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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 226 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 055 publié le 16 mars 2022
Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 055 publié le 16 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-055
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2022-03-10-00009 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins. (1 page) Page 4
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /
971-2022-03-08-00003 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité
privée délivrée à la société "LKS EVENTS" siren 892705211. (1 page) Page 6
DAAF /
971-2022-02-21-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 21 février 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des Abymes au lieu-dit Belle Plaine parcelle AD n° 946 (issue de la
parcelle mère AD n°295). (7 pages) Page 8
DAAF / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2022-03-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2022 portant
autorisation sur le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Bouillante au lieu-dit Bourbier, parcelle AE n° 218. (7 pages) Page 16
971-2022-03-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 mars 2022 portant
autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n°738 (7 pages) Page 24
971-2022-03-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Gosier au lieu-dit Kancel Sud parcelle AX 186. (7 pages) Page 32
971-2022-03-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Gosier au lieu-dit Mare Gaillard, parcelle BP n° 572. (7 pages) Page 40
DAC /
971-2022-03-15-00001 - Arrêté DAC du 15 mars 2022 accordant
subdélégations de signature à à Madame Sophie BIRAUD, adjointe au
directeur des affaires culturelles, à Madame Céline BRUGERE, conseillère
spectacle vivant, à Monsieur Christian STOUVENOT, chef du service
régional de l’archéologie par intérim et à Monsieur Yann LE PEN,
responsable de la cellule comptable et juridique Administration
générale (2 pages) Page 48
DEAL / TMES
971-2022-03-14-00001 - Arrêté DEAL TMES du 14 mars 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 51
2 DM / Pôle DPM
971-2022-03-10-00008 - arrêté préfectoral n°178/2022 fixant un contingent
exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de PME des navires de
pêche pour le mois de février (4 pages) Page 54
DRHRS /
971-2022-03-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE
SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS DE DPCSR SESSION 2022 (2 pages) Page 59
PREFECTURE - DCL /
971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25
aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur
la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 (28 pages) Page 62
971-2022-03-11-00001 - Arrêté portant institution et composition de la
commission locale de contrôle dans le cadre des élections présidentielles
des 9 et 23 avril 2022 (3 pages) Page 91
3 Agence régionale de santé
971-2022-03-10-00009
Arrêté autorisant l'ouverture de l'épreuve
théorique pour l'obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins.
Agence régionale de santé - 971-2022-03-10-00009 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins. 4 Œ à REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ARRETE ARS/DDAPS/SSDE- N° 2022- ACCOMPAGNEMENT Autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique pour DES PROFESSIONNELS DE SANTE l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
SERVICE SUIVI DES ETUDIANTS prélèvements sanguins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de techniciens dans un laboratoire de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
SUR proposition du directeur de la Démographie et accompagnement des professionnels de santé ;
ARRÊTE
Article 1 : Une session de l'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le jeudi 7 avril 2022.
Le centre d’examen est le suivant :
Agence Régionale de Santé
1°" étage
Rue des Archives
97113 GOURBEYRE
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
- les titulaires des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié ; - les personnes remplissant les conditions prévues à l’article R. 6211-8 du Code de la Santé Publique ;
- les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l'arrêté du 13/03/2006 modifié) ;
Article 3 : Le Directeur de la démographie et accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à ourbeyre;|le 1 0 MARS 2022
|
Le Dir
Agence régionale de santé - 971-2022-03-10-00009 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins. 5 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2022-03-08-00003
Autorisation d'exercer des activités de sécurité
privée délivrée à la société "LKS EVENTS" siren
892705211.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-03-08-00003 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "LKS EVENTS" siren 892705211. 6 V4
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
LKS EVENTS
Décision n°AUT-AG1-2022-01-31-A-00007058 À l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer ZI JARRY
Angle rue ferdinand Forest
Impasse Georges Claude
97122 BAIE MAHAULT
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 17/01/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement LKS EVENTS sis Impasse Georges Claude ZI JARRY Angle rue ferdinand Forest 97122 BAIE MAHAULT.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2121-01-31-20220811492 est délivrée à LKS EVENTS, sis Impasse Georges
Claude, 97122 BAIE MAHAULT et de numéro SIRET ou autre référence 89270521100019.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 08/03/2022
Pour la Commission locale d'Agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Vice-Président... ë | + LL |
|
|
|
Me M nn de Contrôle Anlilles-Guyan
Le Vice-Président
F Jean-Claude DEMAR
go tt
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et ,» : 24: ,
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-03-08-00003 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "LKS EVENTS" siren 892705211. 7 DAAF
971-2022-02-21-00021
Arrêté DAAF/STARF du 21 février 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des Abymes au
lieu-dit Belle Plaine parcelle AD n° 946 (issue de la
parcelle mère AD n°295).
DAAF - 971-2022-02-21-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 21 février 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Belle Plaine parcelle AD n° 946 (issue de la parcelle mère AD n°295). 8 PRÉTÉSIOnN Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gafit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du ? | FEV. 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Belle Plaine
Parcelle AD n° 946 (issue de la parcelle mère AD n° 295)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3414 à R.341-7 ;:
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Syivain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de Îa forêt le 23 avril 2021 et complétée le 21 octobre 2021 sous le n°2021-109- STARF par laquelle M. GUIOUGOU Yannick David a sollicité l'autorisation de défricher 942 m° de bois sur la parcelle AD n° 946 ( issue de la parcelle mère AD n° 295) d ‘une surface totale de 4 148 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Belle-Plaine ;
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 24 janvier 2022 suite à la
Page 1/6
DAAF - 971-2022-02-21-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 21 février 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Belle Plaine parcelle AD n° 946 (issue de la parcelle mère AD n°295). 9 reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 26 janvier 2022;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 26 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 364 mi située sur le territoire de la commune des ABYMES. (cf. carte zone bleue)
ç————_-- _—— —+- _ a
| ï à 1 Ï
| | + 4
commune | lieu-dit section n° surface cadastrale réserve boisée | nn L
| ABYMES Belle Plaine | AD | 946 3 964 m° 364 m° À
Article 2 - Terrain dont le défrichement est accordée
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. GUIOUGOU Yannick David pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Belle Plaine selon le plan annexé à l'arrêté (cf, carte zone rouge).
commune __| lieu-dit |section| n° | surface cadastrale | surface à défricher | ABYMES | Belle Plaine AD | 946. 3 964 m° 578 m° |
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 578 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
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DAAF - 971-2022-02-21-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 21 février 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Belle Plaine parcelle AD n° 946 (issue de la parcelle mère AD n°295). 10 adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boiserment. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité, Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
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DAAF - 971-2022-02-21-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 21 février 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Belle Plaine parcelle AD n° 946 (issue de la parcelle mère AD n°295). 11 . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + à la mairie pendant deux mois au moins.
Page 4/6
DAAF - 971-2022-02-21-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 21 février 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Belle Plaine parcelle AD n° 946 (issue de la parcelle mère AD n°295). 12 Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 { FEV. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
des territoires
agricoles rurayk et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2022-02-21-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 21 février 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Belle Plaine parcelle AD n° 946 (issue de la parcelle mère AD n°295). 13 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; créer les potées destinéesà recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
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Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; + sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2022-02-21-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 21 février 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Belle Plaine parcelle AD n° 946 (issue de la parcelle mère AD n°295). 14 9]IPJ8Ju,
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971-2022-03-10-00002
Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2022 portant
autorisation sur le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de Bouillante au
lieu-dit Bourbier, parcelle AE n° 218.
DAAF - 971-2022-03-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2022 portant autorisation sur le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bourbier, parcelle AE n° 218. 16 PRÉFE CION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gaiit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 0 MARS 2022
portant autorisation sur le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Bourbier
Parcelle AE n° 218
Le préfet de la région Guadeloupe,
. préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Île décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1* février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 10 novembre 2021 sous le n°2021-114-STARF par laquelle Mme. FOURNY Isabelle a sollicité l'autorisation de défricher 2 360 m° de bois sur la parcelle AË n° 218
d'une surface totale de 10 125 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Bourbier ;
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 7 fevrier 2022 suite à la
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DAAF - 971-2022-03-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2022 portant autorisation sur le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bourbier, parcelle AE n° 218. 17 reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 14 février 2022 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 14 février 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. FOURNY Isabelle pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Bourbier, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
| “commune | lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surface à défricher | | BOUILLANTE | Bourbier Î AE 218 10 125 m° | 2 360 m° md .—
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 360 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indernnité d'un montant de 2 360 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boiïisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2022-03-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2022 portant autorisation sur le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bourbier, parcelle AE n° 218. 18 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et av domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à S, lé bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
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DAAF - 971-2022-03-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2022 portant autorisation sur le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bourbier, parcelle AE n° 218. 19 ° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * a la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2022-03-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2022 portant autorisation sur le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bourbier, parcelle AE n° 218. 20 Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de là préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 10 MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rur (et forestiers,
icolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2022-03-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2022 portant autorisation sur le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bourbier, parcelle AE n° 218. 21 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2022-03-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2022 portant autorisation sur le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bourbier, parcelle AE n° 218. 22 e}pieju
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971-2022-03-04-00001
Arrêté DAAF/STARF du 4 mars 2022 portant
autorisation avec réserve pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune du
Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n°738
DAAF - 971-2022-03-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 mars 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n°738 24 PRÉ EGION Direction de l'alimentation,
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GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 04 MARS 2022 portant autorisation avec réserve
pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer
Parcelle BW n° 738
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341:1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de 1a région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 30 août 2021 et complétée le 4 novembre 2021 sous le n°2021-110- STARF par laquelle M. ROLNIN Harry a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle BW n° 738 d'une surface totale de 2 804 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer ;
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 27 janvier 2022 suite à la
DAAF - 971-2022-03-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 mars 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n°738 25 reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 10 février 2022 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
d'une portion de bois, suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant qu'une partie de la parcelle BW n° 738 est située à l'intérieure des limites de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2, dites des Grands-Fonds,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du GOSIER classe la parcelle BW n° 738 en zone naturelle (N),
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 10 février 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 317 m? (cf. zone bleue) située sur le territoire de la commune du GOSIER.
| commune | lieu-dit | section | n° surface cadastrale | surface exemptée |
T + 7 ;
LEGOSIER | Dunoyer | BW | 738 2 804 m° | 317 m°
Article 2 - Terrain dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. ROLNIN Harry pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (cf, zone verte).
___commune__ | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale ! réserve boisée
LE GOSIER Dunoyer |. BW | 738 | 2 804 m° 55 m°
Article 3 Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est autorisée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. ROLNIN Harry pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone rouge).
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher LE GOSIER Dunoyer BW 738 2 804 m° 628 m°
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DAAF - 971-2022-03-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 mars 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n°738 26 Article 4 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 628 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 7 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 8 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
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DAAF - 971-2022-03-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 mars 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n°738 27 Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 9 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans où sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 10 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 11 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
DAAF - 971-2022-03-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 mars 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n°738 28 Article 12 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 13 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 14 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {4 MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et-forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2022-03-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 mars 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n°738 29 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons : > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2022-03-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 mars 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n°738 31 DAAF
971-2022-03-09-00002
Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du Gosier au
lieu-dit Kancel Sud parcelle AX 186.
