Saint-Mandé dans un délai d’un mois.
Article 10 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
- Article 11 : Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 8 ci-dessus.
A l’expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de 8 jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet (DRCT/3) accompagné de son avis.
- Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur- Marne et le maire de la commune de Saint-Mandé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2010 - 7940
Portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques applicables à compter du 1 er janvier 2011
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3 ; R761-4, R761-16, R761- 23 et A761-3 relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu les articles 26, 27, 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, approuvé par l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-11095 du 30 décembre 2009 approuvant de nouveaux droits d'occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, les péages (abonnements), la vente de l'eau et divers tarifs spécifiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 2010-7246 bis du 29 octobre 2010 portant approbation des nouveaux tarifs de la cotisation de restructuration du GREFEL appliqués aux locaux des grands bâtiments des fruits et légumes du M.I.N de PARIS-RUNGIS applicables à compter du 1 er octobre 2010
Vu le procès verbal de la réunion du 30 novembre 2010 du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS).
Vu la lettre en date du 7 décembre 2010 du Président Directeur Général de la SEMMARIS.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Sont approuvés les tarifs des nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, des péages, de vente de l’eau, de la sécurité générale du marché, divers tarifs spécifiques et la remise pour règlement par prélèvement automatique.
Ces tarifs annexés au présent arrêté sont applicables à compter du 1 er janvier 2011.
Ces tarifs se substituent aux tarifs définis par l'arrêté préfectoral n° 2009-11095 du 30 décembre 2009.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de l’HAY- LES-ROSES et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché de RUNGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE et affiché dans les communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS.
Fait à Créteil, le 27 décembre 2010
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY – 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - : 01 49 56 66 00 – FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 30
décembre 2010
ARRETE n° 2010/8032
Procédant d’office aux modifications statutaires nécessaires à la conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée des Riverains du Canal de Polangis avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 précitée notamment son article 102 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1949 instituant l’Association Syndicale Autorisée des Riverains du Canal de Polangis sise 23 rue de Paris à Joinville le Pont ;
VU la délibération du 18 novembre 2009 par laquelle l’assemblée des propriétaires de l’association syndicale autorisée des Riverains du Canal de Polangis a approuvé la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés ;
CONSIDÉRANT que l’association syndicale des Riverains du Canal de Polangis a mis ses statuts en conformité après le délai de deux ans, expirant le 5 mai 2008, imparti par l’ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article 60 de cette ordonnance, le préfet procède dans ce cas d’office aux modifications statutaires nécessaires;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Les statuts de l’association des Riverains du Canal de Polangis sont modifiés d’office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le président de l'association syndicale notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Joinville le Pont sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR
MARNE
MIAT
01 49 56 66 63 2
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Maire de Joinville le Pont et le Président de l’Association Syndicale Autorisée des Riverains du Canal de Polangis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Michel CAMUX. PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY – 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - : 01 49 56 66 00 – FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU CANAL DE POLANGIS
A JOINVILLE-LE-PONT
(Val de Marne - 94)
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
STATUTS DE L’ASSOCIATION
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité, imposée par l’article 60 de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 des statuts précédents, approuvés en date du 25 janvier 1957.
-----------
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 – Sont réunis en Association syndicale autorisée les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé au présent acte, et dont les noms figurent sur l’état parcellaire qui accompagne ce plan, sur le territoire de la commune de Joinville- le-Pont.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 – L’Association syndicale autorisée est un établissement public administratif soumis à toutes les règles et conditions édictées par l’ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application 2006-504 du 3 mai 2006 et, en outre, aux dispositions spéciales et particulières spécifiées dans les articles ci-après.
SIEGE DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 3 – Le siège de l’Association est fixé à la Mairie de JOINVILLE-LE-PONT.
OBJET DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 4 – L’Association a pour objet l’exécution des travaux de curage et d’entretien du Canal de Polangis depuis son origine jusqu’à son débouché sur la Marne.
VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
ARTICLE 5 – Il sera pourvu aux dépenses au moyen des redevances des Membres de l’association, des subventions, notamment le Département du Val de Marne et la Commune de Joinville-le-Pont et d’autres financements prévus par les réglementations en vigueur. Les ressources devront être suffisantes pour permettre la constitution d’un fonds de réserve destiné à faire face aux travaux afférant à l’objet de l’association et autres dépenses extraordinaires.
Les redevances sont fixées annuellement par le syndicat proportionnellement à la longueur des berges de chaque propriété riveraine, arrondie au mètre supérieur. En aucun cas cependant, l’assiette déterminant le montant annuel de la redevance ne pourra être inférieure à 5 mètres linéaires.
REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES 2
ARTICLE 6 – Chaque propriétaire-membre défini dans l’article 1 er , quelle que soit sa longueur de berge, a le droit de faire partie de l’Assemblée des propriétaires. Chacun disposera d’une voix à cette Assemblée. Tout acquéreur d’une propriété riveraine devient obligatoirement membre de l’Association Syndicale, en l’absence d’opposition de l’Association à la mutation, de même qu’en cas d’usufruit, le nu-propriétaire en est seul membre, sauf convention contraire avec l’usufruitier.
ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
ARTICLE 7 – L’Assemblée des propriétaires se réunit au moins tous les deux ans en session ordinaire au lieu, au jour et à l’heure fixée par le Président de l’Association, et en session extraordinaire, dans les conditions prévues par les textes de référence et les présents statuts. Un membre de l’association ne peut être porteur que de 10 (dix) pouvoirs maximum (dixième des membres en exercice). Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Dans le cas où le président viendrait à constater l’absence de quorum à l’assemblée des propriétaires dûment convoquée, une deuxième assemblée se tiendra dans le mois qui suit.
DISSOLUTION
ARTICLE 8 – La dissolution de l’Association ne pourra être prononcée que par l’Assemblée des propriétaires dans les conditions prévues par les textes de référence.
ELECTION DES MEMBRES DU SYNDICAT, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LEURS FONCTIONS
ARTICLE 9 – L’élection des membres du syndicat se réalise à bulletin secret. Le nombre des membres du syndicat à élire par l’Assemblée des propriétaires est fixé à 15 (quinze) dont 10 (dix) titulaires et 5 (cinq) suppléants.
