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Document publié le Samedi 12 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 juin 2021)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGFP
- DDFIP 11
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - JUIN 2021
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté donnant délégation de signature de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aude, en matière de contentieux fiscal à :
- M. Alain GASC, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Danièle DOUGLAS, inspectrice des finances publiques En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 15 juin 2021
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
CS 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Aude,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions” relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M Alain GASC, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer : :
1°. En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, sans limitation de montant ;
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Danièle DOUGLAS, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°. En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aude,
SL _vicolas DEMONET
Ad Strateur général des EinarGs publiques,