DAAF - 971-2022-03-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Kancel Sud parcelle AX 186. 32 RER Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liber Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gaist Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (9 MARS 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de là commune du GOSIER au lieu-dit Kancel Sud
Parcelle AX n° 186
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté modificatif SG/BC1 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 8 novembre 2021 et complétée le 9 novembre 2021 sous le n°2021-112- STARF par laquelle les Consorts FRAIDERIK (représentés par Mme. FRAIDERIK-JEANNE
Christiana) ont sollicité l'autorisation de défricher 900 m? de bois sur la parcelle AX n° 186 d'une surface totale de 4 063 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kancel Sud :
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DAAF - 971-2022-03-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Kancel Sud parcelle AX 186. 33 Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 2 février 2022 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 14 février 2022,
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 14 février 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d’une surface totale de 363 m? (cf carte zone bleue) située sur le territoire de la commune du GOSIER.
| commune lieu-dit section | n° surface cadastrale | surface exemptée
| LE GOSIER Kancel Sud | AX | 186 4 063 m° | 363 m°
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux Consorts FRAIDERIK (représentés par Mme. FRAIDERIK-JEANNE Christiana pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kancel Sud, selon le plan annexé à l'arrêté (cf zone hachurée en jaune).
———— —
commune lieu-dit surface cadastrale surface à défricher
4 063 m° 537 m°
| section | n°.
LE GOSIER Kancel Sud [ AX 186
Article 3- Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 074 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de Îa réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 074 €.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
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DAAF - 971-2022-03-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Kancel Sud parcelle AX 186. 34 à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de ia présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboiserment sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à ia DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
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DAAF - 971-2022-03-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Kancel Sud parcelle AX 186. 35 ° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, , de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2022-03-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Kancel Sud parcelle AX 186. 36 L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * a la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le np 9 MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
et forestiers
#f
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'æuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
7 réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; - réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2022-03-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Kancel Sud parcelle AX 186. 38 ]IPJaIU|
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DAAF - 971-2022-03-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Kancel Sud parcelle AX 186. 39 DAAF
971-2022-03-09-00001
Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du Gosier au
lieu-dit Mare Gaillard, parcelle BP n° 572.
DAAF - 971-2022-03-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mare Gaillard, parcelle BP n° 572. 40 PRET ESION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers sais
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (9 MARS 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard
Parcelle BP n° 572
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 9 novembre 2021 sous le n°2021-113-STARF par laquelle les Consorts DAMO (représentés par Mme. DAMO épse MENDER Dany) ont sollicité l'autorisation de défricher 3 040 m° de bois sur la parcelle BP n° 572 d'une surface totale de 3 436 m’ située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard ;
Vu d'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 4 février 2022 suite à la
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DAAF - 971-2022-03-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mare Gaillard, parcelle BP n° 572. 41 reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 7 février 2022 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 7 février 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux Consorts DAMO (représentés par Mme. DAMO épse MENDER Dany) pour une portion de bois située sur
le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone
hachurée en jaune).
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher
t 1 r À {
LE GOSIER Mare-Gaillard BP 572 3 436 m° 3 040 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 3 040 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 040 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2022-03-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mare Gaillard, parcelle BP n° 572. 42 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
: de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
: de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
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Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-7: du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
te demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2022-03-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mare Gaillard, parcelle BP n° 572. 44 Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ( 3 MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du servicedes territoires
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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Boisement
l'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons : réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
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Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
+ assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés : > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille,
café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2022-03-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mare Gaillard, parcelle BP n° 572. 47 DAC
971-2022-03-15-00001
Arrêté DAC du 15 mars 2022 accordant
subdélégations de signature à
à Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur
des affaires culturelles, à Madame Céline
BRUGERE, conseillère spectacle vivant, à
Monsieur Christian STOUVENOT, chef du service
régional de l’archéologie par intérim et à
Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule
comptable et juridique
Administration générale
DAC - 971-2022-03-15-00001 - Arrêté DAC du 15 mars 2022 accordant subdélégations de signature à à Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, à 48 Direction des affaires culturelles
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAC du 15 mars 2022 accordant subdélégations de signature à
à Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Madame Céline
BRUGERE, conseillère spectacle vivant, à Monsieur Christian STOUVENOT, chef du service
régional de l'archéologie par intérim et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule
comptable et juridique
Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -
administration générale - ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article er -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Madame Sophie BIRAUD, adjointe
au directeur des affaires culturelles, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté
susvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.
Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dans
les mêmes termes par Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, dans les
DAC - 971-2022-03-15-00001 - Arrêté DAC du 15 mars 2022 accordant subdélégations de signature à à Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, à 49 Article 4 - : En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, dans les domaines visés à l'article 2 de l'arrêté du 1°' février 2021 précité.
Article 5 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mars 2022.
Article 7 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs 4@\a préfecture.
Basse-Terre, le /
1 5 MARS 2027
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Fran£ois DERUDDER
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DAC - 971-2022-03-15-00001 - Arrêté DAC du 15 mars 2022 accordant subdélégations de signature à à Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, à 50 DEAL
971-2022-03-14-00001
Arrêté DEAL TMES du 14 mars 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2022-03-14-00001 - Arrêté DEAL TMES du 14 mars 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
va galité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du À 4 MARS 2022
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “MOUL’CONDUITE”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 18 janvier 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur JOBLON Hubert en date du 24 février 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur JOBLON est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0012 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «MOUL CONDUITE » et situé 2 Rue de La Résistance — LE MOULE.
Article2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durabie. gouv.fr
DEAL - 971-2022-03-14-00001 - Arrêté DEAL TMES du 14 mars 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A1 - A2 — À - B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8— l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 dé l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 10/03/2022
P°/Le Préfet et par délégation
1 de Transports, on et Sécurité routières, Asjointe 1 Ci Mcbilités Es
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2022-03-14-00001 - Arrêté DEAL TMES du 14 mars 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53 DM
971-2022-03-10-00008
arrêté préfectoral n°178/2022 fixant un
contingent exprimé en puissance et en jauge
pour la délivrance de PME des navires de pêche
pour le mois de février
DM - 971-2022-03-10-00008 - arrêté préfectoral n°178/2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de PME des navires de pêche pour le mois de février 54 Ex PREFET Direction de La Mer de La Guadeloupe DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°178 /2022
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la
delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
pour le mois février
NOR : AGRMO0000012G
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la légion d’honneur
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ; Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Jean- Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) — Administration Générale — ordonnancement secondaire — actes de gestion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Mathieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur-adjoint de la mer ; Vu l'arrêté n° 144/DIR-DM du 22 février 2022 portant subdélégation du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1
Le contingent de capacité du mois de février 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 1000 kw et 28,06 ums pour la Région Guadeloupe, selon les modalités prévues à l’annexe 1 du présent arrêté,
Article 2
Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois d’octobre 2021 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
DM - 971-2022-03-10-00008 - arrêté préfectoral n°178/2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de PME des navires de pêche pour le mois de février 55 Article 3
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés. L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.
Article 4
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime
susvisé.
Article 5
Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général, le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jarry, le 10 mars 2022
Le Préfet,
Direciée
A
!
AT Cl U6 la Guadeloupe
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DM - 971-2022-03-10-00008 - arrêté préfectoral n°178/2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de PME des navires de pêche pour le mois de février 56 Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUADELOUPE SELON CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
JAUGE UMS PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 0 0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
JAUGE UMS PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 0 0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
JAUGE UMS GT PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 28,06 1000
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Paye 3/4
DM - 971-2022-03-10-00008 - arrêté préfectoral n°178/2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de PME des navires de pêche pour le mois de février 57 Page 4/4
DM - 971-2022-03-10-00008 - arrêté préfectoral n°178/2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de PME des navires de pêche pour le mois de février 58 DRHRS
971-2022-03-09-00004
ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE
SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS DE DPCSR
SESSION 2022
DRHRS - 971-2022-03-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS DE DPCSR SESSION 2022 59 FE h
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SERVICE DU PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE
L'ACTION SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2022 - ISGCIDRH-RS/SPPAS du ( 9 MARS 207? modifiant
l’arrêté du 01 février 2022 fixant la constitution de la commission chargée
de la surveillance du concours
interne et externe pour
le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
au titre de l'année 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la oi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; VU le décret n° 2017-466
du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif
au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la
sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier
du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination
de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature,
à mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022,
l'ouverture d’un Concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe:
ARRÊTE :
Article 1®: L'arrêté préfectoral n°2022-00003 du 01 février 2022 a été modifié
comme suit :
Il est constitué une commission de Surveillance chargée de contrôler
la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours
externe et du concours interne pour le recrutement de délégués au permis
de conduire et à la sécurité routière, qui se déroulera le lundi 14 mars 2022,
dans les locaux de la DAAF à Saint-Phy, 97120 Saint-Claude,
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
M. Jérôme NICOT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales Président Mme Lucette GREGOIRE, du service parcours professionnel et action sociale Membre Mme Vanessa
HESOL, du service parcours professionnel et action sociale
Mernbre
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le {tribunal administratif de Basse- Terre dans les deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication
DRHRS - 971-2022-03-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS DE DPCSR SESSION 2022 60 Article 3: La directrice du SGC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
C este\9
Fait à Basse-Terre, le { 4 MARS 2027 sa
quo _
oparl Qanoepet?
DRHRS - 971-2022-03-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS DE DPCSR SESSION 2022 61 PREFECTURE - DCL
971-2022-03-11-00002
Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25
aout 2021 portant institution des bureaux de
vote dans le Département sur la période du 1er
janvier au 31 décembre 2022
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 62 EH Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 11 mars 2022
portant modification de l'arrêté du 25 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code électoral et notamment ses articles L17, R.24 et R.40 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE en date du 25 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Vu les demandes de modifications des bureaux de vote et périmètre présentées par les communes de Basse-Terre, de Baie-Mahault, de Capesterre-Belle-Eau, de Goyave, de Grand-Bourg, du Moule, de Saint- Claude et de Saint-François.
Considérant qu'après examen, la proposition de modification des bureaux de vote et périmètres est conforme aux dispositions du code électoral, en particulier celle fixée en son article R.40 ;
Sur proposition du Secrétaire Général
Arrête
Article 1” - l’article 3 de l'arrêté du 25 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 est modifiée pour les communes précisées et conformément aux annexes du présent arrêté.
Article 2 - Les maires des communes concernées par des modifications de bureaux et lieux de vote ont l'obligation d'informer les électeurs de ces changements par tous les moyens.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 G0 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref. gouv.fr Horaires d‘ouverture : fundi, madi jeudi 8h - 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 63 PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 64 Article 3 - Les autres articles demeurent inchangés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
—— Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.euadeloupe pref gouv.fr Horaires
d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 65 PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 66 ARRONDISSEMENT...
CIRCONSCRIPTION...
COMMUNE...
CANTON...
