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Arrêté - 2024 070 parc soubiran manege enfantin pierre lemoine
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 070 parc soubiran manege enfantin pierre lemoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Loisirs,
DEPARTEMENT N° 2024-070
Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry Liberté — Egalité - Fraternité
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
Dammarie-les-Lys
Objet : Autorisation temporaire d'Occupation du domaine public - Installation d'un manège
enfantin de Monsieur Pierre Lemoine - Parc Soubiran
Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,
VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges. machines et
installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1,
L.2212-1 à 2. L.2213-2 à 4 et L.2213-6.
VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installation pour fêtes foraines ou parcs d’attractions,
VU la décision du Maire n°2023-053 du 30 juin 2023 relative aux tarifs municipaux 2023,
CONSIDÉRANT la demande formulée auprès de la Ville pour l’autorisation d'occupation
du domaine public dans le parc du Château Soubiran de 10h00 à 19h00, par Monsieur Pierre
Lemoine demeurant 729 chemin des Rôles - 77190 Dammarie les Lys. afin d'y exercer son
activité commerciale consistant en l'installation d'un manège enfantin,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Pierre Lemoine est autorisé à installer son manège enfantin et à
procéder à son raccordement électrique, dans l’enceinte du parc du Château Soubiran, de 10h00 à 19h00, aux jours suivants :
Les 30 et 31 mars 2024,
Les 1,3, 6,7, 8,9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 27 et 28 avril 2024,
Les 1%, 4, 5, 8,9, 10, 11,12, 15, 18, 19, 20. 25. 26 et 29 mai 2024,
Les 1,2, 5, 8,9, 12,15, 16, 19, 22 et 23 juin 2024. +.
+.
+
ARTICLE 2: Monsieur Pierre Lemoine a justifié de son inscription au Registre du
Commerce et des Sociétés ainsi que de la conformité de ses installations à la règlementation relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
ARTICLE 3: L'autorisation est valable pour la période indiquée à l'article ! du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'occupant assure la mise en place du manège lui appartenant de nature à lui
permettre d'exercer son activité et ce. en conformité avec la réglementation.
-{rrêté 2024-970
-luorisation temporaire d'Ovcupation du domaine public
Installation d'un manège enfantin de Monsieur Pierre Lemoine -
Parc Soubtran ARTICLE 5: L'autorité territoriale se réserve le droit de révoquer l'autorisation
d'occupation du domaine public délivrée pour tout motif d'intérêt général.
ARTICLE 6 : Toutes les précautions appropriées devront être prises et mises en place par le
bénéficiaire afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est délivré sous réserve de la souscription d'une assurance par le bénéficiaire de l’autorisation. En aucun cas. la ville ne sera tenue responsable pour tout dommage survenu à l'occasion de l'exercice de l'activité, objet du présent arrêté.
ARTICLE 8: Le bénéficiaire est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer
l'hygiène, en prenant soin de procéder au nettoyage de l’espace occupé après chaque
passage.
ARTICLE 9 : Le raccordement à l'électricité s'effectue sur le site derrière le bâtiment de la
ferme à une prise électrique tétra 63 ampères aux normes électriques en vigueur.
ARTICLE 10 : Compte tenu de l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par
la Ville, Monsieur Pierre Lemoine devra s'acquitter d’une redevance dont le montant est fixé
à:
1960.00€. mille neuf cent soixante euros.
(0,75€x 40m° x 49 jours d'occupation + 10€ x 49 jours de mise à disposition des fluides).
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des
actes administratifs de la commune.
ARTICLE 12: Monsieur le Maire. ou son représentant légal, le Directeur des Services
Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
ARTICLE 13 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l'Etat.
Diffusion
Le pétitionnaire
Police Municipale
8 FEV. 2024 Fait à Danfmarie-lès-Lys. le
Pour le mir ar délégation
le caractère exécutorre de cet acte le
Arrèté 2024-070
Aubortsation temporaire d'Occupaton du domaine public -
Installaion d'un manège enfantin de Monsieur Pierre Lemome - Parc Soubtran