Les modalités d’élection sont les suivantes : chaque membre présent et représenté dispose d’un bulletin fourni par le président sur lequel il mentionne une liste de 15 noms maximum choisis parmi les participants présents ou représentés ayant fait acte de candidature. Sont élus membres titulaires et suppléants les personnes désignées dans l’ordre du décompte des voix. La durée de mandat des membres du syndicat et de leurs suppléants est de deux ans Les membres titulaires ou suppléants sont rééligibles. Le syndicat sortant continue ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur.
FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 10 – Dans le mois qui suit chaque élection ou renouvellement de ses membres, le syndicat procède à l’élection du président et du vice président. Le vote est réalisé à main levée, ou à bulletin secret à la demande d’au moins un tiers des membres du syndicat présents ou représentés.
Un membre du syndicat ne peut être porteur que de 2 (deux) pouvoirs maximum, valables pour une seule réunion.
Les membres du syndicat démissionnaires sont remplacés jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu, par l’un des membres suppléants, dans l’ordre des voix obtenues lors du vote en assemblée des propriétaires.
Dans le cas où le président viendrait à constater l’absence de quorum, le syndicat est à nouveau convoqué dans le mois qui suit.
Conformément aux textes en vigueur et aux présents statuts, le syndicat règle, par ses délibérations, sous réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, les affaires de l’Association syndicale autorisée des riverains du canal de Polangis, dans l’esprit des actes fondateurs de l’Association.
EMPRUNTS 3
ARTICLE 11 – Le chiffre maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat est fixé par l’Assemblée des propriétaires.
CURAGE
ARTICLE 12 – Dans le cas d’exécution de travaux de curage, ceux-ci comprendront tous les travaux nécessaires pour rétablir le canal dans sa largeur et sa profondeur naturelles, suivant les préconisations des études que le syndicat peut diligenter à cet effet.
EXECUTION DES TRAVAUX ET PASSAGE SUR LES PROPRIETES RIVERAINES
ARTICLE 13 – A l’occasion de travaux d’une certaine importance, il sera procédé, par les soins du syndicat, à un appel d’offres aux entreprises qualifiées suivant les dispositions réglementaires applicables aux Associations syndicales autorisées. Une commission d’appel d’offre est composée de l’ensemble des membres du syndicat et fonctionne dans les conditions prévues par les articles 23 et 27 du décret du 3 mai 2006 et l’article 10 des présents statuts.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offre, les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
ARTICLE 14 – Les riverains devront livrer passage sur leurs terrains depuis le lever jusqu’au coucher du soleil, aux Membres du Syndicat, aux surveillants de travaux, aux fonctionnaires et agents du service hydraulique dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’aux entrepreneurs et ouvriers chargés de l’entretien, conformément à la loi.
Ces mêmes personnes ne pourront toutefois user du droit de passage sur les terrains clos sans en avoir prévenu le propriétaire et le président de l’association.
Elles seront d’ailleurs responsables de tous dommages et délits commis par elles ou par leurs ouvriers.
Le droit de passage devra s’exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau.
ARTICLE 15 – Il est interdit à tout propriétaire riverain d’effectuer des travaux susceptibles de modifier le profil ou la profondeur du canal sans l’autorisation du Syndicat et de l’Administration Municipale, ou de procéder à des décharges dans le lit du canal.
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
-=-=-=-=-=-=-=- ARRETE n° DS 2010 –83
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile de France;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est accordée à Monsieur Gérard DELANOUE délégué territorial du Val-de- Marne, à effet de signer, pour la délégation territoriale du Val-de-Marne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- ambulatoire et service aux professionnels de santé
- établissements de santé
- établissements médico sociaux
- prévention et promotion de la santé
- veille et sécurité sanitaire
- ressources humaines et affaires générales
- démocratie sanitaire
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France :
- les actes de saisine du Tribunal Administratif et la Chambre Régionale des Comptes 2/3
- les arrêtés d’autorisation, de modification de capacité ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
- les correspondances de toutes natures adressées au Président de la République, aux ministres et membres du Gouvernement, aux parlementaires, à l’Administration Centrale, aux Présidents des conseils régionaux et généraux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Isabelle PERSEC, déléguée territoriale adjointe, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, délégation de signature est consentie aux responsables de département, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial. Il s’agit de :
- Madame Anne BERTHET, responsable du département établissements de santé - Monsieur Gilles DUPONT, responsable du département établissements médico sociaux - Monsieur le Docteur Luc GARCON, responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Monsieur Régis GARDIN, responsable de l’Unité territoriale MRIICE
- Monsieur Nicolas GRENETIER, responsable du département veille et sécurité sanitaire - Madame Malika JACQUOT, responsable du département prévention et promotion de la santé - Monsieur RAMASWAMI, référent Ressources humaines
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial, du délégué territorial adjoint et des responsables de département, délégation de signature est consentie aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Madame Anne-Laure BORIE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame le Docteur Christine COURTOIS, service veille épidémiologique et gestion des alertes sanitaires
- Madame Sylvie EYMARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Raphaële HAVIOTTE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Anne HYGONNET, département ambulatoire et services aux professionnels de santé - Madame Lucie LEFEVRE, service personnes handicapées
- Madame Pauline MORDELET, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Monsieur Sébastien PIEDFERT, service personnes handicapées
- Madame Geneviève REYNARD, département établissements de santé
- Madame Marie-Line SAUVEE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux, service veille et gestion des alertes sanitaires
- Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE, département prévention et promotion de la santé et service veille épidémiologique et gestion des alertes sanitaires
Article 6
L’arrêté de délégation de signature DS-2010-71 est abrogé. 3/3
Article 7
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du Val de Marne.
le 16 décembre 2010
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de l’Ile-de-France
Claude EVIN PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2010- 7850
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde Dans le cadre de la permanence des soins
LE Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L. 6314-1 et l’article R.4127-77 Et les articles R 6315-1 à 6 ;
VU l’article L.2215-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges De la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n° 2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (Services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue des ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le vendredi 24 décembre 2010 de 20 h à 24 h ;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : Madame le Docteur TRANCART Fanny exerçant 9 rue Emile Raspail à ARCUEIL est réquisitionnée le vendredi 24 décembre 2010 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 moi à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régional de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 17 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK
Agence régionale
de santé
d’Ile-de-France
Délégation Territoriale
Du Val-de-Marne Ile‐de‐France
Arrêté n°2010‐274
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif
LE DELEGUE TERRITORIAL DU VAL‐DE‐MARNE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°10‐123 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 3 juin 2010 fixant la composition de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté n° DS 2010‐71 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val‐de‐Marne ;
Vu le courrier de Madame GLOECKLE, Présidente de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico‐techniques de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud, en date du 15 juillet 2010, portant désignation de Madame GARANDEL Sandrine en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico‐techniques ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’article 2 de l’arrêté n°10‐123 du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de
surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Monique STANCIU, représentante de la commune de Villejuif ; Ile‐de‐France
- M. Fatah AGGOUNE et M. Jean‐Yves LE BOUILLONNEC, représentants de l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est
membre, à savoir la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre;
- M. Gilles DELBOS, représentant du président du conseil général du Val de Marne et M.