PR. L et À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ei BASSE-TERRE
…. : 04 - CIRCONSCRIPTION
…. : 105 - BASSE-TERRE
…. : 06 - BASSE-TERRE 1
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE... : 13 (Modifié)
BUREAU CENTRALISATEUR 1°" Bureau - Hôtel de ville - Cours Nolivos
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (Recenseur)
Hôtel de Ville - Cours Nolivos
2ème Bureau
La CAGSC - Rue BEBIAN
3ème Bureau
Ecole maternelle Chevalier
Saint-Georges
Rue Chevalier Saint-Georges
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des Citronniers, allée La Jacinthe, cité Casse(St-Hyacinthe), cité La Jacinthe, cours Nolivos, Hôpital St-Hyacinthe, Hôtel De Ville (cours Nolivos), impasse Alpinia, impasse du Caraibe Yance, impasse Sainte-Thérèse, Pensionnat de Bouillon, résidence «Les Corsaires», rue Albert Beville, rue Auguste Perrinon, rue Baudot, rue Daniel Beauperthuy, rue Delrieu Prolongée, rue des Corsaires, rue du Cours Nolivos, rue du Dr Joseph Pitat, rue du Dr Colbert Cabre, rue du Père Labat, rue du Père Labat Prolongée, rue Joseph Delrieu, rue Léon Mathis, rue Maurice Fissier, rue Peynier, rue Philippe Dumanoir, rue Schoelcher.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des Hibiscus, Angle rues du Dr Cabre et M.Marie-Claire, Boulevard
Maritime, Chemin de la Petite Guinée, Evéché, Place Bébian, Place de la Liberté, Place du Père Magloire, Place Saint-François, Propriété «Espérance» rue des Allamandas, rue Barbès, rue Bébian, rue
Christophe Collomb, rue de l’Aqueduc, rue de l'Historien Lacour, rue du Cours Nolivos, rue du Dr Cabre, rue du Dr Joseph Pitat, rue Germain Casse, rue l'Herminier, rue louis Monnerville, rue Maurice Fissier, rue Maurice Marie-Claire, rue Suzanne Melvil Bloncourt, rue Toussaint Louverture.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée Adolphe Eggiman allée des Avocatiers, allée des Flamboyants, allée des Frégates, allée des Manguiers, allée des orangers, allée des Sapotilles, Bas du Cmetière, Bobigny, Calebassier, Chemin d'Acery, Chemin des Acacias, Chemin des Cocoyers, Chemin Colibris, Cité Falloge, Cité Sargenton Callart, Ecole Elie Chaufrein, Impasse du Morne Chaulet, Léonard Sénégal, Lotissement Barreau, Lotissement Cocoville, Lotissement Falloge, Morne Chaulet, Morne Mallian, Nouvelle Ville, rue Bobigny, rue Denis Michaux, rue du Chevalier Saint-Grorges, rue Ho Chi Min, rue Jean Batiste Belley, rue Jules Neny, rue Léon Mathis, rue Louisy Mathieu, rue Mallian, rue Mallian Prolongée, rue Thyrus De Pautrizel, ruelle Adolphe Rollin, ruelle des Mouettes, ruelle des Pélicans ruelle Jules Casgon.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 67 4ème Bureau
Ecole primaire - Aimée Rénia
Rivière des Pères
5ème Bureau
Ecole primaire - Aimée Rénia
Rivière des Pères
6ème Bureau
Ecole primaire - Mélanie Milly
Circonvallation
7ème Bureau
Ecole primaire - Mélanie Milly
Circonvallation
8ème Bureau
Ex Collège - Vincent
Campenon
Rue Ali Tur
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des Amandiers, allée des Balisiers, allée des Immortels, allée des Marguerites, Allée des Palmistes, allée des Roses Cayennes, allée des Sang-Dragons, allée des Sucriers, avenue des Pères Dominicains, avenue du Gouverneur Du Lyon, Bologne, Calebassier, Chemin des Colibris, Cité Bologne, Cité HLM Rivière des Pères, HLM Rivière des Pères, Pintade, Pont Calebassier, Route de Bologne, rue Clovis Renaison, rue Elie Chauffrein2, ruelle des Mouettes, Calebassier, Voie Diligenti.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des Tamariniers, allée desTamarins, allée du 27 Mai 1848, Avenue François Mitterand, Cantine de Rivière des Pères, Cité de la Rivière des Pères, Ecole de la Rivière des Pères, L.E.S de Rivière des Pères, Lotissement Rivière des Pères, Lycée Technique de Rivières des Pères, Passage Arsène Abenaqui, Petite Guinée, Pont de Rivière des Pères, Résidence Albert Nelson, Résidence Les Erythrines, Résidence Maracudja, Résidence Rivières des Pères, Rivière des Pères, rue Adolphe Gatine, rue Ame Noël, rue de l'Abbé Casimir Dugoujon, rue du Baron De Cluny, rue du Général Ambert, rue du Général Landrezac, rue Gaston Sarlat, rue Jean Jaurès, rue Jules Billecoq, rue Rene Baptistide, Sylvère Cabrera, Voie jacques Berthelot.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des Cannas, allée des Caramboles, allée des Cerisiers, allée des Cocotiers, allée des Glaieuls, allée des Irpinias, allée des Lauriers, allée des Palmiers, allée des Roses, allée des Zinias, Avenue de Saint-Claude, Avenue Gaston Feuillard, Beauvallon, Chemin de Beauvallon, Chemin de Belost, Chemin de Circonvallation, Circonvallation, Cité Deboisvieux, Cité Grain d'Or, Cité Mont Bazin, Cité Robert Joseph, Jardin Botanique, Les Monts Caraibes2, Lotissement Mont Bazin, Mont Bazin, Morne À Vaches, r2SIDENCE Gaston Feuillard.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Résidence Raphael Arnassalon, Résidence La Belle Créole, Résidence Louis Delgrès, Résidence Mont Caraibes1, Résidence Mont Caraibes2, rue Alexandre Buffon, rue André Belmont, Rue du 28 Mai 1802, rue du Capitaine Palène, rue du Président Salvador Allendé, rue Gaston Carle, rue Henri Stehle, rue Nelson Mandela, rue Robert Francillette, ruelle Georges Favreau, Saint-Phy
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée Capitaine Bebel, allée Tony Bloncourt, Avenue Henri Sidambarom, Avenue Sidambarum, Boulevard du Général De Gaulle, Boulevard Félix Eboué, Cité De Lacroix, Impasse Majoute, Passage des Marches, Pensionnat de Versailles, Résidence «Acomat», Résidence Les Frégates, Rue Lardenoy, rue Ali Tur, rue Amédée Fengarol, rue Campenon, rue de La Manufacture, rue de La République, rue de Saumure, rue du Champ d'Arbaud, rue de Galisbée, rue Gratien Candace, rue Jose Marty, rue Joseph Chatelard, rue Léonard, rue Léonard Prolongée, rue Léthière, rue Maurice Martin.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 68 9ème Bureau
Ecole maternelle « Laure
ABEL » Carmel(modifié)
10ème Bureau
Ecole primaire - Gaston
Michineau
Petit-Paris
11ème Bureau
Ecole primaire - Gaston
Michineau
Petit-Paris
12ème Bureau
Ecole primaire Gaston
Michineau
Petit-Paris
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des Cités
Unies, allée du Mont Carmel, allée Frantz Fanon, Angle des rues
Léthière et Gombaud-Saintonge, Angle rue Léthière et Saintonge,
Arsenal, Atelier des Ponts et Chaussées, Chemin du Petit Canon,
Embouchure du Galion, Fort Louis Delgrès, Groupe scolaire du
Carmel, Lycée Gerville Réache, Place des Carmes, Ravine
Espérance, Résidence «Les Myosotis», Résidence Arsenal,
Résidence Cale De L'Espérance, Résidence Saint-lgnace, rue du
Capitaine E.Gombaud-Saintonge, rue Alexandre Isaac, rue Amedée
Fengarol, rue Bossant, rue Chambord, rue Charles Houel, rue
d'Anglemont, rue de la Mulatresse Solitude, rue Delgrès rue Des
Carmes, rue des Iguanes, rue des Orchidées, rue du Commandant
Camille Mortenold, rue Dugommier, rue, Emilio Martini, rue
Gondrecourt, rue Hégisippe Légitimus, rue Joseph Ignace, rue
Lardenoy, rue Léthière, rue Marthe-Rose Toto, rue Martin Luther
King, rue Patrice Lumumba, rue Paul Ganot, rue Remy Nainsouta, rue
Saint-Ignace, rue Stanis Pierre-Joseph, ruelle Massotto.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée Bengali-
Cité S.I.G, allée Cascade, allée des Ajoupas, allée des Anthutiums,
allée des Bougainvilliers, allée des Frangipaniers, allée des Fushias,
allée des Jasmins allée des Pommes Cannelles, allée des Tulipiers,
allée Poinsettia, allée Robert Mavounzy, Avenue de l'Abbé Grégoire,
Avenue Lucien Bernier, Avenue Paul Lacavé, Boulevard de Ja
Soufrière, Cité Delacroix, Cité S.I. G-Petit-Paris, Collège Joseph Pitat.
Guillard, La Rocade, Le Caraibe- Petit-Paris, Le Galion, Le Phare-
Petit-Paris, Les llets- Petit-Paris, Passage des Crotons, Résidence
« Serge Balguy », rRésidence La Vigie-Rocade, Rond Point du
Galion, rue de Lardenoy, rue des lguanes, rue Gaston Michineau, rue
Victor Hugues, rue Victor Hugues Prolongée, ruelle des Parokas,
ruelle du Château d'Eau.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée
Bernadette, allée Casimir L'Etang, allée Gaston Bourgeois, allée
Gilbert De Chambertrand, allée Henry Descamps, allée Henry Metro,
Allée Léon Hennique, allée Léon Robert, allée Léon Trébos,
allée Manuella Pioche, allée Poirie De Saint-Aurélé, allée Robert
Mavounzi, allée Saint-John Perse, Cité d'Acceuil, Cité Desmarais,
Cité Frantz Fanon, Cité H.L.M-Desmarais, Desmarais, Passage
Marcel Lollia Dit Vélo, Place Charles Henri Salin, Résidence Jean
Mugerin, Résidence Pierre Turenne, Route de Morin, rue Sony
Rupaire.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée Cécilia,
allée Célia, allée des Arawaks, allée des Caraibes, allée des Tainos,
allée Germaine, allée Lucienne, allée Martha, allée Oruno Lara, allée
Roger Fortune, Avenue Paul Lacavé, Cité Nélon, Cité Petit-Paris,
Lotissement Authel, Lotissement Authe2, Lotissement de la Rocade,
Lotissement Evuort, Lotissement Minatchy, Petit-Paris, Résidence
«LeS Anacardiers», Résidence «Les Fougasses», Résidence
Desmarais.
13ème Bureau (Créé)
Hôtel de Ville - Cours Nolivos
Bureau de rattachement dérogatoire regroupant les détenus votant
par correspondance, ainsi que les Français de l'étranger, les militaires
ef leurs conjoints.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 69 PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 70 Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRONDISSEMENT
CIRCONSCRIPTION...
COMMUNE... nes
CANTON... rennes
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE ….
BUREAU CENTRALISATEUR............
