Compte-Rendu - CR CM 01 04 2022

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Compte-Rendu - CR CM 01 04 2022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 04 2022)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Changement climatique, COMMUNE DE VERNON]

PROCES-VERBAL

Le premier avril deux mil vingt deux, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de VERNON dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alexandre FAURE Maire, en session ordinaire. Etaient présents : MM., Mme : Alexandre FAURE, Max DODARD, Jean-Yves LABOURÉ Baptiste LECOMTE, Xavier CHEREL, Christophe VEY, Berengère ROCHE, Marcel Jean SAGNOL.

Formant la majorité en exercice.

Etaient absents et excusés : MM., Mme : Marina DURAND, Simon CEDAT, Claude GATEAU.

Pouvoir : Mme Marina DURAND a donné pouvoir à M. Max DODARD. Monsieur Max DODARD a été élu secrétaire de séance.

1- Compte rendu du Conseil Municipal du 11 février 2022.

Adopté à l'unanimité.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention(s) :0

2- Vote du compte administratif 2021.

Budget principal

Le conseil municipal donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 63 690,29€ 19 862,60€ 83 552,89€

Opérations de

l'exercice 167 333,04€ 21 908,44€ 43 817,97€| 89595,93€| 211 151.01€ | 301 504,37€

Totaux 167 333,04 € 275 598,73 € 43 817,97€ | 109 458,53€ | 211 151,01€ | 385 057,26€

Résultat de clôture 108 265,69€ 65 640,56€ 173 906,25€

Besoin de

financement

Excédent de

financement 65 640,56 €

Restes à réaliser 67 276,10 € 142,00€

Besoin de

financement 67 134,10€

excédent de

financement

Besoin total de

financement 1493,54€

Excédent total de

financement

Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 1493,54€ | au compte 1068 investissement

106 772,15€ | au compte 002 excédent de fonctionnement reporté

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Adopté à la majorité.

Résultat du vote : Pour :8 Contre : 0 Abstention(s) : 0

3- Vote du compte de gestion 2021.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver le compte de gestion 2021 du Budget Principal tenu par le comptable du Trésor, celui-ci étant en concordance avec les comptes de la Collectivité. Adopté à l’unanimité.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention(s) : 0

4- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022. Etat 1259. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le vote pour 2022, des taux d’imposition des taxes directes locales. Après avoir pris connaissance des bases prévisionnelles 2022 et tous les éléments utiles au vote considérés, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taxes. Le Conseil Municipal décide, d’appliquer le coefficient de variation proportionnelle de 1,000000, ce qui donne :

Taxe foncière (bâti)... 34,68

Taxe foncière (non bâti).............61,18

Adopté à l’unanimité.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention(s) : 05- Vote du Budget 2022.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal pour l’établissement du Budget Primitif 2022, tant en recettes qu’en dépenses tous les éléments propres et nécessaires à justifier ses propositions.

Plusieurs opérations d’investissement sont proposées :

-Travaux de voirie: Amélioration du stationnement derrière l’église-Dépenses : 9 940,00 €, réfection Impasse du Puech-Dépenses :

4 866,00 €, goudronnage Route de l’Excourbis-Dépenses : 5 914,00 € -Place du Village: Accompagnement pour définition d’un projet de réalisation participative avec les habitants-Dépenses : 35 000,00 € Recettes : 28 000,00 €

-Rénovation de l’école : Brises soleil, VMC, Electricité, Cuisine-Dépenses : 41 008, 00 € Recettes : 27 339,00 € -Achat de trois vélos à assistance électrique pour service de location courte durée aux habitants-Dépenses : 7 314,00 € Recettes : 4 875,00 € -Logements communaux : Vente du terrain constructible de l’Excourbis, achat d’un terrain à Champégua, réalisation de lots à Champégua pour revente et construction d’un logement communal-Dépenses : 369 657,00 € Recettes : 369 657,00 € Le Conseil Municipal, après avoir discuté, chapitre par chapitre, des chiffres proposés par Monsieur Le Maire, approuve l’état de ses

propositions et arrêté ci-après :

Fonctionnement : Dépenses 298 374,15 €

Recettes 298 374,15 €

Investissement : Dépenses 532 773,48 €

Recettes 532 773,48 €

Adopté à la majorité.