Alain BLAVAT représentant du même conseil général ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme Sandrine GARANDEL, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico‐techniques ;
- M. le Dr Jean FERRANDI et Mme le Dr Anne RAUZY, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- M. Joël VOLSON (SUD) et M. Jean‐Yves LOUCHOUARN (SUD), représentants désignés par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de (personnalité qualifiée)
- M. Eric SCHMIEDER et M. Etienne CHARRIEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- M. André ADENOT (UNAFAM) et Mme Françoise DUHEM (UNAFAM), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val de Marne ;
- Mme le Dr Sylvie ROYANT‐PAROLA, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de
Marne ;
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Créteil dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 17 décembre 2010
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE Ile‐de‐France
Arrêté n°2010‐275
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue‐en‐Brie
LE DELEGUE TERRITORIAL DU VAL‐DE‐MARNE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°10‐121 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » ;
Vu l'arrêté n° DS 2010‐71 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val‐de‐Marne ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2010‐84 du 7 octobre 2010 par laquelle la Communauté d’Agglomération du Haut Val‐de‐Marne désigne Madame Nicole ZOE en remplacement de Monsieur Thierry GUEROUT pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’article 2 de l’arrêté n°10‐121 du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Jean‐Jacques DARVES, maire de la commune de LA QUEUE‐EN‐BRIE ; Ile‐de‐France
- Mme Marilyn DAVID et Mme Nicole ZOE, représentants de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de la Communauté d’Agglomération du
Haut‐Val‐de‐Marne ;
- Mme Simonne ABRAHAM‐THISSE, représentante du président du conseil général du
département du Val‐de‐Marne et M. Maurice OUZOULIAS représentant ce même conseil
général ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- M. Pierre GOURDEN, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico‐techniques ;
- M. le Dr Martial PROUHEZE et M. le Dr Dominique WINTREBERT, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Eva LECOUR (CGT) et M. Abdenour KHELIL (CFDT), représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de (personnalité qualifiée)
- M. le Dr Jean‐Louis MEGNIEN et M. Daniel CHAUVEAU, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- M. Jean‐Louis BONS (UNAFAM) et M. Dominique SECHET (UDAF), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
- M. Gérard SADRON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Créteil dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne, la Directrice du Centre Hospitalier « Les Murets » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 17 décembre 2010
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE 38 à 40 rue Saint-Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04 – fax: 01 48 98 09 39
www.ars.iledefrance.sante.fr
-D2Dé -
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment l’article L.5125-7 alinéa 4,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté de la Préfecture de Police en date du 28 novembre 1960 accordant la licence n°2041 devenue 94#002041 pour l’officine de pharmacie exploitée, sise au 1 rue Vasco de Gama à ORLY (94310);
VU l’arrêté préfectoral n° 89/2831 du 6 juillet 1989 enregistrant sous le n° 23/89 la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, demandée par Monsieur Pheng Huot ING;
Délégation territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2010/281
Portant fermeture d’une officine de pharmacie
à ORLY (Val de Marne) 2/2
VU la lettre en date du 13 décembre 2010 de Monsieur Pheng Huot ING déclarant fermer définitivement son officine de pharmacie sise 1 rue Vasco de Gama à ORLY (94310), à compter du 25 décembre 2010,
ARRETE
Article 1er :La licence de création n° 2041, devenue 94#002041, pour l’officine de pharmacie exploitée, sise 1 rue Vasco de Gama à ORLY (94310), est RESTITUEE et LA FERMETURE DEFINITIVE de cette officine interviendra à partir du 25 décembre 2010.
Article 2 : Le Délégué Territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France,
P/ Le Délégué territorial du Val de
Marne,
La déléguée territoriale adjointe du
Val de Marne,
Signé : Isabelle PERSEC 38 à 40 rue Saint-Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04 – fax: 01 48 98 09 39
www.ars.iledefrance.sante.fr
-D2Dé -
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté n° 2010/44 du 8 juillet 2010 autorisant la SELAS « Pharmacie GARNUNG » à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite 57 avenue Jean Jaurès à ARCUEIL au Centre Commercial de la Vache Noire - ZAC des Portes d’Arcueil - à ARCUEIL (94110);
VU le courrier du 4 décembre 2010 de Monsieur Frédéric GARNUNG en sa qualité de président de la SELAS « Pharmacie GARNUNG », attestant que le transfert de l’officine de pharmacie au Centre Commercial de la Vache Noire - ZAC des Portes d’Arcueil- à ARCUEIL (94110) est effectif depuis le 15 décembre 2010 ;
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne ;
Délégation territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2010/282
Portant fermeture d’une officine de pharmacie
à ARCUEIL (Val de Marne) 2/2
ARRETE
Article 1 er :La licence de création n° 94-848 devenue 94#000848, pour l’officine de pharmacie exploitée 57 avenue Jean Jaurès à ARCUEIL (94110), EST RESTITUEE.