DÉSIGNATION ET SIÈGE
1° Bureau (recenseur)
Bibliothèque Multimédia Paul MADO
Place Childéric Trinqueur
2ème Bureau
Maison de quartier du Bourg
Rue Jean Jaurès
3ème Bureau
Centre Culturel Gérard LOCKEL
Belcourt
4ème Bureau
Ecole Mixte 1
Rue Eutrope Marian
5ème Bureau
Maternelle Rosita KAMMER
Belcourt
6ème Bureau
Foyer Dolor Méliot
Fond Richer
7ème Bureau
Ecole Primaire Cora MAYEKO
Belcourt
BASSE-TERRE
: 03 — CIRCONSCRIPTION
: 103 — BAIE-MAHAULT
04 - BAIE-MAHAULT 1
.:17 (1417)
: MEDIATHEQUE MULTIMEDIA PAUL MADO
RESSORT
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Rues de la république, Sainte-Anne, Dugommier, Lamartine, A.R Boisneuf, Gambetta, Cimetière, Cdt Mortenol, Imm. Régent rue Gambetta, E. Condo prolongée, Sainte-Anne Prolongée, Angle Dugommier et Sainte-Anne, E. Condo, M. Narbal, Commandant Toutée, Hégésippe Légitimus, Jeann ‘d'Arc, Maréchal Foch, Angle des rues. d'Arc et Schoelcher, Avenue St Jean-Baptiste, imp. Victor Hugo, place Childéric Trinqueur, rue de la Liberté, Etienne Marcel, Félix Eboué, Jean Jaurès Louis Pasteur, Schoelcher, Rés. Mizalo, Rés. Carré desiles.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Rues Chemin de la Balance, Bld Verdun, Petit Clairon, Birmongham, Jean jaurès Prolongée, Baie à Chat (pair et impair), quartier du stade, route de la sablière, rue Armand Gendrey, A. Gendrey Prolongée, Grégoire Sylvestre, Terrain Césarin, Terrain Chalder, Rue Jean Jaurès Prolongée, Jeanne d'Arc prolongée (pair et impair), Lot. Césarin.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : La Croix, Imm. Negesco, Rés. de la Croix UBI, Belcourt, Rés. les Muscades, 109 Parcelles Sud, Les Jardins de Belcourt, Rue Léonard Chalus, Rue Louis Andréa, Lot. Sodeg |
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Bld Destrellan, Lot. Siapap Trioncelle, Rés. Lantana, Rés. Trioncelle, Rés. de l'Alliance, Rés. | Ch. Coeffin, Rues Gabriel Sylvestre, Trioncelle Nord et Sud, Rés. Les Jardins de Trioncelle
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Collège M. Satineau, Rés. Amandine, Lot. Mimosa, l'Orée de Belcourt, Lot. Amandiers, Bld de la Réconciliation |
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Fond Richer, Lot. Ti- Savan, Zac et Zone Artisanale de Beausoleil, Ilot. ABC Fond Richer, Hot. Bourdon Fond Richer, Lot. HLM Fond Richer, Lts.Fond Richer, Habitation Café (Bât. Fleur de Café, Bahia, Kitalé, Ti-Café, Antigua, Caféier, Moka, Arabica, Habitation Belcourt, Brazil, Popayan, Columbia), Rés. Malaka Fond Richer, Rés. Habitation Bord de mer Café, 109 parcelles Nord, Zac de Belcourt, Rés. St John Perse, Café, Rés. Les Hauts de Café.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Lot. Belcourt: (rue des Alpinias, Bougainvillées, Fougères, Glaieuls, Hibiscus, Hortensias, Jasmins, Lauriers, Mille-Fleurs, Orchidées, Poinsettias), Rés. Emmanuel Condo, les Hauts de Belcourt, la Louisiane Caféière, Ecole Primaire de Belcourt, Belcourt-Beausoleil, Rés. Belcourt rue Myosotis.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 71 LL | Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Rés. La Belle cour, Rés.
8ème Bureau Créole, Rés. Mérosier Narbal, Digue-Destrelan, Allée de Belcourt, Allée Ecole Maternelle Mérosier NARBAL Jabrun la Mahaultière, Allée de la Jaille, Allée du Parc la Mahaultière, Belcourt Boulevard de la Baie. |
| 9ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Rés. La Pépinière, Rés. la
Réfectoire du Rond Point Roseraie, Quartier Boisneuf Destrellan, Lot. Labelle Destrelan, Lot. |
Rue de la République — Face à la Poste | Moustache Destrellan, Rés. les Orchidées, Lot. Borromée, Lot. Groevius | Destrellan, Rond Point Destrelan, Rés. Kassav (1,2,3,4 et 5)
10ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Rés. Louis Delgrès, Rés. |
| Ecole Primaire de la Jaille - Entrée France |la Jaille 1, Rés. Mulâtresse Solitude, Rés. Toussaint Louverture, Lot. Télécom Beaujean, Rés. Sicaf (Allée des Tourterelles, Perdrix, Sucriers, Colibris,
Pélicans, Ortolans, Hirondelles), Rés. Destrelan.
11ème Bureau
Ecole Maternelle Lucette Irène CELANIE
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Rés. Les Colibris de la
Jaille le Village de Fond Sarail, Fond Sarail,, Lot. Fond Sarail, la Jaille,
| (Réfectoire) Fond Sarail — La Jaille Rés. les Oliviers, La Jaille Martingale, Rés. Martingale la Jaille. |
12ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Rés. Lebrere et Bicoto la
| Ecole Maternelle Lucette Irène CELANIE | Jaille, Les Alamandas la Jaille, Lot. Faraux, Lot. Savane la Jaille, Lot. Fond Sarail — La Jaille Les Sandragons, Rés. les Lataniers, Habitation la Jaille, le Village de la
Jaille, Rés. les Tamarins (! et 11), Camp Dugommier, Terrain Celerien,
Terrain Agathon, Rés. de l'Arche, Rte de la Jaille, Route de l'école des
Soeurs, les Balisiers la Jaille, Rue Cazalie Gaston, rue Débidine Sahai,
Rés. Aviicenia (1,2,3, et 4)
| 13ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Rés. la Source, Rés. les
Espace loisirs, parc et jardin Moudong Sud | Goyaviers, Rés. les Créolines, Rés. les Nénuphars, Rés. Papagayo, |RéS. Sun Bay, Lot. Mercure, Rés. Pélican Bay, Panorama Baie, Rés. les
Palétuviers, Lot. Epi, Houebourg sur mer, Moudong Sud, Houelbourg,
| rue des Palétuviers Houelbourg, Bvd de Marquisat Houelbourg, Imp.J-M
Jacquart, les Jardins de Houelbourg, lot. Horizon Bleu Moudong Sud,
Lot. Les Jardins de Moudong Sud, Rés. Fleur d'Epices Moudong Sud,
| Rés. les Cannelles Moudong Sud, rue Alfred Lumière Jarry, rue de la
Chapelle Jarry, rue de l'industrie Jarry, rue des Palétuviers Voie Verte
Jarry, rue F. Forest ZI de Jarry, rue H.Becquerel ZI de Jarry, Rue
| | Thomas Edison ZI de Jarry, Voie Verte la Jaille2, ZI de Jarry, voie verte Houebourg, Lot. Scaf Moudong Sud, Rés. Ibis ! et Il, Rue Polka Moise,
Rés. Kayoolie, Lot. Agathe Houelbourg, Espace Loisirs, Parc et Jardin
Moudong.
| 14ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Rés. du Morne Bernard, Foyer de Moudong Lot. Couronne Verte, Lot. Orangers, Rés. les Surelles, Rés. les] Citronnelles, Rés. Fleurs de Lys, Lot. Coulée Verte, Cité Fleurie,
| Moudong Centre, Rés. Eden Life Moudong Centre, Rés. les Caraïbes
| | Moudong Centre, Rés. les Camphriers, Rue Jacques Portecop, Lot. Du
Morne Bernard.
| 15ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Rés. les Quénettes, Ti- Gite rural de Wonche 'savan, Lot. Les Abricots (1,2,3) Wonche, Lot. Joyeux et Joyeux 2,
Wonche, Lot. Lefèbvre, Lot. Wonche, Bonfils Wonche, Dorville, rue
Clérambot Justin Octave à Dorville, Rés. le Pélican Wonche, Rue
| Sosthène Gendrey Bélair est, Rue Sosthène Gendrey Dupuy est |
16ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Domaine d'Orville Dalciat, Foyer Rural de Wonche Pasquereaux, Allée de la Distillerie, Allée de la Sucrerie, Allée des (Gîte rural de Wonche) Cannes Fleuries, Allée des Liqueurs, Allée des Moulins, Allée des Planteurs, Allée des Rhumeries, Allée Sirop Batterie, Rés. Pasquereau,
Dalciat, Rue Saturnin Ochiste, Dupuy nord.
|
17ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Calvaire Nord, l'Official, | Réfectoire élémentaire — groupe scolaire de rue Marcel Roquelaure, Calvaire l'Official, Rue Sosthène Gendrey Calvaire Castelbon est, Lot. Emilien Castelbon, Rue Joseph Antenor Nord (route de Digue Calvaire), Gobain est, Bonfils Calvaire, Rés. Fleurs de Bambou
Bonfils |
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 72 CANTON... : 05 — BAIE-MAHAULT 2
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE : 8 (18 à 25)
BUREAU CENTRALISATEUR............ : MEDIATHEQUE MULTIMEDIA PAUL MADO
| DESIGNATION ET SIEGE | . | RESSORT _
18ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Fonds Budan, Domaine Foyer de Budan de Fonds Budan, Rés. Madras Beausoleil, Rés. Pomme-Cannelle, Rés.
Basilic 1 et 2, Lot. Fleur de Canne Budan Raïffer, Rés. Eucalyptus
Budan, Lot. Ganau, les Hauts de Raïffer, Lot. Magnolia, Morne Raiïffer,
Raiffer.
19ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bilachon, Lot. Les Hauts Maison de Quartier BEAUZOR Euphase à |de Blachon, Lot. Pika Blachon, Lot. Azalée, Fond à Roc, Beausoleil, Rés. | Budan Cotonnade, Rés. la Matadore Fond à Roc Beausoleil, Rés. de la
Gendarmerie Beausoleil, Beausoleil, Budan-Beausoleil, Rés. le Clos
Alicéa Gourde Liane, Gourde Liane.
20ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Gossain, Rés. Créole Foyer de Calvaire | Rubane, Lt. Les Manguiers, Lot. D. Celeucus, Lot. Mazouloute, Lot.
Mazouloute II, Rés. Schoelcher Calvaire, Rue Sosthène Gendrey Dupuy
ouest, Dupuy ouest, Rue Sosthène Gendrey Castelbon Ouest, Lot.
Cassiopée Dupuy ouest, Gobain ouest, Digue Castelbon ouest, Rue
Joseph Antenor sud(route de Digue Calvaire), lot. Belair Rue Sosthène
Gendrey ouest, Rue Sosthène Gendrey Belair ouest.
|
21ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Calvaire Sud, Route de Réfectoire maternelle - groupe scolaire de |Calvaire Chapelle, Caivaire- Chapelle, rue Mercedes Mercan, rue Calvaire Saturnin Molia dit Dadou, Dumonter, Lot. Ramlall Dumonter, Lot. Mirtil,
Lot. Sabas Dumonter, Lot. Jiboth Dumonter, Lot. Moffen-Racines|
Dumonter, Rue Emile Lefebvre.
22ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Chantilly, la Retraite, Réfectoire scolaire de Bragelogne Casterat, Bonnardel, Moutier, Saint-Alban, Lot. Beauvarlet, Lot. Chinan,
Lot. La retraite, Lot le Vanillier Moutier, Lot. Ridcharson Bonnardel, Rés.
| Cava, Rés. L’Ajoupa, Rés. Saint-Alban.
|
23ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Bragelogne, Fonds Ecole Elémentaire de Bragelogne Bragelogne, les Hauts de Bragelogne, Rte de Bragelogne, Lot. Marian,
Lot. Sheikboudou, Bergnolles, Mon Repos, Trouville, Lot. Chumem
Trouville, Lot. Montantin Bragelogne, Rés. Léonie Bragelogne, Rés.|
Requin Chagrin Bragelogne
24ème Bureau | Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Les jardins de Plaisance, Foyer la Retraite Lot. Aubery, Lot. Biglette Plaisance, Lot. Immaub Plaisance, Lot.
Marottes Plaisance, Lot. Paul-Joseph Plaisance, Lot. Plaisance, Morne
Poirier Plaisance, Plaisance, Rés. Convenance, Rés. la Perle
|Convenance, Rés. les Cannelles Convenance, Rés. Paradis
Convenance, Rés.Sympa Convenance, les Hauts de Convenance, Lot.
Boyd Convenance, Lot. Gourdine Convenance, Lot. Le Fromager
Convenance, Lot. Les Poiriers Convenance, lot. Mussenda Convenance,
Lot. Naufon Convenance, Lot. Savannah Convenance, Lot. Soubies |
Convenance, Lot. Ti-Bambou Convenance, Lot. Darboussier la Retraite,
Rés. Paradis Il Convenance.
25ème Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Rés. Bambou, Rés. Cicas,
| Salle Polyvalente — Groupe Scolaire Pierre | Rés. Frangipanier, Convenance, les Belles Vues de Convenance, Lot.
MATHIEU - Convenance Les Colibris de convenance, Reine des Abeilles, Rés. les Abeilles, Lot.
| JJ de Convenance, Jabrun, Rés. Les Abeilles Il, Rés. Gourde Liane,
Rés. Calypso Gourde Liane, Lot Axe Gourde de Liane, Rés. les jardins
de Convenance, Rue Solange Bach Gourde Liane.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 73 PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 74 CIRCONSCRIPTION...
COMMUNE...
CANTON...
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE... :
BUREAU CENTRALISATEUR........
?
A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
… BASSE-TERRE
… : 04 - 4éme CIRCONSCRIPTION
…. : 107- CAPESTERRE BELLE EAU
……. : 07 - CAPESTERRE BELLE EAU
25 - Modifié
".. : er Bureau -— Ecole Amédée FENGAROL 1
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (Recenseur)
Ecole Amédée FENGAROL 1
Avenue Paul Lacavé - Bourg
2éme Bureau
Ecole Amédée FENGAROL 2
Avenue Paul Lacavé - Bourg
3éme Bureau
Ecole Joliot CURIE 1
Avenue Paul Lacavé - Bourg
4éme Bureau
Ecole Joliot CURIE 2
Avenue Paul Lacavé - Bourg
5éme Bureau
Annexe CCAS
Avenue Paul Lacavé - Bourg
6éme Bureau
Ecole Maternelle de Cayenne 1
Rue de Cayenne
7éme Bureau
Ecole Maternelle de Cayenne 2
Rue de Cayenne
&8éme Bureau
Ecole Joliot Curie 3
(Ancienne école Elie Chauffrein 1)
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Avenue P Lacavé, rues
Schoelcher, A. Céleste, Rue Foch, A. Grégoire, Perrinon, ruelle de la
Maternité, Monplaisir, Cité des Sources 1.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Rues Cosmonautes,
Gambetta, À. Sainte-Luce, Sidambarom, F Eboué, Voltaire, Bld Delgrès, rue
de l'usine, rue Léopold Dorval.
Electeurs domiciliés dans les rues : Lamartine, de la Paix, de la république
prolongée, Cité des Sources 2, résidence Tavernier.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Cité des sources 3, Source
Pérou, Résidence Flamboyants, rue de l'usine Source Pérou.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Fromager Rue Pasteur,
Terrain de sport, lot. Anita, Turlet, Marquisat 2, rue Jean Jaurès, Géta, Lot.
Blondinière et résidence les Siguines, Saint-Denis.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Petit-Marigot, Pointe du
Carbet, Bord-Bois Carbet, Dumanoïr, de la Grande Rivière, Cayenne
Gendarmerie, Ortolans, Lot. Et rue Moulin à Eau, Palmiste d'or, Lot. Salomé,
Lot. Cayenne.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : de Cayenne, l'usine Marquisat.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Petit Pérou, Cité scolaire, LEP.
CES.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 75 9éme Bureau
Ecole Joliot Curie 4
(Ancienne école Elie Chauffrein 2)
10éme Bureau
Maison de quartier de l'îlet Pérou
Ruelle Cabuzel
11éme Bureau
Ecole de Fonds-Cacao 1
Rue de Fonds Cacao
12éme Bureau
Ecole de Fonds-Cacao 2
Rue de Fonds Cacao
13éme Bureau
Ecole de Routhiers 1
Rue de Routhiers
14éme Bureau
Ecole de Routhiers 2
Rue de Routhiers
15éme Bureau
Ecole de Saint-Sauveur
Rue de Saint-Sauveur
16éme Bureau
Ecole de l'Habituée
Rue de l'Habituée
17éme Bureau (modifié)
Ecole de Bananier
Rue de Bananier
18éme Bureau (modifié)
Local associatif les « Fougères »
Rue de la Plaine
19éme Bureau
Ecole de Cambrefort 1
Rue de Cambrefort
20éme Bureau
Ecole de Cambrefort 2
Rue de Cambrefort
21 éme Bureau
Ecole de Bélair
Rue de Bélair
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : rues Philis Seymour, À.
Fengarol, Andy Murat, Pompilius Marie, Victor Hugo, Dugommier, Bild
Maritime, Ruelle Hauradou, Sarlasonne.
Electeurs domiciliés dans le secteur de : l'ilet Pérou.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Lot communal, Nouvelle Cité,
Ruelle et Allée Fonds Cacao, Logt de fonction, Bord-Bois, Route et Chemin
Routhiers, Moulin à Eau, Fonds-chaux, rues Dadan et chemin Dadan.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : chemin de Valmy, Laprime,
M. Navy, Fonds-Cacao.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Routhiers
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Cacador, Petit Marquisat,
Dumanoir.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Saint-Sauveur, Bois Debout,
les Mineurs
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : L'habituée
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bourg Bananier, Morne-Salé,
Monplaisir, Petit-Bois, Babin, Hauteurs de Bananier
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Trou-au-Chat, Trou-au-Chien, Morne Cinq Jours, La Plaine, Haute-Plaine
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : rue et section de Cambrefort
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Cambrefort, Bois-Riant,
Moravie, La Digue, Grande-Rivière.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de :
Espérance, Poirier, Monrepos.
Bélair, Neuf-Château,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 76 22éme Bureau
Ecole de Carangaise 1
Rue de Carangaise
23°"e Bureau
Ecole de Carangaise 2
Rue de Carangaise
24î"e Bureau
Ecole de Sainte-Marie 1
Rue de Sainte-Marie
25ème Bureau
Ecole de Sainte-Marie 2
Rue de Sainte-Marie
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Carangaise.
Electeurs de : Doyon, Petit-Bélair, Changy, Grand-Bassin, Lot. A. Balon.
Electeurs de : rue et section de Sainte-Marie, rue, route et plage
Roseau.
Electeurs des rues : de la poste, de l’école, la Sarde, du phare, du quai, H.
Longueteau, de l'appontement, de la Mangrove, de la distillerie, des Cyprès,
de la Poudrière, four-à-Chaux, de l'Embarcadère, Monrepos, Caraïbe inconnu des lotissements Christophe Colomb, Arc-en-ciel, Sainte-Marie, Kermadec, Telchid.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 77 PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 78 ARRONDISSEMENT...
CIRCONSCRIPTION...
COMMUNE...
CANTON...
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
me EL Lo
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ne BASSE-TERRE
…. : 03 - 3éme CIRCONSCRIPTION
… : 114 - GOYAVE
…. : 13 - PETIT-BOURG
BUREAU CENTRALISATEUR.......… : 1° Bureau -— Ecole Maternelle —- Rue Edouard Zora
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (recenseur)
Ecole Maternelle
Rue Edouard Zora
2éme Bureau
Ecole Mixte Est
Rue des Ecoles
3éme Bureau
Ecole de Christophe
Christophe Est
4éme Bureau
Ecole Mixte Ouest
Rue des Ecoles
5°" Bureau
Ecole Mixte Sud Est
Rue des Ecoles
6ème Bureau
Ecole de Christophe
ZAC de l'Aiguille
7ème Bureau
Ecole de Christophe
ZAC de ‘Aiguille
8ème Bureau
Ecole Maternele
Rue Edouard Zora
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bourg, Cité Caraïbes, Rue
Edouard Zora, Rue Isidore Régulier, Rés. Jean-Clément Impasse Joinville
Citronnelle, Rés. Karapate 1, Rés. Les Hirondelles, Monplaisir, Lotissement
Monplaisir, Morne-à-Gomme, Rés. De la Kassaverie, Fort-lle Est, Rue du
Cimetière, Impasse Ferdin Régulier.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bellevue, Chemin de Grand
Route, Blonzac, Douville, La Rose, Rés. Le Clos des Acacias, Rés. Les
Cythères 1 et 2, Sarcelle, Sarcelle Est, Sarcelle Ouest.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Morne Rouge, Christophe,
Christophe Est, Christophe Ouest, Hauteurs de Morne-Rouge, chemin
Morne Jésus.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Lotissement Aiguille 1,Cité
Bourg, Chemin de Bois-Sec, Cité Commerciale, rue des écoles, Rue Edmond
Bolivar, Rue Eleuther Pétris, Rue Félix Eboué, Rue Nérilia Lantidor, Rue Père
Adriani, Cité Pétris, Chemin de l'Abandonnée, Barthélemy.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Bon air Bonfils, Rés.
Coriandre, l'Hermitage, Rés. Les jardins de Moreau, Moreau, Lotissement
Moreau, Village de Moreau.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : lotissement Aïguille 2,
Résidences : Le Patio, Bois de Rose, Camille Mortenol, la Pergola, Le
Latanier, Les Ficus, Les Goyalines, Les Saules, Mahogany, Matéliane,
Safran.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bois-sec, Lotissement Charles Nesty, Chemin des Mineurs, Chemin Fond Royal, Fort-lle, Fort-lle Nord, Fort-
lle Ouest, Fort-lle Sud, Rés. Les Surelles, Rés. Pom'Kannel, Sainte-Claire, Rés. Ti Racoo’n 1 et 2.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bd Delgrès, Lotissement
Budan, Rés. Budon, Rue de l'Embarcadère, Rue de la Liberté, Rés. Ferrée,
Rés. Karapate 2, Rés. Marthe Rose Toto, Rés. Paul Mado, Mazure, Rue de
l'Église, Rue Paul Duchamp.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 79 PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 80 ARRONDISSEMENT...
CIRCONSCRIPTION...
COMMUNE...
CANTON...
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE.