Résultat du vote : Pour : 6 (dont Pouvoir Marina DURAND) Contre : 2 (Jean-Yves LABOURÉ - Marcel Jean SAGNOL) Abstention : 1

(Berengère ROCHE)

6- Sde07. Délibération pour extinction de l’éclairage public la nuit. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission transition énergétique a proposé de réduire l’éclairage public au quartier Champégua afin de limiter la consommation d’énergie.

Monsieur le Maire fait par ailleurs état d’une augmentation de 55 % du prix de l’électricité affecté à l’éclairage public annoncé par le SDE

07 gestionnaire du réseau.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- Que l'éclairage public au quartier Champégua sera interrompu la nuit de 23 heures à 7 heures. - Demande à Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure. Résultat du vote : Pour:9 Contre: 0 Abstention(s) :0

7- Compte rendu des délégués aux divers organismes (Syndicats-Communauté des Communes du Pays Beaume Drobie).

8- Divers.

Motion pour le maintien des financements européens pour NATURA 2000 : Les élus de la Commune de Vernon manifestent leur inquiétude concernant la continuité de la politique Natura 2000 en faveur de la

protection de la biodiversité sur le territoire.

Le réseau Natura 2000 est le principal dispositif de l’Union Européenne de lutte contre l'érosion de la biodiversité. Les sites désignés Natura 2000 doivent permettre une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. L’objectif de la démarche est une gestion équilibrée et durable des espaces tenant compte des préoccupations économiques et sociales. Le site Natura 2000 « Les vallées de la Beaume et de la Drobie », présent sur le territoire communal, est animé par la Communauté des Communes du Pays Beaume Drobie depuis le 1° janvier 2021.

A partir de 1° janvier 2023 la gestion des sites Natura 2000 terrestres devrait être confiée aux Régions. Ce transfert emportera celui des moyens financiers associés dont les régions sont déjà autorités de gestion. Nous avons été alertés que la ligne 73.04, consacrée à la « préservation et à la restauration du patrimoine naturel dont sites Natura 2000 », n’est pas activée pour notre région dans le plan financier annexé au de Plan Stratégique National (PSN) de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 qui a été transmis à la Commission européenne le 22 décembre 2021.

L'absence de crédits du Feader pour assurer le financement de la gestion des sites Natura 2000 compromettrait la continuité financière et technique du travail engagé depuis de nombreuses années en faveur de la biodiversité sur notre territoire. Alors que sa conservation est reconnue comme un des premiers enjeux de la lutte contre le changement climatique et que sa perte s’accélère dangereusement, l’arrêt de la gestion des sites Natura 2000 en région Rhône Alpes serait dramatique. Soucieux de la continuité de la gestion des sites Natura 2000 nous comptons sur la détermination et l'engagement du Conseil régional pour relever les défis écologiques majeurs que représentent la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. A cet égard, les élus de la Commune de Vernon demandent au Président du conseil régional de bien vouloir mettre la période de discussions qui s’ouvre sur le projet de PSN pour provisionner la ligne 73.04 du PDR d’un montant permettant de poursuivre l’intégration de ces enjeux fondamentaux dans la gestion des territoires.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité des présents, décide de :

- Approuver la présente motion,

- Transmettre la motion au Président de la Région Auvergne Rhône Alpes et au Préfet de Région sous couvert du Préfet de

l'Ardèche.

Résultat du vote : Pour:6 Contre : 0 Abstention(s) : 3

Jean-Yves LABOURÉ demande que soit donnée l’actualité concernant le Chemin de Champégua. La commune reconnait ce chemin comme un chemin rural accessible au public. Les riverains de l’entrée du chemin le considèrent comme un chemin d’exploitation privé et

2l'ont fermé. Dans cette situation seul le juge peut déterminer la qualification juridique du chemin en se basant sur les éléments à disposition. Le Maire a donc saisi Madame le procureur de la République. La commune est en attente de sa réponse,

Jean-Yves LABOURÉ demande la matérialisation d’une place handicapée devant la Mairie.

Une commission pour l’élaboration d’un règlement du Conseil Municipal est créée. En sont membres : Alexandre FAURE, Xavier CHEREL et Marcel Jean SAGNOL.

Séance levée à 23 heures 30, Fait à Vernon, le 12 avril 2022

Le Maire | | 1

Alexandre FAURE