Article 2 : Le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile de France,
P/ Le Délégué territorial
du Val de Marne,
La déléguée territoriale
adjointe du Val de Marne,
Signé : Isabelle PERSEC Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010-290
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
EJ FINESS : 940110018
EG FINESS : 940000573
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n° 2010-169 du 18 novembre 2010 portant modification des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 348 745 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 331 111 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
4 501 962 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
ARTICLE 5: Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, le directeur du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CRETEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation territoriale du Val de Marne
ARRETE N°2010-291
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010
De l’HOPITAL NATIONAL DE SAINT MAURICE
EJ FINESS : 940110034
EG FINESS : 940000581
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n° 2010-166 du 18 novembre 2010 portant modification des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 de l’hôpital National de Sant Maurice ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté n° DS 2010-83 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ; ARRETE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’HOPITAL NATIONAL DE SAINT MAURICE pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 767 504 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 982 358 €.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, la directrice de l’HOPITAL NATIONAL DE SAINT MAURICE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010-292
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE ST GEORGES
EJ FINESS : 940110042
EG FINESS : 940000599
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n° 2010-165 du 18 novembre 2010 portant modification des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve St Georges ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ; ARRETE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE ST GEORGES pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 021 888 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 664 598 €.
ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4 501 962 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
25 060 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ; 0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 287 800 €.
ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, le directeur du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE ST GEORGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010-293
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010
De l’HOPITAL SAINT-CAMILLE
EJ FINESS : 940150014
EG FINESS : 940000649
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n° 2010-167 du 18 novembre 2010 portant modification des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 de l’hôpital Saint Camille ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ; ARRETE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’HOPITAL SAINT-CAMILLE pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 750 186 €.
ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
3 951 840 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
38 435 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, le directeur de l’HOPITAL SAINT-CAMILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010-294
Arrêté portant modification des dotations pour l'exercice 2010
du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE
EJ FINESS : 940150022
EG FINESS : 940000656
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n° 2010-20 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ; ARRETE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 185 205 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 528 822 €.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010-295
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010
De l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
EJ FINESS : 940160013
EG FINESS : 940000664
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n° 2010-168 du 18 novembre 2010 modifiant pour l’année 2010 les dotations et forfaits annuels de l’Institut Gustave Roussy ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ARRETE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 58 630 128 €.
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
320 880 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, le directeur de l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010-296
Arrêté portant modification de la dotation pour l'exercice 2010
De l’INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE
EJ FINESS : 940001027
EG FINESS : 940700032
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n° 2010-170 du 18 novembre 2010 portant modification des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 de l’Institut Robert Merle d’Aubigne ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté DS 2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE pour l'année 2010
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 825 203€.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, la directrice de l’INSTITUT ROBERT MERLE
D'AUBIGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010-297
Arrêté portant modification de la dotation pour l'exercice 2010
du CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE VILLIERS
EJ FINESS : 940630023
EG FINESS : 940700040
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n° 2010-23 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 de l’Institut Robert Merle d’Aubigne ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE VILLIERS pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 087 945€.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, le directeur du CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE DE VILLIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 - 298
Arrêté portant modification de la dotation pour l'exercice 2010
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE FONDATION VALLEE
EJ FINESS : 940140015
EG FINESS : 940000607
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n° 2010-32 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice du Centre Hospitalier Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE FONDATION VALLEE pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 243 192€.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, le directeur du CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE FONDATION VALLEE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010-299
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010
du CENTRE HOSPITALIER LES MURETS
EJ FINESS : 940140023
EG FINESS : 940000615
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n° 2010-171 du 18 novembre 2010 portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier Les Murets ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué du Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE HOSPITALIER LES MURETS pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 41 906 208€.
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 800 470 €.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, la directrice du CENTRE HOSPITALIER LES MURETS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET Délégation territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010-300
Arrêté portant modification de la dotation pour l'exercice 2010
du CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
EJ FINESS : 940140049
EG FINESS : 940000631
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n° 2010-172 du 18 novembre 2010 portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier Paul GUIRAUD ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-83 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD pour l'année 2010
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 109 690 934€.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val de Marne, le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 28/12/2010
P/Le délégué territorial,
L’Inspectrice Principale
Anne BERTHET PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE, 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 21 décembre 2010
A R R E T E N° 2010 / 7867
portant transfert de gestion de parcelles de terrain situées à THIAIS (Val de Marne) dépendant du domaine public routier au profit du domaine public de la commune de THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
(article L 2123 – 3-4-5-6),
Vu le code du Domaine de l’Etat (article R.58),
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des Finances publiques,
Vu la transaction proposée à la Commune de THIAIS,
Vu la délibération du Conseil Municipal de THIAIS en date du 29 juin 2010, approuvant le principe et les termes de la transaction.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisé le transfert de gestion et leur remise au profit de la commune de THIAIS des parcelles désignées ci-après.
ARTICLE 2 : Les conditions du transfert de gestion seront définies dans le procès-verbal de remise qui sera établi à la suite du présent arrêté.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL -DE -MARNE
SERVICE FRANCE DOMAINE ARTICLE 3 : les parcelles de terrain, objet du présent transfert, sont les suivantes :
- Les terrains cadastrés section J n° 282 pour partie, 15 pour partie, 274 pour partie, 276, 278, 280, tels qu’ils figurent sur le plan qui demeurera annexé aux présentes (annexe 1).
- La bande de terrain qui longe la rue Guy Moquet entre la rue Jean Jaurès et la rue Pierre-Léon Jacques du côté de l’autoroute sur la partie paysagère accessible au public telle qu’elle figure sur le plan qui demeurera annexé aux présentes (annexe 2).
- Les terrains situés entre la rue de la Saussaie et la rue de Villejuif et compris entre l’autoroute et la cuisine centrale tels qu’ils figurent sur le plan qui demeurera annexé aux présentes (annexe 3).
ARTICLE 4 : Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Directeur des Routes d’Ile-de-France sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signé : Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE, 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 21 décembre 2010
A R R E T E N° 2010 / 7868
portant superposition d’affectations de terrains situés à THIAIS (Val de Marne) dépendant du domaine public routier de l’Etat géré par la Direction des Routes d’Ile de France au profit du domaine public de la Commune de THIAIS.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
(article L 2123 - 7 et 8),
Vu le code du Domaine de l’Etat,
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des Finances publiques,
Vu la transaction proposée à la Commune de THIAIS,
Vu la délibération du Conseil Municipal de THIAIS en date du 29 juin 2010, approuvant le principe et les termes de ladite transaction.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Est autorisée la superposition d’affectations entre l’ETAT et la Commune de THIAIS des parcelles figurant sur les plans ci-annexés constituant pour partie l’assiette de l’A 86.
Ladite superposition consiste à affecter à la Commune de Thiais l’usage du dessus de la dalle autoroutière située en surplomb des parcelles précitées.