EX © à
Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
"à POINTE-A-PITRE
…. : 01 - 1ére CIRCONSCRIPTION
… : 112 - GRAND-BOURG (MARIE-GALANTE)
…. : 10 — MARIE-GALANTE
: — 6 — (modifié)
BUREAU CENTRALISATEUR.............. : er Bureau — Rez-de-Chaussée de la Mairie - GRAND-BOURG
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau Electeurs domiciliés dans les secteurs de : à rue du veil arbre, rue Emile Rez-de-Chaussée de la Mairie de | Bambuck, rue Bastaraud, rue Beaurenon prolongée, rue de l'Eglise, rue du Dr M. GRAND-BOURG ETZOL, rue du Fort, avenue des sabliers de Joinville, rue Pierre Leroy, rue de la
2éme Bureau
Collége de Grand-Bourg
3éme Bureau (modifié)
Ecole mixte de Grand-Bourg
rue des Sabliers de Joinville
4éme Bureau
Salle des Fêtes
Tivoli - Avenue Delgrès
Séme Bureau
Salle Polyvalente Tivoli - Avenue
Delgrès
6éme Bureau modifié
Blibliothèque municipale de Grand-
Bourg
Liberté, rue de la Marine, Bd maritime, rue du Cdt Mortenol, rue Pasteur, rue du
presbytère, rue de la République, rue du Dr F. Selbonne, cours Tirolien, rue
Vatable, place Félix Eboué.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Grande Savane, Dessonnet,
Tivoli, Beaurenon prolongée, 3éme Pont. Passage des Braves, rue du cimetière,
place de l'Eglise, rue Anthenor Habazac rue Toussaint Louverture, rue de la
savane.
Electeurs domiciliés dans le secteur de : Beauregard, Joubert, Lespine,
Pirogue, Morne Rouge, Houelche, Trianon, Roussel, Ballet. Maréchal, Trois-llets,
Poisson, Grand Anse, Gay, Pañori, Ciblet, lotissement « Grande Savane ».
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Canada, Faup, Moringlane, Port-
Louis, Mon-Repos, Passonne, Latreille, Péziers, Etang Joncs, Bonneval.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Wanon, Bielle, Mauraille,
Vanniers, Saint-Marc, Gagneron, Morne Lolo, Ducos, Route de l’'Hermitage, Coudère.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Saint-Michel, Lalanne, Thibault, La Montagne, Beaufils, les Basses, Murat. Mesdesirs, Marécage.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 81 PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 82 ARRONDISSEMENT...
CIRCONSCRIPTION...
COMMUNE...
CANTON...
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
_.. | POINTE-A-PITRE
ee . 02 - 2éme CIRCONSCRIPTION
dre : 117 - MOULE
_ . 11- MOULE
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE... : - 25 - Modifié
BUREAU CENTRALISATEUR........... : er Bureau - Ecole Lydia Galleron - Rue Joffre
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (Recenseur)
Ecole Lydia Galleron
Rue Joffre
2éme Bureau
Centre Socio Culturel
Boulevard Rougé
3éme Bureau
Ecole de Cadenet
Cité Cadenet
4éme Bureau
Ecole Jean GALLERON
Guénette
5Séme Bureau
Ecole Laura Flessel
Barbadines
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de :Quartier Vieux-Bourg,
l’'Autre-Bord, Résidences les Alizés, du Parc, des rues Jeanne d'Arc Prolongée,
Saint-Jean, Achille René Boisneuf, de la Mangrove, Ville, route de la Plage, route
de Saint-François, les Alizés, Boulevard Rougé Prolongée, Chemin de Tilotine,
Hôtel les Alizés, Lotissement Les Alizés, Morne à Grenat, Port-Mahon,
Lotissement Titéca, Route de l’Autre-Bord, Rue Bonan, Boulevard Cicéron, Rues Jason, du Docteur Nesty, Foch, Joffre, Général de Lacroix, Schoelcher, Wilson,
Route de la Rocade, rue Galliéni, rue Sainte-Anne, Quartier Bonan.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Rues Duchassaing,
Poincaré, République, Albert 1”, Clémenceau, Boulevard Rougé, Lamartine,
Victor Hugo, Jeanne d'Arc, Gaston Casimir, du 14 février 1952, Desbonnes, des
Grands-Fonds, Emmanuel Toumarel, de la Résistance, de la Liberté, Résidence les Nénuphars, Rue Alsace Lorraine, Xavier Galleron, Savane Poyen.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Emmanuel Daubé, des
Grands-Fonds Prolongée, Saint-Jean Prolongée, Achille René Boisneuf
Prolongée, Wilson Prolongée, Sainte-Marguerite, Pétain, François Serdot, Léon
Talange, Serge Soliveau, des Ecoliers, du Commandant Mortenol, du
Commandant Cousteau, Jean Jaurès, René Marifine, Lolor, Cité Cadenet
Cadenet, Derrière le Fort, le Fort, les rues du Fort, Gaston Monerville, Youri
Gagarine, Quartier du Fort, rue Amédée Fengarol Prolongée.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Guénette, Quartier
Guénette Prolongée, Habitation Guénette, Impasse des Abricots, rues des
Ananas, du Cachiment, Barbe en Or, des Corossols, Paul Rapsode, des
Mombins, des Sapotilles, Pommes Cannelles, Mme Beausoleil, Léonard Tudor.
des Caramboles, Charles Ruscade, Bruno Dulac, Abel Volnin, Sorel, Charlotin Justine, Résidence les Roucoux, Résidence les Suretiers, Résidence les
Zagadies.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des Champs, Allée
du Vieux-Moulin, Anse Montal Desprez, Avenue Port Land Morel, Barbadines, Cité Maurel, Lotissement Montal, Lotissement Morel, Lotissement Vieux Moulin, Lotissement Morel Vieux Moulin, Montal, Morel, Résidence Les Barbadines, Résidence Morel, des rues Audouin, des Alizés, des Cayes, de Port-Land, des Coquillages, des Coraux, des Touloulous, du Château d'Eau, du Vieux Tamarinier, Lotissement La Morelière, Résidence La Morelière, Lotissement
Madras, Impasse des vagues, rue de Guénette, rue de la Baie, Rue de Lauréai, rue Joseph Caruel.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 83 6éme Bureau
Ecole de Laure Laurent
SOLIVEAU -— Salle À
Bld Général de Gaulle
7éme Bureau (modifié)
Ecole Laure Laurent SOLIVEAU
Salle B, Boulevard Général de
Gaulle
8éme Bureau(modifié)
Ecole A.ADELAIDE, Boulevard
Général de Gaulle
9 éme Bureau (modiié)
Ecole Mixte, salle A
Boisvin
10éme Bureau (modifié)
Ecole de Boisvin, salle B
11éme Bureau(modifié)
Ecole Mixte, bât A
Zevallos
12éme Bureau(modifié)
Ecole Mixte de ZEVALLOS
Bât B
13éme Bureau(modifié)
Ecole Aristide GIRARD
salle A
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Petite Guinée Lemercier,
Boulevard Général de Gaulle, rues :Gerty Archimède, Charlotte Montpierre, des
frous-frous, des grives, route de Lemercier, rues Nicolas Ludger, des ortolans,
des pélicans, des perdrix, des pics-bœufs, des pipirits, des tourterelles, Manuella
Pioche, Louis Delgrès, L.P. Louis Delgrès, rue du Dr Michel, rue sœur Onésime,
rue des Saintes, rue de la Désirade, des casses, du Dr Henri Noirtin, du Dr
Joseph Ricou, Auguste Narfez, du Dr Tabar Nouval, du Dr Agénor Care,
Chemin des pois d’angole, des ignames, des malangas, des patates douces,
impasse Saint-Martin, Saint- Barthélémy, chemin Edouard Dernon, rue Justinien Capitolin, René Paul Julan, Césario Siban, Lotissement Laporte, Lotissement
Lemercier, Savane Lemercier.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Duchassaing, Amédée
Fengarol, Rosan Girard, Route de caillebot, Route de bellevue, du 14 Février
1952, Sabin Ducadosse, Lionel Meloir, Aimée Dulac, Joseph Maléama, Rues :
Ch. Volange Romana, Duchassaing, Dispensaire, rue de l'égalité, l'Échasse,
boulevard maritime.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Boisvin, Route de boisvin, rue Alexandre Chouni, rue Arsonneau Jashi, rue Alexandre Volnin, rue lrénée
Ghotan, chemin de l'Ilet, chemin Edouard Soubdhan, route de Bel-Etang, route
de desvarieux, route de l'Eau-Blanche, Alexandre Valmorin.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Letaye, Zévallos,
Dubédou, Bélair, Bellemare, route de la Cour des Braves, chemin de Bel Air,
chemin de la ravine Diochaud, chemin de la roche, rue des campéchiers, route
de dubédou, chemin du gouffre, route de Letaye, rue des Fromages, rue des
Acacias, résidence les Dauphins.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Portland, Perrine, Cours
des Braves, Jalousie, Gardel, Porte d’Enfer, Darles, Gavaudière, Claret,
Monplaisir, route des Hauts de Port-Land, rue saturnin Synesius, route de
Gardel, route de la clinique, route de Bellemare, route de la Porte d'enfer, route
des Palmiers, route de Sainte-Marie d'Arles, route de Brissac, route de
Gavaudière, Impasse des Galets, Impasse des Récifs, Lotissement La
couronne, Route de la colline, Route de Port-Land, rue des Falaises, Rue des
Rochers Salmon.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de : Lauréal, Rue Sainte-
Anne, Zone de recasement, Résidence Courdoy de Lauréal, rue des Alamandas, rue des Bleuets, rue des Boungainvillers, rue des Dalhias, rue des Glaïeuls, rue
des Hortensias, rue des Lauriers, rue des lilas, rue des Œillets, rue des
Orchidées, Place des Amandiers, rue de l'arbre-à-pain, rue des Bananiers, rue
de la canne-à-sucre, rue des Citronniers, rue des Cocotiers, rue des Goyaviers,
rue Courdoie de Lauréal, rue des Manguiers, impasse des Surettiers, route de la
Météo, rue Arçon Jeaurot, rue Gabriel Chouro, rue des ravines, rue du chemin
de fer, rue des lavandières, rue du cimetière, rue J.F Kennedy.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de: Levasseur,
Champgrillé Il, rue de la Mare, rue du Charron, Boulevard Levasseur, rue Wilfrid
Altona, rue Robert Loyson, rue de la rénovation, rue Joseph Sorel, rue Hubert
Marignan, rue Etienne Cognon, rue Loulou Mogère, rue Jean-Robert Hira, rue
Valdère, rue Aimé Césaire, rue Marie-Eva Dupuit, rue Florian, rue Jules
Waldope, rue Amédée Yango, rue des Artisans, rue Charles Jean-Baptiste, rue
Gabriel Danchet, rue Cheik Anta Diop, rue Benjamin Moloise, rue Léopold
Sanghor, rés. Daniel Lacascade, Place Ido Obydol, rue Forstin Vincenot, rue
Chouchou Darasse, rue Louis Anosime, rue Maurice Beaubois.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de : Bonan, Champgrillé 5, Route de Sergent, rue Gabriel Borel, rue Abbé Durand, rue Camille, Ricou, rue
sœur Thérésa, résidence Gérard Hubert, rue Man Alfred, rés. Camille Crespy,
rés. Jean Justine, rue Alfred Chambert, Impasse Alex Méliot, Lot. Champgrillé 3,
Résidence Bonan, Vassort, Résidence les Squales, Rocade Sergent, Rue
Sainte-Anne Prolongée.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 84 14éme Bureau(modifié)
Ecole Aristide GIRARD
