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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2022
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin \
’4 informations ‘ | _— \ © œ @ ]
administratives.- | |
| (
BIA du 30 novembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 novembre 2022
Ministère des comptes et de l’action publiques
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis (DDFIP 93)
Lettre de mission du 29/11/2022 du directeur départemental des finances publiques, prolongeant l'intérim du SIP de Villepinte confié à M. Akim TERKI.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022/3117/059 du 28/11/2022 portant composition du bureau de vote concernant l’élection du comité social d’administration spécial des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police.
Arrêté n° 2022/3117/060 du 28/11/2022 portant composition du bureau de vote concernant l’élection de la commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Île-de- France.
Arrêté n° 2022-01398 du 29/11/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus.
Arrêté n°2022-01399 du 29/11/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi ler décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus.
Arrêté n° 2022- 01400 du 29/11/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi ler mars 2023 inclus.
11
13
17
21 Arrêté n° 2022-01401 du 29/11/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d’Ile-de-France entre le jeudi ler décembre 2022 et le mercredi ler mars 2023 inclus.
Arrêté n° 2022-01402 du 29/11/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi ler septembre 2022 et le mercredi ler mars 2023 inclus.
Arrêté n° 2022-01405 du 29/11/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi ler décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-3416 du 29/11/2022 donnant délégation de signature à M. Christophe KERRERO), recteur de la région académique d’Ile- de-France.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2022-3376 du 24/11/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale &AUTO ECOLE LECLERC» situé au 7 place du Général Leclerc à Aulnay-Sous-Bois (93600).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-3313 du 22/11/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement SARL THARISGA « RESTAURANT TANDOORI CORNER » 2, rue Gatine 93140 BONDY.
Arrêté préfectoral n° 2022-3424 du 30/11/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « Restaurant HAVANA » 28, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS.
4
25
29
33
37
41
43
47 Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de)
l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France (DRIEAT) |
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2022-1074 portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d’écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis. |
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1078 du 28/11/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, boulevard Marc Chagall à Aulnay-sous- Bois, entre le carrefour de l'Europe et le chemin de Roissy en France, pour des travaux de création d'entrée du site Métro L.16.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-1079 du 28/11/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint- Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Francis de Pressensé, pour des travaux d'installation d’une grue et de pose d'antennes relais.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-1080 du 30/11/2022 concernant des restrictions de circulation sur l'autoroute A104 à Villepinte pour des travaux de mise en place de clôture et de sécurisation de la zone boisée entre le Parc des Expositions et le
circuit Carole.
Direction régionale et _interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Récépissé n° 2022-3304 du 24/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919129783 pour l'organisme FATIMA SARAH BOUNOUA dont l’établissement principal est situé 61 rue de Lyon 93150 LE BLANC MESNIL.
Récépissé n° 2022-3305 du 24/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP910631431 pour l'organisme Yami services dont l’établissement principal est situé 17 rue du Chemin de fer 93500
PANTIN.
Récépissé n° 2022-3306 du 24/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920498177 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 4 rue Place de l'Ermitage 93200 Saint-Denis.
Arrêté n° 2022-3310 du 21/11/2022 portant agrément de l’accord d’entreprise AIR FRANCE en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des
travailleurs handicapés.
53
57
61
65
67
69
71 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement (DRIHL)
Arrêté n° 2022-3409 du 30/11/2022 portant délégation de signature PNRQAD -— NPNRU.
Arrêté n° 2022-3410 du 30/11/2022 portant délégation de signature PIA.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision.n° 2022-72 du 14/11/2022 — Pôle 93102 — portant nomination du Docteur Guilherme DOS SANTOS FERREIRA, responsable de l’unité fonctionnelle HDJ du Clos Bénard à Aubervilliers.
Décision n° 2022-73 du 02/11/2022 — Pôle 93G12 -— portant nomination du Docteur Voica CHINARDET, responsable médical de l’AFT (UF 8792).
Décision n° 2022-74 du 03/10/2022 — Pôle 93G12 — portant nomination du Docteur Isabelle DONADIEU, responsable médicale du CATTP (UF 8922).
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI
Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2022-65 du 19/10/2022 portant délégation de signature de la directrice générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à M. Geoffroy HAINAUT, directeur adjoint exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le Raincy-Montfermeil.
73
77
81
82
83
85 Æ D REPUBLIQUE r FRANÇAISE
Liberté
Rqalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale Bobigny, le 2 9 NOV. 2022
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz Le directeur départemental des Finances publiques 93008 BOBIGNY CEDEX
à
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAÎTET Monsieur Akim TERKI
Téléphone : 01.88.50.94.56/94.57
Courriel :
gatherine.fini@dgfip.finances.gouv.fr
isabelle gaitet@dgfip finances gouv.fr
Obiet : lettre de mission
Je vous ai confié, par lettre de mission du 21 octobre dernier, la responsabilité par
intérim du service des impêts des particuliers de Villepinte, du 1° novembre 2022
au 30 novembre 2022.
Cet intérim est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
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“arc DORA
|
Administrateur Géréral des Finances Publiques
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PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté
Éeaiiré
Fhicrnité
Arrêté n°2022/3117/059
Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du
comité social d’administration spécial des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police .