ARTICLE 2 : Les conditions de la superposition d’affectations sont définies dans le procès-verbal de remise qui sera établi à la suite du présent arrêté.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL -DE -MARNE
SERVICE FRANCE DOMAINE ARTICLE 3 : La présente superposition d’affectations porte sur les terrains situés à THIAIS (Val- de-Marne) et cadastrés section J n° 284, 289 pour partie, 62 pour partie, 286 pour partie, 291, 293, 138 pour partie, 59 pour partie, 146 pour partie, 147 pour partie, 70 pour partie, 150 pour partie, 69 pour partie, 68 pour partie, 168, 162, 163, 164, 165,
Certaines parties des parcelles ci-dessus mentionnées débordent de la dalle autoroutière. Toutefois étant indissociables de l’ensemble et également occupées par la Commune, elles sont traitées dans le cadre de la superposition d’affectations.
Telles que lesdites emprises figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La superposition d’affectations est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Directeur des Routes d’Ile-de-France sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signé : Michel CAMUX Page 1 sur 3
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France
ARRETE N° 10-189
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6 sens Province-Paris et Paris- Province entre le PR 15+400 (avenue Winston Churchill D110) et au PR 17+950 (avenue Carnot D229) sur la commune de Villeneuve Saint Georges
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10, R 411-25,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à grande circulation,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté du 11 février 2008 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de Page 2 sur 3
l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision n°2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Considérant les travaux de remplacement d'un passerelle piéton enjambant la RN6 au niveau de la place Berlioz à Villeneuve Saint Georges
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne-DTVD/SCESR,
VU l’avis de Madame le Maire de Villeneuve Saint Georges,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
ARRETE
Article 1:
Les 2 nuits des 14 et 15 décembre de 21h30 à 5h00, la Rn6 sera fermée dans les 2 sens du PR 15+400 au PR 17+950.
Une déviation sera mise en place:
dans le sens province/Paris, les véhicules seront amenés à emprunter la D110 (avenue Winston Churchill) puis la D102 et la D229 (avenue de Valenton puis avenue Carnot) dans le sens Paris/province, les véhicules seront amenés à emprunter la D229 (avenue Carnot puis avenue Valenton), puis la D102 et la D110 (avenue Winston Churchill)
Article 2:
La fermeture de la Rn6 sera effectuée par le CEI de Montgeron (DIRIF). Page 3 sur 3
La mise en place de la déviation sur les routes départementales sera effectuées par les services routiers du Conseil Général du Val de Marne
La mise en place de barrières de police sur toutes les routes communales perpendiculaires à la Rn6 seront effectuées par les services techniques de la commune de Villeneuve Saint Georges et par la société société Cardem, Zac des chataigniers II, 9 rue des Entrepreneurs, 95157 Taverny, tél : 01.34.18.73.80
Article 3:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Ile-de-France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Livre II du Code de la route et notamment son titre 1.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une ampliation sera adressée, pour information, à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne/DTVD/Service Territorial Centre, Mesdames les Maires des communes de Villeneuve Saint Georges et de Valenton, Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à PARIS le,13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routière
JEAN-PHILIPPE LANET PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-192
Portant réglementation de la circulation des véhicules de toutes catégories Carrefour Rouget de Lisle à CHOISY LE ROI entre la RD 5 et la RD 86 – Finalisation de l’Aménagement de la Seconde Tranche des Travaux du Pôle de CHOISY LE ROI
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ; VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n° 2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative
VU la délibération n° 209-3-2.2.18 du conseil général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement du carrefour Rouget de Lisle formé par la RD 5 et la RD 86 à CHOISY LE ROI ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière (SCESR) ;
VU L’avis de Monsieur le Maire de CHOISY LE ROI ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
VU l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France (DIRIF) ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er:
A compter du lundi 03 janvier 2011 jusqu’au jeudi 31 mars 2011 inclus 24 heures sur 24, la circulation des véhicules est modifiée dans le cadre de la finalisation de l’aménagement de la seconde tranche du Pôle Inter modal Urbain de CHOISY LE ROI (Val de Marne) - travaux d’aménagement du Carrefour Rouget de Lisle formé par la RD 5 et la RD 86.
PHASE 1 :
Dans le sens Versailles – Créteil : la circulation de tous les véhicules s’effectue du carrefour Rouget de Lisle jusqu’au carrefour Pablo Picasso par la voie du Trans Val de Marne. L’arrêt des autobus est implanté sur son site définitif : îlot sud.
Dans le sens Créteil – Versailles : la circulation des véhicules s’effectue sur la nouvelle voirie – avenue Jean Jaurès (RD 86) côté nord ; les autobus quittent leur voie TVM au niveau du carrefour Pablo Picasso (RD 152) et empruntent également la nouvelle voirie. L’arrêt des autobus côté Picasso est alors implanté sur le trottoir (côté nord). PHASE 2 :
La circulation s’effectue dans les deux sens de circulation et sur les voiries définitives.
Dans le sens Versailles – Créteil : le tourne à gauche est maintenu interdit.
Dans le sens Créteil – Versailles : le tourne à gauche est interdit.
Une signalisation intégrale et adéquate est mise en place pour ces deux phases de travaux.
Une déviation est mise en place par les rues Pablo Picasso, avenue du 8 Mai 1945 et rue Anatole France.
ARTICLE 2:
Les deux voies de circulation de la Route Départementale 5 doivent être rendues à la circulation générale toutes les nuits entre 21 heures et 06h00.
ARTICLE 3 :
Le passage des convois exceptionnels est maintenu en permanence sur la Route Départementale n° 5.
ARTICLE 4 :
La route départementale 5 sera libre de toute emprise en dehors des horaires de chantier et pourra être dégagée des emprises provisoires sur les voies en cas de mise en déviation de l’autoroute A.86.
ARTICLE 5 :
En complément de cet arrêté de Police de Circulation et dès la réouverture des parkings du centre ville, un arrêté municipal sera pris par la Commune de CHOISY LE ROI afin que la rue de la Poste (voie communale) soit mise en double sens de circulation avec interdiction de stationner pour permettre aux véhicules d’urgence (Sapeurs Pompiers, SAMU et Police) d’intervenir le plus rapidement possible.