Salle B
15°" Bureau(modifié)
Ecole Aristide GIRARD
Salle C
16éme Bureau (modifié)
Ecole maternelle Marie-Eva
DUPUITS
Salle À
17éme Bureau(modifié)
Ecole maternelle Marie-Eva
DUPUITS
Salle B
18éme Bureau(modifié)
Ecole de Sainte-Marguerite
BAT À
19éme Bureau(modifié)
Ecole de Sainte-Marguerite
BAT B
20éme Bureau(modifié)
Ecole de Lacroix
BAT A
21éme Bureau(modifié)
Ecole de Lacroix
BAT B
22°"° Bureau(modifié)
Ecole de Château-Gaillard
23°" Bureau(modifié)
Ecole Mixte des Grands-Fonds
BAT A
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de : Lot Champgrillé, Lot Champgrillé !, Sergent, Cité Sergent, Morne Sergent, Lot Sergent, Corneille, rues : Myriam Makéba, Gervais Flower, Rés. Les Pervenches, Route de l'Ecluse, Jardin des Passiflores.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de: Metivier, Blanchard, Sommabert, Lafontaine, La Rosette, La Plante, L'anglais, Durival, Creuilly, Route de Néron, route de la Fontaine, rue Françoise Gomez, route de Bacquis, voie n° 1, chemin d'Archange Neau, route de parapente, route de la plante, chemin des charretiers, route de Durival, route de Méthiver, chemin de l’anse- patate, route de bois Barron, route de la ravine séche, route du littoral, route de la rosette, rue André BOSQUE, rue Baudin, route de Sommabert, La Roche.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de : Route de sainte- Marguerite, Chemin de Sainte-Marguerite, Habitation Sainte-Marguerite, Lot les Marguerites, Palais Sainte-Marguerite, Route de Palais, Sainte-Marguerite.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de : Lahoussaie, Duteau, la Baie, Route de Caillebot, Lotissement Laporte, route de la Baie, chemin Tertullien Caral, chemin de la pinadière, rue des raisiniers, chemin des Fougères, rue des Romarins, impasse de la chapelle, rue des Eucalyptus, chemin des Palétuviers, impasse de l'Anse-Bouton, chemin du Moulin, chemin du trésor, route de La Houssaie, Lotissement COUCHY, route de la Riboitte, chemin Arsène Benon, chemin Luxin Fulbert, Néron, Cour Nelson, Lot Bessavion.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de: Gondrecourt, Chateau-Gaillard, Cluny, Acomat, Malescot, Benin, route d'Acomat, route de Port-Blanc, rue de cluny, rue Clovis Chandler, rue de Gondrecourt, route de Château-Gaillard, Bovel, Dubec, Logement des maîtres, Pavé, Rue des Grands Fonds.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de : Grand-Fondés, Carrère, Saint-Nicolas, Angerville, Gilles, Arçon, Veille-Case, Grande-Case, Metayer, Jolimont, Source, Callebassier, route de Saint-Protais, route de carrère rabrun, route de vieille-case, chemin de Malescot, chemin de la hache, route de Saint-Guillaume, route de la Mineure, route e Bories, route de Naud, Habitation Caillebot, Lamineur.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de : Gascon, Rousseau, Matignon, K/Lory, Macay, Port-Mahon, Bourgeois, Fréchou, Boucher, Rabouin, Barthel, Bory, route de la Source, rue Olympe Louisor, rue Alphonse Roux, chemin de Matignon, route de K/Lory, route de Chazeau, route de Barthel, route Dalmé Zami, route d'Angerville, route de réduit, La Digue, Habitation Port- Mahon.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de : Belllevue, Nord-Ouest, Caféière, Cocoyer, Saint-Guillaume, Beauvel, route de l'habitation, route de Douville, route de Caféière, route de Cocoyer, rue des Frappeurs, rue Wilfrid Loques, route de l'Etang, route de la Flèche, route de Nora, route de Saint-Louis, route des Champs, port-Blanc, Chemin de Bellevue, Chemin de Mahaudière, Mahaudière.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de: Route de Lacroix, Hab. Lacroix, lot. L'Oranger, Langlais, Impasse Christiany (La Baie), Lacroix, L'Oranger, Route de l'Anglais.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de: Sargenton, Cité Gissac, Cité Saint-Michel, Collège, Damencourt, Gissac, Lot. Gissac, Lot. Damencourt, Résidence les Baleines, Résidence les Espadons, Savane Lemercier, Trésort, Impasse Tisson Rayapin, Lot. Horn, Résidence Calbassiers, Résidence Les Couis, rue Charlery Bance, Rue des Calbassiers, Rue du Dr Joseph Pitat, Rue du Lait.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 85 24°"° Bureau(modifié)
Ecole Mixte des Grands-Fonds
BAT B
25°"° Bureau(modifié)
Ecole de Cocoyer
Salle Polyvalente
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de: Bamboche, bois
David, Chemin de Bamboche, Chemin de la Ravine Sainte-Catherine, Daudouin, Eau-Blanche, Bioh Boisvin, l'Ilet, Route de Bel-Etang, rue Alexandre Valmorin,
rue Victor Chouni, Chemin de l'Ilet, Sainte-Catherine, Sainte-Marie.
Electeurs domiciliés dans les rues et les secteurs de : Allée des Fougères,
Allée des Lauriers, Champgrillé, Champgrillé 1, Cité d'accueil, Cité Lauréal,
Gendarmerie, Lot La Savane, Lot. Lauréal. Lot. Morne Clarisse, Structure
d'accueil, Cité Champgrillé 2, Lot. Les Colibris, Cité Morne Clarisse, Cité SIG,
Les Colibris, Lot. Champgrillé 2 Résidence les Glycines, Résidence les
Lavandières, Résidence les Marines, rue Armand Aubéry, Rue Bon Dié Baye,
rue des commerçants, rue Maxime Bénuffé, rue Nelson Mandela.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 86 ARRONDISSEMENT
CIRCONSCRIPTION
COMMUNE...
CANTON
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE... :
BUREAU CENTRALISATEUR.......
LES : =
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
…. : BASSE-TERRE
…. : 04 - 4éme CIRCONSCRIPTION
…. : 124 - SAINT-CLAUDE
…. : 6 - BASSE-TERRE
-10-
une . 4er Bureau -— Centre Culturel E. Coradin
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (Recenseur)
Centre Culturel E. Coradin
2éme Bureau
Centre culturel E. Coradin Bourg
3éme Bureau
Ecole Mixte du Matouba
4éme Bureau
Ancienne Ecole de Gallard
5éme Bureau
Ecole Félix Laban - Belfond
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Avenue Maréchal
Foch bourg, Bourg, Cascade Vauchelet, Caserne Morne Houël, Chemin des
Officiers, Chemin des Officiers Bourg, Ecole Mixte 2 Morne Houël, Lot les
Colibris Morne Houël,
Morne Hoëul, Parnasse, Passier Route de Matouba, Petit Parc Route du
Matouba, Résidence du Dir Morne Houël, Résidence du Procureur Général,
Résidence Préfectorale, Route de l'Etat Major, Route de Parnasse, Route du
Matouba, Rue de la Perception Bourg, Rue de l'Egalité, Rue du Camp Jacob
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : 1er Plateau, 26me
Plateau, Choisy, Immeuble Cantin route de Choisy, Lot Blandin Route de
Choisy, Les Hauts de Choisy, Lot les Terrasses de Choisy, Lot les Hibiscus
route de Choisy, Plateau, Route de Choisy, Rue Barolet Bourg, Rue des
Lilas, Rue du dr Bertaud, Rue Elie Lacroix, Rue Gaston Ramassamy, Rue
Mme de Montéran, Rue Rémy Nainsouta.
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Delgrès Matouba,
Grand Matouba, La Joséphine Matouba, La Marguerite Matouba, Lot
Lignières Louis Matouba, Lot Lignières Roger Matouba, Matouba, Matouba Papaye, Matouba Revel. Morne Crève Cœur Matouba, Morne Savon
Matouba, Près de la Chapelle Matouba, Rivière Rouge Matouba, Rue Paul
Etienne Matouba, Section Beaupin Matouba, Section Frédéric Matouba.
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Chemin de
Dugommier, Dugommier, Propriété Dugommier, Lotissement Dugommier,
Gallard, Lassale - Rue Léandre SULLE Gaillard.
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Cité Bonneterre
Fond-Vaillant, Rue Céleste Tramontin Rue Gratien Parize, Ruelle Moutou
Fond-Vaillant- Rue Yves GUERIL-Lot CHEVRY Vaillant-Lot les Balisiers
Vaillant- Lot BORDEY F-vaillant- Résidence Vaillant- Rue du DR RATON-
Rue du DR raton prolongée-Mazure-Rue Nemours CIPOLIN.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 87 6éme Bureau
Ecole Félix Laban - Belfond
7éme Bureau
Centre culturel Edouard Corandin
8éme Bureau
Collège Rémy Nainsouta
9éme Bureau
Collège Rémy Nainsouta
10éme Bureau
Local associatif Franck FABRIANO
Morin
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Cité Brunet, Cité
Charneau, Cité Charneau-Brunet, Cité Lacour, face cité Lacour, Cité Zanella-
Rue Albert Walter zanella -rue léon le BOUCHER zanella- Rue Armande
SAINTOL Zanella Rue Gilbert de Chambertrand Zanella -Belfond-Cité
Laurent Belfond, Lot Gabriel Belfond, Quatre-chemins-Villa Vigne Montéran,
Lot les hauts de Montéran-Résidence -Montéran-caserne Bonne-Terre et lot Villoing.
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Caféière, Fond
Cabre Route de Choisy, Immeuble Ramassamy Bourg, L.T.S. Route de
Choisy, Lots les Hauts de Choisy, Lotissement Voisin Choisy, Morne Christ,
Résidence le Belembe Choisy, Résidence les Yuccas Choisy, Rue Aristide
Duvales, Rue de l'Externat, Rue Edouard Vulbeau, Rue Emile Nangis
Caféière, Rue Hyppolyte Hugonin, Rue Thernisien Leuginer, Rue Victor
Schoelcher.
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des
Cocotiers Ducharmoy, Beauvallon Route de Boulogne, Cité Callard, Cité
Déravin, Cité Despointes, Cité Ghisoni, Cité Hyughues Despointes, Cité la
Diotte Ducharmoy, Cité Mady Ducharmoy, , Dain, Ducharmoy, La Diotte, Lot
Yxoras Cité Ducharmoy, Morne à Vaches, , Route Nouvelle Cité Ducharmoy,
Rue Blanche Cité Ducharmoy, Rue de la Mère Mitan Ducharmoy, Rues
Boulistes Ducharmoy Rue Joseph Bourgeois Ducharmoy, Route de bologne-
Résidence bellevue Dain
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Cité Ducharmoy,
Cité Gombaud Saintonge, Lot la Batterie Ducharmoy, Lot SIG Ducharmoy,
Lot Dubreuil, Lot Ravine Borine Saint-phy, Lot Rostand, Lot SIG Saint-phy,
Lot Velleyen Saint-Phy, Lot Belost Saint-Phy, Lotissement la Diotte, LTS
vallée du Constantin Ducharmoy, Rés. Bois Doux Saint-Phy, Rés. Bois José
Saint-Phy, Rés. Bois de Soie Saint-Phy, Rés. Bois Vert Saint-Phy, Route de
Bologne, Saint-Phy- Rue des capucine, Cité bologne-villa petit la diotte-villa
ducharmoy-habitation ducharmoy, Cité sargenton-callard- résidence fleurs
des caraïbes-station Texaco déravin-lot poulet saint-phy-cité Azincourt st-phy -propriété Azincourt st-phy-Belost-Morne à vache.
