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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DREETS OCCITANIE

2021 AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 19 - JUIN 2021

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021SOMMAIRE

DREETS OCCITANIE

Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aude au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi

OCCITANIE du travail et des solidarités

Liberié

Égalité

Preérraité Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l'Aude au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Entre

Christophe LEROUGE Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

Hélène SIMON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Sous validation de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région Occitanie et de Monsieur Thierry BONNIER Préfet de l'Aude.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants

a) ll saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.

b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement. c) li constate le service fait.

d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi. du Travail et des Solidarités

5. Esplanade Compans Caffarell - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 — Std _ 05 82 89 81 00 - mww.occitanie.dreets.gouv frArticle 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour le service public de l'insertion et de l'emploi.

Le délégataire signe les autres actes de gestioni et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi à compter du 1% avril 2021, jusqu'au 31/12/2021 pour les actions relevant de l'article 2.1.4 et jusqu'au terme des actions consécutives relevant des articles 2.1.b, 2.1.c et 2.1.d.

11 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.

Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la région et du département.

Fait à TOULOUSE, le 2 nl JUIN 2021

Le délégant, directeur régional de l'économie, de La délégataire, directrice départementale de l'emploi, du trévail et des solidarités Occitanie Femploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude

Chhstophe LEROUGE | Hélène SIMON

Visa du préfet de région itanie Visa rpréfet de {Aude

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al | = Étignfe GUYOT | BONNIER