ARTICLE 6:
La signalisation tricolore est maintenue et adaptée pour chaque phase des travaux en concertation avec la Subdivision PARCIVAL du Conseil Général du Val de Marne.
ARTICLE 7 :
Une information générale des travaux se fera par les services du Conseil Général du Val de Marne, de la Commune de Choisy le Roi et de la RATP.
ARTICLE 8 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code précité. ARTICLE 9 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise SEGEX - 04, boulevard Arago – 91320 WISSOUS – pour le compte du Conseil Général du Val de Marne ainsi que par les entreprises co-traitantes, sous traitantes et concessionnaires suivants : ETDE, CEGELEC, TERE, AGRIGEX, MBTP, NUMERICABLE, NEUF CEGETEL, JC DECAUX, CVD, ERDF, RTE, FRANCE TELECOM, DSEA, CGE-VEOLIA, – le balisage et la signalisation sont assurés par les dites entreprises sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 VITRY sur-SEINE .
La signalisation adéquate et réglementaire est réalisée conformément à l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
Monsieur le Maire de CHOISY LE ROI,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 16/12/2010
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du Service Sécurité des
Transports
Chef du Département Sécurité, circulation
et Éducation Routière
JEAN-PHILIPPE LANET PREFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T E N° 10-191
Portant réglementation du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD 86 au droit des N°29 et 32 Boulevard du Maréchal Leclerc, ainsi que deux aires de dépose, l’une au droit du N°29 pour le compte de l’A.P.E.P. et l’autre à proximité de l’école Parangon, sur la commune de JOINVILLE LE PONT
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1, L2213-2 et L2521-1;
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements.
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret 2010 – 578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009 – 615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne, VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Ingénieur Général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
VU l’arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile de France,
VU l’arrêté n° 2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n° 2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
VU l'avis de M. le Maire de Joinville-le-Pont
CONSIDERANT la nécessité de matérialiser des emplacements de stationnement, pour les personnes à mobilité réduite, 29 et 32 Boulevard du Maréchal Leclerc, ainsi que deux aires de dépose, l’une au droit du 29 pour le compte de l’A.P.E.P. et l’autre à proximité de l’école Parangon.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
A compter de la date de signature, le présent arrêté abroge l’arrêté n° 09-54 du 27 mai 2009 , un emplacement de stationnement « handicapés » sera matérialisé au droit des N°29 et 32 boulevard du Maréchal Leclerc à Joinville le Pont ainsi que deux aires de dépose, l’une au droit du N°29 pour le compte de l’A.P.E.P. et l’autre à proximité de l’école Parangon, dans les conditions précisées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
les dimensions de l’emplacement devront respecter l’article 1 de l’arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée. ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules, autres que ceux cités dans l’article 1, sera considéré comme gênant au sens de l’article R-417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 4
Des panneaux réglementaires en nombre suffisants seront mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté. Le marquage au sol et la signalisation verticale seront mis en place et entretenus par les services techniques municipaux qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
Fait à PARIS, le 17 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routière
Jean-Philippe LANET A R R E T E N° 10-190
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur les Routes Départementales classées à Grande Circulation.
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie, notamment ses articles L113-3 ; L113-7 ; R113-2 et R113-3 et 4 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-1 à R411-9 ; R411-18, R411-25 ; R413-1 à R413-10 ; R413-17 ; R413-19 ; R417-10 , R432-1 ; R432-2, et L325;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel CAMUX, en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Vu les arrêtés du Préfet de Région n° 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire, Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement de la région d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France,
Vu la décision n° 2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative.
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
Vu la procédure d'instruction des arrêtés de police de circulation entrée en vigueur au 1er septembre 2008 et co-signée par M. Le Préfet et M. le Président du Conseil général ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du Conseil Général du Val-de-Marne, des concessionnaires ou opérateurs occupant les Routes Départementales classées à Grande Circulation, et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers courants;
Considérant qu'il importe de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France et de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers exécutés ou contrôlés par le Conseil général du Val de Marne sur les routes départementales classées à grande circulation du Val de Marne. Il s'applique également aux chantiers courants des différents concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier mentionné ci-dessus, contrôlés par le Conseil Général du Val-de-Marne, gestionnaire de voirie. ARTICLE 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux chantiers courants tels que définis dans la circulaire 96-14 du 6 février 1996. Pour chaque chantier, il appartient au Conseil général, gestionnaire de voirie, de s'assurer à l'issue des réunions préparatoires qu'il organise (cf article 4), que le chantier concerné entre dans la catégorie des chantiers courants définis par cette circulaire, exception faite des chantiers impliquant des mesures d'exploitations spécifiées dans les alinéas e et f de l' article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Pour les chantiers définis à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions de circulation ci-après, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées :
a. Les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à
- 30 km/h en agglomération ;
- 50 km/h sur les portions de voies où la limitation en temps normal est fixée à 70 km/h - 70 km/h hors agglomération.
b. Une interdiction de dépassement pourra être imposée le cas échéant.
c. Le stationnement des véhicules aux abords du chantier pourra être interdit 24h/24, si besoin est, conformément au Code de la Route et notamment à ses articles R417-10 et L325.
Conformément aux articles R325-12 ; R325-14 et L325 du Code de la Route, l’enlèvement des véhicules en infraction pourra être demandé dans le cas où le conducteur serait absent ou, refuserait d’enlever son véhicule.
d. Une ou plusieurs voies de circulation pourront être neutralisées sans toutefois entraîner de basculement de la circulation sur la chaussée opposée.
e. - La mise en place d'un alternat pourra être décidée après recueil de l'avis favorable de l'ensemble des services concernés lors d'une réunion à l'initiative du gestionnaire de voirie. - L'alternat pourra être mis en œuvre dans la tranche horaire précisée ci-après. - Cette mesure pourra être effective 24h/24 si elle porte sur des voies dévolues aux transports en commun en « sites propres ». Dans ce cas la décision ne nécessite pas obligatoirement de réunion préalable mais une consultation de l'exploitant des voies en question.
f. Les déviations du cheminement piétons pourront être maintenues 24h/24 pour les besoins du chantier dans le respect des règles de sécurité en vigueur, notamment concernant leur lisibilité de nuit.
