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Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 05 approbation rapports annuels prix qualite eau potable assainissement collectifs et delegataires 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 octobre 2022
N°2022/10/26/05-OBJET : Approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi que les rapports annuels des délégataires pour l'année 2021.
Le vingt-six octobre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt et un octobre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRE, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, WAJS Alexandre, GERMAIN, Emilie, Christine GARCIN-
GOURILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Laurent JUGLARET, Marie-
Pierre CALLET, CHAIX Alain,
Pouvoirs : LAFFITTE Patrick a donné pouvoir à Marc FUSAT, REYNOUD Henri à Jean-Christophe CARRÉ, Mathieu BONARD à Laurent JUGLARET, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : DAVID Delphine, Fanny ARSAC et FABRE Thierry
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Alexandre WAJS.
Monsieur Alexandre WAJS indique que conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales il y a lieu de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi que les rapports annuels des délégataires pour l'année 2021 destiné notamment à l'information des usagers. T| ajoute que ces rapports sont rendus obligatoires quel que soit le mode d'exploitation des services et doivent contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les rapports annuels de l'année 2021 relatifs au prix et à la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi que les rapports annuels des délégataires pour l'année 2021, Vu la délibération prise en conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles, Vu l'avis du comité finances / moyens généraux,
APPROUVE les rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi que les rapports annuels des délégataires pour l'année 2021, DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- préfecture d'Arles le: 52 on 2it
Secrétaire de séance Le Maire,
Bernadette SAMUEL Jean-Christophe CARRÉ
Publication sur le site de la mairie le: 2 ÿj 2:22
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102605-DE
Reçu le 03/11/2022