Pas, Ge 28 nov. 207? Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administra- tion dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté NOR: TFPF2204780A du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique :
Vu l'arrêté NOR : IOMA2228011A du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-met :
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 3 juin 2022 relatif à la rela- tif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d’administration rele- vant du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2022-01287 du 31 octobre 2022 accordant délégation de la signature préfecto- rale au sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition de la sous-directrice des personnels,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration spécial des directions et des services administratifs et tcchniques de Ia préfecture de police se compose comme suit :
. | Prénom __. Nom _
| Président : Christophe | FASILLE ! Président suppléant | Camille TERRIER Secrétaire | Halim | MEDDAH Secrétaire adjoint. | Leila | M'BAREK
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
| Organisation L | Prénom __ : Nom
FSMI-FO | Patrick | GABORIT __| CFDT SYNDICAT DU Samir AIT TAYEB MINISTERE DE
L'INTERIEUR-SCSI-
ALTERNATIVE POLICE ALLIANCE POLICE Stéphane TAMARIN NATIONALE - SYNERGIE
OFFICIERS - SNIPAT - SICP
- UNSA POLICE - UATS
UNSA
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3: La sous-directrice des personnels est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Ja préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sé- curité de Paris.
Pour le préfet de police,
Sous-directrice des 5ers ineis
1}. | dy7 [
D +
[Elsa PEPIN
10 E | ,
PRÉFECTURE / ap\
DE POLICE Pr) Léberes
Épañré Fretereité
Arrêté n°2022/3117/060
Portant composition du bureau de vote concernant l’élection de
la commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et
scientifique du SGAMI Île-de-France
Font, @ 2 8 Nov. 2072 Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires :
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État :
Vu l'arrêté NOR : TFPF2204780A du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté n° 2022-01287 du 31 octobre 2022 accordant délégation de la signature préfecto- rale au sein de Ia direction des ressources humaines ;
Vu la délibération n° 2022 PP 76 des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 fixant les modalités d'organisa-
tion du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes au sein des instances de représentation de la préfecture de police :
Sur proposition de la sous-directrice des personnels,
Arrête :
Article 1 : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Île-de-France se compose comme suit :
| co : Prénom Nom Présidente | Suzy : GAPPA Vice-Présidente ___ | Isabelle L : SOUSSAN | Secrétaire | Maëva ! RAHARISON Secrétaire adioint Will, ! BALISIER
A1 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Organisation Prénom . Nom
SNIPAT/ALLIANCE Saida KAMOUN
POLICE NATIONALE | |
SNPPS/UNSA FASMI | Kaina .. CHEKKAL
UNITE SGP POLICE-FO Salima SAIDI
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3: La sous-directrice des personnels est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sé- curité de Paris.
Pour le préfet de police,
‘Elsa PEPIN
2 ŒE _ PRÉFECTURE ap)
| DE POLICE
\ G/ CABINET DU PREFET
Égalité "
Fraternité
SRE
Arrêté n° 2022-01398
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H,J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1° décembre 2022
et le mercredi 1° mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE -sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du réseau francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
A2 Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans l'enceinte des gares suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
Ligne] du réseau Transilien :
- Sannois ;
- Argenteuil ;
Ligne C du réseau express régional :
- Épinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 29 NOV. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER
AU Annexe de l'arrêté n° 2022-01398
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
AS Var y d E = =. PRÉFECTURE / aP à
(TE
ns LV / Cabinet du préfet galité —
Fraternité
Arrêté n°2022- 01399
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1°’ décembre 2022 et le mercredi 1° mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour là sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l‘ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
27 de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1 mars 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau express régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- La Plaine - stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran - Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran-Livry ;
- Vert-Galant ;
-__ Villeparisis - Mitry-le-Neuf ;
- Mitry - Claye.
A8 Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 29 NOV. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER
A9 Annexe de l'arrêté n°2022-01399 du 29 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
20 E 3
PRÉFECTURE SP \ \
DE POLICE UT / Liberté KW /
Égalité —— Cabinet du préfet Fraternité
Arrêté n° 2022- 01400
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1°" décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et KR. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 16 novembre 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE -sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
21 Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus dans les gares et stations des lignes E, Pet T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1% mars 2023 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 NOV. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER
27 Annexe de l'arrêté n°2022-01400 du 29 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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2u E .
PRÉFECTURE PP \
DE POLICE (#7 Liberté KZ
Égalité ——
Fraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01401
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France entre le jeudi 1°" décembre 2022 et le mercredi 1° mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
VU la saisine en date du 18 novembre 2022 de la direction de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week- ends et la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois avec violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l’intérieur des installations
ferroviaires :
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d’agressions, de vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
2 Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de là responsabilité de l'exploitant;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus dans les gares de Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1* mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares de Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV, de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-
Denis.
Fait à Paris, 29 NOV. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER Annexe de l'arrêté n°2022-01401 du 29 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2+ 18 E 3 _.
PRÉFECTURE /_P > (
DE POLICE \E) CABINET DU PREFET Égalité 7 galité Fraternité
Arrêté n° 2022-01402
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1° septembre 2022
et le mercredi 1° mars 2023 inclus
Le préfet de police,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 16 novembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l‘ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
25 Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1” décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1* décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Saint-Ouen;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- _ Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 29 NOV. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER
30 Annexe de l'arrêté n°2022-01402 du 29 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
34 pag Vide
32 PRÉFECTURE {SP (TES)
DÉPOCICE \E / CABINET DU PREFET
Écalis _. Fraternité
Arrêté n° 2022-01405
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1°’ décembre 2022
et le mercredi 1°" mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires :
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent Un danger important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
3 Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
Stade de France - Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- _Pierrefitte - Stains ;
- _ Garges - Sarcelles ;
- _ Villiers-le-Bel - Gonesse — Arnouville ;
- _ Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- _ Survilliers — Fosses.