Ces mesures n’exonèrent pas de l’application du cahier de recommandations figurant en annexe 3 de la circulaire 96-14 du 6 février 1996.
Les travaux doivent être exécutés :
- de jour : entre 9h30 et 16h30
- de nuit : entre 21h00 et 6h00 en tenant compte des contraintes des transports en commun et des Transports Exceptionnels et avec un balisage déplaçable à la demande.
Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 4
Pour chaque chantier, les différents services et structures intéressés seront consultés, notamment : la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (D.T.S.P. - Bureau Technique de la Circulation)
la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France
(DRIEA) / Bureau Circulation Routière (BCR)
le Conseil Général du Val de Marne-Service de la Coordination, de l'Exploitation et de la Sécurité
Routière (SCESR)
les autres gestionnaires de voiries impactés (DIRIF; mairies)
A l'exception des mesures présentées dans l'article 3 comme nécessitant une réunion, la consultation pourra prendre la forme de l'envoi pour observations par courrier, fax ou courrier électronique de la fiche descriptive de chantier. En l'absence de réponse d'un des services consultés sous 2 jours ouvrés, son avis sera réputé favorable. En cas d'avis défavorable de l'une des parties consultées, le décision sera prise en dernier ressort par le gestionnaire de voirie en accord avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
Le début des travaux sera précédé de l'élaboration d'une fiche descriptive de chantier, établie selon le modèle annexé au présent arrêté reprenant les décisions et les contraintes d'exploitation retenues par les parties consultées préalablement au chantier.
Cette fiche sera établie par la personne représentant le gestionnaire de voirie et communiquée aux services et établissements visés ci-dessus et chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Elle pourra fixer des plages horaires élargies d'une demi-heure uniquement en journée de part et d'autre afin de tenir compte de contraintes techniques particulières ou de périodes favorables.
La fiche descriptive de chantier sera affichée aux abords du chantier avec copie du présent arrêté.
Pour les travaux d’entretien à caractère répétitif, une réunion annuelle définira les modalités d’exécution et les mesures d’exploitation. Celles-ci seront notées sur un compte rendu de réunion. Un tableau hebdomadaire précisant les dates d’interventions sera communiqué aux services et établissements concernés.
ARTICLE 5
Les chantiers ne doivent pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits "Hors Chantiers" au titre de la circulaire ministérielle annuelle.
ARTICLE 6
La signalisation des chantiers sera conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’arrêté du 7 juin 1977, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
Celle-ci sera mise en place soit directement par les services du Conseil Général du Val-de-Marne, soit sous son contrôle par l'intermédiaire des concessionnaires ou des entreprises exécutant les travaux.
ARTICLE 7
En cas d'urgence (accidents, dangers immédiats des biens et des personnes, problèmes techniques,...) nécessitant des travaux immédiats, des restrictions non prévues à l'article 3 peuvent être imposées au titre du présent arrêté. Les travaux d'une durée supérieure à 3 jours feront l'objet d'une régularisation par un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, la signalisation temporaire de chantier en place sera déposée quand les motifs ayant conduit à l' implanter auront disparu (présence du personnel, d'engins ou d'obstacles) à l'exception des cas prévus dans l'article 3 et 7 du présent arrêté.
En situation d'urgence, le chantier devra être replié sans délais et l'ensemble des voies rouvertes à la circulation, notamment à la demande des services de la DRIEA, des services de police, des services du Conseil Général du Val-de-Marne ou des services publics de secours.
ARTICLE 9
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10
Le présent arrêté prend fin au 31 décembre 2011 inclus. Il pourra être reconduit à la demande du Président du Conseil général.
ARTICLE 11
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Une ampliation sera adressée pour en assurer l'exécution à:
• Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
• Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
• Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, • Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne,
Une ampliation sera adressée pour information à :
• Messieurs les sous-préfets de l'Hay-les-Roses et de Nogent-sur-Marne,
• Monsieur le Général commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, • Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes d'Ile-de-France,
• Madame et Messieurs les Maires du Département du Val-de-Marne,
• Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Secours Est-IIe-de-France. • Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Secours Sud-Ile-de-France.
Fait à PARIS, le 22/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
MICHEL LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
D.R.I.E.A
Service sécurité des transports
A R R E T E N° 2010-7991
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit des chantiers de remplacement des escaliers mécaniques des quais du VAL, sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413-10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile
Vu l'arrêté du 01 février 1974 relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes
Vu l'arrêté préfectoral N° 2007/5053 du 21/12/2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly,
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ;
Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Équipement 94 ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation, afin de permettre à Aéroports de Paris de procéder au remplacement des escaliers mécaniques qui assurent la liaison entre le Terminal d'Orly Sud et les quais "Arrivée" et "Départ" du VAL,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation, à des fermetures de voies et à la condamnation du quai n°6 dédié à Air France dans la Gare Routière d'Orly Sud,
Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France
A R R E T E
ARTICLE 1
L'arrêté n° 2010-134 délivré le 23 septembre 2010 est prorogé jusqu'au 25 mars 2011. Les travaux sont décomposés en 2 phases :
PHASE 1 – Gare Départ VAL : Semaines 38 à 50
PHASE 2 – Gare Arrivée VAL : Semaines 01 à 12
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
ARTICLE 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne sera adressée : A Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France
A Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne A Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne, A Monsieur le Chef d'Organisme du service SNA-RP de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
A Monsieur le Directeur de la plate-forme aéroportuaire Paris-Orly
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
- A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - A Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 28/12/2010
Le Préfet du Val de Marne
CHRISTIAN ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-196
Portant abrogation de l’emplacement réservé d’un véhicule banalisé affecté aux transports de fonds au droit du N° 38, avenue de Paris - RD 120 - sur la commune de VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil général du Val-de-Marne,
VU la délibération n° 2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU les arrêtés du préfet de région n° 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision n° 2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative, CONSIDERANT la fermeture de la banque CIC, il est nécessaire de procéder au retrait de l’autorisation d’arrêt d’un véhicule banalisé affecté aux transports de fonds, sis 38, avenue de Paris - RD 120 - sur la commune de Vincennes.