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Lotissement
Espérance Morin, Lotissement Ilet Morin, Lotissement Fauvette Morin,
Lotissement Soleil Couchant Morin, Lotissement Cabre Morin, Lotissement Acajou Morin, Morin, Propriété Dugommier, Habitation ravine espérance, llet Morin, Desmarais- résidence vanille Desmarais- Résidence du Crous-
résidence Neptune Morin- résidence la palmeraie Morin-lot CHELLIN-BILLY
Morin, Lot Weck Morin.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 88 ARRONDISSEMENT...
CIRCONSCRIPTION...
COMMUNE...
CANTON...
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE.
BUREAU CENTRALISATEUR..........
Proto-Saline EST.
DE =
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
… À POINTE-A-PITRE
.…. : 02 - 2éme CIRCONSCRIPTION
… : 125 - SAINT-FRANCOIS
….: 16 - SAINT-FRANCOIS
….: -16-
…. : 1er Bureau Antenne de la Caisse de Sécurité sociale-avenue Félix
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (Recenseur)(modifié)
Antenne de la Caisse Générale de
la Sécurité Sociale
Angle des Rues Saint-Aude FERLY
et avenue Félix PROTO -— Salines
Est
2éme Bureau
Foyer Central du Bourg
(le Bourg)
3éme Bureau
Ecole élementaire Bragelogne
4éme Bureau
Ecole Mixte 2 Christophe Proto
Rue du Cimetière
5éme Bureau
Foyer de Desvarieux
Desvarieux
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : CAYENNE BOURG,
LOTISSEMENT LES CERISIERS, MORNE A CABRIS, MORNE GOROT.
MORNE PRADEL, RÉSIDENCE LES GRENADINES, RUE ALEXANDRE
DUMAS, RUE EGALITÉ, RUE FÉLIX EBOUÉ, RUE FRATERNITÉ, RUE JULES FERRY OUEST, RUE LÉON BLUM OUEST, RUE THILBY, RUE
SCHOELCHER.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Allée Félix Proto,
Avenue de l'Europe, Capitainerie Marina, La Marina, Place de la mairie, Les
Marines, Place de l'Eglise, Place du Marché, Quartier Salines, Résidence
Citronnelle, Résidence des Petites Salines, Résidence du Lagon, Résidence
Europa Golf, Résidence Saline Est, Résidence Sapotille, Ruev Abbé
Grégoire, Rue Alexandre Isaac, Rue Ch. Casimir Jeannon, Rue Charles
Junon, Rue Frantz Fanon, Rue Georges Pompidou, Rue Irénée Trovin, Rue
Joseph Turpin, Rue Liberté, Rue Martin Luther King, Rue Paul Favreau, Rue
Paul Finette, Rue Pierre et Marie Curie, Rue Saint-Aude Ferly, Rue
Scheolcher prolongée.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Bragelogne (centre).
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Anse à la Barque,
Belle-Allée, Section Favreau, Village Tuscany.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Desbonnes,
Desvarieux, Labarthe, Lotissement Les Collines, Lotissement les Moulins,
Lot la Colline aux Oiseaux.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 89 6éme Bureau(modifié)
Antenne de la Caisse Générale de
la Sécurité Sociale
Angle des Rues Saint-Aude FERLY
et avenue Félix PROTO - Salines
Est
7éme Bureau
Ecole de la Pointe des Châteaux
8éme Bureau
Foyer rural de Pombiray — section
de Pombiray
9éme Bureau
Ecole Mixte 2 — Christophe PROTO
Rue du Cimetière de Cayenne
10ème Bureau
Ecole maternelle Bourg
Rue Pierre et Marie Curie
11ème Bureau
Ecole maternelle Bourg
Rue Pierre et Marie Curie
12ème Bureau
Ecole Maternelle de Raisins Clairs
13ème Bureau
Ecole Maternelle de Raisins Clairs
14ème Bureau
Ecole élémentaire de Dubédou
15ème Bureau
Ecole élémentaire de Bragelogne
16ème Bureau
Ecole élémentaire de Bois de Vipart
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : MAY, COCOYER,
DEUMEILLE, ESPÉRANCE, SAINTE-MARTHE, FONTIN, LOTISSEMENT LES HAUTS DE LA VALLÉE D'OR, LOTISSEMENT DU GOLF, VALLÉE
D'OR, CHEMIN DE LA BAIE OLIVE .
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Anse à la Gourde,
Chassaing, Kahouane, la Coulée, Pointe des Châteaux, Résidence des
Châteaux, Résidence Karukéra, Tarare.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Belloc, Loyette,
Montplaisir, Pombiray, Pombiray Est, Celcourt.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Haut du Bourg,
Morne à Cayes, Résidence Araucarias, Résidence les Yuccas, Rue de la
Petite Saline, Rue Commandant Mortenol, Rue de l'ancien collège À. Macal,
Rue du Cimetière, Rue François Margagnan, Rue République, Rue Solange
Houllier, Saline Ouest, Village Belle Vue Eliza.
Electeurs domiciliés dans les rues ou sections de : Quartier Chabotte, Les Hauts de Saint-François, Lotissement les lataniers, Rue Jules ferry, Rue Léon Blum, Rue Jean Jaurès, Quartier de l'école maternelle, Rue Paul Finette prolongée, Rue Jean-Jaurès prolongée.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Cayenne Nord,
Cayenne Sud, Cayenne Ouest, Lotissement les Arlequins, Lotissement les Colibris, Lotissement Trézel, Meudon, rue Charles de Gaulle Est, rue Charles de Gaulle Ouest, Lotissement les Colibris, Lotissement les Lilas, Mare Jombert, rue Pierre et Marie Curie.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Lotissement Sèze
Raisins Clairs, Résidence Les Citronniers.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Anse des Rochers,
Cité raisins clairs, Lotissement Anse des rochers, Lotissement Belle Allée,
Section Daube, Sèze, Cité Sèze, Résidence Etang Buisson, William et
Daube.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de: Lotissement Dubédou.
Dubédou,
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de: Bessot, Bien
Désirée, Lotissement Bien Désirée, Simonnière, Lotissement Roche-Blonval,
Blonval.
Electeurs domiciliés dans les rues ou secteurs de : Blonval- Roche, Bois de Vipart, Saint-Charles, Saint-Jacques, Souquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant institution des bureaux de vote dans le Département sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 90 PREFECTURE - DCL
971-2022-03-11-00001
Arrêté portant institution et composition de la
commission locale de contrôle dans le cadre des
élections présidentielles des 9 et 23 avril 2022
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00001 - Arrêté portant institution et composition de la commission locale de contrôle dans le cadre des élections présidentielles des 9 et 23 avril 2022 91 PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022- DCL/BRGE du AM mans ZOU
portant institution et composition de la commission locale de contrôle dans le cadre de l'organisation de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022 en (Guadeloupe)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code électoral et notamment les articles R.32 à R.34 ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loï organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, ci-après mentionnée loi du 6 novembre 1962 :
Vu le décret modifié n° 2001-213 du 08 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016, ci-après mentionné décret du 8 mars 2001;
VU le décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du président de la république ;
Vu le courrier du 09 mars 2022 de monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Basse- Terre, portant désignation des membres siégeant au sein de la commission locale de contrôle;
Vu le courrier de désignation transmis le 10 mars 2022, par l'opérateur postal chargé de l'acheminement de la propagande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Une commission locale de contrôle est instituée selon les instructions données par la Commission nationale de contrôle (article 19 du décret du 8 mars 2001 et articles R.32 à R.34 du code électoral). Cette commission est placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle.
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Madame Hannelore DELY-JARINSKY, juge au tribunal judiciaire de!
Basse-Terre
"
Monsieur Claude HARDOYAL, superviseur courrier Membre suppléant
Madame Akoélé DARTEY-DENEKEN, juge au tribunal judiciaire del
Basse-Terre
Monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité | Membre titulaire
—_—
Madame Diane CITA, coordinatr
direction des activités courrier-colis de la Poste |
Article 2 - La commission locale de contrôle est composée comme suit :
Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président |
Premier tour
Président titulaire EE ———
adame Emilie ZOSI, juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre | Président suppléant
deuxième tour
a | Madame Emilie ZOSI, juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre Président titulaire
Président suppléant |
L ]
Un fonctionnaire désigné par le préfet |
Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la | |
réglementation générale et des élections
Madame Jasmina ANDREMONT, adjointe au chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Membres suppléants
Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande |
Premier et deuxième tour l
ice organisation et process à la . . 8
P Membre titulaire
Article 3: Le secrétariat est assuré par madame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section réglementation générale et des élections.
Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy- 97100 Basse-Terre.
Article 5 : Les représentants des candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Compte tenu du contexte sanitaire, un seul représentant des candidats pourra assister à ces travaux en contactant au préalable le portable du bureau des élections au 0690 33.06.66.
Article 6 : La Commission nationale de contrôle peut charger le président de la commission locale de contrôle de toute mission d'investigation sur les questions relevant de ses attributions (art. 19 du décret du 8 mars 2001). La commission locale de contrôle doit également saisir la Commission nationale de contrôle de toute difficulté qui surviendrait dans le déroulement de la campagne électorale.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-11-00001 - Arrêté portant institution et composition de la commission locale de contrôle dans le cadre des élections présidentielles des 9 et 23 avril 2022 93 La commission locale de contrôle est chargée des opérations suivantes prescrites par l'article R. 34 du code électoral :
- faire procéder au libellé des enveloppes à transmettre aux électeurs ;
- adresser les déclarations et bulletins à tous les électeurs ;
— envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Si le nombre de déclaration remis par un candidat où son représentant est inférieur au nombre d'électeur inscrit, le candidat ou son représentant peut proposer une répartition de ses déclarations entre les électeurs. Il ne s'agit que d'une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation (art.R34).
La commission se réunira selon les modalités suivantes :
COMMISSION LOCALE DE CONTROLE
Préfecture salle : Schoelcher
Hall
des sports
"Lucette MICHAUX-CHEVRY "
rue Stanislas MICHINEAU
Pour le T°’ tour de scrutin :
- le vendredi 18 mars 2022 à 11h00 :
installation de la commission et définition de l'organisation
de la mise sous pli de la propagande.
- le samedi 26 mars 2022 à 09h00 :
validation de la quantité de propagande (bulletins de votes)
remise par l'imprimeur.
- le mardi 29 mars 2022 à 09h00 :
"Lucette MICHAUX-CHEVRY "
rue Stanislas MICHINEAU
97113 GOURBEYRE
97113 GOURBEYRE validation de la quantité de propagande (déclarations),
remise par les candidats.
Pour le 24 tour :
Hall - samedi 16 avril 2022 à 11h00
des sports validation de la quantité de propagande (bulletins de votes)
remise par l’imprimeur.
- le lundi 18 avril 2022 à 16h00
validation de la quantité de propagande (déclarations),
remise par les candidats.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet |
Pour le préfet et par délégation,
Sébastien CAUWEL
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