ëu Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 29 NOV. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER Annexe de l'arrêté n° 2022-01405 du 29 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
36 E J Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Ré et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-3416
donnant délégation de signature à M. Christophe KERRERO
recteur de la région académique d’Ile- de-France
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du service national) ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#t @Prefet93
1/4
DT volontariat associatif :
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nommant M. Christophe KERRERO recteur de région académique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de la région académique d’Tle-de-France relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le département de la Seine-Saint-Denis, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Ile-de-France.
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe KERRERO recteur de la région académique d'Ile-de-France, dans les domaines suivants :
1- Dispositions relatives au sport
DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE __ |
— la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant
exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du
sport ;
— la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les
personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au 1er
alinéa de l’article L212-1 du code du sport ;
— les mises en demeure prises à l’égard de toute personne exerçant
une responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L.
322-3 du code du sport ;
| Arrêté du 26 juin 199] — les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné à | l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement
de baignade d'accès payant.
Code du sport
|
{ a =
| Code du sport | Demeurent réservés à la signature du préfet :
| — les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en | application de l'article L. 121-4 du code du sport ;
Décret n°2013-1191 du 18 — les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, des
décembre 2013 sports et de l’engagement associatif ;
— les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des
! activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-5 du
2/4
38 | code du sport ;
— les mesures d’interdiction en urgence et les mesures d’interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
mentionnées a l’article L. 212-1 du code du sport et, en application de
ce même code, pour toute personne dont le maintien en activité
constituerait un danger pour la sécurité physique ou morale des
pratiques ;
| — Les mesures d’injonction de cesser son activité dans un délai | déterminé à toute personne qui exerce en méconnaissance des
dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du code | du sport et en application de l’article L. 212-13 de ce même code ;
— L'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en application de l’article R. 312-14 du code du sport.
2- Dispositions relatives à la jeunesse et à l’engagement
! BASE JURIDIQUE __ DESIGNATION DES ACTES
Au titre des associations :
Loi du 1® juillet 1901 relative | — Jes actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des au contrat d'association associations, dans la limite des attributions dévolues à cette | direction :
3- Dispositions générales
BASE JURIDIQUE ___ | DESIGNATION DES ACTES
Décret n°2004-374 du 29 avril | — la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures | 2004 et Arrêté du 30 décembre contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour | 1982 modifié lesquels elle à reçu délégation ainsi que pour représenter l'Etat en défense pour ces mêmes procédures ;
Décret n° 86-442 du 14 mars | — Jes décisions ou notifications administratives concernant les 1986 modifié et arrêté du 4 communes et les établissements publics de coopération août 2004 intercommunale (EPCI) adressées aux maires et présidents d’EPCI sous couvert des sous-préfets d’arrondissement.
202 : 2 |
| Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du | Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des
ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux présidents
d’EPCI et aux maires ;
— les réponses aux interventions des parlementaires et du président du _conseil régional et du président du conseil départemental.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe KERRERO peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
3/4
39 Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D’ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-1937 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Christophe KERRERO, recteur de la région académique d'Ile-de-France, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le recteur de la région académique d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le ? q NY. 292?
Le préfet
7
W.
Jacques WITKOWSKI
4/4 E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fratemité
Bobigny, le 24 novembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 3376
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/1839 du 26 juin 2017 portant agrément (pour les catégories A/A2 et B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « ARIL » représentée par son gérant monsieur Selami AKCAN pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE LECLERC » situé au 7 place du Général Leclerc à Auinay-Sous-Bois {93600) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 15 avril 2022 par la S.A.R.L « ARIL » représentée par gérant monsieur Selami AKCAN, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : : ref-auto-ecoles - seine-saint-denis...ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefetg3 1
U4 ARRETE
ARTICLE 1: la S.A.R.L « ARIL » représentée par son gérant monsieur Selami AKCAN, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE LECLERC », situé au 7 place du Général Leclerc à Aulnay-Sous-Bois (93600) et portant le numéro d'agrément :
E 17 093 0011 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour les catégories A/A2/B et AM (cyclomoteur) du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1”, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, KR. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017/1839 du 26 juin 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministérie] (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Selami AKCAN. Le-préfet,
Pour le Préfatiet ner délégation 2
La Directrice de ia cyennel de ä Égalité
Patricia GUERCHE
U2 ÎL
Ts
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022- 3343
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
SARL THARISGA
RESTAURANT TANDOORI CORNER
‘2, rue Gatine
93140 BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement {CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2006 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 69 60
Mail : courrierg-seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 î
U3 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articies R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU le rapport 22-092327 du 21/11/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/11/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 20/11/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règies d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux non conformes.
- Nettoyage des locaux très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles dont la présence a été constatée
(présence de cafards).
-__ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité.
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières.
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
uU CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le restaurant TANDOORI CORNER à l'enseigne «THARISGA», située 2, rue Gatine 93140 BONDY dont le gérant est monsieur SELVARASA Selvasegaran, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur
SELVARASA Selvasegaran.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 0C0 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
-——Madame-la secrétaire générale-dela préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
UC ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le at {t | tarz
u£ E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
2e. Frateriiti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 3424
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant HAVANA
28, rue du MOUTIER
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de l& consommation, notamment l’article L 521-5:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-3381 du 25/11/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant HAVANA sis 28, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Arnaud ABDOU.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ ‘@ Prefet93 1
u+ Vu le rapport n°22-095089 établi par la direction départementale de ja protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29/11/2022, suite à l'inspection du 29/11/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant HAVANA sis 28, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Arnaud ABDOU,
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Articie |
L'arrêté préfectoral n°2022-3381 du 25/11/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant HAVANA sis 28, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Arnaud ABDOU.
Article Ii.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 30 {1- ÊDP D
1 4 Le préfet /
KOWSKI Jacques MIT
uê PRÉFET PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité
Frateraité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2022-1074
Portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre nationai du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2022-1074 21-23 rue Miolis - 75015 Paris 1/4 Tél: 33{0) 1 40 61 80 80
45 Vu la décision DRIEAT-IdE-2022-1009 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1010 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 21
octobre 2022 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la ville de Gennevilliers du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 4 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 7 novembre 2022 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'île-de-France du 15 novembre 2022 :
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques le 15 novembre 2022, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction le 17 octobre 2022,
Vu l'avis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 24 novembre 2022 :
Considérant que les travaux de réalisation des écrans anti bruit du village des athlètes, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 05 décembre 2022 et jusqu’au mercredi 31 mai 2023, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Nord Chaussée intérieure, au niveau des communes de Villeneuve la Garenne, de L'ile-Saint- Denis et de Saint-Denis, entre la bretelle d'accès RD7 et la bretelle de sortie 8a de l'A86 Nord chaussée intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation des écrans anti bruit du village
des athlètes
Pendant l'exécution de ces travaux, la circulation de l'A86 Nord dans le sens intérieur s'effectue sur 3 voies de
largeur :
° ___2.80m sur la voie de gauche,
+ _2.80m sur la voie médiane,
« _3.50m sur la voie de droite.
La bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par une bande dérasée de droite réduite à 0.22m, la
bande dérasée de gauche est réduite à O.50m.
Sur les voies laissées libre, la circulation est réglementée comme suit : + La vitesse maximale autorisée est de 70kmh,
« Le dépassement est interdit aux véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3.5 tonnes sur l'A66 intérieure entre le PR 11+500 et le PR 12+500.
Dans le balisage mis en œuvre, un accès au chantier est aménagé depuis la bande d'arrêt d'urgence de la bretelle d'entrée de la RD7 vers l'A86 intérieure.
Une sortie de chantier est mise en place en extrémité de balisage dans la bretelle de sortie 8a.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2022-1074 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SD La vitesse maximale autorisée en fin de bretelle d'insertion de la RD7 et sur la bretelle de sortie 8a est de 30km/h.
Afin de procéder à la mise en place du balisage, l'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route principale du Port, l'Autoroute A15 et la bretelle d'accès n° 9 durant les nuits suivantes :
- du lundi 05 décembre 2022 au vendredi 09 décembre 2022, de 22h00 à 05h30 (Semaine 49-2022 -4 nuits), - du lundi 16 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 03-2023 — 4 nuits).
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - Entrée de l'échangeur 4 : bretelle 21 route du Port vers A66 intérieure, - Entrée de l'échangeur 5 : bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- Échangeur A15 A86,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
Déviation durant ces nuits :
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au RD20 (quai Aulagnier), empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Ciignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent récupérer l'A86 via l'AS.
Article 2
Horaire de fermeture et réouverture :
La fermeture effective est à 22h00.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l'axe. La réouverture est effective à 05h30.
Article 3 -
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et 8b, sont effectués par l'entreprise chargée des travaux,
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° SIGNATURE,
Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact : Astreinte SIGNATURE
Téléphone : 06 25 69 26 97
Sous le contrôle de l'entreprise : , « + MOE- PCM GC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses
Contact : Céline BIGNIER
Téléphone ::06 80 64 31 28
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2022-1074 21-23 rue Miollis = 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) t 40 61 80 80
SA Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ou de Cergy-Pontoise.
Article 7
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La Maire de Paris ;
Le Maire de Saint-Denis ;
Le Maire de Villeneuve-la-Garenne :
Le Maire de Gennevilliers ;
Le Maire de Colombes ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, leL5 novembre 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet des Hauts-de-Seine
par subdélégation,
gionale el IMerdépartementate Pour la directrice “édionale et interdépartementale
t, de l'Amé nt, de l'Aménagement el des
TranSpolts d'Île-de-France
Paul WEICK
leur adjoln{ Paul WEICK directeur adjoint
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2022-1074 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Sè Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Ile-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1078
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, boulevard Marc Chagall à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l'Europe et le chemin de Roissy en France, pour des travaux de création d'entrée du site Métro L.16.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu Parrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1010 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-1078 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
0 à Vu l'avis de ia direction générale de la RATP du 23 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie d’Aulnay-sous-Bois du 24 novembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental le 28 novembre 2022, suite à la demande formulée par la société Eiffage le 23 novembre 2022 ;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'entrée de site, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
À compter du lundi 12 décembre 2022 et jusqu’au vendredi 16 décembre 2022, la circulation est modifiée sur la RD932, boulevard marc Chagall à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l'Europe et le chemin de Roissy en France, dans le sens Paris vers Province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'entrée de site Métro L.16.
La voie de gauche est neutralisée pour permettre la création d'entrée de site. La circulation se fait sur une file « voie de droite » depuis le carrefour de l'Europe. Le balisage est sous protection lourde type GBA béton avec la signalisation temporaire adéquate. La circulation des piétons n'est pas impactée.
Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.
Article 2
La vitesse en amont du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par :
+ __ EIFFAGE construction équipements
Adresse : 19 rue Mozart 92110 Clichy
Contact : Monsieur Drich MAMPASSA
Téléphone : 06 12 86 S4 93
Courriel : drich.mampassa@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par le bureau des centres d'exploitation du STN-DVD conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de :
+ EIFFAGE construction équipements
Adresse : 19 rue Mozart 92110 Clichy
Contact : Monsieur Drich MAMPASSA
Téléphone : 06 12 86 94 93
Courriel : drich.mampassa@eiffage.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-1078 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de ta Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Su Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- _ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire d'Aulnay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 novembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
: Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
TH UAU LT guillaume.thuault
. Date : 2022.11.28 14:46:40
guillaume.thuault ;6100
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-1078 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
se face Vi
Se
dt PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1079
Portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Francis de Pressensé, pour des travaux d'installation d'une grue et de pose
d'antennes relais.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu fFarrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’'environne- ment, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de lenvi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1010 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mais de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1079 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ST Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 novembre 2022 ,
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 novembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 novembre 2022, suite à la demande formulée par la société Urbaine Travaux le 14 décembre 2021 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'installation d'une grue et de pose d'antennes relais, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 29 novembre 2022 et jusqu'au vendredi 2 décembre 2022, de 22h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Francis de Pressensé, dans le sens Paris / Province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation d'une grue et de pose d'antennes relais.
Article 2
L’avenue Wilson à Saint-Denis, sur la section concemée par les travaux, comporte 2 voies de circulation en direction de la Province et 2 voies de circulation en direction de Paris. La réalisation des travaux nécessitent, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la neutralisation des 2 voies de circulation direction province au droit du 234 de l'avenue Wilson.
La circulation est interdite durant 1 nuit sur l'avenue du Président Wilson, entre la rue du Landy et l'avenue Fran- cis de Pressensé, dans le sens Paris / Province.
Une déviation est mise en place :
Les usagers souhaitant prendre la direction de la Province sont déviés par la rue du Landy (direction Aubervilliers), prennent à gauche avenue du Stade de France, tournent à gauche avenue Francis de Pressensé, récupèrent à droite l'avenue Wilson en direction de la Province.
Pour permettre l’accès aux riverains, l'avenue Wilson, sur le tronçon concerné par les travaux, est mise à double sens géré par un homme « trafic ».
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit de l'installation, avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet. Deux hommes « trafic » sont présents sur le trottoir afin de sécuriser les piétons lors de la manutention. Le cheminement des piétons peut être renvoyé sur la chaussée, protégée par des GBA.
Les cyclistes mettent pied-à-terre au droit des interventions.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash.
La circulation des transports exceptionnels ne peut pas se faire sur les modes de déviations indiqués plus haut.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1079 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 214 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
58 Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e Orange
Adresse : 128-138 Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif
Contact : MARIVAIN Laurent
E-mail : laurent.marivain@orange.com
Téléphone : 06 08 42 28 57
e Société de levage Occilev
Adresse : Chemin du Parterre, 95500 Bonneuil-en-France
Contact : SALL Alassane
E-mail : alassane.occilev@outlook.fr
Téléphone : 07 88 24 92 99
+ SADE Télécom
Adresse : 1 Bd de Mantes, 78410 Aubergenville
Contact : RICHARD Thomas
E-mail : thomas.richard@sade-telecom.fr
Téléphone : 06.23.54.40.08
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage sont réalisés par les entreprises en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - Service Territorial Nord
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,
Représentant : Fayçal LAFRI,
E-mail : flafri@seinesaintdenis.fr,
Téléphone : 01 43 93 95 45
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1079 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
59 Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 novembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT
guillaume.thuault
g UI Ila U me.th ua ult Date : 2022.11.28 14:40:34 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1079 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lo Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on re Pa? DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1080
Portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A104, à Villepinte, pour des travaux de mise en place de clêture et de sécurisation de la zone boisée entre le Parc des Expositions et le circuit Carole.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1010 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1080 DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
BA Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 30 novembre 2022;
Vu la demande transmise par AGER-Nord / UER Saint-Denis le 30 novembre 2022, suite à sa propre demande formulée le 28 novembre 2022 ;
Considérant que les travaux de mise en place de clôture et de sécurisation de la zone boisée entre le Parc des Expositions et le circuit Carole, nécessitent d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
À compter du lundi 05 décembre 2022 et jusqu’au vendredi 09 décembre 2022, de 09h30 à 16h30 la circulation est modifiée sur l'autoroute A104 Extérieur, sur la bretelle N°6 (sortie Circuit Carole) de l'échangeur 93A910401. Ces restrictions interviennent dans le cadre de travaux de mise en place de clôture et de sécurisation de la zone boisée comprise entre le Parc des Expositions et le circuit Carole.
Durant les travaux, la bretelle N°6 de l'échangeur 93A910401 est fermée à la circulation.
Déviation : Les usagers souhaitant accéder à Paris-NORD 1I depuis l’'A104 extérieure continuent sur la bretelle n°5 (Sortie RD40 Ext) de l'échangeur 93A910401, puis rejoignent la RD40 en direction de Paris-Nord II.
Article 2
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
+ GUINTOLI — GRANDS PROJETS France (Chantier SGP - Ligne 17-2) Adresse : 22 avenue des Nations, 93420 Villepinte
Téléphone : 06 33 86 20 56
Courriel : kroutier@guintoli.fr
La signalisation temporaire est réalisée par la DIRIF:
°__ Service UER de Saint-Denis / CEI de Saint-Denis
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Contact : Jean Willem LALLEMAND
Téléphone : 06 29 41 03 90
Courriel : jean-willem.lallemand@developpement-durable. gouv.fr
La mise en place, le jalonnement et l'entretien lors de la fermeture de la bretelle N°3 et de la neutralisation de la voie lente de la bretelle N°8 de l'échangeur 93A900151 sont effectués sous couverte du CEI de St-Denis donc de la DIRIF.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1080 DRIEAT/SSTV/DSECR
1 rue du Bec à Eoué, 93200 Saint-Denis 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Bt Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 novembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT Signature numérique de Guillaume
THUAULT guillaume.thuault
guillaume.thuault Date:2022.11.30 14:21:44 +0100'
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1080 DRIEAT/SSTV/DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 31/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 Pace 1 de
eu —
Tr Pa
PREFET | Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Départemerit Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2022-3304 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP919129783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/10/22 par Mme. BOUNOUA
FATIMA SARAH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FATIMA SARAH
BOUNOUA dont l'établissement principal est situé 61 RUE DE LYON 93150 LE
BALANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP 919129783 pour les activités
suivantes :
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
. Soutien scolaire ou cours à domicile ;
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans;
. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
. Livraison de repas à domicile ;
. Collecte et livraison de linge repassé ;
« Livraison de course à domicile.
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:V'idf.drieets.couv.fr/
LS Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl5.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Gb Le
EE 2se
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- ‘ de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2022-3305 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910631431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/10/22 par Mme. KACI YAMINA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Yami services dont l'établissement principal
est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP910631431 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.aouv.fr!
6Y Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
8 Em PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2022-3306 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920498177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5,;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/10/22 par Mme. Mourava Maria en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue
Place de l'Ermitage 93200 Saint Denis et enregistré sous le N° SAP920498177
pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans;
. Soutien scolaire ou cours à domicile ;
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.aouv.fr/
Lo Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 novembre 2022
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, .
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entfféprises
/ Pl
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-3310
PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D'ENTREPRISE AIR FRANCE EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denisà l’effet de signer les décisions relatives aux agréments des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement pour l’emploi des travailleurs handicapés ;
Vu laccord collectif de l’entreprise AIR France déposé le 13/01/2021 ;
Vu l’avis favorable émis le 29/01/2021 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion (CODET) de {a Seine-Saint-Denis.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'accord collectif d’entreprise conclu le 08/01/2021 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et la société AIR FRANCE située 45 Rue de Paris à TREMBLAY EN FRANCE et enregistré sous le N°T09321006210, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du ler janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord, l'employeur transmet aux services de l’Unité Dépar- tementale de la Seine-Saint-Denis :
- les bilans annuels :
- le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ;
- le solde des dépenses exposées pour la mise en'œuvre du programme au regard du montant des contribu- tions mentionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ; : - les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 21 Novembre 2022
Pour le Préfet,
Par déganon es subdélégation,
La Responsable du département, protection et insertion des
adultes.
Mélinda f.
YA
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:/idf.drieets.Eouv.fr/ face Vi de
T2 EE 5 Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Séine-Saint-Denis Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2022-3409
portant délégation de signature
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la
rénovation urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
VU l'arrêté du 21 juin 2019 nommant madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France — directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 nommant monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur
adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au
sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du service
habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du
logement de la Seine-Saint-Denis ;
72 UU l'arrêté du 28 avril 2021 nommant madame Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe à la
cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France -— unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ,
VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la
rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef
du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du
logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes nationaux de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ;
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l’'ANRU aux représentants locaux
entrant en vigueur au 15 décembre 2021;
VU la décision de la directrice de l'ANRU du 14 mars 2022 portant nomination de madame
Isabelle PANTEBRE, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la
Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du directeur de l'ANRU du 22 août 2019 portant nomination de madame Anne-
Emmanuelle OUVRARD, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ru Article 1
Délégation de signature est donnée
à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
et à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France — directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de FANRU,
- les décisions attributives du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d’'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée
à monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale
de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
à madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —
unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à madame Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation
urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis,
à monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein
de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
et à madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
15 aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au dit article.
Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2022- 0939 du 14 avril 2022 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Les déléguées territoriales adjointes et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le 3 0 NOV. 2022
Le préfet
Le préfet de la
Jacques Lez 4 î =:
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FRUSE gouuer
== |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2022-3410
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
VU l'arrêté du 21 juin 2019 nommant madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France — directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 nommant monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur
adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au
sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du service
habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du
logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 28 avril 2021 nommant madame Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe à la
cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale
de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et
du logement de la Seine-Saint-Denis ,
1/3
++ VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la
rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France -— unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef
du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France - unité départementale de l'hébergement et du
logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale
du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain», axe 1 « Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021;
VU la décision de la directrice de l'ANRU du 14 mars 2022 portant nomination de madame
Isabelle PANTEBRE, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la
Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du directeur de l'ANRU du 22 août 2019 portant nomination de madame Anne-
Emmanuelle OUVRARD, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1
Délégation de signature est donnée
à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis,
et à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France -— directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour le programme d'investissement
d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement
urbain ») relatif aux projets du département de la Seine-Saint-Denis,
Et sans limite de montant
Pour les actes suivants :
-__ Conventions attributives de subvention.
2/3
T8 Article 2
En cas d’ Bbecnce ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à
monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de
l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France -
madame Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation
urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France - unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis,
monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Île-de-
France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
et madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2022- 0940 du 14 avril 2022 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Les déléguées territoriales adjointes et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le 3 0 NOV. 2022
Le préfet A
Le préfet de ne-Saint-Denis
Jac ITKOWSKI
3/3 Pagr vi de [ | | DECISION . | | Direction générale ]| | . | _N°2022-72 | Présidence de CME
| & | Nomination du Docteur Guilherme DOS SANTOS |
: | FERREIRA |
| ven Dés | En qualité de responsable de l’unité fonctionnelle HDJ | 14 novembre 2022
| du Clos Bénard Adolescents
Lo ns | . Pôle 93102 |
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part Et
Le Président de la Commission médicale de l’Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la proposition du Docteur Ligia GORINI, chef du pôle 93102 en date du 14 novembre 2022,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Guilherme DOS SANTOS FERREIRA est nommé responsable de l’unité fonctionnelle HDJ du Clos Bénard Adolescents du pôle 93102
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef
de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 14 novembre 2022
Fait à Neuilly sur Marne, le 24 novembre 2022
La Directrice d£ l” tablissement— rs _Le Président de la Commission médicale Le É \ Te d’établissement
[\D /, LA Ve, f \f | #
[N Fat) | U F : «© À É Ep û VE : _ \ f \ 2. AT ll
Cécilix-HOISSERIE D Kuër POMMEPUY V
Direction générale - EPS de Ville Evrard
QA _. | DECISION | Direction générale {3 À | oo IN° 2022 - 73 _|__ Présidence de CME
| Nomination du Docteur Voica CHINARDET |
De En qualité de responsable médical de l’AFT (UF 8792) 2 novembre 2022
: | Pôle 93G12 |
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part Et
Le Président de la Commission médicale de l’Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la proposition du Docteur Sylvia RENER, chef du pôle 93G12 en date du 14 novembre
2022,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Voica CHINARDET est nommée responsable médicale de l’AFT (UF 8792) du pôle 93G12.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef
de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 2 novembre 2022
Fait à Neuilly sur Marne, le 24 novembre 2022
ALLE .:
La Directrice de l’établisse ae LE Le Président de la Commission médicale
{ / 1e é F DK Es) d'établissement 8 cet a. \2)
[* = S : / 7 À Lo k À À
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Cécilia B{ ISSERIS Noël POMMEPUY
Direction générale - EPS de Ville Evrard
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a D _ DECISION | Direction générale | [ | . N°2022-74 | PrésidencedeCME |
É Î Nomination du Docteur Isabelle DONADIEU |
Victe-Évrann En qualité de responsable médicale du CATTP | FLE Pau DE FUNE | (UF 8922) 3 octobre 2022
Pôle 93G12 _|
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part Et
Le Président de la Commission médicale de l’Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Va la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la proposition du Docteur Sylvia RENER, chef du pôle 93G12 en date du 14 novembre 2022,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Isabelle DONADIEU est nommée responsable médicale du CATTP (UF 8922) du pôle 93G12.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef
de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale
d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 3 octobre 2022.
Fait à Neuilly sur Marne, le 24 novembre 2022
Pt
La Directrice de/’établissemeED XALLE “Le Président de la Commission médicale AN Let rl à d’établissement \ } cs fu vi. 2
[ [UT KE» \O\ \ / R kf. nie || N /
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Cécilia fosse Ÿ RER Noël POMMEPUY \D SSÉLYSUT
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Direction générale - EPS deVille Evrard
83 lage vie EN 793 001
Robert Ballanger É ie ler | Version 1
tt Décision du directeur | Date : 04/05/2021 Groupe
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, | | Page 1/7
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date | 19/10/2022
N° de la décision | 2022 - 65
|- Mme DI NATALE / M. HAINAUT / Mme YAGER / M LEMEE 1 M. VAUSSY / Mme
TALEB / MME FARCY / M. LABONNE
- Trésor Public des 3 établissements
|- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements.
| - Affichage dans les 3 établissements
| - La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature Monsieur Geoffroy HAINAUT
La Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 8 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ;
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ;
Vu l'arrêté en date du 26 avril 2022 prenant en charge Monsieur Geoffroy HAINAUT, rattaché administrativement à l'EHPAD de Mirepoix, en détachement à sa demande aux centres hospitaliers intercommunaux d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du groupement hospitalier intercommunal Le
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
85 | EN 791 001
+ Robert Ballanger 4 je Lente Version 1
nn Décision du directeur Date : 04/05/2021
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, | Page 2/7 de Montreuil et GHI
Le Raîncy-Montfermeil
Raincy-Montfermeit (Seine-Saint-Denis), en qualité de directeur adjoint, chargé de la filière médico- sociale et des budgets annexes, pour une période de deux ans, à compter du 13 juin 2022,
DÉCIDE
En qualité de directeur déléqué
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Monsieur Geoffroy HAINAUT, en qualité de Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général du GHI Le Raincy-Montfermeil et correspondant aux affaires courantes.
Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d'ordre général
- Actes liés au fonctionnement des instances du GHI Le Raincy-Montfermeil ;
- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le GHI Le Raincy-Montfermeil dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du GHI Le Raincy- Montfermeil, la presse écrite, audiovisuelle, internet ;
- Décisions de fermetures des lits,
Mesures relatives à la gestion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire ;
- Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction,
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux
- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux ,
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire,
Mesures relatives au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le GHI Le Raincy Montfermeil devant les tribunaux,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montiermeil et de Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Madame YAGER Delphine, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, et de la recherche clinique du Groupement Hospitalier
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintensnce n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
LE EN 791 001
fobent Batamger ge Leone | Version 1
Gurigine rene Me Décision du directeur | Date : 04/06/2021
“CHi d’Aulnay-Sous-Bois, | Page 3/7
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil | : L_
de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy- Montfermeil, et de Madame Delphine YAGER, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, et de la recherche clinique du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur François VAUSSY Directeur des Ressources Humaines du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy- Montfermeil, et de Madame Delphine YAGER, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, et de la recherche clinique du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, et de Monsieur François VAUSSY Directeur des Ressources Humaines du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur Maxime LEMEE Directeur-adjoint en charge de la Direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des
CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy- Montfermeil, et de Madame Delphine YAGER, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, et de la recherche clinique du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur François VAUSSY Directeur des Ressources Humaines du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, et de Monsieur Maxime LEMÉE Directeur-adjoint en charge de la Direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Madame Nadine FARCY Directrice Qualité et Gestion des risques à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des
CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
Geoffroy HAINAUT, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy-
Montfermeil, et de Madame Delphine YAGER, Directrice-adjointe chargée des affaires générales,
juridiques, de la clientèle, et de la recherche clinique du Groupement Hospitalier de Territoire Grand
Paris Nord-Est, de Monsieur François VAUSSY Directeur des Ressources Humaines du Groupement
Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur Maxime LEMEE Directeur-adjoint en
Les documents non conformes à la procédure PC 020 O0 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans lé cadre du système de gestion documentaire institutionnel
oY . | ÎEN 791 001
RobertBallanger 4 de Leo |Version 1
orne ME Décision du directeur | Date : 04/05/2021
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, | | Page 4/7 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil 1
charge de la Direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, et de Madame Nadine FARCY Directrice Qualité et Gestion des risques délégation est donnée à Madame Anissa TALEB, Directrice-adjointe chargée de la Direction de la Communication Territoriale et des Partenariats du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy- Montfermeil, et de Madame Delphine YAGER, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, et de la recherche clinique du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur François VAUSSY Directeur des Ressources Humaines du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur Maxime LEMEE Directeur-adjoint en charge de la Direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, et de Madame Nadine FARCY Directrice Qualité et Gestion des risques et de Madame Anissa TALEB, Directrice-adjointe chargée de la Direction de la Communication Territoriale et des Partenariats du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur Antoine LABONNE, Directeur-adjoint responsable des services économiques, logistiques et des achats du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Balianger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 3:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour assurer la présidence du CHSCT du GHI Le Raincy-Montfermeil au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
En qualité de directeur adjoint, chargé de la filière médico-sociale et des budgets
annexes
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur adjoint en charge de la Filière Médico-sociale et des budgets annexes aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et au groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), à
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le
sb
cadre du système de gestion documentaire institutionnel EN 791 001
Robert Ballanger We Lente | Version 1 St ‘ PE . LL cupeortouenerne Décision du directeur Date : 04/05/2021
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, | | Page 57 L de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil tous actes, attestations et décisions se rapportant à l’activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Article 5: Durant les périodes d’astreinte administrative, Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur
adjoint en charge de la Filière Médico-sociale et des budgets annexes aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et au groupement hospitalier intercommunal Le
Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), reçoit délégation de la Directrice des CHI Rober Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en Son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui
ne peut être différée compte tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Geoffroy HAINAUT peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires , prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires ; heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports; prestations de services.)
- _Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur Geoffroy HAINAUT a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l’article L.6143-7 du Code la santé publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 6 : La présente décision de délégation de signature est communiquée aux Conseils de surveillances et aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
ARTICLE 7 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis. La présente décision de délégation de signature annule et remplace les décisions n°2021- 40 et n°2022-53.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionne!
89 |EN 791 001
: Robert aïtanger de |: | Version 1
copines, D Décision du directeur | Date: 04/05/2021
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, | Page 77
de Montreuil et GHI | Le Raincy-Montfermeil
| Monsieur Maxime |
LEMEE
Directeur-adjoint en
charge de la Direction de =
l'attractivité et de la mo - | TT nm |
gestion des ressources RS
médicales du GHT-GPNE
| Madame Nadine Directrice Qualité et Le rs ET
| FARCY | Gestion des risques du ee JP /
| GHT-GPNE or | Lu
| |
!|
| Madame Anissa | Directrice-adjointe
| TALEB chargée de la Direction {
de la communication f | À \
| territoriale et des { À | | partenariats Du GHT- A
| | GPNE
Monsieur Antoine Directeur-adjoint
LABONNE responsable des services
économiques, logistiques à |
| et des achats du GHT | € là L
| | GPNE | | CC j
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maïntenane n’est pas assurée dans Je cadre du système de gestion documentaire institutionnel
ao Centre Hérpanhier miecoptennnstal
Robert Ballanger 4
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Le Kahcy-Moniemel
CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
ÎEN 791 001
| Version 1
Décision du directeur | Date : 04/05/2021
| Page 6/7
ARTICLE 8 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratif.
NOM/PRÉNOM
Madame Yolande DI
NATALE
L=
Monsieur Geoffroy
| HAINAUT
Madame Delphine
YAGER
Monsieur François
VAUSSY
Directrice Générale des | À | ) | CHI Robert Ballanger fLe |. S |
Signatures
FONCTION SIGNATURE
d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le
Raincy-Montfermeil
Directeur Délégué du GHI
Le Raincy-Montfermeil et
Directeur-adjoint en \ | TT
charge de la Filière TT AA
Médico-sociale et des À Jo ?
budgets annexes aux
centres hospitaliers À
intercommunaux \
| d'Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et au
groupement hospitalier
intercommunal le Raincy-
Montfermeil
Directrice-adjointe À
chargée des affaires
générales, juridiques, de er,
la clientèle, et de la
recherche du GHT-GPNE | |
Directeur des Ressources | sh
Humaines du GHT-GPNE (
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