VU la demande de la Mairie de Vincennes, en date du 8 novembre 2010,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne
VU l’avis de Monsieur le Maire de VINCENNES,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté n°04-138 du 22 octobre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2
Du fait de la cessation d’activité de la banque CIC, sis 38, avenue de Paris à Vincennes, l’emplacement réservé au stationnement d’un véhicule banalisé affecté aux transports de fonds, sera libéré à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le marquage au sol et la signalisation existants seront déposés par la banque CIC.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
ARTICLE 4
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de VINCENNES.
Fait à Paris le, 30/12/2010
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routière
JEAN-PHILIPPE LANET DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
Paris, le 17 décembre 2010
A R R E T E N ° 2010-00914
Portant augmentation du nombre de taxis parisiens
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code des transports et plus particulièrement les articles
L. 3121-1 et suivants, relatifs aux taxis ;
Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des
attributions du Préfet de Paris ou Préfet de Police en matière de voitures de place et d’industrie du taxi ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation
de l’industrie du taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application
de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 relatif à
l’organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne, complété par les arrêtés des 19 février 1974 et 13 août 1982 ;
Vu l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des
taxis parisiens ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l’avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise
du 19 novembre 2010 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00990 du 30 décembre 2009 portant
augmentation du nombre de taxis parisiens ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du
public ;
…/… 2
A R R E T E :
Article 1er
Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à
stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de 16 623 à 16 823.
Article 2
Le Directeur des Transports et de la Protection du Public de la
Préfecture de Police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police, de la Préfecture des Hauts-de-Seine, de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val de Marne. Une copie sera adressée à Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2010-00923
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-6, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-2 (1er alinéa), L. 2215-6 et L. 2215-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le IV de son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 9 décembre 2010 par lequel M. Pierre DARTOUT, préfet en position de service détaché, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2010-00865 du 1 er décembre 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 18 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2010-00866 du 1 er décembre 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l’arrêté n° 2009-00644 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police, notamment le premier alinéa de son article 3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00645 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, notamment ses articles 2 et 4 ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de-Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes relatifs à l’exercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-6 et L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police :
- les conventions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2215-2 du même code, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- les conventions de coordination mentionnées à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Art. 3. - Les compétences mentionnées à l’article L. 2212-6, au 1° et au 2° de l’article L. 2215-1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous autorité.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 30 décembre 2010.
Art. 5. - Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 décembre 2010
Michel GAUDIN CABINET DU PREFET
Arrêté n°2010-00927
accordant délégation de la signature préfectorale au général, commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le II de son article R. 1311-22-1 et son article R* 1311-29 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment le 1° de son article 37 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 9 juin 2008 par lequel M. le général de division Christian BRACHET est nommé général de corps d’armée et commandant la région de gendarmerie d'Ile- de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris à compter du 1 er août 2008 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1 er. - Délégation est donnée au général de corps d’armée Christian BRACHET, commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (programme n° 152, "Gendarmerie Nationale"), à l'exception :
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- - des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.
Art. 2. - Les actes engageant des dépenses supérieures à 20 millions d’euros pour lesquels le général de corps d’armée Christian BRACHET a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2011.
Art. 4. - Le préfet, directeur du cabinet et le général, commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 20 décembre 2010
Michel GAUDIN Créteil, le 22 décembre 2010
DIRECTION DES R ESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél. 01.57.02.20.24
COMMISSION DE MISE EN STAGE
NOTE D’INFORMATION N° 055/2010
Objet : RECRUTEMENT D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS 2 ème CLASSE
Dans le cadre du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, un recrutement d’Adjoints Administratifs sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir 5 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Peuvent faire acte de candidature, les Adjoints Administratifs 2ème classe Contractuels
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, avant le 23 février 2011, dernier délai. Seuls seront convoqués les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 12 du décret n° 90-839 cité ci-dessus.
Le Directeur
G. BARSACQ
DIFFUSION GENERALE Créteil, le 22 décembre 2010
DIRECTION DES R ESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél. 01.57.02.20.24
COMMISSION DE MISE EN STAGE
NOTE D’INFORMATION N° 057/2010
Objet : RECRUTEMENT D’AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES
Dans le cadre du décret n°91-45 du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-1185 et 2010-169 du 22 février 2010, un recrutement d’un Agent d’Entretien Qualifiés sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir 7 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Peuvent faire acte de candidature, les Agents d’Entretien Qualifiés Contractuels.
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, avant le 23 février 2011, dernier délai. Seuls seront convoqués les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 12 du décret 91-45 cité ci- dessus.
Le Directeur
G. BARSACQ
DIFFUSION GENERALE Créteil, le 22 décembre 2010
DIRECTION DES R ESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél 01.57.02.20.24
COMMISSION DE MISE EN STAGE
NOTE D’INFORMATION N° 056/2010
Objet : RECRUTEMENT D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES 2 ème CATEGORIE
Dans le cadre du décret 2007-1188 du 3 août 2007 relatif au statut particulier des aides-soignantes et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2010-169 du 22 février 2010, un recrutement d’Agents des Services Hospitaliers qualifiés sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir 11 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Peuvent faire acte de candidature, les Agents des Services Hospitaliers Qualifiés Contractuels.
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, avant le 23 février 2011, dernier délai. Seuls seront convoqués les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 10 du décret n°2007-1188 cité ci-dessus.
Le Directeur
G. BARSACQ
DIFFUSION GENERALE Créteil, le 23 décembre 2010
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
01 57 02 20 24
OBJET : CONCOURS SUR TITRES D’OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
En application du Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié - article 13 - portant statut particulier des personnels ouvriers, un concours sur titres d’ouvriers professionnels qualifiés sera organisé au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, afin de pourvoir 4 postes ainsi répartis :
o 2 postes à la Blanchisserie,
o 1 poste à la collecte des déchets,
o 1 poste à la Direction de l’ingiénerie et des travaux.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou européenne, en vertu de l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- Etre titulaire d’un des titres suivants :
diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou d’une qualification équivalente, certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
équivalence délivrée par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13/02/2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidats à un emploi dans la spécialité »conduite de véhicule » doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent l’ établissement.
Les candidatures, accompagnées d’un CV détaillé doivent être adressées (le cachet de la poste faisant fois), dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis de concours au Recueil des Actes Administratifs du Val de Marne, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 Avenue de Verdun 94010 Créteil Cedex.
Le Directeur
G. BARSACQ
Diffusion générale
NOTE D’INFORMATION
N°058/2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD